Madame la Présidente Yaël Braun PIVET
Monsieur le Président Gérard LARCHER,
Présidents de droit du Groupe Français de l’Union Inter-Parlementaire (UIP) / Genève, SUISSE
La Résolution du Sénat français en date du 10 avril 2025 et portant la signature de son président Gérard LARCHER, se révèle informelle et ne cadre pas avec les principes du Droit international public et encore moins avec la devise de l’UNION INTER-PARLEMENTAIRE : « POUR LA DÉMOCRATIE, POUR TOUS ».
Au dernier paragraphe de cette Résolution, le Sénat français : « appelle à une action résolue auprès de nos partenaires européens et de la communauté internationale pour assurer un acheminement rapide et sécurisé de l’aide humanitaire auprès des populations vulnérables d’Haïti, ainsi que des équipements nécessaires à la Mission multinationale d’appui à la sécurité en Haïti ».
Est-ce une démarche cohérente après 21 ans d’échec de différentes missions onusiennes intégrant un nombre élevé de pays européens dont la France ? A retenir que le 17 avril 2025 a marqué le bicentenaire de l’imposition d’une scandaleuse rançon au peuple haïtien.
Autrement dit, après ce lourd tribut ayant alimenté le trésor français, en particulier les travaux de construction de la Tour Eiffel, les Haïtiens, au regard du Sénat français, nécessiteraient-ils en priorité la charité d’une aide humanitaire ?!
Cette branche importante du Parlement français aura-t-elle banni de sa mémoire la Résolution du Sénat haïtien dénonçant il y a douze ans, l’inconstitutionnalité des troupes étrangères et réclamant leur départ car violant les dispositions constitutionnelles, notamment l’article 263.1 : « Aucun autre corps armé ne peut exister sur le territoire national ».
Ainsi, le premier Considérant de la Résolution du Sénat haïtien en date du 28 mai 2013 rappelle que la Constitution « interdit formellement de manière non équivoque l’existence de tout corps armé autre que les Forces Armées d’Haïti (FADH) et la Police Nationale d’Haïti (PNH) ». De plus, le dernier paragraphe de ladite Résolution se lit comme suit : « Le Sénat, au nom de la solidarité parlementaire, transmet cette résolution aux parlements fournisseurs de troupes en Haïti afin de faire cesser très rapidement le déploiement des soldats onusiens sur le territoire…. »
La République française a-t-elle fourni des troupes en Haïti ? Certainement. Au moment où l’arme bactériologique du choléra a été introduite par la MINUSTAH en Haïti en 2010, la France avait la composante policière onusienne sous sa commande à travers le Général de Brigade français Georges Pierre MONCHOTTE. Plus de trente mille Haïtiens-Haïtiennes ont succombé du choléra. La République française s’est-elle responsabilisée en tant que contributrice aux troupes de la MINUSTAH et surtout a-t-elle réclamé réparations pour Haïti? Nullement!
Madame la Présidente Yaël Braun PIVET
Monsieur le Président Gérard LARCHER,
Présidents de droit du Groupe Français de l’Union Inter-Parlementaire (UIP) Haïti n’étant pas un territoire français ultramarin depuis le 18 novembre 1803 suite à la victoire des troupes de l’Armée indigène sur les troupes napoléoniennes à Vertières, le vote de cette Résolution du 10 avril 2025 par le Sénat de la République française est inacceptable et irrespectueux de la souveraineté d’Haïti.
Unique Etat de la Caraïbe et de l’Amérique latine à atteindre plus de 220 ans d’indépendance, il a largement droit au respect de son Droit à l’autodétermination.
Nous, citoyens-citoyennes d’Haïti, rejetons catégoriquement cette résolution illégale aux relents néocolonialistes. Nous ne sommes guère en quête du paravent dénommé « Aide humanitaire » ; nous exigeons avant tout restitution et réparations des torts commis depuis des siècles.
Citons, entre autres :
-Les réparations pour l’esclavage pratiqué sur le territoire dès l’année 1625, un crime contre l’Humanité reconnu comme tel par la République française à travers la Loi 2001-434 du 21 mai 2001 dont l’Article Premier précise : « La République française admet que la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l’océan indien d’une part et l’esclavage d’autre part, perpétrés à partir du XVe siècle, aux Amériques et aux Caraïbes, dans l’océan indien et en Europe contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes constituent un crime contre l’humanité ».
-La restitution relative à la rançon de l’Indépendance imposée par la France à Haïti au XIXe siècle ;
-Le dédommagement pour les plus de trente mille victimes de l’arme bactériologique du choléra introduite par les troupes onusiennes auxquelles ont contribué la République française et d’autres nations européennes au début du XXIe siècle.
Convaincus que vous jugerez fondé le respect du droit à la souveraineté du peuple haïtien et que vous resterez fidèles à la devise « POUR LA DEMOCRATIE, POUR TOUS » de l’UIP, nous, citoyens-citoyennes d’Haïti, vous prions d’agréer, Madame, Monsieur les Présidents de droit du groupe français de l’Union Inter-Parlementaire, l’expression de notre considération.
Suivent les signatures :
1- Oxigène David / MOLEGHAF
2- Armand Joseph Jules / Citoyen engagé
3- Dr Jacquelin Vincent /
4- Fondation Saint-Jacques
5-Jean Milvoix MARSEILLE / SYNCO-France
6-Anaïka Schneidine GÉDÉON / ÉVEIL PATRIOTIQUE
7-Jacques-Henry SAINTILMOND /
TRIBUNE LIBRE ET DEMOCRATIQUE NORD
8-Shelomith DORVIL / HUISSIERS-SHJRd’H
9-Johannes BAZELAIS / ESICU-USA
10-Anne-Marie Joseph Guy Henry BOISROLIN /
COMITE DEMOCRÀTICO HAITIANO EN ARGENTINA
11-KOWALISYON SENDIKA ANSEYAN NÒ/ COASEN
12- Jean-Mary ALTIDOR / CNEH – NORD-OUEST
13- Marcdonet ANTOINE / UNNOEH-NORD-OUEST
14-Wilner G. PIERRE / UNNOH – NÒDÈS
15–Franklin MULTIDOR / AENE – NÒDÈS
16-Hugues LAROCHE / AEHRE- NÒDÈS
17-Dialyn NOËL / LINEH – NORD-OUEST
18-Orilès NOËL / UNNOH – NORD-OUEST
19-Erlin VILSAINT / FENATEC – NORD-OUEST
20-Stanley MATHURIN / Reprezantan CENEH –
GRANDANS
21-Matineau LESTIN / Reprezantan UNNOH –
GRANDANS
22-Martin AINÉ / ANAGH
23-Bathol ALEXIS / SDE-OAVCT
24-Jean Launy AVRIL / COMITE DEMOCRÀTICO
HAITIANO EN ARGENTINA
25-Djimi ALEXIS / Reprezantan UNNOH-GRANDANS
26-Frénel BAPTISTE / SHJRd’H
27-Jean Garby BRITUS / SYNCOH-BUNATCOH
28-Jean Douglas CÉLESTIN / ANSTVH
29-Archton CÉNÉLIEN / LEVE KANPE-JAKMÈL
30-Wilson CHARLES / COMMISSION DIALOGUE
SOCIETE CIVILE DE CARREFOUR
31-Jean Kenson CHÉRY / AMOBIC
32-Hérold Charles CIVIL / SYNDICAT INFP
33– Louise COICOU / FANM DIYITE
34- Habigael DABEL / TIMOUN LADAN L
35-Smil Eddyson DAMAS / COMITE DEMOCRÀTICO
HAITIANO EN ARGENTINA
36- Esther ELOY / CUTRASEPH
37-Herlancia ESPÉRANCE / Secrétaire Générale
INITIATIVE DES JEUNES SAVANE LA COUPE POUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
38-Elina ESTAMA / INNOVATION- ANSTVH OUEST
39-Manicia ESTINVIL / Citoyenne engagée
40-Rickseley EXINOËL / SENEJ – NORD-OUEST
41– Jean Cilien FÉLIX / UNNOH NORD
42-Jean-Mary
FERDINAND / CENEH
43–Josué FILOIS / OSECPC – MIREBALAIS -CENTRE
44–Tiprosper GENTILHOMME / REBNO
45-Junior GEORGES / CENEH
46–Rilet GERMINAL / Prezidan ASOSYASYON TRAVAYÈ
GÈVE (ATG) – GRANDANS
47- Patrick HYPPOLITE / UNNOH
48- Jacques Stephen JEAN /
Responsable Communication UEENE – NÒDÈS
49- Mathès JEAN / SYNDICAT-BMPAD
50-Livingston JEAN-FRANÇOIS / FAENNE
51-Rosny JEAN-FRANÇOIS / SEMP
52–Kerby JOSEPH / REZO OGANIZASYON NÒDWÈS
53- Louiné JOSEPH / SONED
54-Pierre LECLERC / AEP
55-Garry LAPIERRE / SPEMENFP
56-Ilsera LISIAS / UNPDH
57-Lentz Jika MAIGNAN / SYNDICAT-BMPAD
58- Jean-Baptiste MAXAINT / MOUVMAN JÈN
LATIBONIT – MJL
59-Josué MÉRILIEN / CUTRASEPH
60-Jean Grégory PETITNA / Délégué INITIATIVE
DES JEUNES SAVANE LA COUPE POUR LA PROTECTION
DE L’ENVIRONNEMENT / IJESPE
61-Péguy NOËL / UNNOH
62-Réginald RÉGIS / OPEN
63- Jean ROBERT/ Prezidan ASOSYASYON PARAN
TIPOUSLIN (ADTP) / GRANDANS
Pour authentification : Esther ELOY / CUTRASEPH
Anne-Marie Joseph Guy Henry BOISROLIN
COMITE DEMOCRÀTICO HAITIANO EN ARGENTINA