Au moins trois articles de la loi portant statut de la Magistrature, publiée dans le journal officiel le Moniteur en décembre 2007, sont évoqués par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire pour s’opposer à l’installation du nouveau chef du Parquet de la juridiction de Port-au-Prince, Me Guy Alexis.
Les articles 44, 45 et 46 de la loi portant statut de la Magistrature établissent dispositions régissant des incompatibilités et des interdictions dans la fonction du juge ou d’officier du Ministère public.
« Article 44 : Nul ne peut être nommé juge ou officier du Ministère Public ni le demeurer dans une juridiction dans le ressort de laquelle il aura, depuis moins de cinq (5) ans, exercé un mandat public électif visé à l’article précédent ou fait acte de candidature à l’un de ces mandats », note le texte que le journal a consulté.
Dans le cas du commissaire du gouvernement Guy Alexis, il est souligné qu’il n’est pas nommé, mais transféré au même titre.
« Article 45 : Nul ne peut être nommé juge ou officier du Ministère Public dans une juridiction dans le ressort de laquelle il aura exercé depuis moins de cinq (5) ans la profession d’avocat, de notaire ou d’arpenteur. Nul ne peut être nommé Juge après avoir occupé les fonctions de Substitut ou de Commissaire de Gouvernement dans la même juridiction pendant un délai de trois (3) ans », établit le document.
En ce qui concerne ces dispositions, une source judiciaire rappelle qu’il est interdit à un Parquetier de devenir juge d’instruction qu’après 3 ans de cessation de3 fonction auprès du tribunal où il officiait.
« Article 46 : Les juges et les officiers du Ministère Public lorsqu’ils sont parents, alliés, concubins ou placés, jusqu’au degré de cousin germain inclusivement, ne peuvent connaitre titre de Juge ou de Ministère Public d’une même affaire au sein de la même juridiction ou à différents niveaux de juridiction. De la même manière des juges ou officiers du Ministère Public ne peuvent connaître d’une affaire dont un parent, un allié, concubin ou placé, jusqu’au degré de cousin germain inclusivement, est partie ou y détient un intérêt quelconque », stipule le texte.
Gerty Léon Alexis, juge et juge d’instruction, est l’épouse du commissaire du gouvernement Guy Alexis. Selon un cadre du ministère de la justice, il n’est nullement interdit à un commissaire d’avoir son épouse comme juge dans la même juridiction.
Hervé Noel