Dans une note sans signature, les juges de la Cour supérieure du pouvoir judiciaire (CSPJ) dénoncent la décision signée par le ministre de la Justice, Patrick Pélissier autorisant le transfert de 18 inculpés, détenus dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat de Jovenel Moise.
Contre toute attente et pour une rare fois, le service de communication du CSPJ vient à la rescousse des magistrats du prestigieux organe chargé de garantir l’indépendance judiciaire en Haïti. Le document, équivalent à un tract, expose la compréhension du CSPJ de la décision du Ministère de la justice et de la sécurité publique (MJSP) de garantir l’extradition des inculpés vers les États-Unis d’Amérique, sans pouvoir assumer leur position contre officielle et ouverte contre la démarche avilissant le système judiciaire haïtien.
No CSPJ-BP/09-2026/2095
Port-au-Prince, le 22 Septembre 2026
Note pour la Presse
Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) a appris avec étonnement la mesure du gouvernement, signée par le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, ordonnant le transfert de dix-huit (18) personnes inculpées et détenues dans le cadre de l’instruction au second degré de l’assassinat de feu le Président de la République, Monsieur Jovenel Moise, vers les États-Unis.
Cette mesure, survenue en dehors des normes procédurales, constitue une violation de la Constitution, qui garantit l’indépendance de la justice.
Le CSPJ rappelle que lorsqu’un juge d’instruction est régulièrement saisi d’une affaire, tout déplacement d’une personne inculpée relève de sa compétence et requiert son autorisation préalable, même en cas de demande d’extradition.
Pour authentification :
Service de la Communication du CSPJ