1er octobre 2026
Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) prend acte du transfert vers les États-Unis, le 20 septembre 2026, de dix-huit (18) détenus inculpés dans l’assassinat de l’ancien président de la République d’Haïti, Jovenel MOÏSE, parmi eux, dixsept (17) ressortissants colombiens et un (1) ressortissant haïtien, Joseph Félix BADIO, présenté par plus d’un comme étant l’un des principaux cerveaux du magnicide.
Le RNDDH note que ce transfert intervient cinq (5) ans après l’assassinat du chef de l’État, alors que la lumière tarde encore à jaillir sur les circonstances entourant ce crime, sur les responsabilités encourues et sur l’identification de l’ensemble des personnes susceptibles d’être impliquées, qu’il s’agisse des auteurs matériels ou intellectuels, des coauteurs ou des complices.
Aujourd’hui, ce transfert des détenus constitue pour le RNDDH, l’opportunité de partager avec l’opinion publique ses différentes préoccupations, sur le déroulement judicaire du dossier.
Sur l’enlisement de la procédure judiciaire
Le dossier relatif à l’assassinat du président Jovenel MOÏSE, actuellement en appel et confié par arrêt – ordonnance avant-dire-droit daté du 13 octobre 2025, au magistrat Cyprien J. F. Denis PIERRE aux fins d’un supplément d’information, n’a connu aucune avancée significative depuis onze (11) mois. Or, la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal prévoit un délai de trois (3) mois pour le prononcé de l’arrêt-ordonnance de clôture du magistrat.
De plus, plusieurs décisions préoccupantes ont été prises par le magistrat Cyprien J. F. Denis PIERRE. Par exemple :
• Le magistrat a procédé à de nombreuses convocations de personnes qui n’entretiennent aucun lien avec le dossier, soit sur la base de commérages, de rumeurs ou sur le simple fait qu’elles auraient opiné sur des mesures adoptées ou des déclarations faites par l’ex-président Jovenel MOÏSE au cours de l’exercice de son mandat ;
• Des mandats d’amener contre certaines personnes ont été communiqués à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) pour être par la suite annulés par le magistrat ;
• Des rencontres clandestines ont été réalisées avec certains inculpés et/ou avec leurs avocats ;
• A partir de simples appels reçus de certaines personnes inculpées en première instance, ou de simples entretiens avec des membres de la partie civile, des témoins ont été convertis en inculpés, mettant en cause de nouvelles personnes qui n’avaient pas été impliquées dans la procédure en première instance. Le statut d’autres personnes, initialement inculpées, a changé. Elles sont devenues témoins, ce qui a eu pour conséquence de les écarter ; tout ça, en dépit du fait que le ministère public n’avait pas interjeté appel de l’ordonnance querellée.
Ces différentes actions du magistrat Cyprien J. F. Denis PIERRE n’ont servi qu’à dénaturer complètement le dossier et à favoriser l’enlisement de la procédure judiciaire.
En ce sens, le RNDDH souligne que la conduite d’une instruction judiciaire doit demeurer strictement encadrée par la Loi, reposer sur des éléments objectifs et pertinents et respecter les droits de toutes les personnes concernées. Conséquemment, toute décision de classement, de mise hors de cause ou, inversement, toute nouvelle mise en cause doit être fondée sur des éléments du dossier et intervenir dans le respect des règles de procédure et des garanties fondamentales du procès équitable.
Sur l’attitude du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) Les dérives susmentionnées, enregistrées dans la conduite du dossier ont porté le RNDDH à saisir à deux (2) reprises le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), institution chargée notamment de veiller à la discipline des magistrats.es. À ce jour, aucune suite appropriée n’a été donnée aux préoccupations soulevées, motif pris de ce que le magistrat instructeur demeure indépendant.
A cet égard, le RNDDH estime que l’indépendance d’un magistrat, garantie fondamentale de l’Etat de droit démocratique, ne saurait être interprétée comme pouvant faire obstacle à tout mécanisme de contrôle disciplinaire ou administratif, lorsque des faits susceptibles de constituer des manquements professionnels sont signalés. Cet argument ne peut non plus être utilisé en vue de justifier l’absence de responsabilité ou de mécanismes de reddition de comptes.
Par ailleurs, le 22 septembre 2026, soit deux (2) jours après le transfert des dix-huit (18) détenus vers les Etats-Unis, le CSPJ a publié une note dénonçant ledit transfert qui aurait été effectué sans que le magistrat chargé du supplément d’information en ait été préalablement informé.
Le RNDDH s’étonne que le CSPJ se manifeste avec une telle célérité dans cette circonstance, alors que les nombreuses alertes portées à sa connaissance dans la conduite de la procédure par le magistrat en charge du dossier n’avaient reçu aucune réponse institutionnelle à la hauteur des préoccupations qui ont été soulevées.
Sur la gestion institutionnelle du dossier
Si la gestion de ce dossier par toutes les instances de l’appareil judiciaire avait été faite avec cohérence, transparence, impartialité et constance, la vérité autour de l’assassinat du président Jovenel MOÏSE aurait déjà été connue. En ce sens, le RNDDH considère que c’est en raison du comportement du CSPJ, du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique et du Parquet près la Cour d’appel de Port-au-Prince que le magistrat Cyprien J. F. Denis PIERRE ne s’est pas senti obligé de respecter la Loi et les libertés individuelles ; et de rendre son ordonnance, dans le délai à lui imparti. En effet :
• Le CSPJ ne s’est jamais prononcé sur le comportement du magistrat alors que les nombreuses préoccupations du RNDDH lui avaient été formellement adressées ;
• Le ministère de la Justice s’est empressé d’autoriser le transfert des détenus vers les Etats-Unis mais, ne s’était jamais tourné vers le CSPJ en vue de soulever les nombreuses inquiétudes liées au comportement du magistrat instructeur, alors qu’il en avait eu connaissance ;
• Le Parquet près la Cour d’appel de Port-au-Prince, chef de la poursuite et porteur de la politique pénale du gouvernement, ne s’est pas non plus inquiété outre mesure des dérives du magistrat instructeur désigné, dérives qui dès le départ avaient fait craindre au RNDDH ce qui est finalement arrivé : l’enlisement du dossier.
Il ressort du comportement global des différentes instances susmentionnées, que la manifestation de la vérité dans l’assassinat du président Jovenel MOÏSE n’a jamais constitué une priorité pour l’Etat haïtien. Les préoccupations soulevées concernant la conduite du dossier auraient dû faire l’objet d’un examen institutionnel approprié, dans le respect des compétences respectives des organes judiciaires et disciplinaires.
Sur l’avenir du dossier
Au moins cinquante-deux (52) personnes ont été arrêtées dans le cadre de l’enquête policière menée autour de cet assassinat. Si les personnes arrêtées en Haïti sont poursuivies pour complot contre la sûreté intérieure de l’Etat, assassinat, tentative d’assassinat, actes de terrorisme, vol à main armée, port et détention illégaux d’arme à feu, association de malfaiteurs ; celles arrêtées en-dehors du pays sont pour leur part, poursuivies pour complot visant à fournir un support matériel ayant entrainé la mort et complot visant à tuer ou à enlever des personnes, en dehors des Etats-Unis. Il s’agit de :
• Dix-huit (18) ressortissants Colombiens : Jhon Jader ANDELA; Edwin Enrique Blanquicet RODRIGUEZ; Naiser Franco CASTAÑEDA; Jheyner Alberto Carmona FLORES (Jheyner Carmona); Neil Caceres DURAN; Manuel Antonio Groso GUARINI (Manuel Groso); Carlos Giovanni Guerrero TORRES (Carlos Guerrero); Gersain Mendivelso JAIMES; Jhon Jairo Ramirez GOMEZ; German Alejandro Rivera GARCIA alias Mike (German Riviera); Alex Miller Peña; Victor Albeiro Pineda CARDONA; Jhon Jairo Suáres ALEGRIA (Juan Jairo Suáres) ; Francisco Eladio Uribe OCHOA (Francisco Uribe) ; Enalber Vargas GOMEZ ; Angel Mario Yarce SIERRA (Angel Yarce) ; Juan Carlos Yepes CLAVIJO, Alejandro Girardo ZAPATA (Alejandro Girardo).
• Trois (3) Américains d’origine haïtienne : Christian Emmanuel SANON, James SOLAGES et Joseph VINCENT ont été arrêtés.
• Vingt (20) agents de la Police Nationale d’Haïti (PNH) et six (6) citoyens : Jean Laguel CIVIL, coordonnateur de la sécurité générale du palais national ; Dimitry HERARD, responsable USGPN ; Pierre Osman LEANDRE, Responsable USP ; Paul Eddy AMAZAN, responsable Cat Team ; Conrad BASTIEN, chef d’équipe USGPN ; Hubert JEANTY, Chef D’équipe USP ; Renor FONTUS, Chef D’équipe Cat Team ; Frantz LOUIS, Cat Team ; Arly JEAN, Cat Team ; Faneck DELICAT, Cat Team ; Sadrac ALPHONSE, USP ; Rony FRANCOIS, USP ; Ernst GERMAIN, USP ; Ronald GUERRIER, USP ; Jude LAURENT, USP ; Cleantis LOUISSAINT, USP ; Clifton HYPPOLITE, CIMO ; Elie JEAN CHARLES, CIMO ; Bony GREGOIRE, CIMO ; Williams MOÏSE, DDO-SDPJ / Ouest ; Reynaldo CORVINGTON, Dominick CAUVIN, Marie Jude Gilbert DRAGON, Joseph Félix BADIO, Marky KESSA et Miradieu FAUSTIN.
• Cinq (5) personnes arrêtées à l’étranger : Mario Antonio PALACIOS PALACIOS alias Flor, Samir HANDAL, Rodolphe JAAR et John Joël JOSEPH, Ashkard Pierre JOSEPH.
De plus, entre 2021 et 2022, cinq (5) magistrats instructeurs ont été successivement désignés par le doyen près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, pour enquêter sur le dossier. Il s’agit des juges d’instruction Mathieu CHANLATTE, Garry ORELIEN, Chavannes ETIENNE, Merlan BELABRE et Walter Wesser VOLTAIRE.
• Quelque temps après sa désignation, le magistrat Mathieu CHANLATTE a émis, en date du 13 août 2021 une ordonnance de déport, pour convenances personnelles ;
• Au lieu de mener l’instruction du dossier, le magistrat Garry ORELIEN s’était adonné à des actes d’extorsion d’argent, de menaces et d’intimidation au détriment de personnes dont les noms avaient été cités dans cette affaire. En date du 21 janvier 2022, il s’est déporté par ordonnance acheminée au doyen ;
• Tout de suite après sa désignation, le magistrat Chavannes ETIENNE s’est désisté, pour convenances personnelles ;
• Le magistrat Merlan BELABRE dont les nombreuses exigences pour la conduite du dossier par ses soins n’ont pas été satisfaites par les autorités étatiques, a vu son mandat de juge d’instruction prendre fin le 24 avril 2022, soit quelques jours après sa désignation. Il n’a même pas eu le temps d’entamer l’instruction du dossier ;
• Le magistrat Walter Wesser VOLTAIRE a été désigné le 30 mai 2022. Il est à l’origine de l’ordonnance querellée, rendue le 25 janvier 2024 et renvoyant par-devant le Tribunal criminel, cinquante-et-une (51) personnes. Il s’agit de : 16. Victor Albeiro Pineda CARDONA, Alejandro Girardo ZAPATA, Manuel Antonio Groso GUARINI, Jhon Jairo Ramirez GOMEZ, Jhon Jader ANDELA, Neil Caceres DURAN, Francisco Eladio Uribe OCHOA, Alex Miyer PEÑA, Jheyner Alberto Carmona FLORES, Enalber Vargas GOMEZ, Angel Mario Yarce SIERRA, Naiser Franco CASTAÑEDA, Jhon Jairo Suares ALEGRIA, Carlos Giovanni Guerrero TORRES, Edwin Enrique Blanquicet RODRIGUEZ, Juan Carlos Yepes CLAVIJO, Gersain Mendivelso JAIMES, Joseph VINCENT, James SOLAGE, Christian Emmanuel SANON, Joseph Félix BADIO, Jean Laguel CIVIL, Dimitri HERARD, L’ex-Directeur général Léon CHARLES, l’Ex-Premier ministre Claude JOSEPH, l’Inspecteur Jacques SINCERE, l’ex-première dame Marie Étienne Martine MOISE, Renald LUBERICE, Ardouin ZEPHIRIN, Louis Edner GONZAGUE DAY, Francis CINEUS, Miradieu FAUSTIN, Jeantel JOSEPH, Gordon Phénil DESIR, Emmanuel LOUIS, Bony GREGOIRE, Hubert JEANTY, William MOISE, Clifton HYPPOLITE, Rony FRANÇOIS, Élie JEAN-CHARLES, Ronald GUERRIER, Marky KESSA, Cléantis LOUISSAINT, Sadrac ALPHONSE, Ernst GERMAIN, Jude LAURENT, Frantz LOUIS, Faneck DELICAT, Arly JEAN, Ashkard-Joseph PIERRE.
En février 2024, appel de l’ordonnance a été interjeté tant par les inculpés que par la partie civile. Le 13 octobre 2025, par arrêt-ordonnance de la Cour d’appel, le magistrat Cyprien J. F. Denis PIERRE a été désigné en vue de procéder à un supplément d’information. Depuis et comme déjà démontré, le dossier stagne car, après onze (11) mois, le magistrat instructeur n’a pas rendu son ordonnance de clôture.
Parallèlement, dans le cadre de la procédure judiciaire ouverte aux Etats-Unis, d’une part, sept (7) personnes ont déjà été condamnées dont cinq (5) à perpétuité ; d’autre part, quatre (4) personnes reconnues coupables à l’issue d’un procès et une (1) autre, ayant plaidé coupable, attendent encore le prononcé de leurs peines. En effet :
• Rodolphe JAAR, Haïtien-Chilien, a confessé sa participation au complot ayant conduit à l’assassinat du président Jovenel MOÏSE, notamment en fournissant des armes et un soutien logistique. Ayant plaidé coupable, le 13 juin 2023, il a été condamné à perpétuité ;
• Germán Alejandro Rivera GARCIA, Colombien, a reconnu sa participation au complot visant à enlever ou à assassiner le président Jovenel MOÏSE. Ayant plaidé coupable, le 27 octobre 2023, il a été condamné à perpétuité ;
• John Joël JOSEPH, Haïtien, a avoué avoir participé au complot, en facilitant notamment l’obtention d’armes aux assassins. Il a plaidé coupable et a été condamné, le 19 décembre 2023, à perpétuité ;
• Joseph VINCENT, Haïtiano-Américain, a reconnu sa participation au complot. Ayant plaidé coupable, le 9 février 2024, il a été condamné à perpétuité ;
• Mario Antonio PALACIOS PALACIOS, Colombien, a plaidé coupable pour sa participation au complot ayant conduit à l’assassinat du président Jovenel MOÏSE. Il a été condamné à perpétuité le 1er mars 2024 ;
• Frederick Joseph BERGMANN JR., Américain, a reconnu avoir participé à l’exportation illégale d’équipements militaires, dont des gilets pare-balles destinés aux personnes impliquées dans l’opération. Le 21 mai 2024, il a été condamné à neuf (9) années d’emprisonnement.
• Keegan HARRICHARAN, Américain, a avoué avoir blanchi des capitaux provenant de fonds frauduleusement obtenus dans le cadre de programmes fédéraux américains d’aide économique liés à la pandémie de COVID-19 ; et qu’une partie de ces fonds a servi à financer le complot ayant conduit à l’assassinat de Jovenel MOÏSE. Le 23 juillet 2026, il a été condamné à vingt (20) années d’emprisonnement.
Le 8 mai 2026, à l’issue d’un procès ayant duré neuf (9) longues semaines, quatre (4) personnes ont été reconnues coupables d’avoir comploté en vue de commettre un assassinat ou un enlèvement à l’étranger et/ou de fournir un soutien matériel à une opération ayant entraîné la mort. Il s’agit de :
• Arcángel Pretel ORTIZ, Colombien ;
• Walter VEINTEMILLA, Américain ;
• James SOLAGES, Haïtiano-Américain ;
• Antonio INTRIAGO, Vénézuélien-Américain qui a aussi été reconnu coupable d’avoir facilité l’exportation illégale de marchandises en transmettant notamment de fausses informations sur cette exportation.
Une autre personne épinglée dans ce dossier, Jacob ISRAËL, a reconnu avoir contribué au financement du complot ayant conduit à l’assassinat de Jovenel MOÏSE, en utilisant, comme Keegan HARRICHARAN, des fonds frauduleusement acquis.
Toutefois, la procédure ou même ces condamnations n’ont jusque-là pas permis d’établir avec précision et clarté le mobile du crime, les mécanismes de financement utilisés, étant entendu que les transactions, à hauteur des trois-cent-quarante-mille (340,000) dollars américains retracés aux Etats-Unis, ne sont pas suffisamment parlantes, les auteurs intellectuels, etc.
Aujourd’hui, avec les dix-huit (18) détenus inculpés en Haïti qui ont transférés aux Etats-Unis, ajoutés aux deux (2) autres personnes qui ont été arrêtées le 20 septembre 2026 respectivement aux Etats-Unis et au Canada, Ashkard-Joseph PIERRE et Samir HANDAL, et avec le procès de Christian Emmanuel SANON qui est en cours, seuls les Etats-Unis semblent vouloir faire jaillir la lumière sur ce crapuleux assassinat, et permettre à la population haïtienne de comprendre ce qui s’est réellement passé.
Commentaires et Recommandations
Cinq (5) années après l’assassinat du président Jovenel MOÏSE, les procédures judiciaires engagées en Haïti n’ont pas permis d’établir, dans des conditions satisfaisantes et dans le respect des garanties du procès équitable, les circonstances entourant ce crime, son mobile, ses mécanismes de financement ainsi que l’ensemble des responsabilités des personnes qui y sont impliquées.
Pour le RNDDH, cinq (5) années constituent un délai largement suffisant pour permettre aux autorités judiciaires haïtiennes de conduire l’instruction judiciaire d’un dossier, d’identifier les responsabilités, de renvoyer les personnes mises en cause pardevant les juridictions compétentes et de permettre la tenue d’un procès dans le respect des droits et garanties de toutes les parties concernées.
Pourtant, en dépit de la gravité exceptionnelle de cette affaire, la procédure s’est progressivement enlisée, au point qu’aujourd’hui encore, la Justice haïtienne demeure incapable d’apporter à la population les réponses qu’elle est en droit d’attendre. Voilà pourquoi le RNDDH estime qu’aucune autorité judiciaire – qu’il s’agisse du magistrat Cyprien J. F. Denis PIERRE, du ministre de la Justice Partick PELISSIER ou des membres du CSPJ – ne fera croire à la population haïtienne que l’instruction du dossier était en cours en Haïti. 26. Dans ce contexte, le RNDDH estime que le transfert vers les États-Unis de dix-huit (18) personnes inculpées dans le cadre de cette affaire, dont plusieurs étaient incarcérées en Haïti au lendemain-même de l’assassinat de Jovenel MOÏSE est le résultat de l’échec de la Justice haïtienne : un président haïtien a été assassiné chez lui, sur le territoire national et, cinq (5) années plus tard, une partie substantielle de la procédure judiciaire relative à ce crime se poursuit désormais à l’étranger, tandis que celle engagée en Haïti demeure dans l’impasse.
En effet, Joseph Félix BADIO, présenté par plusieurs inculpés et condamnés, comme l’un des principaux protagonistes du complot ayant conduit à l’assassinat du président Jovenel MOÏSE, ainsi que dix-neuf (19) autres personnes dont les dix-sept (17) Colombiens jusque-là détenus en Haïti, et les deux (2) individus récemment arrêtés à savoir Ashkard Joseph PIERRE et Samir HANDAL, se trouvent désormais entre les mains de la Justice américaine.
Ainsi, alors que des questions fondamentales demeurent sans réponse en Haïti relativement au mobile du crime, à son financement, à sa planification, à l’identité et au rôle de toutes les personnes qui y ont participé, la manifestation de la vérité échappe désormais totalement aux juridictions haïtiennes.
Cette situation qui ne semble pas déranger les autorités étatiques et qui consacre la fin de l’instruction judiciaire du dossier en Haïti, constitue, pour le RNDDH, une véritable honte pour la Justice haïtienne.
Le RNDDH considère aussi que ce fiasco judiciaire résulte des défaillances institutionnelles cumulées :
• Du CSPJ qui n’a donné aucune suite aux différentes alertes qui lui ont été adressées concernant le comportement du magistrat Cyprien J. F. Denis PIERRE ;
• Du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique qui, informé des préoccupations entourant la conduite du dossier, n’a pas entrepris les démarches institutionnelles nécessaires en vue de favoriser son traitement régulier, dans le respect des droits et garanties de toutes les parties concernées mais, s’est empressé d’autoriser le transfert des détenus aux Etats-Unis ;
• Du ministère public, porteur de la politique pénale du gouvernement – si politique il y en a – chargé de la poursuite et appelé à défendre les intérêts de la société, qui n’a exercé la diligence requise par son rôle dans le suivi d’une affaire d’une importance exceptionnelle tant pour l’État haïtien que pour la population.
Ces défaillances ont contribué à l’enlisement de la procédure et à la situation à laquelle le pays assiste aujourd’hui. Et, c’est sur la base de ces considérations que le RNDDH recommande aux autorités concernées de diligenter une enquête sérieuse sur le comportement du magistrat Cyprien J. F. Denis PIERRE dans le traitement de cette affaire.