Tout acte délictueux portant atteinte à un citoyen ou un résident du Vatican, ou émanant de représentants du Saint Siège dans l’exercice de leurs fonctions doit être obligatoirement dénoncé au Promoteur de Justice du Vatican par toute personne informée des faits
Vendredi 29 mars 2019 ((rezonodwes.com))–Pour les crimes d’abus et d’exploitation sexuels, un motu proprio daté du 26 mars 2019, la loi 297 «sur la protection des mineurs et des personnes vulnérables» et des lignes directrices, trois documents signés par le Pape François, dotent l’État de la Cité du Vatican, le Vicariat et la Curie romaine d’une législation renforcée contre les abus et les mauvais traitements.
Le motu proprio «sur la protection des mineurs et des personnes vulnérables», la nouvelle loi qui entrera en vigueur le 1er juin prochain, et les lignes directrices, prennent en compte les observations formulées au cours de la rencontre de février et visent à prévenir tout comportement délictueux à l’encontre de mineurs ou d’adultes vulnérables sur le territoire de l’Etat de la Cité du Vatican et du Vicariat.
Obligation de déposer plainte
La loi 297 garantit aux victimes l’écoute, l’assistance et l’accompagnement nécessaires tout au long de la procédure, à travers la mise en place d’un bureau spécifiquement dédié.
La loi, qui donne la possibilité aux victimes de conserver l’anonymat, établit une prescription des faits à vingt ans à compter du dix-huitième anniversaire de la personne offensée.
Le texte prévoit également l’ouverture automatique d’une enquête suite à un simple signalement estimé recevable.
Concernant les personnes accusées, souligne Vatican News, le texte législatif prévoit plusieurs mesures dont la suspension immédiate de leurs fonctions dès lors qu’elles sont condamnées, ainsi que des mesures restrictives qui pourront être adoptées avant le procès, à titre préventif, dont le plaignant sera tenu informé.
