Haïti | Validité ipso facto d’un acte de révocation sans exigence de publication, le Moniteur n’ayant pas une telle mission
En droit administratif français, il est classiquement admis que l’existence juridique d’un acte administratif unilatéral n’est pas conditionnée à sa publication, dès lors que l’acte a été régulièrement signé par l’autorité compétente ; en revanche, la publicité influence seulement les modalités d’opposabilité aux tiers et les délais contentieux (distinction entre publication et notification). Cette règle
