« Accélérer les expulsions » | TPS haïtien : lundi 13 juillet, les avocats demandent à la cour d’appel de bloquer une nouvelle tentative de l’administration Trump
La Cour d’appel a ensuite établi le calendrier suivant :
- 1er juillet 2026 : requête déposée par l’administration Trump ;
- 13 juillet 2026 : date limite pour la réponse des bénéficiaires haïtiens du TPS ; Le 13 juillet 2026, les avocats des bénéficiaires haïtiens du TPS ont demandé à la Cour d’appel fédérale de rejeter la requête déposée le 1er juillet par l’administration Trump, laquelle cherche à suspendre l’ordonnance judiciaire contestée pendant l’examen de l’appel.
- 20 juillet 2026 : date limite pour la réplique finale du gouvernement.
Washington, 13 juillet 2026 — Les avocats de ressortissants haïtiens bénéficiaires du Temporary Protected Status ont demandé lundi à la Cour d’appel fédérale du District de Columbia de rejeter une nouvelle requête de l’administration Trump visant à suspendre immédiatement l’ordonnance judiciaire qui retarde la fin du TPS pour Haïti.
Le mémoire de 17 pages, déposé dans l’affaire Fritz Emmanuel Lesly Miot et al. v. Donald J. Trump et al., porte le numéro 2183047 au dossier d’appel 26-5050. Il constitue une opposition à la requête renouvelée du gouvernement, et non une décision rendue par la Cour. Aucun juge ne s’est donc encore prononcé sur cette nouvelle demande.
Les requérants développent trois arguments. Ils affirment, en premier lieu, que la Cour d’appel ne dispose pas encore de la compétence juridictionnelle nécessaire pour intervenir. Selon eux, le dossier demeure sous l’autorité procédurale de la Cour suprême tant que celle-ci n’a pas transmis son mandat, c’est-à-dire la copie certifiée de son jugement aux juridictions inférieures.
La Cour suprême avait rendu, le 25 juin, une décision défavorable aux bénéficiaires du TPS dans l’affaire Mullin v. Doe, avant de rejeter, le 30 juin, la demande gouvernementale visant à obtenir une suspension immédiate de l’ordonnance du tribunal fédéral. Son mandat ne devrait pas être transmis avant le 27 juillet, conformément au délai prévu par ses règles internes.
Les avocats estiment ainsi que l’administration cherche à obtenir de la Cour d’appel une mesure que la Cour suprême vient de lui refuser. Ils qualifient cette démarche de tentative de contournement de la procédure judiciaire, faisant valoir que le gouvernement aurait pu demander directement à la plus haute juridiction d’accélérer l’émission de son mandat, mais ne l’a pas fait.
« La compétence suit le mandat », rappellent-ils en s’appuyant sur plusieurs précédents fédéraux. Selon leur raisonnement, l’ordonnance du tribunal de première instance demeure applicable, même après son infirmation en appel, jusqu’à la transmission officielle du jugement de la Cour suprême.
Le troisième argument concerne l’absence de préjudice irréparable pour l’État fédéral. L’administration soutient que le maintien des bénéficiaires haïtiens du TPS sur le territoire américain serait contraire à l’intérêt national, notamment en raison de l’influence des groupes armés en Haïti, de l’effondrement des structures institutionnelles et des difficultés liées à la vérification des antécédents.
Les avocats répliquent que ces affirmations sont pratiquement identiques à celles déjà présentées devant la Cour suprême et rejetées le 30 juin. Ils constatent que le gouvernement n’a fourni aucun fait nouveau démontrant l’existence d’une urgence entre cette décision et le dépôt de sa nouvelle requête.
Le mémoire insiste, à l’inverse, sur les conséquences humaines et économiques d’une levée immédiate de la protection. Les ressortissants concernés perdraient à la fois leur autorisation de travail et la protection contre la détention ou l’expulsion. Des familles pourraient être séparées tandis que des établissements hospitaliers, des maisons de retraite et d’autres secteurs dépendant de travailleurs haïtiens subiraient des départs soudains.
Les avocats invoquent également la situation sécuritaire en Haïti. Ils citent les avertissements du Département d’État américain portant sur les enlèvements, la criminalité, les troubles civils et l’accès limité aux soins médicaux. Ils soutiennent qu’un renvoi forcé pourrait exposer certains bénéficiaires à des atteintes graves, voire mortelles.
Sur le plan juridique, le document du 13 juillet ne prolonge pas lui-même le TPS et n’annule pas la décision rendue par la Cour suprême. Il cherche exclusivement à empêcher l’administration de commencer les arrestations et les expulsions avant l’achèvement du processus procédural et la transmission du mandat aux juridictions inférieures.
La Cour d’appel devra désormais déterminer si elle possède l’autorité d’examiner la demande gouvernementale avant le 27 juillet. En cas de rejet, l’ordonnance protégeant provisoirement les titulaires haïtiens du TPS resterait applicable jusqu’au retour formel du dossier devant le tribunal fédéral. Une acceptation pourrait, en revanche, permettre à l’administration de retirer plus rapidement les permis de travail et les protections contre l’expulsion.
cba