L’ ÉDITO DU REZO —
Au moins 5 700 personnes tuées ou blessées entre le 1er janvier et le 11 septembre 2026, plus de 230 enlèvements et plus de 1 000 femmes et filles violées : le bilan présenté le 2 octobre par Volker Türk, Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, impose un examen public de l’action gouvernementale en Haïti. Le chiffre de 5 700 associe morts et blessés ; il ne correspond pas aux seuls décès.
La gravité de ce constat dépasse l’évaluation d’une politique de sécurité. Elle interroge les conditions mêmes de l’exercice du pouvoir : quelle justification une autorité de transition peut-elle encore invoquer lorsque les garanties dont elle promet le rétablissement demeurent si largement compromises ? La continuité administrative doit-elle suffire à prolonger la confiance politique, sans évaluation contradictoire des décisions et des résultats ?
Selon le Haut-Commissariat, plus de la moitié des morts et blessés ont été recensés dans le contexte d’opérations contre les gangs ; des centaines de personnes ont été atteintes par des balles perdues ou des drones explosifs. Cette formulation ne permet ni d’attribuer automatiquement tous ces cas aux forces publiques ni de considérer toutes les victimes comme des civils. Elle commande des investigations indépendantes sur les circonstances, les auteurs et les chaînes de responsabilité. Türk situe également en 2025 le quasi-triplement du recrutement et de l’utilisation d’enfants par les gangs.
L’exigence de protection trouve un fondement explicite à l’article 19 de la Constitution du 29 mars 1987 : l’État doit garantir la vie, la santé et le respect de la personne humaine. Les violences commises par des organisations criminelles ne rendent pas cette prescription inopérante. Elles imposent d’examiner ce que les autorités connaissaient des menaces, les moyens dont elles disposaient et les mesures effectivement prises.
La jurisprudence interaméricaine fournit ici un instrument d’analyse précis. L’arrêt Velásquez Rodríguez c. Honduras, rendu le 29 juillet 1988, distingue le crime commis par un particulier de la responsabilité internationale susceptible de résulter d’un défaut de diligence de l’État. Aux paragraphes 172 à 177, la Cour expose les obligations de prévention, d’enquête et de sanction, tout en précisant qu’une violation ne démontre pas, à elle seule, une défaillance préventive. Le critère pertinent est ainsi la conduite concrète des institutions face à un danger identifié.
L’Observation générale no 36 du Comité des droits de l’homme, adoptée en 2018, précise à son tour que la protection de la vie exige des mesures raisonnables contre les menaces prévisibles provenant notamment de la criminalité organisée. Appliquée au débat haïtien, cette règle conduit à demander quels dispositifs d’alerte, de protection des quartiers menacés et d’assistance aux personnes exposées ont été établis. Elle impose aussi d’encadrer strictement le recours à une force potentiellement létale.
Trois registres doivent donc être distingués : la responsabilité politique des gouvernants, la responsabilité juridique de l’État et l’éventuelle responsabilité pénale individuelle. Un bilan humain désastreux justifie une demande d’explications et des enquêtes ; il ne vaut pas preuve automatique d’une infraction personnelle du Premier ministre. Inversement, l’absence de condamnation pénale ne dispense aucun responsable de défendre publiquement ses arbitrages.
Alix Didier Fils-Aimé, installé le 11 novembre 2024, dirige le gouvernement depuis près de deux ans. La crise qu’il a reçue en héritage doit entrer dans l’appréciation de son bilan. Cette antériorité appelle toutefois une évaluation de l’évolution de la situation sous son administration : quelles capacités ont été renforcées, quelles populations sont mieux protégées et quelles défaillances ont été corrigées ?
La Constitution organise précisément cette responsabilité. Son article 156 dispose : « Le Gouvernement conduit la politique de la Nation » et le rend responsable devant le Parlement ; ses articles 129.2 à 129.4 prévoient les questions, l’interpellation et la censure. L’absence de chambres en fonction prive ces mécanismes de leur exercice ordinaire. La fin du mandat du Conseil présidentiel de transition, le 7 février 2026, a encore accru l’exigence de préciser les limites et l’échéance de l’administration transitoire. La disparition d’un contre-pouvoir ne confère pas une immunité générale à ceux qui gouvernent.
Le processus électoral doit être apprécié selon la même rigueur. Le site officiel du CEP répertorie le décret du 2 juin 2026, sa modification du 2 juillet et une nouvelle révision datée du 6 octobre. Cette chronologie permet de documenter les trois textes de 2026 évoqués dans le débat public. Leur succession justifie un examen de la stabilité des règles, de la justification des changements et de leurs effets sur l’égalité de traitement des candidatures.
Une actualisation s’impose également au sujet du calendrier. Une note du CEP datée du 5 octobre annonce la prolongation jusqu’au 31 octobre de l’inscription en ligne des candidats et du dépôt des pièces, ainsi que le report de la campagne électorale. Elle prévoit la publication ultérieure d’un calendrier actualisé. Le calendrier précédemment annoncé fixait le premier tour présidentiel et législatif au 13 décembre 2026. La note ne prononce pas expressément l’annulation de cette date ; elle confirme le réaménagement des préparatifs et l’attente de nouvelles échéances.
Le 13 octobre, le CEP a réuni le Premier ministre, les responsables de la police, des forces armées et de la Force de répression des gangs pour « évaluer les conditions sécuritaires des scrutins« . Cette concertation est documentée. Son utilité devra être appréciée à partir de critères publics : accès aux centres de vote, circulation du matériel, protection des personnels électoraux et participation des populations déplacées. Une réunion institutionnelle acquiert sa portée par les garanties opérationnelles qui en découlent.
L’article 191 de la Constitution confie au Conseil électoral l’organisation et le contrôle indépendants des opérations électorales. La coordination avec les autorités chargées de la sécurité doit respecter cette indépendance. Quant à la résolution de neutralité gouvernementale adoptée le 5 octobre, dont HaitiLibre reproduit le texte, elle engage l’exécutif et les agents placés sous son autorité. Sa crédibilité dépendra des procédures de plainte, du contrôle des ressources publiques et de l’application effective des sanctions annoncées.
L’avertissement de Türk sur les conditions insuffisantes pour des élections crédibles en 2026 mérite, à cet égard, davantage qu’une réponse de calendrier. Il reconnaît aussi des avancées sécuritaires localisées et les effectifs insuffisants de la force internationale. Ces contraintes doivent être intégrées à une évaluation transparente des possibilités réelles du scrutin. L’urgence du retour à des autorités élues appelle une préparation dont les citoyens puissent vérifier la solidité.
La question budgétaire dispose désormais d’éléments chiffrés. Selon le communiqué publié le 12 octobre par le ministère de l’Économie et des Finances, le budget 2026-2027, adopté le 30 septembre, atteint 401,2 milliards de gourdes. Le ministère annonce 73 milliards pour la Justice et la Défense, soit environ 18 % du total, et 8,6 milliards pour les dépenses exceptionnelles liées aux activités électorales et au soutien aux partis politiques. Il s’agit d’enveloppes budgétaires annoncées, dont l’exécution doit être vérifiée.
Une reddition de comptes utile rendrait publics les crédits engagés, les décaissements, les marchés attribués et les prestations reçues, avec une ventilation permettant d’en apprécier la destination. Les dépenses de sécurité devraient pouvoir être confrontées à des indicateurs de protection de la population. Tout contrat de communication ou de représentation extérieure devrait également pouvoir être examiné selon son objet, son coût, sa procédure de passation et les services effectivement fournis.
L’article 200 de la Constitution attribue à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif le contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l’État. Son intervention demeure distincte du contrôle parlementaire comme de la répression pénale. L’absence de Parlement renforce donc l’intérêt des audits, de leur publication et du suivi de leurs recommandations, selon les compétences de chaque institution.
Les partenaires étrangers disposent eux aussi de références explicites. La déclaration publiée le 4 février par l’OEA, avec notamment la CARICOM, le Bureau intégré des Nations unies en Haïti, le Canada et les États-Unis, associait stabilisation, sécurité et élections crédibles. Les articles 3 et 4 de la Charte démocratique interaméricaine rattachent la démocratie au respect des droits fondamentaux, à la séparation des pouvoirs, à la transparence et à une gestion responsable des affaires publiques. La coopération devrait être appréciée à l’aune de ces engagements.
Le maintien de relations diplomatiques répond à des nécessités de coopération et ne constitue pas, en soi, une approbation de chaque décision gouvernementale. Il reste légitime d’interroger les critères de cet accompagnement : quels objectifs vérifiables lui sont assignés, quels résultats sont publiés et quelles mesures sont prévues lorsque les engagements ne sont pas tenus ? L’assistance destinée aux habitants doit rester accessible ; le soutien institutionnel doit pouvoir être discuté sur pièces.
Une concertation nationale pourrait contribuer à préciser la sortie de transition, à condition de rendre publics son mandat, ses participants, ses règles de décision et ses mécanismes de contrôle. Toute proposition de remplacement devrait être soumise aux mêmes exigences de compétence, de neutralité et de justification des dépenses. Les citoyens doivent pouvoir évaluer les solutions proposées selon les garanties qu’elles offrent.
La légitimité d’un pouvoir provisoire s’apprécie également au regard de sa capacité à organiser sa propre limitation. Les familles endeuillées, les survivantes de violences sexuelles et les habitants chassés de leur domicile ont droit à des recours effectifs, à la reconnaissance des préjudices subis et à une réparation. Le test décisif sera la possibilité, pour une victime, d’obtenir une réponse motivée, de contester une décision et de faire examiner les actes des détenteurs de l’autorité. Qui garantira concrètement cet accès à la justice, et dans quel délai ?