PACER (Public Access to Courts Electronic Records), le populaire service électronique d’accès public aux documents de la Cour Fédérale des USA, a mis en ligne les 21, 25 et 27 février et 14 mars 2019 quatre (4) requêtes produites, respectivement, par la Unitransfer USA, Caribbean Air Mail, Inc, Unigestion Holding S.A. et Western Union demandant le rejet de la plainte du collectif de la diaspora relativement à la collecte des $1.50 et 5¢ aux USA.
Le tribunal du District Est de New York prend une ordonnance relative à ces demandes de débouté (motion to dismiss) de ces 4 entreprises. Elles affirment toutes que la plainte du collectif des citoyens américains d’origine haïtienne déposée à New York contre des autorités haïtiennes (nouvelles et anciennes) et des entreprises haïtiennes ou opérant en Haïti pour escroquerie et fraude était sans fondement. Que dit cette ordonnance du juge ? Comment s’annoncent les autres étapes de cette affaire de procédure civile?
Par Montaigne Marcelin
New York, mercredi 18 mars 2019 ((rezonodwes.com))–Dans une ordonnance rendue publique le 18 mars 2019, le juge LaShann DeArcy de la Cour du district Est de New York demande la tenue , le 10 Avril 2019 à 3h PM, au tribunal même, d’une rencontre en rapport avec la motion déposée par les quatre entreprises.
Cette réunion ou conférence réunira le Juge et les avocats des parties. Dans cette affaire, la Unitransfer est représentée par deux (2) avocats : M.M. Kieran Corcoran, Benjamen L. Reiss, Olivier M. Birman et Paul D. Turner, la Unigestion Holding S.A. (Digicel) par deux avocats également : M.M. Robert Gerard King et James H. R. Windels ; la Caribean Air Mail(CAM) est représentée par Andrew R. Peck et Stephen H. Nakamura et la Western Union par M.M. Andrew Fishkin et Zachary Winthop Silverman .
Les plaignants sont représentés par M. Marcel P. Denis.
Michel Joseph Martelly, Jocelerme Privert , Jovenel Moïse, Natcom S.A. et le Gouvernement Haïtien, tous accusés dans cette affaire, ne se sont pas fait représenter.
Pendant cette conférence les avocats des parties défenderesses auront certainement la possibilité d’expliquer au juge pourquoi, selon eux, cette plainte devrait être rejetée. De même Maitre Marcel P. Denis aura très probablement la possibilité de présenter des arguments pour contrer ceux de Digicel , CAM , Unitransfer et Western Union.
Pourquoi une plainte à New York ?
A rappeler dans la plainte déposée le 24 décembre 2018 à New York par l’avocat des plaignants avait précisé les raisons du choix du tribunal de New York.
La Cour du tribunal du District Est de New York, soutient l’avocat, a compétence sur le litige en vertu de la loi américaine sur les recours collectifs de 2005, 28 USC§ 1332 (d), qui prévoit explicitement la compétence initiale des tribunaux fédéraux dans tout recours collectif où au moins 100 membres font partie du groupe de demandeurs proposé, tout membre du groupe de demandeurs est un citoyen d’un État différent de l’État d’un citoyen d’un défendeur, et la question litigieuse dépasse le montant de $5 .000 000,00 , sans compter les intérêts et les dépenses.
Marcel P. Denis continue dans le même document : « Notre Cour(Le Tribunal du District Est de New York) a compétence personnelle sur les défendeurs pour des raisons telles que, sans toutefois s’y limiter, les suivantes: Les demandes des plaignants découlent de la conduite des défendeurs dans l’État de New York.
Notre Cour est compétente pour statuer sur les demandes des demandeurs, car la conduite des défendeurs enfreint la loi de 1982 sur l’amélioration des pratiques antitrust dans le commerce extérieur (FTAIA), 15 USC § 6a (2014).
Notre Cour est compétente pour connaître des demandes des demandeurs fondées sur le statut Alien Tort, 28 USC § 1350, car le comportement des accusés viole les lois des États-Unis d’Amérique ainsi que le droit des gens.
Notre Cour a compétence supplémentaire en vertu de l’article 28 USC 1367 sur les demandes des demandeurs fondées sur le droit de la République d’Haïti et sur les demandes de l’État, parce que ces demandes sont tellement liées aux demandes fédérales qu’elles font partie du même cas ou controverse. «
Le lieu, croit-il, est approprié dans le district sous 28 USC§ 1391 (b) (2). Une partie importante des événements ou des omissions ayant donné lieu aux réclamations des plaignants s’est produite dans ce district, y compris la dissémination par le défendeur d’informations fausses et trompeuses concernant la nature et le but des fonds recueillis, conclut -il.
Les autres étapes de cette procédure judiciaire civile
Dans le cadre des préparatifs à cet éventuel procès d’autres motions peuvent être déposées par les avocats. Une requête en annulation (motion to quash) peut demander à la cour d’annuler l’assignation/plainte au motif qu’elle n’a pas été délivrée dans les formes. Ainsi, les accusés peuvent affirmer que les assignations ne leur ont pas été délivrées en mains propres comme l’exige la loi.
Mise a part la demande de débouté ( celle déposée par la Digicel,CAM Unitransfer et Western Union,), deux autres types de requête peuvent également être adressés. Elles peuvent avoir pour but de clarifier la plainte du demandeur ou de lui opposer une objection. La requête éliminatoire (motion to strike) exige que le tribunal supprime certaines parties de la plainte parce qu’elles sont dommageables, incorrectes ou non pertinentes. Une requête peut aussi demander à la cour d’enjoindre aux plaignants d’être plus précis dans sa plainte (motion to make more definite).
Obligation de répondre si la plainte survit aux requêtes….
Si la plainte du collectif de la diaspora survit aux décisions rendues par le juge sur toutes les requêtes, Digicel , CAM, Western Union et Unitransfer et tous les autres accusés dans ce dossier seront dans l’obligation de déposer leurs conclusions en réponse à la plainte. Celles-ci peuvent comporter des aveux, des dénégations, des arguments de défense et des demandes reconventionnelles.
Quand les conclusions contiennent un aveu, ce point n’a pas besoin d’être prouvé pendant le procès. Un démenti, en revanche , soulève une question de fait qui devra être prouvée. Une ligne de défense affirme que certains faits présentés dans la réponse des accusés peuvent empêcher les plaignants de recevoir des dommages-intérêts.
Digicel, CAM, Unitransfer , Western Union et tous les autres accusés dans cette affaire peuvent aussi introduire ce que l’on appelle une demande reconventionnelle (counterclaim). Si elles estiment que les faits invoqués par le collectif des plaignants leur offrent matière à une action contre ceux-ci, eux-mêmes peuvent déposer une plainte en réponse à celle qu’on leur a signifiée. Les plaignants peuvent alors répondre et, dans leur réponse ils peuvent avouer, démentir ou se défendre contre les allégations de fait contenues dans la demande reconventionnelle.
La communication des preuves
Le système judiciaire américain prévoit des procédures de communication des preuves (discovery) : chaque partie a le droit de connaître les informations en possession de l’autre. Ces procédures
multiples :
• La déposition d’un témoin sous serment recueillie en dehors du tribunal. La forme question-réponse est la même que dans la salle d’audience, et toutes les parties au procès doivent être averties à l’avance de ce témoignage de sorte que leurs avocats puissent y assister et procéder à un contre-interrogatoire.
• Les questions écrites (interrogatories) auxquelles les parties doivent répondre sous serment. Elles ne peuvent être adressées qu’aux parties et pas aux témoins. Elles sont utilisées pour obtenir la description des preuves détenues par la partie adverse.
• La communication de documents peut être exigée par l’une des parties au procès si elle souhaite examiner les écritures, dessins, graphiques, chartes, cartes, photographies ou tout autre élément de preuve détenu par l’autre partie.
• Si des questions se posent sur l’état physique ou mental de l’un des plaideurs, le tribunal peut ordonner que cette personne soit examinée par un médecin.
Désormais 13 chefs d’accusations contre Martelly et consorts
A rappeler que les ex- Président Joseph Michel Martelly et Jocelerme Privert et le Président Jovenel Moïse ainsi que la Natcom , la Digicel, la Unitransfer , la Western Union et la CAM Transfer font face à 12 chefs d’accusations dans la plainte déposée à New York ( Un 13ème ayant rapport au rôle de la Unibank dans cette opération a été ajouté au mois de janvier dernier) :
1- Violation du droit général des affaires, conformément aux lois de New York en vigueur (actes et pratiques trompeurs);
- Violation du droit des affaires de l’État de New York (publicité fausse);
- Violation de la loi de Floride sur les pratiques commerciales déloyales et trompeuses;
- Vol civil en vertu de la loi de la Floride;
- Violation de la législation de l’État de Californie sur le fonctionnement des entreprises et des professions;
- Concurrence déloyale en vertu du code de droit professionnel et des affaires de l’État de Californie;
- Violation de la loi de l’État de Californie sur les litiges de consommation;
- Fausses déclarations faites intentionnellement en violation de la loi de New York;
- Fausses déclarations faites intentionnellement en vertu des lois de la Floride;
- Complot en vue de frauder les consommateurs haïtiens par le biais de fonds envoyés par la diaspora;
- Enrichissement injustifié;
- Représentation erronée de l’utilisation des frais supplémentaires perçus auprès des maisons de transfert et des compagnies de téléphone.
En particulier, ces citoyens américains rapprochent à Martelly dans leur plainte d’avoir orchestré , à toutes les époques, le stratagème visant à frauder des citoyens américains, des résidents et des haïtiens vivant en Haïti avec la collecte de $1.50 et de 0.05 USD par minute sur les transferts et appels internationaux passés depuis et vers Haïti.
Martelly est accusé d’avoir conspiré avec la CAM Transfer, la Digicel, la Natcom, la Western Union et Unitransfer pour conclure un arrangement de fixation horizontale des prix en violation des dispositions de la loi Sherman, de la loi de New York Donnelly, du droit général des affaires de New York, paragraphe 349 et 359, loi de Floride relative aux pratiques commerciales déloyales, paragraphe 501.201 et suivant, code des affaires et professions paragraphe 17200 et suivant, Californie Consumers legal Remedies Act , Cal. Civ.code paragraphe 1750 et suivants Cet California Cartwright. Act .
L’ex-président Privert quant à lui est accusé d’avoir poursuivi le complot et stratagème en permettant la collecte illicite de $1.50 et $0.05 par minute sur les virements de fonds et les appels téléphoniques internationaux passés en violation des textes légaux visés ci-dessus.
Le Président Jovenel MoÏse est également accusé d’avoir continué, à toutes les époques, la promotion et la commercialisation et la collecte des frais illicites en violation de la législation américaine.
Le Gouvernement haïtien n’a pas été épargné. Il est accusé d’avoir conclu deux arrangements et accords horizontaux de fixation des prix, tout en sachant que de tels arrangements et accords violaient les lois haïtiennes ainsi que les lois Antitrust américaines.
Une affaire qui peut marquer l’histoire des diasporas……
Somme toute, cette rencontre du 10 avril prochain au tribunal de New York marquera un tournant dans les préparatifs pour ce procès . Après cette conférence ordonnée par le juge LaShann DeArcy , on saura si cette demande de débouté de Digicel, CAM, Unitransfer et Western Union sonne le glas de cette affaire qui peut devenir un procès historique, dans la mesure où c’est pour la première fois que cette pratique internationale qui considère les diasporas des pays du sud essentiellement comme des espaces où l’on transfert dz l’argent et où l’on fait des appels téléphoniques peut être mise à nu dans le cadre d’un procès.
En effet Haïti, par exemple, n’est pas le premier pays de la Caraïbe à mettre en œuvre une surtaxe sur les appels internationaux. La Jamaïque nous avait déjà devancé. Cependant Haïti peut bien devenir le premier pays de la Caraïbe où des dirigeants et des entreprises des secteurs Financier et Télécom pourraient bien être obligés de venir s’expliquer par devant un tribunal étranger pour des décisions prises chez eux , en principe, ……en toute souveraineté.
Montaigne Marcelin
Consultant Indépendant
20 mars 2019