Adresse aux organisations parlementaires et aux Parlements du Monde
Jeudi 16 janvier 2020 ((rezonodwes.com))–
Objet : Le Parlement haïtien en difficulté et sous les menaces de l’Exécutif
Monsieur/Madame le Président
Depuis 2018, la crise sociopolitique haïtienne a atteint de nouveaux extrêmes avec le positionnement du Président de la République contre toute reddition de comptes publics notamment ceux liés à la gestion d’un fonds important comme celui approvisionné par l’accord PetroCaribe de notre pays avec le Venezuela.
De mauvais choix économiques et une gouvernance entachée de détournements documentés, ont amené la population appauvrie par une inflation mal maîtrisée, à manifester en grand nombre, dans tout le pays, de façon répétée, pour demander des sanctions judiciaires contre la corruption. Le Président lui-même dans plusieurs scandales financiers, au lieu de prendre les mesures qui s’imposent, s’est de préférence lancé dans une campagne systématique de coercition et de répression à l’encontre des voix qui s’élèvent contre son admission.
L’effort pour taire les revendications se ressent tant dans les rues qu’à travers l’appareil de justice instrumentalisé par l’Administration du Président Moise désireuse d’assurer la continuité d’un système qui lui évite les gardes fous de la cohabitation démocratique. Les dénonciations de nombreux secteurs notamment celles de la société civile et de divers organismes des droits humains, continuent d’être ignorées par le gouvernement, tandis que la volonté de diriger sans contrainte pousse le Président à profiter de l’expiration du mandat d’un tiers du Sénat, pour s’autoriser à gouverner par décret.
Alors qu’un tiers du Séna est arrivé à son terme en Janvier 2020, le Pouvoir Exécutif projette de bafouer les prescrits de la loi électorale du 2 mars 2015 en forcant le départ de 2/3 des Sénateurs en fonction.
En fait, la durée du mandat du Sénateur qui a obtenu le plus grand nombre de voix au sein d’un même département est prévu pour six ans, courant de janvier 2016 à janvier 2022. Et, la durée du mandat des sénateurs arrivés en deuxième position à l’issue des élections de 2015 est de quatre ans, soit de 2016 à 2020. En aucun cas ces deux groupes ne sont appelés à partir ensemble comme voudrait le faire croire le Pouvoir Exécutif, car suivant l’art 111.2 de la constitution, le Sénat se renouvelle par tiers, chaque deux ans. En 4 ans, l’Exécutif ne voulant pas être contrôlé veut forcer le départ de la totalité des Sénateurs.
Il incombe de rappeler que le décret électoral du 2 mars 2015 en son article 50.3 dispose en effet que « A l’occasion des élections sénatoriales impliquant à la fois un renouvellement et une ou deux vacances au sein d’un même département, les électeurs votent pour autant de candidats qu’il y a de postes à pourvoir. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix reste en fonction jusqu’au deuxième lundi de janvier de la sixième année de son mandat. Le sénateur élu avec un nombre de voix immédiatement inférieur comble la vacance produite en cours de mandat pour le temps qui reste à courir. Tout éventuel troisième sénateur élu, soit celui qui vient en troisième position, termine le mandat qui arrive à terme en premier. »
Ce 13 janvier 2020, le Président Jovenel Moise dans une adresse à la nation, a déclaré avoir constaté la caducité du parlement avec le départ de la chambre des députés et de 2/3 du Sénat, ce, en violation des arts 94,2, 95,1, 111,1, 136 de la constitution, de l’art 24 de la Convention Américaine relative aux Droits de l’homme, des articles 50,3 50,7, 239 du décret électoral. de plus, ce 14 janvier 2020, un grand dispositif de police spécialisée en émeutes a interdit l’accès du Parlement aux Sénateurs dont l’Exécutif a éructé le mandat.
Face aux menaces dont nous sommes l’objet de la part du Président, Chef de l’État, qui veut instaurer une dictature nous jugeons impérieux de porter ces faits à la connaissance de la communauté élargie des Parlementaires et solliciter du coup votre urgente intervention afin d’aider à rétablir les droits démocratiques du peuple haïtien dans cette conjoncture de crise aiguë.
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