La Loi des finances 2017/2018 : Le Sénat haïtien face à son destin républicain

Mardi soir au Sénat de la République, le geste spontané du sénateur Antonio Cheramy a mis le comble à l’embarras d’une assemblée de Sénateurs voulant à tout prix voter un texte de loi de finances qui ne répond nullement pas aux aspirations de la société. Nonobstant les recommandations du Premier-ministre Lafontant qui voudrait bien que toute la presse se concentre sur un seul sujet, « Irma« , le vote avorté du budget ne saurait être passé sous silence, car tout un futur en dépend. D’ailleurs, concernant « Irma« , nous étions parmi les premiers à en parler quand M. Lafontant se baladait en hélicoptère avec la ferme assurance que son budget sera voté mardi soir sans débat au Sénat de la République qui se retrouve aujourd’hui face à son destin républicain.




« Youri Latortue ne peut en aucun cas me sanctionner, car il a déjà fait pire que moi« , s’est souvenu Don Kato qui a rappelé mercredi matin au micro de Bob C, l’histoire d’un microphone que M. Latortue avait arraché à la bouche d’un collègue en pleine séance parlementaire

par Me. Elco Saint Amand

Port-au-Prince, mercredi 6 septembre 2017 ((Haïti-Observateur.ca/rezonodwes.com)).-Tout le monde admet, et avec raison, qu’une Assemblée de sénateurs ne joue plus le rôle qui lui était dévolu du temps des Romains. Passant du rôle de conseillers du roi, les sénateurs sont devenus, à travers le temps et en coexistence dans certains pays avec la Chambre des Représentants (chambres des Députés) comme étant, les Sages de la Ré publique. À l’issue de toute cette période de responsabilités, l’Assemblée des sénateurs impose aux pouvoirs de l’État l’équilibre politique nécessaire afin de corriger les erreurs commises dans les prévisions relatives à la gestion de la cité.

Les indices de non-intervention d’un Sénat comme celui de la République d’Haïti sont multiples si nous nous référons aux nombreux manquements enregistrés par ce dernier depuis sa réformation en vertu de la Constitution de 1987.

Le Parlement et la Constitution de 1987

Avec l’adoption de la Constitution de 1987, le « Droit de l’État» se trouve limité afin de prévenir toutes dérives autoritaires de la part de l’un des deux autres pouvoirs. Par ailleurs, l’article 111 de la dite constitution donne lieu à un envahissement de la loi démesurée du Législatif dont le libellé stipule ainsi : « Le Pouvoir législatif fait des lois sur tous les objets d’intérêts publics».

Cette formulation semble indiquer qu’il y a eu un déséquilibre institutionnel des deux autres pouvoirs au profit du Parle ment. Des pouvoirs «d’extra-contrôle» accordés à une assemblée naturellement contradictoire et politiquement incohérente, compte tenu des circonstances dans lesquelles les élections se sont toujours déroulées, et dans la majorité des cas elles, n’expriment en rien la volonté du peuple. Ce sont des représentants choisis, à l’exception près de quelques élus. La 50e Législature est truffée de mal élus dont les votes de plusieurs localités n’ont pas été comptabilisés.




Un pouvoir législatif qui surpasse et dépasse

On vit, en Haïti, un risque irrégulier dans le domaine illimité du pouvoir législatif. En effet, le risque de blocage installé dans cet te procédure lente, marchande et compliquée, donne indubitablement lieu à une forme virtuelle de composition ou de décomposition — compromission avec un Exécutif n’ayant aucun objectif de développement pour la terre d’Haïti. Encore mois, s’il a des redevances envers des bienfaiteurs.

Le comportement des hommes du pouvoir législatif, quel que temps après les élections de décembre 1990, montre clairement que la sérénité politique tant espérée par les constituants de 1986 est loin de ramener la démocratie escomptée; il est (ce comportement) une véritable boîte de Pandore répondant à une instabilité institutionnelle qui est déjà, tant peu, mal digérée depuis la première législature du pays.

Les régimes politiques et les législatures : Les 48e, 49e et 50e

D’aucuns proclament à raison la médiocrité marchande des trois dernières législatures. Le peuple haïtien est fatigué du renouvellement d’une médiocrité plus accentuée à chaque législature, qui n’en finit pas… et ne sait véritablement qui doit élire. Si elle est davantage une confusion de rôle, la médiocrité dans les affaires de l’État est aussi un peu « groggy » par tous ces illettrés qui compromettent l’avenir de la nation par le fait que les régimes avec qui ils (ces illettrés) composent, les corrompent et les font ballotter comme une espèce de voilier louvoyant en pleine tempête où la solitude du savoir-faire lui fait défaut.

C’est malgré cet état de fait au sein de la société politique haïtienne qu’il faut œuvrer inlassablement en vue d’une volonté séparatiste et inter-indépendantiste des pouvoirs.

Une démocratie non pluraliste

Avec l’arrivée du PHTK, AAA, KID et alliés au Parlement, le quotidien du peuple haïtien de vient de plus en plus difficile — des parlementaires qui ne gèrent que leur propre affaire et aussi, assez souvent, des intérêts de leur clans ou de leur partis politiques respectifs. Faut-il que nous nous irritions contre ces liaisons malsaines de pouvoirs ? Décidément la réponse réside dans la 50e Législature avec le projet de lois des finances 2017/2018. Un vrai test anti-corruption à passer.

Le vote du projet de loi des finances et les députés de la 50e

Législature Pourquoi ils ont voté, dans une majorité indiscutable, ce projet de loi des finances dont l’article 17 fait objet d’un impôt forfaitaire accolé aux citoyens haïtiens de l’étranger, lorsqu’on connaît la fragilité des relations existant entre l’État et la diaspora. En un mot, ceux de la diaspora ne jouissent pas de leurs droits civils et politiques. Une nouvelle taxe qui montre clairement que ce régime entre dans la vie politique haïtienne à reculons, c’est-à-dire il prend (PHTK) les citoyens comme des consommateurs de mensonges, une vache à lait.

Tous les députés qui ont voté le projet de loi des finances l’ont fait non pas parce qu’ils croient avoir réalisé un travail efficace, mais parce qu’ils savent, au départ, que leur vote viendra augmenter leurs comptes en banque via un petit projet de la présidence accordé à leurs communes individuelles. Ces individus-officiels n’ont absolument aucun respect pour le peuple dont ils représentent les intérêts.

Si l’on veut faire ce que tout le monde a refusé de faire, c’est d’aller demander à un député pourquoi a t-il ainsi voté ce projet de loi ? La réponse, à coup sûr, se rait teintée de balbutiements…etc. Pour faire place à une parenthèse qui touche la réalité de nos hommes et femmes à la Chambre des députés, nous prenons, en exemple, le cas du député des Gonaives, le sieur Jacob Latortue, qui ne parle à la tribune de l’Assemblée des députés qu’avec son silence et ne vote qu’avec sa soumission pleine et entière aux désirs de son cousin Youri Latortue. Le sénateur de l’Artibonite et président actuel de l’Assemblée nationale, qui est devenu, depuis la chute de Jean-Bertrand Aristide, le 29 février 2004, comme un demi-dieu mythique qui fait et défait le destin de certains de ses cow-boys : le chanteur-député-sénateur Gracia Delva peut en témoigner.

Pourquoi choisir des aveugles parmi les borgnes : question d’être politiquement toujours en vie ? Et en vue. D’autre part, le petit beau-frère du sénateur, Carl Murat Cantave, peut, en effet, se comporter en un « ange gracieux» fabriqué et parachuté à la Direction du département de la Santé publique de l’Artibonite pour gérer les intérêts du Dr-sénateur pensant déjà à sa réélection.

Posons la problématique du contenu de l’Article 17 du projet de loi des finances 2017/2018

Seuls les dieux mythiques savent à quel saint des ténèbres de la république politicienne s’est voué un citoyen haïtien vivant à l’ étranger pour obtenir un document administratif dans un Consulat général d’Haïti. Aucun service efficace. Et les frais de services sont exorbitants, variant d’un consulat à l’autre. La lenteur et la patience riment au découragement. Un fardeau d’avoir dû laisser Haïti. Un calvaire de moines de bananes.

Peut-on donc diriger un pays en rançonnant les citoyens vivant à l’extérieur ? Pour le commun des mortels, Jovenel Moïse est un modèle de réussite. Un défit social dans un pays où la paysannerie n’est pas affranchie. Pourtant, une fois au pouvoir, ce dernier se retrouve, par un tour de magie sociale, de l’autre côté de la gamme sociale — et est devenu l’ Haïtien béni des dieux « anti-paysannerie ». Tout ceci, pour dire que l’exercice du pouvoir par Jovenel Moïse est un reniement de sa classe, une expérience décevante par nature; il y a eu pour nous autres de nous plaindre d’avoir à faire face à cette épreuve du réel d’un brusque changement d’appartenance. Il convient de mesurer l’étroitesse des marges de manœuvre dont le président dispose pour rançonner les citoyens et citoyennes de sa classe — des Haïtiens qui vivent bien heureusement à l’extérieur des terres d’Agri-Trans.

Réveillez-vous, Monsieur le Président ! La diaspora attend bien mieux que d’être rançonnée. Et au juste, pourquoi devrait-elle payer les pots cassés et les dérives de ces gens qui s’appliquent à faire développer Haïti sur Photoshop.

En dehors de toute considération de classe, depuis l’arrivée du PHTK 2e version, l’on assiste à cette décote des illusions où le mensonge fait objet de bonne gouvernance. Pour un rien, des illusions surgissent dans les discours quand elles ne circulent pas dans les airs en hélicos.

Face aux dérives de cette nouvelle façon de diriger, que faire ?

En Haïti, le Parlement protège les intérêts de la République. Le Parlement, quoique défaillant, constitue, en vertu de la Constitution, le dernier rempart — le socle de notre réalité. Tout compte fait, nous nous sommes passés de la mal gouvernance au gaspillage des fonds publics, des pouvoirs de discours aux pouvoirs de la bêtise sur un char de carnaval. Une sorte de rédemption au double langage de nos laideurs.

Le Parlement face à ses responsabilités républicaines Nous prenons volontiers des interrogations pour cerner les responsabilités du Parlement haïtien : Quand un projet de loi est venu pour y être discuté, débattu, voté, modifié ou sanctionné, place au marchandage, les séances du Parlement se transformant en marché aux puces. Doit-on penser que ce genre de marchandage, à la Chambre des députés va avoir lieu pour le vote du projet de loi des finances 2017/2018 ?

Qu’en sera-t-il du Sénat ?




Youri Latortue, sénateur de l’Artibonite et président du Sénat, a, depuis plus d’un mois, fait l’objet de toutes les considérations au moment où il a pris position, dans des médias, contre le nouvel impôt forfaitaire de 10 000,00 gourdes inséré dans l’article 17 du projet de loi des finances 2017/ 2018 déposé au Parlement par le gouvernement Moïse-Lafontant. Pour cet ancien officier de l’Armée défunte qui, selon des observateurs, a pris ses épaulettes politiques à la faveur du départ de Jean-Bertrand Aristide et à l’émotion d’une classe politique démissionnaire ayant conduit Gérard Latortue comme Premier ministre de facto que le sénateur Latortue a pu venir l’homme politique de plusieurs chemises, un caméléon politique, diraient les fanatiques de Mirlande Manigat.

Youri Latortue opterait-il vraiment pour modifier l’article 17 de ce projet de loi ?

Youri Latortue est celui qui n’a pas de vocation à se limiter au simple combat politique ou au misérabilisme des compositions politiques, un animal essentiellement politique. Nous savons qu’ étant président de l’Assemblée des sénateurs, il ne peut et ne pourra pas faire valoir publiquement son choix, mais il peut et pourra influencer le vote. Un vote non, comme l’a déjà confirmé, le sénateur Evalière Beauplan du département du Nord Ouest. Somme toute, MM. les Sénateurs, nous vous rappelons ce principe démocratique qui veut : que le VOTE d’un projet de loi a de sens, s’il contribue au progrès collectif des intérêts de tous les citoyens et au respect normatif de la vie humaine dans une société.

Quand finalement allez-vous prendre conscience pour vous mettre au service de ce peuple qui vous a envoyés au Bicentenaire. Souvenez-vous-en que le Sénat n’est pas un héritage !

Me. Elco Saint Amand, av.
[texte extrait de la dernière édition de Haïti-Observateur du mercredi 6 sept. 2017]