En s’accrochant aux deux doctrines juridiques américaines « Forum non conveniens » et « Acte d’État « dans l’affaire opposant des compatriotes de la diaspora haïtienne à d’anciens et actuels dirigeants haïtiens et certaines entreprises des secteurs télécom et financier en Haïti, les avocats de la Western Union, de la Camtransfer Inc., de la Unitransfer Inc et la Unigestion Holding S.A. semblent vouloir s’aligner sur la position implicitement exprimée par les autorités haïtiennes .
Le gouvernement haïtien, en effet, n’a pas répondu à l’assignation qui lui a été adressée par le tribunal de New York dans le cadre de la plainte déposée par le collectif de la diaspora le 24 décembre 2018 et amendée le 23 janvier 2019 pour, entre autres accusations, « conspiration et conclusion d’accords horizontaux de fixation des prix ». La seule position officielle sur ce dossier a été exprimée par le conseiller du Président, Monsieur Richard Dore qui, au micro de Radio ToutHaïti, a affirmé, que « l’État haïtien est un état souverain qui collecte ces fonds ( $1.50 & 5¢) à travers les lois de finances de 2011 »
Cet alignement des entreprises s’articule autour d’une stratégie des avocats de ces dernières consistant à utiliser ces deux doctrines juridiques américaines pour tenter de faire rejeter la plainte dont un dernier amendement vient d’être déposé ce 24 Avril 2019 au greffe du tribunal de New York.( Le contenu de cet amendement fera l’objet de notre prochaine publication)
Nous nous sommes étendus très largement, dans un précédent papier, sur la doctrine « Forum non conveniens ». Aujourd’hui, comme promis, nous traiteront de celle de l’Acte-d’Etat.
Que cache cette doctrine de « l’Acte d’État » qui semble avoir aussi les faveurs des avocats des entreprises concernées par ce procès dont les préparatifs rentrent dans leur cinquième mois ?
Est-elle applicable dans le cas de l’affaire Celestin & Al Vs Martelly&Al. ? Les avocats de la défense ont-ils intérêt à bâtir une stratégie autour de ces deux doctrines ? Cette stratégie est-elle sans risques pour l’avenir des relations entre Digicel, Unitransfer, CamTransfer, Western Union et leur clientèle dans la diaspora haïtienne ?
Par Montaigne Marcelin
Vendredi 26 avril 2019 ((rezonodwes.com))– Selon Wikipedia, la doctrine de l’acte d’État ou la doctrine de l’acte d’État étranger est un principe de lois anglaise et américaine qui stipule que tout État souverain est tenu de respecter l’indépendance de tout autre État souverain et que les tribunaux ne jugent pas un autre État souverain ainsi que les actes du gouvernement commis sur son propre territoire.
La doctrine ne l’ exige pas le droit international (ni le droit international coutumier ni traité la loi), mais il est un principe reconnu et respecté par les tribunaux fédéraux américains et de l’ État . Aux États-Unis, la doctrine repose notamment sur le respect de la souveraineté des autres nations et sur la protection de la prérogative de l’ exécutif américain en matière d’affaires étrangères, qui peuvent être contrecarrés par une décision rendue par des tribunaux américains.
L’Acte de la doctrine de l’État intervient le plus souvent dans les cas où un souverain étranger a exproprié la propriété d’un ressortissant américain située sur ce territoire étranger (par exemple par la nationalisation). Plutôt que de recourir aux tribunaux, les ressortissants des États-Unis doivent porter leurs réclamations contre l’exécutif étranger sur des gouvernements souverains étrangers, afin que le gouvernement puisse épouser les réclamations de tous les ressortissants américains en tant que groupe ou engager un recours diplomatique. Les États-Unis utilisent la doctrine de l’acte d’État plus largement et plus fréquemment que d’autres pays.
Une doctrine qui protège d’abord les prérogatives des dirigeants américains
D’un côté on crie : « Escroquerie ! Fraudes !! Violations des lois américaines !!! « De l’autre côté on répond « Acte-d’Etat !!! Acte-d’Etat !!! « et on brandit cette doctrine juridique américaine en demandant que ladite doctrine soit appliquée par le tribunal de New York dans le cas de l’affaire Celestin &Al. Vs Martelly & Al.
Mais les avocats des entreprises savent-ils que l’objectif de cette doctrine n’est pas de protéger les Etats étrangers ? Bien au contraire…..
Certes il est bien établi que les tribunaux américains doivent s’abstenir d’examiner la validité des actes de gouvernements étrangers lorsque ces actes prennent effet sur le territoire de l’État étranger.
Cette règle, communément appelée doctrine de l’Acte d’État, a été énoncée et examinée par la Cour suprême des États-Unis dans diverses affaires. La doctrine de l’acte d’État stipule qu’une nation est souveraine à l’intérieur de ses propres frontières et que ses actions internes ne peuvent être contestées devant les tribunaux d’une autre nation.
Cependant son objectif premier n’est pas de protéger la souveraineté des autres nations d’une quelconque intervention des États-Unis, mais plutôt de protéger les prérogatives des dirigeants américains en matière de politique étrangère de la frustration et des conséquences d’une décision rendue par les tribunaux américains.
Pour décider d’appliquer ou non la doctrine de l’acte d’État et, partant, d’accorder l’immunité d’enquête à un acte, un tribunal doit d’abord déterminer si l’acte en question est un «acte d’État»
Cette doctrine est-elle applicable dans le cas de l’affaire Celestin Vs Martelly ?
La réponse a cette question appartient exclusivement au juge du tribunal du District Est de New York, Madame LaShann DeArcy Hall. Elle sera connue après le 26 juin 2019, conformément à la dernière ordonnance du juge.
Cependant on peut noter que la doctrine de l’acte d’État s’applique aux actes accomplis par un fonctionnaire ou un organisme gouvernemental. Il y a deux qualités pour l’acte d’État. Premièrement, l’acte doit être celui d’un organe gouvernemental ou d’un organe doté de pouvoirs gouvernementaux et doit être exécuté dans l’exercice de ces pouvoirs gouvernementaux ou souverains. Deuxièmement, l’acte en question doit être un acte formel ou être matérialisé par une action formelle telle qu’une loi ou un décret.
Les circulaires de la BRH ( Banque de République d’Haïti) et du Conatel (Conseil National des Télécommunications) mis en cause dans l’affaire Celestin Vs Martelly répondent- ils à ces critères ?
Les actes des agents de l’État équivaudront à un acte de l’État dans l’exercice de ses fonctions officielles. En décidant si les actes des fonctionnaires sont des actes d’État, les tribunaux déterminent si le fonctionnaire a agi dans l’exercice de ses fonctions publiques. De même, lorsque le fonctionnaire agit pour son propre bénéfice personnel plutôt que pour le bénéfice de l’État, de tels actes ne bénéficient pas de l’application de la doctrine de l’acte d’État.
Les responsables haitiens concernés , ont-ils agi dans ce dossier , pour leur bénéfice personnel ou pour le bénéfice de l’État Haïtien ? C’est la question à laquelle une réponse devra être apportée .
Un peu d’histoire….
Pour bien comprendre toutes les réalités que cache cette doctrine juridique, faisons un peu d’histoire.
La doctrine de l’acte d’État a été initialement développée aux États-Unis dans des affaires impliquant des fonctionnaires ou des agents de gouvernements étrangers et appliquée en corollaire à l’immunité personnelle des souverains étrangers. Ce lien entre la doctrine de l’Acte d’État et l’immunité souveraine ressort clairement de l’affaire américaine du 19 e siècle, Underhill v.Hernande qui a établi la doctrine.
Dans cette affaire, la Cour suprême des USA a statué qu’un citoyen des États-Unis n’était pas autorisé à obtenir réparation devant un tribunal américain d’un général militaire vénézuélien qui avait refusé de lui délivrer un passeport car les actes du général étaient tenus de: être des actes du gouvernement vénézuélien. Selon le juge en chef Fuller, dans une déclaration connue sous le nom de «déclaration américaine classique» de la doctrine de l’acte d’État:
«Tout État souverain est tenu de respecter l’indépendance de tout autre État souverain, et les tribunaux d’un pays ne jugeront pas les actes du gouvernement d’un autre qui est commis sur son propre territoire. La réparation des griefs résultant de tels actes doit être obtenue par les moyens que les pouvoirs souverains peuvent utiliser entre eux ».
La décision Underhill v. Hernandez indique clairement que la doctrine s’appuie sur des notions d’égalité souveraine et repose sur l’opinion que le droit international impose des limites à la capacité des États d’exercer leur juridiction sur d’autres États.
Digicel, Western Union, Unitransfer et CamTransfer onr la charge de la preuve…..
Lorsqu’il applique le critère de mise en balance pour déterminer l’applicabilité de la doctrine de l’Acte d’État, la partie qui affirme l’applicabilité de la doctrine porte la charge de la preuve.
Donc , dans l’affaire Celestin Vs Martelly, il appartient aux avocats des entreprises d’apporter les preuves que toutes les actions posées par des agents du gouvernement haitien étaient bien des actes d’Etat.
Digicel, Western Union, Unitransfer et CamTransfer , à travers leurs avocats, sont tenu de fournir au tribunal des éléments de preuve montrant que le gouvernement haïtien a agi dans le cadre de sa souveraineté et d’indiquer la profondeur et la nature de ses intérêts.
Les entreprises ont elles choisi la meilleure des stratégies?
Des le début des préparatifs à ce procès les avocats des parties défenderesses ont opté pour une stratégie visant à empêcher que l’on arrive au fond de l’affaire. Cette stratégie peut être interprétée au niveau de la clientèle comme un refus de la part de ces fournisseurs de service Télécom et financier d’apporter des réponses à des questions que se posent légitimement les clients.
Par exemple , pourquoi ces fournisseurs de service Télécom et financier , en dépit des faiblesses légales évidentes du programme « lekol gratis » en 2011, ont-ils accepté de suivre le gouvernement dans , ce que l’on peut appeler , cette aventure fiscale dans la diaspora haïtienne ?
Pourquoi continuent-ils, contre vents et marées, à défendre ce programme en dépit des résultats que l’on sait ?
Pourquoi n’ont-ils jamais exigé une évaluation périodique du programme de la part du gouvernement afin , éventuellement, que les corrections nécessaires y soient apportées ?
Enfin pourquoi aujourd’hui encore, se sentent-ils obligé ,même au tribunal à New York de se solidariser avec le gouvernement haïtien ?
Toutes des questions importantes auxquelles des réponses bien articulées pourraient peut-être servir à une meilleure compréhension entre clients et fournisseurs de service et, par conséquent, de meilleures relations entre clientèle et entreprise.
Dans cette affaire, il y a eu certainement un déficit de communication. Ce manquement communicationnel continue malheureusement même au tribunal de New York aujourd’hui.
Au point où l’on est, (Peut-être que l’on rêve !!! ) Un bon « I am sorry « très franc de la part des fournisseurs pourrait ( Qui sait ?) contribuer à une résolution du litige entre les membres de la Diaspora haïtienne et la Digicel, la Western Union, CamTransfer et Unitransfer.
Mais pour que cela arrive, il faudrait que les entreprises se rendent compte, qu’avec ces deux doctrines juridiques « forum non conveniens » et « acte d’etart », elles sont en train de plaider une cause qui n’est pas la leur. Mais plutôt celle du gouvernement haïtien.
A la limite on peut aussi considérer les entreprises comme des victimes de l’État haïtien. Cependant , en ont elles cette conscience ? Toute la question est là.
Montaigne Marcelin
Consultant Indépendant
25 Avril 2019