Communiqué – Monter un CEP par cooptation avec un mandat qui heurte la procédure tracée par la constitution pour son amendement est une décision qui sape les bases de l’Etat de droit et qui rappelle étrangement la période de la mise en place de la présidence à vie en Haïti
Mardi 22 septembre 2020 ((rezonodwes.com))– La Fondasyon Je Klere (FJKL) a pris connaissance de l’arrêté de nomination, par cooptation, d’un Conseil Electoral Provisoire (CEP) publié au Moniteur du 18 septembre 2020.
La FJKL note que cet arrêté, en son article 2, accorde au CEP nommé dans les conditions de la clandestinité le mandat: « d’organiser le référendum constitutionnel afin de doter le pays d’une nouvelle constitution » en violation de l’article 284-3 de la constitution en vigueur qui dispose que « Toute consultation populaire tendant à modifier la constitution par voie de référendum est formellement interdite ».
L’arrêté nommant les conseillers électoraux et fixant le mandat du nouveau CEP viole également les dispositions des articles 282 et suivants de la constitution traitant des amendements. Cet arrêté fait suite aux déclarations du président de la République laissant entendre qu’aucune élection ne pourra lui enlever le pouvoir.
La FJKL croit que le fait de mettre en place un CEP par cooptation démontre la volonté de l’Exécutif d’aggraver la crise politique actuelle par une profonde crise électorale.
La FJKL rappelle qu’historiquement les changements de constitution intervenus en violation de la constitution en vigueur et sans aucun consensus politique ont toujours donné naissance à des dictatures féroces et sanguinaires comme ce fut le cas avec le Dr François DUVALIER qui avait instauré la présidence à vie.
La FJKL rappelle également que la procédure tracée pour l’amendement de la constitution en vigueur est un mécanisme efficace de protection des droits et libertés fondamentaux des citoyens garantis par la constitution.
Toute tentative de violation de cette procédure constitue une grave menace pour l’Etat de droit et une volonté manifeste de soumettre les citoyens au pouvoir personnel et à l’oppression par la force des armes et la complicité internationale.
Tout excès dans l’exercice du pouvoir politique est une forme d’oppression politique. La constitution est un texte solennel et sacré, intouchable par les décideurs politiques, faut-il le rappeler ?
La FJKL rappelle, enfin, à tous que la résistance à l’oppression fait partie du droit international coutumier. Elle s’impose donc à tous et à toutes.
La FJKL demande à l’Exécutif de faire le retrait purement et simplement de cet arrêté susceptible d’aggraver la crise socio-politique actuelle et de renforcer le désarroi du peuple haïtien.
Marie Yolène GILLES
1 Comment