Vendredi 13 novembre 2020 ((rezonodwes.com))– La mission de contrôle (art 200, constitution) de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ( contrôle à priori, contrôle en cours d’exécution, contrôle à posteriori et contrôle d’opportunité ) est, comme son indépendance, un élément indispensable à sa fonction démocratique.
Les contrôles à priori et d’exécution du budget (art 200.4 constitution) relèvent du contrôle de légalité.
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif doit pouvoir s’assurer de la conformité à la loi de toutes les dépenses de l’État.
L’obligation pour le gouvernement de consulter la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sur les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier et commercial se fait dans le cadre de sa mission de contrôle de légalité.
En la matière, ses délibérations ne revêtent pas de caractère consultatif mais impératif.
De par sa constitutionnalité, aucun décret ou texte de loi ne peut modifier ou enlever à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sa mission de contrôle à priori des dépenses de l’État.
Dr. Blair CHERY, av