NOTE POUR LA DÉLÉGATION DU CONSEIL PERMANENT DE L’OEA ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE POUR UNE BONNE COMPRHENSION DE LA CRISE POLITIQUE HAÏTIENNE
Les démocrates haïtiens en général et les partis membres de la Direction Politique de l’Opposition Démocratique (DIRPOD) sont unanimes à exiger que Jovenel Moïse quitte le pouvoir. Il ne s’agit pas d’un caprice politique ou d’un refus de participer à des élections pour le renouvellement démocratique du personnel politique. Depuis la fin de la dictature des Duvalier, Haïti n’a pas réussi à construire des structures démocratiques solides, ni à bâtir une économie susceptible de répondre aux besoins de ses citoyens. Ses dirigeants pour la plupart n’étaient pas des démocrates et cela nous a conduits à cette crise complexe dont il faut connaitre les éléments principaux, si l’on veut contribuer sérieusement à lui trouver une solution durable.
1. Toutes les institutions représentatives des forces vives de la nation ont pris publiquement position sur la date de la fin du mandat du président. Qu’il s’agisse de la Conférence Épiscopale catholique, des Fédérations et Conférences du secteur protestant, des vodouisants, des associations de défenses des droits de la personne, du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, de la Fédération des Barreaux d’Haïti, des universitaires, des médias, des syndicats ou de l’immense majorité des partis politiques, sans oublier des université américaines prestigieuses, des parlementaires étrangers, ou des grandes internationales comme la Conférence Permanente des Partis Politiques de l’Amérique Latine et des Caraïbes (COPPPAL) et l’Internationale Socialiste (IS), tous ont la même lecture des articles 134.2 de la Constitution haïtienne et 239 du Décret électoral de 2015, indiscutablement le mandat de Jovenel Moïse a pris fin le 7 février dernier. Toute tentative de prétendre le contraire constitue un accroc aux principes démocratiques, ce qui ne cadre pas avec les idéaux défendus par l’OEA.
2. Si nous en sommes là aujourd’hui, c’est parce que le président qui a la responsabilité de veiller au bon fonctionnement des institutions, a délibérément choisi de les saboter. Il n’a organisé aucune des sept (7) élections régulières prévues par la constitution. Conséquences, depuis le mois de janvier 2020 Haïti n’a plus de parlement fonctionnel et le président gouverne par décret sans avoir de compte à rendre à quiconque, il profite de cette situation pour s’affranchir de tout contrôle financier et pour introduire illégalement des transformations liberticides dans le corpus juridique national.
3. En dépit du bon sens l’ex-président s’est attaqué au pouvoir judiciaire en arrêtant un (1) juge de la Cour de cassation, en en révoquant trois (3) d’entre eux, qui sont réputés inamovibles et en les remplaçant en violation des prescrits constitutionnels. Par ailleurs le
mandat de plusieurs juges d’instruction travaillant sur des dossiers embarrassants pour le pouvoir, n’a pas été renouvelé.
4. Les libertés publiques et le droit d’expression sont bafoués. L’ex-président n’hésite pas à menacer d’élimination physique ceux qui osent se mettre en travers de sa route ou refusent d’obtempérer à ses menaces. Les manifestations sont sauvagement réprimées. Des étudiants et mêmes journalistes sont délibérément ciblés par les agents de police qui font un usage disproportionné de la force. Des proches du pouvoir sont allés jusqu’à cribler de balles un jeune motocycliste participant à une marche pacifique et ensuite, selon des témoins, ils l’ont brûlé avec sa moto alors qu’il était encore en vie.
5. Le président qui a juré de respecter et de faire respecter la constitution, s’est arrogé le droit de la mettre de côté et d’en préparer une nouvelle sur mesure en vue de renforcer considérablement les pouvoirs du président.
6. Le Conseil Électoral Permanent (CEP) n’a jamais été constitué. A sa place le président a créé un CEP provisoire à sa solde. Qui plus est ce CEP fonctionne sans avoir jamais prêté serment par devant la Cour de cassation comme l’exige la constitution. Tout scrutin organisé par ce CEP sera contesté et débouchera forcément sur une prolongation de la crise politique.
7. Le fichier national d’identification des citoyens et des électeurs a été détruit et le pouvoir a passé de manière frauduleuse un marché pour l’acquisition d’un nouveau système contesté qui fonctionne dans une totale opacité et n’est pas parvenu à fournir une carte nationale d’identification qu’à une minorité de citoyens en âge de voter.
8. Des pans entiers du territoire sont sous le contrôle de plus d’une centaine de gangs armés qui sont manifestement protégés par des proches du pouvoir et par le pouvoir lui-même qui les financent et les approvisionnent en armes et en munitions. Il faut aussi noter la création d’une nouvelle milice, la Brigade de Surveillance des Aires Protégées (BSAP), copie conforme des Tonton Macoutes de la période de la dictature des Duvalier.
9. L’insécurité et l’arrogance des bandits et des kidnappeurs sont devenues insupportables.
Les bandits sévissent quand ils veulent où ils veulent dans tous les secteurs de la société, nationaux ou étrangers, personne n’est à l’abri, même pas la police nationale dont cinq (5) postes ont été simultanément dans le quartier de Cité Soleil par des gangs armés fédérés par le pouvoir au sein d’un syndicat du crime organisé.
10. Ils kidnappent, ils rançonnent, ils violent, ils torturent et tuent impunément et ils osent s’en vanter publiquement. Des rapports des Nations Unies ont confirmé les résultats des enquêtes des organisations nationales de défenses des droits de l’homme sur les massacres perpétrés par des gangs armés dans les quartiers populaires avec la complaisance ou la complicité de la police. Des individus qui revendiquent publiquement leurs liens avec le pouvoir, dénoncés dans ces rapports jouissent d’une totale impunité.
11. Le premier ministre a maladroitement tenté de faire oublier les liens qui unissent le pouvoir aux gangs en accusant l’opposition de se servir d’eux. Il est de notoriété publique que le pouvoir contrôle les gangs, les financent et les alimentent en armes et en munition. De l’avis de tous les observateurs suivant de près le politique haïtienne, les évènements qui secouent la capitale ces derniers jours et chassent les familles de leur maison, les attaques simultanées et bien coordonnées sur des postes de police, les meurtres gratuits de civils et de policiers, sont orchestrés par le pouvoir en vue de créer un chaos total et d’obtenir une intervention militaire étrangère qui viendrait consolider ses velléités dictatoriales.
12. Les démocrates haïtiens tiennent à faire savoir aux membres du CP/OEA, qu’ils ne veulent plus de cette démocratie au rabais qui leur est imposée depuis trop longtemps par une certaine communauté internationale. La démocratie ne saurait se limiter à l’organisation d’élections fussent-elles frauduleuses. Le problème haïtien est bien plus complexe et mérite que l’on prête un plus d’attention à ce que pensent et disent les nationaux.
13. La corruption semble être la marque de fabrique de l’administration PHTK dont Jovenel Moïse est l’héritier. En dépit de ses multiples promesses, les dilapidateurs des fonds du programme Petrocaribe n’ont jamais été inquiétés par la justice. Ils semblent de préférence bénéficier de la protection du pouvoir.
14. L’OPPOSITION HAÏTIENNE réaffirme que les démocrates haïtiens combattront le référendum constitutionnel programmé illégalement par le pouvoir de facto. Ils n’accepteront pas non plus de participer à des pseudo-élections législatives locales et présidentielles organisées ce pouvoir avec un tel organe électoral. La mise en place d’un pouvoir de transition issu de discussion entre les partis politiques et les groupes organisés de la société civile, est désormais l’unique option viable qui devrait obtenir le soutien des amis d’Haïti qui veulent voir un rétablissement des institutions démocratiques et changement durable dans la façon de conduire les affaires politiques.
15. La situation du pays se dégrade chaque jour davantage sur tous les plans : démocratique, institutionnel, politique, économique, social, alimentaire, sécuritaire, environnemental. Face à l’indifférence du pouvoir de facto et à son entêtement à poursuivre dans la mauvaise
voie, le risque est réel de voir les citoyens décider d’abandonner le pays et d’aller grossir les rangs des réfugiés qui seront de plus en plus nombreux, avec toutes les conséquences désastreuses que cela implique pour les pays voisins pour le pays et pour les nations voisines qui auront à gérer un afflux massif de réfugiés. Il devient urgent de trouver une solution durable à cette crise politique.
16. L’OPPOSITION HAÏTIENNE n’a aucune confiance dans le président de facto et croit qu’il est nécessaire qu’il y ait une médiation crédible en vue d’obtenir son départ ordonné et de mettre en place une gouvernance de transition qui aura à créer les conditions pour l’organisation d’élections honnêtes et démocratiques dans un délai raisonnable
17. Les partis membres des différents groupes politiques de l’opposition haïtienne, ont lu avec intérêt la Résolution adoptée le 17 mars 2021 par le Conseil Permanent de l’Organisation des États Américains (CP/OEA). Ceci constitue un pas dans la bonne direction qui peut contribuer à redorer l’image de l’organisation régionale auprès de l’opinion publique haïtienne, surtout après le soutien inconditionnel apporté par son Secrétaire Général à la violation manifeste par le président Jovenel Moïse de l’article 134.2 de la Constitution haïtienne qui fixe de manière claire et non équivoque au 7 février 2021 la fin de son mandat constitutionnel.
18. Les constats figurant en préambule de la résolution démontrent que les membres du CP/OEA ont une assez bonne connaissance de la réalité de la situation qui prévaut en Haïti particulièrement en ce qui concerne les violations de la constitution, la non tenue des élections régulières, la gouvernance par décret, les violations des droits de la personne et la dégradation accélérée de l’environnement sécuritaire y compris l’incapacité à endiguer les enlèvements endémiques et la montée de la criminalité.
19. La DIRPOD déplore cependant que le Conseil Permanent n’ait pas jugé bon de constater qu’actuellement le système démocratique est mis en veilleuse en Haïti. Selon les critères de la Charte Démocratique il y a dans notre pays une interruption inconstitutionnelle de l’ordre démocratique ou l’altération de l’ordre constitutionnel qui menace sérieusement l’ordre démocratique ( art 19 ) et une altération de l’ordre constitutionnel qui a de sérieuses incidences sur son ordre démocratique, ( art 20.alinea 1)
20. La DIRPOD prend acte avec intérêt du fait que même sans invoquer l’article 20 de la Charte Démocratique, le CP/OEA a choisi d’utiliser le mécanisme qui y est prévu en proposant ses bons offices en vue de promouvoir la normalisation de la démocratie institutionnelle. (Article 20 alinéa
2) point 6 de la résolution.
21. DIRPOD et tous les Démocrates Haïtiens espèrent que cette fois-ci, nos amis de la communauté internationale respecteront le choix des nationaux et les accompagneront dans la concrétisation de leur projet national qui passe par le départ immédiat et sans condition du président dont le mandat a pris fin le 7 février 2021.
Sorel Jacinthe, Youri Latortue, Edmonde Supplice Beauzile