En droit administratif français, il est classiquement admis que l’existence juridique d’un acte administratif unilatéral n’est pas conditionnée à sa publication, dès lors que l’acte a été régulièrement signé par l’autorité compétente ; en revanche, la publicité influence seulement les modalités d’opposabilité aux tiers et les délais contentieux (distinction entre publication et notification). Cette règle