Réponse de la Digicel : Le juge ne peut pas attester de la véracité des témoignages de Pierre Espérance et Emmanuella Douyon faits à l’audience du 10 décembre 2019 au congrès américain
Le » VAR » dont il s’agit ici, n’est pas l’assistance vidéo à l’arbitrage , ce dispositif vidéo qui permet à des arbitres assistants vidéo (en anglais Video Assistant Referees ou VAR) d’intervenir dans certaines situations d’arbitrage. Ni ce département français de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. C’est plutôt un mélange savoureux de ces deux VARs. En effet le peuple haïtien dans sa malice et son humour, en dépit des crimes horribles dont il est la victime quotidienne a trouvé la force et le courage pour désigner par VAR cette zone de la capitale haïtienne (Martissant /Bicentenaire) qui réunit le paradoxe d’être caractérisée à la fois par une » insécurité planifiée » et une » incertitude contrôlée » et qui plonge tout citoyen qui prend la chance de s’y rendre dans une aventure vers l’inconnu.
Le palais de justice de Port-au-Prince, lieu de réception des plaintes des citoyens de la capitale, est situé justement dans la zone et un huissier de ce tribunal, M. Bob Dolciné, le 31 décembre 2019 a été abattu par des individus armés, devant la barrière même de ce Palais de justice , où l’on y retrouve également la Cour d’appel, le parquet ainsi que le tribunal de première instance.
Au cas ou la justice américaine déciderait d’accueillir favorablement la requête de Western Union, Unitransfer, CamTransfer, Digicel, Unibank ou rejeterait la demande de notification judiciaire faite le 15 Janvier 2020 par la partie accusatrice, les plaignants auront le choix entre faire connaissance avec le « VAR » haïtien ou abandonner tout simplement les poursuites/plaintes contre Michel Joseph Martelly, Jocelerme Privert, Jovenel Moïse et les six entreprises haïtiennes ou fournissant des services en Haiti( Natcom, Digicel, Western Union, Unibank, Unitransfer, CamTransfer) .
Pour l’instant ,c’est la Digicel, au nom de Western Union, Unibank, Unitransfer, Camtransfer( Moving defendants) et en son nom propre, qui repond à cette demande de notification adressée au juge LaShann DeArcy Hall en vue de lui demander de prendre en compte les temoignages faits par Pierre Espérance et Emmanuella Douyon au Congrès des États-Unis le 10 décembre 2019.
Samedi 1er février 2020 ((rezonodwes.com))– Par lettre en date du 30 janvier 2020, adressée au juge LaShann DeArcy Hall, l’avocat de la Digicel, aux noms de tous les accusés qui ont répondu à l’assignation des plaignants(Moving Defendants en Anglais) a demandé au tribunal du District Est de New York de rejeter la requête des plaignants faite par lettre en date du 15 janvier 2020 pour solliciter la prise en compte des témoignages de Pierre Espérance et Emmanuella Douyon faits au Congrès des États-Unis d’Amérique le 10 décembre 2019.
La Digicel estime que le juge ne peut pas attester de la véracité des témoignages faits à l’audience du 10 décembre 2019
Dans ladite lettre l’avocat de la Digicel, M. James H.R. Windels estime » qu’ Il n’y a aucune raison pour que la Cour prenne note de ce témoignage non pertinent.
En vertu de la loi de ce circuit, écrit-il dans cette correspondance, bien que la Cour puisse prendre connaissance judiciaire du fait de ce témoignage, elle ne peut pas prendre connaissance judiciaire de la véracité des déclarations qui y figurent.
M. Windels continue :
« Le fait que l’audience du Congrès ait eu lieu est manifestement sans rapport avec l’argument de la partie défenderesse ou l’opposition des demandeurs à cet argument, et la Cour n’est donc pas obligée d’en prendre connaissance d’office. Et en tout état de cause, le témoignage lui-même, qui porte sur un large éventail de sujets liés au système politique haïtien, n’est pas non plus pertinent pour la requête en instance de rejet.1 Voir Stinnett c. Delta Air Lines, Inc., 278 F. Supp. 3d 599, 608 (EDNY 2017) (refus de prendre connaissance d’office d’un fait « non pertinent pour le règlement de la présente affaire ») (citant États-Unis c. Byrnes, 644 F.2d 107, 112 (2d Cir. 1981) (confirmant refus de la juridiction inférieure de prendre connaissance d’office des documents non pertinents)).
Il conclut sa lettre en disant » Parce que les demandeurs( les plaignants) soumettent le témoignage en question « dans le but [] d’informer la Cour de [son] contenu et non pas simplement pour alerter la Cour de [son] existence », Medtech Prods., 596 F. Supp. 2d, 802 n.5, la partie défenderesse soumet respectueusement que la Cour devrait rejeter la demande des plaignants »
Les témoignages dont il est question dans ce débat entre plaignants et accusés au tribunal de New York sont accablants pour la justice haïtienne.
En effet, Invité par la sous-commission des Affaires Hémisphériques, Sécurité Civile et Commerciale de la Chambre des Représentants des États-Unis, qui voulait réaliser une évaluation de la politique américaine en Haïti, le militant des droits humains , M. Pierre Espérance, a affirmé que le système judiciaire haïtien est pris en otage et est handicapé par l’Exécutif et les parlementaires.
Et le quotidien Le Nouvelliste, rendant compte de ce qui s’est passé au cour de cette audience du 10 décembre , a écrit ce qui suit :
» L’audition de la commission Affaires étrangères du Congrès sur la crise en Haïti et le rôle de l’administration Trump a été rythmée par des petits portraits au vitriol et des réquisitoires cinglants. Le président Jovenel Moïse en a pris pour son grade. Le responsable du RNDDH, Pierre Espérance, a soutenu que « depuis 2018, des autorités de l’exécutif ont utilisé des gangs armés pour réprimer leurs opposants ». « Il y a eu au moins cinq massacres. Le plus important est celui perpétré à La Saline où 71 personnes ont été tuées…
Au total, 127 personnes ont été tuées dans ces massacres », a affirmé le militant des droits humains. De juillet 2018 à décembre 2019, 187 personnes ont été tuées, dont 42 de balles à la tête dans le cadre de la violence et de la répression contre des manifestants, a soutenu Pierre Esperance qui a fait savoir que 44 policiers ont été tués de janvier à aujourd’hui.
Il a indiqué que la justice est politisée, instrumentalisée pour persécuter des membres de l’opposition. Cette justice, note aussi Pierre Espérance, ne donne pas de suite aux dossiers impliquant des officiels de cette administration, citant en exemple le dossier PetroCaribe et le massacre de La Saline. 74 % des personnes incarcérées ne sont pas encore jugées. Les prisons du pays, qui ont une capacité d’accueil de 3000 détenus, en comptent plus de 11 000, a peint le militant des droits humains, qui a taclé le président Jovenel Moïse à cause de son incapacité à organiser les élections prévues à la fin de cette année. La loi électorale n’a pas été votée au Parlement en dépit du fait que le président y détient une majorité. Il n’y a pas de budget, a indiqué Pierre Espérance, qui a évoqué l’illégalité des nouvelles cartes d’identification. En janvier 2020, le président Moïse pourra diriger par décret. « Cette situation préoccupe beaucoup les Haïtiens parce que le président est impliqué dans la corruption. Il est impliqué dans des violations systématiques des droits humains et il supporte des gangs », a soutenu le responsable du RNDDH, Pierre Espérance. «
Le même quotidien haïtien continue dans ce texte daté du 10 décembre 2019 (https://lenouvelliste.com/article/210062/audition-au-congres-americain-sur-la-crise-haitienne) :
« Daniel Eriksen, ex-conseiller spécial pour l’Amérique latine et la Caraïbe sous la vice-présidence de Joe Biden, a souligné qu’Haïti vit une grave crise. Cela va s’aggraver en janvier 2020 avec la vacance du Parlement, a-t-il poursuivi, relevant une « apathie » de la communauté internationale vis-à-vis d’Haïti. Eriksen a appelé à mettre en place une stratégie, avec les pays du Core Group, pour aider Haïti à sortir de la crise. « Si les États-Unis ne prennent pas le leadership, personne ne se mettra debout pour nous remplacer. Je pense que le temps est propice pour trouver de nouvelles approches. Avec la perspective 2020… Haïti doit avoir un rôle plus centrale dans la politique étrangères des Etats-Unis », a-t-il appelé. En ce qui a trait à l’absence d’officiels du Département d’Etat et de l’USAID à cette audition, la congreswoman Frederica Wilson (démocrate) a indiqué qu’ils devraient être là, ainsi que des partenaires internationaux. « Nous ne pouvons plus prétendre qu’Haïti n’existe pas et qu’Haïti n’est pas en crise. Haïti est en crise. Haïti est juste à quelques centaines de miles des côtes de la Floride », a-t-il souligné. La congresswoman Maxine Waters a sévèrement critiqué la politique des États-Unis vis-à-vis d’Haïti, arguant que le président Jovenel Moïse figure sur une liste d’anciens officiels et d’officiels en fonction impliqués dans le vol de l’argent de PetroCaribe au lieu de l’investir en faveur des pauvres après le tremblement de terre dévastateur de 2010. Les États-Unis supportent le gouvernement du Jovenel Moïse, a soutenu Maxine Waters (démocrate). « Notre position de support à ce président n’est pas la bonne position. C’est une position d’échec », a-t-il constaté. À cette audition, le gouvernement haïtien n’avait pas de représentants. «
C’est tout cela que les accusés, par l’intermédiaire de l’avocat de la Digicel, mettent en doute lorsqu’il affirme que le juge ne peut pas prendre note de la véracité des témoignages ( it may not take judicial notice of the truth of the statements therein)
Désormais , les deux parties se sont prononcées sur les témoignages de Pierre Espérance et Emmanuella Douyon à cette fameuse audience du 10 décembre 2019.
La partie accusatrice croit que ces témoignages (si le juge en tient compte) peuvent lui epargner d’une décision qui pourrait conduire les plaignants à faire le choix entre abandonner tout simplement les poursuites/plaintes contre Michel Joseph Martelly, Jocelerme Privert, Jovenel Moïse et les six entreprises haïtiennes ou fournissant des services en Haiti( Natcom, Digicel, Western Union, Unibank, Unitransfer, CamTransfer) ou se rendre en Haïti et prendre la direction du VAR pour déposer une plainte formelle contre les mêmes accusés.
La partie défenderesse estiment que ces témoignages n’ont rien avoir avec cette affaire de prélèvement des $1.50 et des 5¢ sur les appels téléphoniques ainsi qu ‘avec sa demande de rejet qui est encore pendante par devant le tribunal. Une prise en compte de ces témoignages accablants pour le système judiciaire haïtien pourrait bien dissuader , en effet, tout juge américain à demander à des citoyens de la République étoilée ,s’estimant avoir été escroqués aux États-Unis , de se rendre en Haïti pour demander justice et réparation.
Il revient maintenant au tribunal de prendre une décision sur cette question précise.
Une décision à valeur de test pour les avocats des plaignants
Cette décision aura également une valeur de test pour les avocats des plaignants. Au cas où, après plus de 14 mois de préparatifs à ce procès, le tribunal rejeterait cette demande cela pourrait signifier que l’opinion du tribunal est déjà faite sur la demande de rejet des accusés et ce dernier serait disposé à accueillir favorablement la requête des avocats de Digicel, Western Union , Unibank, CamTransfer, Unitransfer qui vise à écarter le procès des tribunaux américains
Si au contraire, le tribunal prend acte de la notification judiciaire des plaignants et prend connaissance des témoignages de Pierre Espérance et de Emmanuella Douyon par devant le Congrès des États-Unis, les plaignants peuvent espérer qi’il ne leur sera pas demander de se rendre en Haïti pour aller porter plainte et plaider leur cause.
Dans l’attente de cette décision , nous invitons nos lecteurs à prendre connaissance de la version anglaise de la lettre de la Digicel adressée , ce 30 janvier 2020 ,vau juge LaShann DeArcy Hall pour lui demander de rejeter la requête des plaignants faite par lettre en date du 15 janvier 2020.
Honorable LaShann DeArcy Hall
United States District Court Eastern District of New York 225 Cadman Plaza East Brooklyn, New York 11201
Dear Judge DeArcy Hall:
We write on behalf of the Moving Defendants in response to Plaintiffs’ letter dated January 15, 2020, requesting that the Court take judicial notice of certain Congressional hearing testimony pursuant to Fed. R. Evid. 201 .
There is no reason for the Court to take notice of this irrelevant testimony. Under this Circuit’s law, while the Court may take judicial notice of the fact of this testimony, it may not take judicial notice of the truth of the statements therein. See Medtech Prods. Inc. v. Ranir, LLC, 596 F. Supp. 2d 778, 802 n.5 (S.D.N.Y. 2008) (refusing to take judicial notice of materials from a governmental hearing because the documents were submitted « for the purpose[] of informing the Court of their contents and not simply to alert the Court of their existence »). The fact that the Congressional hearing occurred is clearly irrelevant to Moving Defendants’ argument or Plaintiffs’ opposition thereto, and therefore this Court is not obligated to take judicial notice of it. And in any case, the testimony itself, which focuses on a broad array of subjects relating to the Haitian political system, is also not relevant to the pending Motion to Dismiss.See Stinnett v. Delta Air Lines, Inc., 278 F. Supp. 3d 599, 608 (E.D.N.Y. 2017) (declining to take judicial notice of a fact « irrelevant to the disposition of this case ») (citing United States v. Byrnes, 644 F.2d 107, 112 (2d Cir. 1981) (upholding lower court’s refusal to take judicial notice of irrelevant materials)). Because Plaintiffs submit the testimony in question « for the purpose[] of informing the Court of [its] contents and not simply to alert the Court of [its] existence, » Medtech Prods., 596 F. Supp. 2d at 802 n.5, Moving Defendants respectfully submit that the Court should deny Plaintiffs’request.
Respectfully yours,
~~~ cc: All counsel of rec