Plainte contre Martelly – Privert – Moïse aux USA : Demande de prise en compte des témoignages de Pierre Espérance et de Douyon Emmanuella au congrès américain

Plainte contre Moïse, Martelly, Privert  aux USA dans le dossier de prélèvement de 1.50$ sur les transferts de la diaspora : l’avocat des plaignants demande au tribunal de prendre en compte l’audience du Congrès tenue par la Commission des affaires étrangères en décembre dernier

Jeudi 16 janvier 2020 ((rezonodwes.com))– Dans une correspondance adressée ce 15 janvier 2020 au juge en charge de cette affaire qui oppose aux USA des membres de la diaspora haïtienne aux États-Unis d’Amérique au Président Jovenel Moïse, l’ex-Président Joseph Martelly , l’ex Président Jocelerme Privert et six entreprises haïtiennes ou fournissant des services en Haiti, l’avocat des plaignants a demandé au tribunal  du district Est de New York de prendre connaissance d’office du témoignage de l’audience du Congrès tenue par la commission des affaires étrangère le 10 Décembre 2019.

La règle de preuve fédérale 201 (b) , explique M. Marcel Denis dans sa lettre, prévoit que cette Cour peut prendre connaissance d’office des faits qui «ne font pas l’objet d’un différend raisonnable» parce qu’ils sont «généralement connus dans la juridiction territoriale du tribunal de première instance» ou «peuvent  avec précision et facilité [ être] déterminé à partir de sources dont l’exactitude ne peut être raisonnablement mise en doute. »

Plus précisément, écrit M. Denis, les tribunaux peuvent« prendre connaissance d’office des témoignages entendus par le Congrès ». Dans l’affaire Moody’s Corp. Securities Litigation, 599 F. Supp. 2d 493, 504 (2 Cir. 2009) («… les témoignages entendus au Congrès [] sont des documents publics que les tribunaux de ce district ont jugés soumis à un avis judiciaire.»); citant Long Island Lighting Co. c. Transamerica Delaval, Inc., 646 F. Supp. 1442, 1446 (2 Cir. 2008) («constatant que le témoignage d’audience au Congrès est un dossier public soumis à l’avis judiciaire.»).

Une situation catastrophique en Haïti, décrite au cour de cette audience

Le quotidien Le Nouvelliste, rendant compte de ce qui s’est passé au cour de cette audience du 10 décembre , a écrit ce qui suit :

  » L’audition  de la commission Affaires étrangères du Congrès sur la crise en Haïti et le rôle de l’administration Trump a été rythmée par des petits portraits au vitriol et des réquisitoires cinglants. Le président Jovenel Moïse en a pris pour son grade. Le responsable du RNDDH, Pierre Espérance, a soutenu que « depuis 2018, des autorités de l’exécutif ont utilisé des gangs armés pour réprimer leurs opposants ». « Il y a eu au moins cinq massacres. Le plus important est celui perpétré à La Saline où 71 personnes ont été tuées…

Au total, 127 personnes ont été tuées  dans ces massacres », a affirmé le militant des droits humains. De juillet 2018 à décembre 2019,  187 personnes ont été tuées, dont 42 de balles à la tête dans le cadre de la violence et de la répression contre des manifestants, a soutenu Pierre Esperance qui a fait savoir que 44 policiers ont été tués de janvier à aujourd’hui.

Il a indiqué que la justice est politisée, instrumentalisée pour persécuter des membres de l’opposition. Cette justice, note aussi Pierre Espérance, ne donne pas de suite aux dossiers impliquant des officiels de cette administration, citant en exemple le dossier PetroCaribe et le massacre de La Saline. 74 % des personnes incarcérées ne sont pas encore jugées. Les prisons du pays, qui ont une capacité d’accueil de 3000 détenus, en comptent plus de 11 000, a peint le militant des droits humains, qui a taclé le président Jovenel Moïse à cause de son incapacité à organiser les élections prévues à la fin de cette année. La loi électorale n’a pas été votée au Parlement en dépit du fait que le président y détient une majorité. Il n’y a pas de budget, a indiqué Pierre Espérance, qui a évoqué l’illégalité des nouvelles cartes d’identification. En janvier 2020, le président Moïse pourra diriger par décret. « Cette situation préoccupe beaucoup les Haïtiens parce que le président est impliqué dans la corruption. Il est impliqué dans des violations systématiques des droits humains et il supporte des gangs », a soutenu le responsable du RNDDH, Pierre Espérance. « 

Le même quotidien haïtien continue dans ce texte daté du 10 décembre 2019 (https://lenouvelliste.com/article/210062/audition-au-congres-americain-sur-la-crise-haitienne) :

« Daniel Eriksen, ex-conseiller spécial pour l’Amérique latine et la Caraïbe sous la vice-présidence de Joe Biden, a souligné qu’Haïti vit une grave crise. Cela va s’aggraver en janvier 2020 avec la vacance du Parlement, a-t-il poursuivi, relevant une « apathie » de la communauté internationale vis-à-vis d’Haïti. Eriksen a appelé à mettre en place une stratégie, avec les pays du Core Group, pour aider Haïti à sortir de la crise. « Si les États-Unis ne prennent pas le leadership, personne ne se mettra debout pour nous remplacer. Je pense que le temps est propice pour trouver de nouvelles approches. Avec la perspective 2020… Haïti doit avoir un rôle plus centrale dans la politique étrangères des Etats-Unis », a-t-il appelé.  En ce qui a trait à l’absence d’officiels du Département d’Etat et de l’USAID à cette audition, la congreswoman Frederica Wilson (démocrate) a indiqué qu’ils devraient être là, ainsi que des partenaires internationaux. « Nous ne pouvons plus prétendre qu’Haïti n’existe pas et qu’Haïti n’est pas en crise. Haïti est en crise. Haïti est juste à quelques centaines de miles des côtes de la Floride », a-t-il souligné. La congresswoman Maxine Waters a sévèrement critiqué la politique des États-Unis vis-à-vis d’Haïti, arguant que le président Jovenel Moïse figure sur une liste d’anciens officiels et d’officiels en fonction impliqués dans le vol de l’argent de PetroCaribe au lieu de l’investir en faveur des pauvres après le tremblement de terre dévastateur de 2010. Les États-Unis supportent le gouvernement du Jovenel Moïse, a soutenu Maxine Waters (démocrate). « Notre position de support à ce président n’est pas la bonne position. C’est une position d’échec », a-t-il constaté. À cette audition, le gouvernement haïtien n’avait pas de représentants. « 

Ojectif de la lettre du 15 Janvier 2020  :  convaincre le juge de la nécessité de tenir le procès  aux USA et non en Haïti comme le demandent Digicel, Unibank, Western Union, Unitransfer et CamTransfer

L’objectif de cette lettre  des plaignants est de convaincre le juge LaShann DeArcy Hall afin que la Cour puissent rejeter  les arguments des accusés basés sur les doctrines « forum non conveniens »  et »  l’acte d’État « .  ils mettent en cause l’indépendance du pouvoir judiciaire en Haïti .

En effet, dans ladite lettre  l’avocat d’Odilon Celestin écrit :

« Le témoignage de l’audience du Congrès fait à juste titre l’objet d’un avis judiciaire. Il est publié par le Congrès des États-Unis et n’est pas sujet à contestation raisonnable. Les demandeurs demandent un avis judiciaire maintenant parce que l’audience du Congrès n’a eu lieu que récemment. Les allégations contenues dans la plainte des demandeurs ainsi que les questions soulevées par les demandeurs dans leur défense (dossier no 63) à la requête des défendeurs pour rejeter la plainte des demandeurs fondée sur le forum non conveniens et l’acte d’État (dossiers nos 64 et 66) , qui est toujours pendante devant la Cour d’honneur, sont inextricablement liés aux témoignages entendus par le Congrès que cette Cour peut remarquer par voie judiciaire. Un avis judiciaire du témoignage de l’audience du Congrès est nécessaire pour donner à la Cour une compréhension plus complète de l’insuffisance du système judiciaire haïtien et de sa nature corrompue en raison de sa dépendance totale à l’égard du pouvoir exécutif; et, comme Charles-Louis de Secondat, mieux connu sous le nom de Montesquieu, l’a brillamment écrit il y a des siècles, «lorsque le pouvoir judiciaire est joint au pouvoir législatif, son pouvoir sur la vie et la liberté de ses citoyens est arbitraire; car le juge agit en tant que législateur; lorsqu’il est joint au pouvoir exécutif, le juge a la force d’un oppresseur. »Le témoignage de l’audience au Congrès est très pertinent pour les réclamations des demandeurs, non sujet à un différend raisonnable, et critique pour le règlement de la requête en rejet. En tant que tel, il peut être pris en compte dans la détermination de la requête des défendeurs en rejet de la plainte des demandeurs fondée sur le forum non conveniens et l’acte d’État. Pour les raisons qui précèdent, les demandeurs demandent respectueusement à la Cour de prendre connaissance d’office et de prendre en considération le témoignage de l’audience du Congrès, ci-joint, dans sa décision sur la requête des défendeurs en irrecevabilité. »

Rappelons que de décembre 2018 à janvier 2020, 68 actes judiciaires ont été posés dans le cadre de cette affaire qui oppose aux USA des membres de la diaspora haïtienne aux États-Unis d’Amérique au Président Jovenel Moïse, l’ex-Président Joseph Martelly , l’ex Président Jocelerme Privert et six entreprises haïtiennes ou fournissant des services en Haiti.

En dépit du fait que les accusés Jovenel Moïse , Joseph Michel Martelly, Jocelerme Privert et la Natcom S.A. n’ont pas répondu aux diverses sommations du tribunal du District Est de New York, aucun mandat d’amener n’a été décerné par la justice américaine pour contraindre par la force  ces derniers à se présenter , se faire représenter pour repondre à la plainte déposée le 24 décembre 2018 , amendée une première fois en janvier 2019 et une deuxième fois en avril 2019.

Ce recours collectif engagé par des citoyens et résidents des États-Unis d’origine haïtienne porte sur des taxes/frais que le gouvernement haïtien applique à tous les appels téléphoniques internationaux et à tous les transferts d’argent vers et depuis le pays appauvri. Des frais de 1,50 USD sont automatiquement ajoutés à chaque transfert d’argent, tandis que 5 cents supplémentaires par minute sont ajoutés à chaque appel international.

Les citoyens et résidents américains, en effet,  accusent Joseph Michel Martelly  d’avoir utilisé cette décision pour mettre en place , avec l’aide de la Natcom, Digicel, Western Union, Unitransfer, Uniank, CamTransfer, un stratagème visant à les escroquer. Jovenel Moïse et Jocelerme Privert , pour leur part, sont accusés d’avoir maintenu et continué ledit stratagème.

L’avant dernier acte du tribunal dans cette affaire remonte au 18 juillet 2019. Il s’agit de la publication  d’une transcription écrite de la rencontre organisée  le 10 Avril 2019  organisée par le juge LaShann DeArcy Hall  , relativement à la requête en rejet des accusés , suite à la plainte déposée audit tribunal contre les sieurs Martelly, Privert, Moïse et consorts pour escroquerie et fraude présumées

Le prochain acte judiciaire ( l’ordonnance du juge LaShann DeArcy Hall ) peut intervenir à n’importe quel moment

Toutes les étapes prévues dans la dernière ordonnance du 13 Avril 2019  ont été déjà franchies : les plaignants  ont déposé leur deuxième plainte modifiée  le 24 avril 2019 ; les  accusés représentés ont signifié aux plaignants une seule requête consolidée et un mémorandum d’accompagnement  le 15 mai 2019 ; les  plaignants à leur tour ont signifié leur opposition aux défendeurs le 13 juin 2019  et enfin les accusés ont signifié leur réponse aux plaignants et déposé la requête pleinement informée  le 26 juin 2019.

Désormais le tribunal , à n’importe quel moment, peut rendre une ordonnance pour dire s’il est compétent pour entendre  cette affaire comme le soutient l’accusation ou si au contraire  ledit tribunal  entend écarter cette affaire aux USA en faveur du système judiciaire haïtien comme le souhaitent ardemment les avocats de Western Union, Digicel, Unibank, Unitransfer, CamTransfer.

Entre ces deux positions extrêmes, le juge peut tout aussi bien décider que seulement certains aspects précis de certaines accusations pourront être  entendus par la Cour de l’État de New York et renvoyer d’autres aspects des autres accusations par devant la juridiction haïtienne.

 Un relevé fait par le site spécialisé américain d’informations judiciaires, Courtlistener.com , des 68 actions deja enregistrées dans le cadre de ce procès est disponible à travers le lien  : https://www.courtlistener.com/docket/8454599/celestin-v-martelly/.

Nous offrons à nos  fidèles lecteurs la vidéo de l’audience du 10 décembre 2019 du Congrès des États-Unis soumise par les plaignants à l’attention du juge LaShann DeArcy Hall :

https://www.youtube.com/watch?v=wuM_TAp75p8 & authuser = 0.

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