Le deuxième amendement à la plainte déposée contre Joseph Michel Martelly et consorts à New York arrivera après quatre (4) mois de préparatifs au procès, après cinq (5) requêtes en rejet de l’affaire, une demande de sanctions en vertu de la Règle 11 du FRCP( Federal Rule of Civil Procedure) et après une conférence préparatoire entre les parties représentées sous l’œil vigilant de Madame le Juge.
Il a été autorisé, avec certaines limitations , par ordonnance en date du 12 Avril 2019 du juge LaShann DeArcy Hall. Il aura un parfum consensuel. A la différence du premier amendement qui était le résultat d’un travail réalisé de manière unilatérale par les plaignants.
Que nous réservera ce second amendement qui doit être déposé au greffe du tribunal de New York, au plus tard, le 24 avril 2019 ?
Se dirige t-on vers un allègement des chefs d’accusations ou/et un allongement de la liste des accusés dans cette affaire opposant des membres de la diaspora haïtienne à des anciens et actuels dirigeants d’Haïti et des entreprises haïtiennes ou opérant en Haïti ?
Par Montaigne Marcelin
Lundi 15 avril 2019 ((rezonodwes.com))– Dans la plainte déposée le 24 décembre 2018 et modifiée pour la première fois le 23 janvier 2019, les ex- Président Joseph Michel Martelly et Jocelerme Pivert et le Président Jovenel Moïse ainsi que la Natcom S.A., la Unigestion Hole S.A( Digicel), la Unitransfer Inc. , la Western Union et la CAM Transfer Inc. font face à 12 chefs d’accusation ( Un 13ème chef d’accusations, ayant rapport au rôle de la Unibank S.A. dans cette opération, a été ajouté au mois de janvier dernier) :
1- Violation du droit général des affaires, conformément aux lois de New York en vigueur (actes et pratiques trompeurs);
- Violation du droit des affaires de l’État de New York (publicité fausse);
- Violation de la loi de Floride sur les pratiques commerciales déloyales et trompeuses;
- Vol civil en vertu de la loi de la Floride;
- Violation de la législation de l’État de Californie sur le fonctionnement des entreprises et des professions;
- Concurrence déloyale en vertu du code de droit professionnel et des affaires de l’État de Californie;
- Violation de la loi de l’État de Californie sur les litiges de consommation;
- Fausses déclarations faites intentionnellement en violation de la loi de New York;
- Fausses déclarations faites intentionnellement en vertu des lois de la Floride;
- Complot en vue de frauder les consommateurs haïtiens par le biais de fonds envoyés par la diaspora;
- Enrichissement injustifié;
- Représentation erronée de l’utilisation des frais supplémentaires perçus auprès des maisons de transfert et des compagnies de téléphone.
En particulier, le collectif des membres de la diaspora haïtienne reproche à Martelly, dans leur plainte, d’avoir orchestré , à toutes les époques, le stratagème visant à frauder des citoyens américains, des résidents et des haïtiens vivant en Haïti avec la collecte de $1.50 et de 0.05 USD par minute sur les transferts et appels internationaux passés depuis et vers Haïti.
Martelly est accusé d’avoir conspiré avec la CAM Transfer, la Digicel, la Natcom, la Western Union et Unitransfer pour conclure un arrangement de fixation horizontale des prix en violation des dispositions de la loi Sherman, de la loi de New York Donnelly, du droit général des affaires de New York, paragraphe 349 et 359, loi de Floride relative aux pratiques commerciales déloyales, paragraphe 501.201 et suivant, code des affaires et professions paragraphe 17200 et suivant, Californie Consumers legal Remedies Act , Cal. Civ.code paragraphe 1750 et suivants Cet California Cartwright. Act .
L’ex-président Privert, quant à lu,i est accusé d’avoir poursuivi le complot et stratagème en permettant la collecte illicite de $1.50 et $0.05 par minute sur les virements de fonds et les appels téléphoniques internationaux passés en violation des textes légaux visés ci-dessus.
Le Président Jovenel MoÏse est également accusé d’avoir continué, à toutes les époques, la promotion et la commercialisation et la collecte des frais illicites en violation de la législation américaine.
Le Gouvernement haïtien n’a pas été épargné. Il est accusé d’avoir conclu deux arrangements et accords horizontaux de fixation des prix, tout en sachant que de tels arrangements et accords violaient les lois haïtiennes ainsi que les lois Antitrust américaines.
Pourquoi ce second amendement ?
C’est ,sans doute, sous l’effet de la stratégie « anti-SLAPP » de la partie défenderesse, (Voir texte De l’artillerie lourde « anti-SLAPP « pour faire capoter la plainte déposée contre Martelly, Privert et Moïse à New York) en particulier, de la motion de sanctions déposée en vertu de la Règle 11 du FRCP, que les avocats des plaignants ont été amenés à introduire une motion pour demander au juge, la veille de la tenue de l’audience du 10 avril, l’autorisation d’amender , pour la seconde fois, la plainte déposée à New York le 24 décembre 2018 .
Cependant le second amendement sera très différent du premier. D’abord il n’aura pas un caractère unilatéral, c’est-à -dire le résultat de la volonté d’une des parties aux procès.
En effet il n’y a pas eu d’opposition de la partie défenderesse à cette demande d’autorisation d’amendement qui a été l’objet de débat à la conférence préparatoire du 10 avril. Le fait que le juge limite l’ autorisation aux points soulevés par les demandeurs dans leur lettre préalable à la requête, indique clairement qu’il y a un comme un « consensus » sur les modifications qui sont attendues pour le 24 avril.
Deuxièmement ledit amendement viendra, particulièrement après une demande de sanctions en vertu de la Règle 11 du FCPR faite par la Unitransfer ,le 28 mars , dans le cadre,( selon nous) de la mise en œuvre d’une stratégie suggérée par Benson et Merriam visant à faire réfléchir les plaignants et leurs avocats quant aux éventuelles conséquences de leurs actions( Voir texte De l’artillerie lourde « anti-SLAPP « pour faire capoter la plainte contre Martelly , Privert, Moïse à New York.)
En effet , devant les responsabilités qui leur incombent en vertu de la Règle 11 et les menaces de sanctions en cas de non-respect de ladite règle, les avocats des plaignants ont choisi de jouer la carte de la prudence en sollicitant et obtenant une autorisation d’amendement de la plainte qui leur permettra d’apporter les modifications susceptibles 1) d’éviter qu’ils se retrouvent nez à nez avec les sanctions prévues par la Règle 11, 2) de trouver une entente minimale avec les avocats des entreprises représentées dans cette affaire au niveau des procédures et quant à la forme que devrait prendre ce procès et 3) de garantir la tenue dudit procès.
Vers un allègement des chefs d’accusations ?
Dans le cadre de ce travail de mise en conformité avec les injonctions de la Règle 11 , il ne serait pas étonnant que parmi les 13 chefs accusations, certains disparaissent et d’autres soient formulés autrement dans le nouveau document qui sera déposé le 24 avril.
Chaque accusation , en effet, devra subir et passer l’épreuve de la Règle 11, pour se maintenir , car que les sanctions prévues à la règle 11 sont évaluées en fonction de chaque acte d’accusation. Les accusations valables ne sauvent pas les accusations frivoles.
En particulier , et en vertu de la Règle 11, MM Marcel Pierre Denis et Rodney Austin, avocats des plaignants, ont donc l’obligation, pour chaque chef d’accusation , de certifier qu’ils ont mené une enquête raisonnable et ont déterminé que tous les documents déposés devant le tribunal sont 1) bien fondés en fait, 2) légalement défendables, et 3) « ne sont pas interposés dans un but impropre, tel que de harceler ou de causer un retard inutile ou une augmentation inutile de frais de procédure.
Les tribunaux appliquent généralement le critère de la » raisonnabilité objective « pour déterminer si une infraction à la règle 11 a été commise » et, en cas de violation de la règle, des sanctions sont obligatoires.
Nous pensons ,pour notre part , au moins 1/3 des 13 chefs d’accusations devrait disparaître de la liste et un autre tiers devrait être reformulé afin de pouvoir passer le test de conformité de la Règle 11.
En tout cas les avocats des plaignants ont du pain sur la planche durant cette semaine qui les sépare de la date limite (24 avril) pour le dépôt de la plainte amendée pour la deuxième fois.
De nouveaux accusés pourraient aussi faire leur entrée dans la liste
Des manquements par rapport à la Règle 11 ne sont pas les seules lacunes qui pourraient être relevées et corrigées dans la plainte. Par souci de cohérence d’autres noms d’individus et/ou d’autres entités pourraient être ajoutées à la liste des accusés.
Par exemple entre les politiques ( Martelly, Privert, Moïse, Chef de Gouvernement d’Haïti) qui sont la tête pensante de cette histoire ( les auteurs intellectuels de la fraude et escroquerie présumées, selon les plaignants) et les six entreprises haïtiennes ou opérant en Haïti accusées dans ce dossier, il y a un chaînon manquant, un acteur important qui , jusqu’à aujourd’hui, n’a reçu aucune citation ou assignation.
C’est ,en effet , cet acteur qui a signé les circulaires faisant injonction aux opérateurs d’aller collecter pour le « Pwogram lekol gratis » les $1.50 et 5¢ dans la diaspora haïtienne. C’est également à lui que les opérateurs ont remis les fonds ainsi collectés.
C’est à bon droit, si certaines de ces six entreprises demandaient la présence à leur coté d’une entité( même par solidarité) qui a été aussi active dans ce dossier.
Évidemment cela ne saurait les soustraire de leur propre responsabilité, car elles pouvaient refuser. Et de fait , l’histoire retiendra, qu’une entreprise du secteur Télécom qui, depuis, a quitté le marché haïtien , avait dit NON.
La suite du calendrier de cette affaire
Une fois l’amendement à la plainte déposée le 24 avril, c’est tout un calendrier pour la suite de cette affaire que le juge a ordonné . En effet , selon le tribunal les parties doivent ensuite informer des requêtes proposées par les accusés en vue de leur rejet pour le motif du forum « non conveniens « et de la doctrine de l’acte d’État.
Les défendeurs doivent signifier aux demandeurs une seule requête consolidée et un mémorandum d’accompagnement au plus tard le 15 mai 2019, indique le juge LaShann DeArcy Hall
Les demandeurs doivent signifier leur opposition aux défendeurs au plus tard le 12 juin 2019. Les accusés doivent signifier leur réponse aux plaignants et déposer la requête pleinement informée au plus tard le 26 juin 2019, continue t-il.
Les mémorandums de loi doivent être conformes aux pratiques individuelles de cette Cour. Il est rappelé aux parties que les pratiques individuelles de la Cour exigent des parties qu’elles soumettent aux chambres, au moment où elles sont notifiées aux parties opposées, des copies de courtoisie de tous les documents de la requête, conclut le tribunal.
Montaigne Marcelin
Consultant Indépendant
15 Avril 2019