En s’appuyant sur l’exception de violation du droit de la propriété, les avocats de la compagnie Sogener ont porté le Tribunal correctionnel à se déclarer incompétent pour statuer sur l’affaire.
Mardi 18 février 2020 ((rezonodwes.com))– Le Président du Tribunal, le juge Benjamin Félismé a rendu lundi son ordonnance dans le cadre du conflit mettant dos à dos l’État haïtien aux responsables de la compagnie de production d’énergie électrique, Sogener.
Le siège en audience correctionnelle, tenu dans une ambiance tendue au Palais de Justice, a été conclu par la décision du magistrat Félismé faisant droit au conseil défendant les intérêts de la Sogener.
‘’Le Tribunal correctionnel dans ses attributions se déclare incompétent à se prononcer sur ce litige’’, a soutenu Benjamin Félismé, au terme de longues et interminables interventions des avocats des deux parties.
L’arrêt de la Cour de Cassation en date du 6 février 1945, relevant du conflit du droit à la propriété, a été brandi par le conseil de la Sogener pour étayer ses arguments. Le magistrat en charge de conduire l’audience, Benjamin Félismé, soulevant la question du droit de propriété introduite par devant le tribunal, a accordé un sursis, en attendant qu’une juridiction civile aura à statuer sur l’affaire.
Il importe de souligner que les avocats constitués d’Éphésien Joassaint, Newton Sait-Juste, Osner Févry soutiennent que les mandats d’amener émis à l’encontre de sieurs Jean Marie Vorbe, Dimitri Vorbe, Réginald Vorbe, Roger Lefèvre et les complices Frantz Verella, Serge Raphael Lefèvre demeurent debout.
Les chefs d’accusation constitués en usage de faux en écriture privée, surfacturation, abus de confiance, association de malfaiteurs abus de confiance, surfacturation leur sont retenus dans le cadre des contrats commerciaux à clauses léonines passés entre l’État haïtien et la Sogener.
À l’occasion de cette séance, une impressionnante démonstration de force policière a été remarquée dans les parages du Palais de Justice de Port-au-Prince. Tout au long, de l’audience, des agents du CIMO et de SWATT ont monté la garde dans cette section, généralement contrôlée par des caïds de la 3ème circonscription de Port-au-Prince.
Hervé Noel
vevenoel@gmail.com