Mardi 3 avril 2018 ((rezonodwes.com))– La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), dans son rapport annuel 2017, tout en reconnaissant les actions du gouvernement dominicain pour faire face à la situation des personnes touchées par la décision 0168/13 de la Cour constitutionnelle, a invité à la restauration entière du droit à la nationalité des personnes touchées par cette décision et, qui sont pour la plupart des descendants d’Haïtiens.
En outre, la CIDH a insisté sur le fait que soient révoquées les dispositions de la loi 169-14 « qui se fondent sur l’examen des étrangers nés sur le territoire dominicain et qui sont des fils d’étrangers en situation irrégulière ».
La Commission a demandé dans son rapport, publié le 22 mars, que l’Etat adopte » les mesures nécessaires pour mettre fin à des pratiques visant à refuser la citoyenneté dominicaine aux personnes nées sur le territoire en raison de l’origine de leurs parents ou ancêtres « et » le statut d’immigration de leurs parents. »
Pour le rapport de 2017, la République dominicaine a été retirée du chapitre IV. B, connu sous le nom de «liste noire» pour ensuite l`inclure dans le chapitre V, qui décompose le suivi des recommandations formulées dans les rapports précédents. Cette décision a suscité une critique constante du pays par la communauté internationale, qui considère que de nombreux descendants d’Haïtiens ont été laissés comme apatrides.
Avec la loi 169-14, un régime spécial a été mis en place au profit des enfants de parents étrangers non-résidents nés dans le pays entre le 16 Juin 1929 et le 18 Avril 2007.
La Commission a déclaré qu`en dépit des mesures prises, un grand nombre de personnes d’origine haïtienne, nées en République dominicaine, n’ont pas été réintégrées dans leur droit à la nationalité et continuent encore à voir leurs droits violés.
3 Comments