En vertu du principe du parallélisme des formes en droit public, une décision administrative prise sous une certaine forme ou procédure ne peut être retirée, abrogée, annulée ou modifiée qu’en respectant les mêmes formes ou les mêmes procédures.
Conformément à l’article 8, alinéa 1, du Décret du 23 mai 2024 portant création et fonctionnement du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), ce dernier est compétent pour nommer le Premier Ministre. À ce titre, il est l’autorité de nomination du Premier ministre jusqu’à la fin de son mandat, qui expire le 7 février 2026, en vertu de l’article 6 dudit décret.
En application du principe du parallélisme des formes, le CPT peut, en sa qualité d’autorité de nomination, révoquer le Premier ministre. Cependant, il convient de noter que le CPT est confronté à un déficit de légitimité en raison de son silence sur des questions d’intérêt général et de l’ingérence de certaines ambassades dans les grandes orientations de la Transition.
Dans ce contexte, les Conseillers Présidentiels ont été divisés sur la question de la révocation du Premier Ministre, notamment après l’injonction faite par l’ambassadeur américain au Conseiller Fritz Alphonse Jean à travers WhatsApp. À ce stade de la fin du mandat du CPT, toute tentative de changement du gouvernement pourrait être perçue comme une entrave aux efforts déployés pour rétablir progressivement la sécurité.
Le CPT doit agir avec prudence et responsabilité dans l’exercice de ses prérogatives, en tenant compte des implications potentielles de ses décisions sur la stabilité et la sécurité du pays à moins de deux semaines de la fin de son mandat
Me Lacks-Guvens CADETTE
CERCLE DE RÉFLEXION SUR LA JUDÉITÉ CREJUS