Ils sont quatre (4) « tax-payers » des États-Unis d’Amérique. Des citoyens américains. Ils répondent aux noms de Odilon S. Celestin, Widmir Romelien, Goldie Lamothe-Alexandre et Vincent Màrazita.
M. Celestin réside à North Miami, Miami-Dade en Floride. M. Romelien habite à Rego Park, dans le Queens, à New York. Goldie Lamothe-Alexandre est domiciliée à Flatbush, Brooklyn , New York et Vincent Marazita réside à Canoga Park , en Californie.
Comme tout authentique membre de la diaspora haïtienne, ils soutiennent financièrement leur famille et parlent souvent à leur proche en Haïti en utilisant les services de la Western Union, de la Caribean Air Mail Inc , de la Unitransfer Inc et de la Unigestion Holding S.A.(Digicel) aux USA.
S’estimant avoir été escroqués et fraudés par ces entreprises aux États-Unis même et pas ailleurs, ils ont déposé une plainte et ont intenté un procès à New York contre des compagnies américaines ( Unigestion Holding S.A. , quoique enregistrée en Haïti, a acquis le statut de « transporteur international » selon une ordonnance d’un juge américain), réclamant des dommages et intérêts importants.
Au tribunal, aujourd’hui, ces entreprises américaines qui opèrent également en Haïti, ainsi que le transporteur international( Digicel), à travers leurs avocats à New York, semblent vouloir s’accrocher à deux doctrines juridiques américaines pour faire rejeter la plainte des compatriotes : « Forum non conveniens » et « Acte d’État ».
(La doctrine « Acte d’État » fera l’objet d’un autre papier. Dans le présent texte nous ne traiterons que de la doctrine connue sous le nom de « Forum non conveniens »).
En réclamant l’application de cette doctrine par devant le tribunal de New York , les accusés mettent en question la compétence juridictionnelle du tribunal de New York dans cette affaire. Mais, qui pis est, ils semblent vouloir demander aux plaignants (des citoyens américains) d’aller en Haïti pour y porter plainte et plaider leur cause.
Mais en fait , c’est quoi la doctrine « Forum Non Conveniens » ? Est-elle applicable dans le cas de cette plainte déposée par des citoyens américains à New York ? En cas d’application ou non de cette doctrine par le juge LaShann DeArcy Hall, quel est le message qui sera envoyé aux entreprises concernées et à nos compatriotes de la diaspora haïtienne, en particulier , des USA ?
Par Montaigne Marcelin
Lundi 22 avril 2019 ((rezonodwes.com))– Certes, il faut avoir beaucoup de culot pour, au nom de la doctrine du Forum non conveniens, demander à un juge américain d’offrir à des « tax payers» aux États-Unis d’Amérique, réclamant justice ,dans une affaire de fraude et d’escroquerie présumées, nulle autre alternative que de se rendre en Haïti pour porter plainte au moment même où l’Administration américaine vient de mettre Haïti sur une liste noire de pays non-sécures et où même les autorités haïtiennes ne se gênent plus pour nous annoncer une « guérilla urbaine » dans la capitale , quand elles ne parlent pas carrément de « terrorisme » sur les ondes de la chaîne de télévision américaine ,CNN.
Cependant il faut reconnaître la doctrine du « forum non conveniens » a joué un rôle de plus en plus important dans le système judiciaire américain. Elle s’applique principalement dans les cas où les événements à l’origine des réclamations alléguées se sont produits en dehors des États-Unis. Mais pas pourdes faits enregistrés sous le sol des USA.
C’est dans le compte rendu présenté par le rapporteur de la Cour du District Est du tribunal de New York , Valentin Winnethka , suite à la tenue , le 10 avril dernier, de la réunion préparatoire à ce procès engagé par les compatriotes , que nous avons appris, qu’il a été décidé, désormais,( après le dépôt de la plainte amendée, le 24 avril) que les requêtes en rejet proposées par les accusés seront produites sur la base de la doctrine « Forum non conveniens » et de celle de « l’acte d’État » uniquement.
Certes, il s’agit là d’une grande avancée dans les préparatifs à ce procès. Mais que cache cette doctrine juridique aux USA ?
La doctrine « Forum non conveniens »
Aux États-Unis, normalement, un demandeur choisit d’introduire une action dans la juridiction qu’il considère comme la plus avantageuse pour ses intérêts.
On peut, toutefois, résister à ce choix en demandant l’application de la doctrine du » forum non conveniens ». Cette doctrine fait référence ,en effet, au pouvoir discrétionnaire exercé par les tribunaux de décliner compétence, lorsqu’ils sont d’avis que l’affaire pourrait être jugée de manière plus appropriée ailleurs.
D’une manière générale, cette doctrine se pose et est appliquée dans deux situations différentes mais liées. Premièrement, il est couramment employé pour tenter de résister ou de mettre fin au service ex juris, lorsque le défendeur n’est pas un résident de la juridiction dans laquelle le demandeur a engagé la procédure judiciaire.
Deuxièmement, lorsque le défendeur a été purgé dans les limites de la juridiction, mais qu’il n’est pas d’accord avec le choix du lieu du demandeur, la doctrine peut être utilisée pour suspendre ou rejeter la procédure locale au motif qu’un autre forum est préféré pour la résolution du litige entre les parties.
En règle générale, l’application de la doctrine du » forum non conveniens » implique l’examen d’un éventail de facteurs, notamment: la relative facilité d’accès aux sources de preuve telles que les témoins; les coûts associés à la collecte et à la présentation de cette preuve; difficultés pour les accusés; résidence des parties; l’existence de procédures parallèles dans une autre juridiction; la loi applicable; les intérêts des parties; et la force exécutoire d’un jugement. Cette analyse aux États-Unis se résume généralement à un examen des facteurs d’intérêt privé et public afin de déterminer si le tribunal devrait décliner sa compétence en faveur d’un autre forum.
Cette doctrine est-elle applicable dans l’affaire Celestin Vs Martelly ?
C’est une décision qui appartient exclusivement au juge du tribunal du District Est de New York, Madame LaShann DeArcy Hall.
Selon les informations disponibles sur le site spécialisé en informations judiciaires aux USA (Pacer.com), elle (la décision) viendra après que les avocats des accusés auront fini de signifier aux plaignants leur réponse à la plainte amendée le 24 Avril, en une seule requête consolidée et un mémorandum d’accompagnement, au plus tard le 15 mai 2019 etque ces derniers auront signifié leur opposition aux défendeurs , au plus tard le 12 juin 2019.
Suite à cette éventuelle opposition, les accusés devront également signifier leur réponse aux plaignants et déposer une requête pleinement informée, au plus tard le 26 juin 2019.
Donc, c’est après le 26 juin 2019 seulement qu’on saura si Madame le juge décidera, comme le souhaitent les avocats des entreprises en question, d’appliquer ladite doctrine en tout ou en partie pour certaines accusations ou pour toutes les accusations contenues dans la plainte nouvellement amendée.
Cependant, déjà, il faut faire remarquer qu’à une époque où la doctrine était considérée comme limitée et exceptionnelle, son invocation et son application sont devenues une routine. Malheureusement, les normes selon lesquelles la doctrine est appliquée sont indéterminées et imprévisibles.
Essentiellement, les tribunaux de district disposent d’un large pouvoir de gestion des affaires afin d’équilibrer le confort des parties et le système judiciaire pour déterminer s’il y a lieu de décliner ou d’exercer la compétence conférée par le Congrès des États-Unis.
Ce modèle de balance des commodités a été emprunté à la loi du lieu de la réunion; elle ne reflète que les normes appliquées par un tribunal de district pour déterminer s’il doit renvoyer une affaire dans un autre district – une décision qui n’a aucune conséquence sur le fond.
Cependant, le renvoi d’une affaire pour cause de « forum non conveniens « n’est en fait pas fondé sur un jugement de tribunal mais sur un jugement juridictionnel qui refusera l’accès au système judiciaire américain, et les conséquences d’un tel renvoi sont beaucoup plus graves que celles d’un tribunal qui décide le transfert.
En effet, il est fréquent qu’un renvoi par un « forum non conveniens « mette fin au litige et empêche l’accès à la justice – Equateur c. Chevron et Delgado c. Shell Oil Co. ne sont que deux exemples spectaculaires.
En cas d’application de cette doctrine dans l’affaire Celestin VS Martelly, quel message pour la diaspora haïtienne et les entreprises ?
En cas d’application de cette doctrine dans cette affaire mettant aux prises des citoyens américains membres de la diaspora haïtienne à des entreprises opérant aux États-Unis, ce ne sont pas les plaignants Celestin, Alexandre, Romelien et Marazita qui devront s’inquiéter. C’est toute la Diaspora haïtienne qui aura la preuve , s’il en était besoin, qu’il y a des citoyens et des « tax payers » américains qui sont plus américains que d’autres.
La diaspora haïtienne saura, désormais, quoiqu’elle puisse penser ou faire Haïti lui collera à la peau comme une chemise, à son porteur ,sous la pluie. Elle saura également que les 3.2 milliards US par an de transfert ( quoique très importants pour la survie de leur famille en Haïti) ne suffisent pas. Il faudra d’avantage mettre la main à la patte pour transformer leur pays
Elle aura la certitude quelque soit la couleur de leur peau ou des passeports de ses membres, Haïti reste et demeure leur seul et unique pays. Et par conséquent elle n’a pas d’autres alternatives que d’aider à sa renaissance afin qu’elle puisse retrouver pleinement toute sa dignité.
Quand aux entreprises concernées dans l’affaire Celestin Vs Martelly, le message qui leur sera adressé, en cas d’application de la doctrine « Forum non conveniens » et, conséquemment, le rejet de la plainte, sera très simple : « Allez -y Messieurs. Continuez !!! « . Car, il est clair que ces 4 citoyens américains et membres de la diaspora haïtienne ne viendront pas porter plainte et plaider leur cause dans cette Haïti gangrenée par l’insécurité , l’arbitraire et la corruption. Une Haïti fabriquée et réservée à des millions de pauvres gens sans défense.
Comme quoi, cette Haïti livrée ,pieds et poings liés , aux mains et à la fureur des gangs(petits et grands, armés et non-armés) , mais qui semble, aujourd’hui, avoir les faveurs de ces entreprises au point qu’ elle soit proposée aux 4 membres de la Diaspora comme lieu indiqué pour y plaider leur cause, en lieu et place du tribunal de New York choisi par les compatriotes, servirait à ça aussi ….?
Montaigne Marcelin
Consultant Indépendant
21 Avril 2019
Documentation et Références :
The Doctrine of Forum Non Conveniens
Edward L. Barrett Jr.
The Doctrine of Forum Non Conveniens:
Canada and the United States Compared†
F. Mikis Manolis
Nathaly J. Vermette
Robert F. Hungerford
The Appropriate Source of Law for Forum Non
Conveniens Decisions in International Cases: A
Proposal for the Development of Federal Common Law
Mark D. Greenberg