Haïti a connu une situation similaire en septembre 1915. Rezo Nòdwès promet de revenir sur ce flashback. Saint-Cyr et Fils-Aimé se considèrent-ils élus au point de pouvoir négocier, en tout ou en partie, la souveraineté nationale ?
NOTE # 2
Contrat pour le recrutement d’une firme privée à mobiliser sur la frontière : Fritz Jean exige que ce dossier soit porte au Conseil des ministres
NOTE # 2
Une situation encore plus grave que je ne le pensais Port-au-Prince, le 18 août 2025. Une documentation transmise par un Conseiller-Président sur un canal de communication du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) vient non seulement confirmer mes préoccupations quant à la conformité du processus d’engagement d’une firme privée pour percevoir les recettes fiscales à la frontière, mais elle me fait penser que la situation peut être encore plus grave que je ne le pensais. Il s’agit non seulement des services douaniers à l’échelle nationale, mais aussi de ceux de l’immigration. L’empiètement potentiel sur la Souveraineté de l’Etat Haïtien dans ces domaines est flagrant, Faut-il encore faire mention des garde-fous à mettre en place pour préserver des informations sensibles sur la vie privée des citoyens captables à partir des données d’immigration ?
Existe-t-il un « contrat » ou pas ? Si oui, quel en est le statut ? Le document transmis, un résumé lapidaire en quinze points, énonce deux remarques qui m’autorisent à poser l’hypothèse qu’il existe bel et bien un projet de contrat. Il est dit :
• « Le contrat liant l’État haïtien avec la firme Evergreen Trading System Limited n’est pas encore signé.
• Le DAO (Dossier Appel Offre) est au stade d’être soumis à la CNMP et à la CSCCA pour approbation et avis. »
Sollicitation d’offre de service parle Gouvernement
La documentation précise que c’est Le Gouvernement qui a fait appel à la firme « Evergreen Trading System Limited » dans le contexte d’un programme visant le « Renforcement de la Sécurité Nationale » et la « Modernisation des Structures Douanières et des Services d’Immigration ».
En retour, celle-ci, qui selon le document serait une entreprise « internationale spécialisée dans le domaine de la sécurité nationale dans le contrôle des frontières, des ports, des aéroports » aurait soumis une offre technique et financière répondant aux spécificités décrites ci-dessous.
Les objectifs
Le programme vise à doter Haïti à travers ses services douaniers, de police et d’immigration, d’un système intégré et moderne en vue de :
a) renforcer la sécurité publique ;
b) lutter contre la contrebande et le commerce illicite ;
c)améliorer la collecte des recettes fiscales.
Les services
• Rénovation des infrastructures existantes. Equiper les postes d’immigration et douaniers installés le long de la frontière et répartis sur tout le territoire. Dans ce contexte, assurer la formation de personnel, procéder à la mise en place de centres de surveillance et de traitement de données.
• Modernisation douanière et des services de police. Ce volet comporte plusieurs composantes et sera exécuté en deux phases. La première phase qui durera deux ans comprend des investissements en infrastructures et en équipements ciblant les postes douaniers et des bureaux de l’immigration. Le renforcement des capacités opérationnelles de la douane et de la police est visé. Parmi les nouveaux moyens à déployer figurent des équipements pour effectuer la surveillance aérienne et satellitaire. Une fois les infrastructures réhabilités ou bâties et les équipements en place, la deuxième phase commencera, et celle-ci s’étalera sur une période de huit années. Il s’agit à cette phase de « mettre en valeur les technologies qui ont été déployées et les infrastructures construites et réhabilitées. Elle vise également à consolider, garantir les résultats attendus ».
Les rémunérations
• L’État haïtien prendra en charge les frais de mobilisation pour un montant de 14,5 millions de dollars.
• La firme Evergreen Trading System Limited sera rémunérée à travers 2 types de redevances :
a) une 1ere liée à la performance équivalente à 20% de l’augmentation des recettes douanières durant les 3 premières années d’exploitation et 15% pour les 7 années suivantes ;
b) un autre fixe de 3% sur le volume des importations indépendamment des performances réalisées. Questionnements et Remarques La documentation transmise soulève plusieurs questionnements qui méritent des éclaircissements et motivent certaines remarques.
1. Quelle entité ou ministère a fait appel à cette firme et selon quel processus ? Comment en est-on arrivé à la Commission Nationale des Marché Publics (CNMP) ? Cela suggère que la Commission Ministérielle des Marchés Publics avait déjà monté le dossier et l’aurait soumis à la CNMP, ceci avant même que l’on en arrive à la Cour Supérieure de Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) ?
2. Quelles instances et personnalités au niveau de l’Etat (CPT et Gouvernement) sont imbues de ce dossier ou le portent ? Pour ma part, en charge des dossiers économiques, d’une part, et Président du CPT pendant cinq mois, d’autre part, j’ignore tout de ce contrat, et je n’ai même pas eu accès à l’offre technique qui serait parvenu à l’Etat.
3. Où est le menu du conseil des ministres au cours duquel une pareille initiative aurait été débattue et discutée ? Dans quels documents des décisions émanant de ce processus sont-elles consignées ?
4. Où se trouvent le projet de contrat et la documentation y relative qui serait « au stade d’être soumis à la CNMP et à la CSCCA » ?
5. Les administrations ciblées ont-elles eu leurs mots à dire dans le projet de contrat qui contient forcément, en toute logique en tout cas, un cahier des charges ?
6. Comment justifier une avance de $US 14,5 millions à la firme? On la récupère comment ?
7. Comment peut-on penser à octroyer à un prestataire de services «3% sur le volume des importations indépendamment des performances réalisées » ? Dans la pratique et, sans tenir compte de certaines contraintes d’ordre technique qui pourraient s’opposer à la mise en vigueur d’une telle mesure, il s’agirait d’une ardoise qui pourrait totaliser près de US$ 100 millions par année, sans obligation de résultats de la part de la firme ! Qui paiera la note salée ? Les importateurs et consommateurs haïtiens ? Sur dix ans, nous parlons de près d’un milliard de dollars. Sur le même intervalle et, toujours selon le document transmis, la firme prétend investir US$ 585 millions. Au regard de l’avance de démarrage de $US14,5 millions sollicitée et des paiements annuels importants, on est en droit de se demander : qui investit finalement, l’Etat ou la firme ?
8. A quelles normes établies les rémunérations de 20% ou de 15% de l’augmentation des recettes douanières, répondent-elles ?
9. Aucuns revenus liés au traitement des dossiers d’immigration ? Quels sont les garde-fous ?
10. Quelles autres surprises me réserve la documentation complète ? Déjà, une recherche préliminaire effectuée sur Internet n’a révélé aucune trace de « Evergreen Trading System limited », la « firme internationale spécialisée dans le domaine de la sécurité nationale dans le contrôle des frontières, des ports, des aéroports » selon le document transmis.
11. Qui sont ces gens avec qui certains dans l’appareil d’Etat veulent faire affaire ?
Je demande Que ce dossier soit porté à l’ordre du jour du plus prochain conseil des ministres et, qu’à l’occasion, tous ses porteurs puissent se vider les mains.
Dans le sillage du scandale « Petro Caribe », un des plus retentissants parmi d’autres, la population haïtienne est en droit d’être informée pour qu’elle puisse commencer à croire de nouveau dans la probité de ceux qui prétendent la diriger et veiller sur ses intérêts. Sans cette confiance retrouvée, il est illusoire de penser à reconstituer une quelconque autorité de l’Etat. Sans l’autorité de l’Etat et la légitimité qu’il saura acquérir par la bonne gouvernance, la stabilité et la prospérité ne seront que vœux pieux.
Fritz Alphonse JEAN
Conseiller-Président
