Élections en Haïti : L’OCNH appelle à une cohabitation harmonieuse et à un dialogue technique entre la Primature et le CEP pour garantir le retour à l’ordre constitutionnel
L’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH), institution de promotion des droits humains et de la bonne gouvernance démocratique, suit avec une vive préoccupation les récentes tensions survenues entre la Primature et le Conseil Électoral Provisoire (CEP) autour de l’élaboration et de l’adoption du projet de Décret électoral de 2026.
L’OCNH prend acte de la note de presse publiée par le CEP le 2 juin 2026, dénonçant l’initiative de la Primature d’adopter un texte de Décret électoral jugé différent de la proposition technique soumise par l’organe électoral le 24 avril 2026. De même, l’OCNH est consciente des impératifs de l’Exécutif, mené par le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé, d’accélérer l’appareil réglementaire et sécuritaire pour la tenue d’élections indispensables au rétablissement de la légitimité démocratique dans le meilleur délai.
Face à ce constat de blocage technique et politique, l’OCNH rappelle aux deux parties que le succès du processus de transition démocratique repose sur l’équilibre délicat entre la rigueur de la légalité républicaine et la nécessité pragmatique d’une concertation interinstitutionnelle.
I. Sur le plan juridique : L’exigence de l’indépendance et le principe de collaboration constitutionnelle
L’OCNH tient à rappeler les fondements juridiques qui doivent régir les rapports entre le pouvoir exécutif et l’administration électorale :
4, Delmas 60 (Musseau), Port-au-Prince, Haïti (₊ 509) 2943-2323 / 3628-8142
ocnh109@gmail.com
www.ocnh.org
1. L’Indépendance du CEP : En vertu des articles 191 et suivants de la Constitution de 1987 amendée, le Conseil Électoral Provisoire est l’unique institution chargée d’organiser et de contrôler, en toute indépendance, toutes les opérations électorales sur le territoire de la République. Cette indépendance technique et administrative implique que la genèse des normes procédurales électorales doit émaner de l’expertise de cette institution spécialisée.
2. Le Principe de Cohabitation Harmonieuse : L’article 60 de la Constitution dispose que les différents organes de l’État sont indépendants, mais que « leur fonctionnement doit être harmonieux ». L’organisation d’un scrutin n’est pas l’apanage exclusif d’un seul corps ; elle exige une synergie étroite où l’Exécutif assure le cadre légal suprême, la logistique de sécurité et le financement, tandis que le CEP garantit la neutralité et la régulation technique de l’exercice du droit de vote (Art. 15 et 32.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques).
3. Le Consensus en Période d’Exception : Dans le contexte actuel de transition, où les mécanismes parlementaires de co-législation sont absents, la légitimité des textes normatifs (comme un Décret électoral) ne peut résulter d’une décision unilatérale. Elle doit obligatoirement découler d’un compromis technique validé par l’institution d’implémentation (le CEP) et promulgué par l’autorité politique (l’Exécutif).
II. Les risques d’un enlisement institutionnel
L’OCNH souligne qu’un différend persistant sur le texte fondateur des prochaines élections comporte des risques majeurs :
● Risque de suspicion légitime : Un Décret électoral qui ne ferait pas l’objet d’un consensus entre le gouvernement et le régulateur électoral entachera d’emblée la crédibilité du processus et la confiance des acteurs politiques et civils.
● Risque de retard indu : Les controverses de procédure retardent la publication du calendrier électoral, prolongeant ainsi l’instabilité politique et fragilisant les droits civiques et politiques des citoyens.
III. Recommandations de l’OCNH
Soucieuse de voir le pays s’engager dans un processus électoral inclusif, transparent, pacifique et conforme aux standards internationaux, l’OCNH recommande instamment :
4, Delmas 60 (Musseau), Port-au-Prince, Haïti (₊ 509) 2943-2323 / 3628-8142
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1. À la Primature et au Gouvernement de la République :
○ De surseoir temporairement à la publication unilatérale de tout Décret électoral non harmonisé avec l’institution électorale ;
○ De respecter l’autonomie technique du CEP telle que consacrée par la charte fondamentale et les engagements internationaux d’Haïti en matière de gouvernance démocratique.
2. Au Conseil Électoral Provisoire (CEP) :
○ De maintenir une posture de dialogue technique constructif et de rester ouvert aux ajustements légitimes formulés par le gouvernement, notamment ceux liés aux contraintes de sécurité nationale, de budget et de délais administratifs ;
○ De faire prévaloir l’intérêt national sur les questions de préséance institutionnelle. 3. Aux Deux Parties Conjointement :
○ La mise en place immédiate d’une Table de Concertation Technique Mixte (Primature – CEP). Cette cellule de travail d’urgence aura pour mandat de fusionner, dans un délai ne dépassant pas sept (7) jours ouvrables, le projet de décret du CEP du 24 avril 2026 et les propositions de réajustement de la Primature du 2 juin 2026 en un document unique, juridiquement blindé et politiquement neutre ;
○ D’engager un dialogue transparent avec les organisations de la société civile et les forces vives de la nation afin de garantir l’acceptabilité sociale et politique des règles du jeu électoral.
L’OCNH réaffirme qu’aucune élection ne pourra être qualifiée de démocratique si elle se tient dans un climat de méfiance systémique entre les instances chargées de sa préparation. La Primature et le CEP ont l’obligation historique de cohabiter de manière constructive afin d’offrir au peuple haïtien des élections honnêtes, inclusives et souveraines dans le meilleur délai.
Me Camille OCCIUS Directeur Exécutif
4, Delmas 60 (Musseau), Port-au-Prince, Haïti (₊ 509) 2943-2323 / 3628-8142
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