Document cadre substituant la Constitution de 1987 pour régir la création, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Présidentiel PHTK4
Draft-Décret / Draft-Decree DOCUMENT-CADRE POUR LA CRÉATION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL PRÉSIDENTIEL I. DE LA CONSTITUTION ET DE L’EXERCICE DU POUVOIR EXÉCUTIF PENDANT LA PÉRIODE INTÉRIMAIRE Section A De l’exercice du pouvoir exécutif Article 1er : Le pouvoir exécutif de transition est exercé par : a) Le Conseil Présidentiel de la Transition ;
