Les deux opérateurs mobiles fournissant des services de télécommunications en Haïti et aux USA sont accusés d’avoir violé la loi sur la communication des États-Unis d’Amérique, 47 U.S.C. § 151 et suivant
La Unibank est accusée dans le même document d’avoir violé la loi bancaire de New York § 131 en faveur de Michel Martelly
par Montaigne Marcelin
Lundi 29 avril 2019 ((rezonodwes.com))– Définitivement la nécessité et le besoin de réforme dans les secteurs télécom et bancaire en Haïti ne sont plus à démontrer. Et tous ceux qui pensent que le vide légal et le flou légal dans ces deux secteurs ne peuvent causer des dégâts qu’en Haïti se trompent grandement.
Cependant dans cet environnement autre que celui d’Haïti , des lois adaptées existent et des citoyens pour porter plainte lorsqu’ils estiment qu’elles sont violées existent également.
En effet, dans la plainte amendée déposée le 24 avril 2019 par un collectif de citoyens américains et haitiens à New York (Nous avons pu nous procurer une copie), les deux opérateurs mobiles fournissant des services de télécommunications en Haïti et aux USA sont accusés d’avoir violé la loi sur la communication des États-Unis d’Amérique, 47 U.S.C. § 151 et suivant.
En vertu de la loi américaine, Unigestion Holding(Digicel) et NATCOM S.A. sont des «entreprises de télécommunication» ou «des entreprises de télécommunication» dans la mesure où elles communiquent entre États ou à l’étranger en proposant de transmettre des informations moyennant des frais entre des points désignés par les consommateurs.( Voir 47 U.S.C. §§ 153 (11), (50), (51), (53) (définissant respectivement «entreprise de télécommunication», «télécommunication», «entreprise de télécommunication» et «service de télécommunication»).
L’article 153 (21) de la loi, notent les avocats des plaignants, dispose qu’une « communication étrangère » est une « communication ou transmission en provenance ou à destination de tout lieu des États-Unis à destination ou en provenance d’un pays étranger ».
La loi s’applique à «toutes les communications entre États et à l’étranger. . . qui est originaire et / ou est reçu aux États-Unis et à toutes les personnes qui y sont engagées. « Voir 47. § 152 (a).
Toute personne endommagée par des actes ou des omissions d’un transporteur public qui enfreint les dispositions de la Loi peut obtenir réparation devant une cour fédérale. 47 U.S.C. §§ 206-207, indiquent -ils
La Unigestion Holding et la NATCOM S.A., estiment les 7 plaignants, ont exercé une discrimination à l’encontre des membres du collectif et des citoyens résidant aux USA, en ce sens qu’elles avaient fait une discrimination injuste et déraisonnable en chargeant une classe de personnes faisant des appels téléphoniques vers Haïti, en violation du code 47 U.S.C. §§ 206.
Les accusées Unigestion Holding et NATCOM SA , écrivent -ils dans la plainte amendée, ont en outre exercé une discrimination à l’encontre des plaignants et des autres membres du collectif en accordant une préférence et un avantage indus, déraisonnables à l’accusé Joseph Michel Martelly et consorts, tout en soumettant les plaignants et les autres membres du groupe à un préjudice indu, déraisonnable et défavorable en collectant 0,05 USD par minute lors d’appels internationaux en Haïti, estiment-ils dans le document de 70 pages transmis au juge LaShann DeArcy Hall du tribunal du District Est de New York
Ainsi les plaignants estiment avoir subi des dommages et continuent de l’être par la discrimination mise en œuvre par Natcom et Digicel et décrite plus en détail ci-dessus et ont , par conséquent, le droit de récupérer intégralement le préjudice subi, ainsi que les honoraires d’avocat, car les actes commis par la Unigestion Holding et la NATCOM, S.A. sont , selon ces derniers, interdits par la loi américaine
Quant à la première banque d’Haïti, la Unibank, elle est accusée dans le même document d’avoir violé la loi bancaire de New York § 131.
En effet, selon ces mêmes plaignants, la Unibank S. A. est une banque constituée en société en Haïti. Il n’est pas autorisé à exercer des activités bancaires dans aucun État américain.
.Par l’intermédiaire de sa filiale Unitransfer USA, elle accepte les dépôts des consommateurs américains qui détiennent des comptes auprès de Unibank S.A en Haïti
Unitransfer USA est l’agent par l’intermédiaire duquel les dépôts sont effectués et crédités aux comptes de consommateurs détenus auprès de Unibank S.A.
Unitransfer est agréé à New York en tant qu’opérateur de transfert d’argent et ne dispose pas de privilèges bancaires, notamment les activités de dépositaire.
Selon les plaignants, la Unibank S.A. et la Unitransfer USA violent le § 131 du code bancaire de New York en forçant les titulaires de comptes Unibank S.A. à déposer de l’argent sur leurs comptes via Unitransfer USA et à facturer 1,50 USD illégaux sur ces dépôts.
Ces derniers estiment avoir été endommagés et continuent de l’être par l’acte illégal de la Unibank S.A., décrit plus en détail ci-dessus.. Ils croient avoir le droit de récupérer intégralement le préjudice subi, ainsi que les honoraires d’avocat, car l’action engagée par la Unibank S.A, disent-ils., est interdite en vertu du § 131 de la loi de New York sur les banques.
La Unigestion Holding qui ,selon toujours ledit document, est également incorporée à Delaware aux USA, et la Unibank , à travers leurs avocats à New York, devront faire connaître au tribunal de New York leur réaction face à ces graves accusations le 15 mai 2019.
Nous promettons de la partager avec nos lecteurs, comme nous l’avons fait pour les accusations, sitôt que cette réponse sera en notre possession.
Montaigne Marcelin
Consultant Indépendant
28 Avril 2019