Article 284.3: “Any popular consultation aimed at amending the Constitution by means of a referendum is formally prohibited”.
Le Conseil Présidentiel de la Transition, après son score décevant de 16 sur 100 sur l’Indice de PERCEPTION DE LA CORRUPTION, ne peut en aucun cas inciter la confiance à s’autoriser à modifier la CONSTITUTION.
Flashback 4 avril 2021, administration Jovenel-Claude Joseph
Dimanche 4 avril 2021 ((rezonodwes.com))–
En d’autres temps , sous le même ciel, celui d’Haïti, les médias haitiens auraient opposé cet article 284-3 de la Constitution haïtienne à tout membre du pouvoir en place qui viendrait dans leurs salles de rédaction ou dans leurs studios pour tenter de vendre à la population le projet de référenfum illegal de Jovenel Moïse.
En d’autres temps et toujours sous le ciel d’Haïti, des associations de médias les plus influentes en Haiti auraient déja programmé toute une serie d’émissions spéciales pour expliquer clairement à la population que Jovenel Moïse n’a nullement le droit et l’autorité de toucher à la Constitution ratifiée par le peuple haitien en 1987 et que le même Jovenel Moïse a juré de respecter et de faire respecter.
S’il ne s’agissait pas d’un projet soutenu par l’international, toutes les églises , toutes les universités , toutes les écoles et tous les peristyles se seraient déja mobilisés pour faire échec au projet de changement de la Constitution par voie referendaire de Jovenel Moïse.
Cependant, à Rezo Nòdès, nous sommes clairs et précis : Les Haïtiens ne veulent ni de Jovenel Moise ni de son referendum constitutionnel entaché d’illégalité.
Nous l’avons dit et nous le maintenons : Le petit prétentieux dictateur Jovenel Moise est actuellement l’un des plus dangereux présidents de facto qu’Haïti n’ait jamais connus. Il fera tout , dira tout et fera n’importe quoi pour rester au pouvoir ou pérenniser le régime PHTK au pouvoir.
Rappelons qu’en 1917, le président Sudre Dartiguenave a dissous le Parlement après que ses membres eurent refusé d’approuver une constitution prétendument rédigée par le secrétaire adjoint de la marine américaine, Franklin D. Roosevelt. Un référendum a ensuite approuvé la nouvelle constitution (par un vote de 98 225 contre 768), toutefois, en 1918.
Généralement un document à caractère libéral, la nouvelle constitution permettait aux étrangers d’acheter des terres. Dessalines avait pourtant interdit la propriété foncière aux étrangers, et depuis 1804, la plupart des Haïtiens considéraient la propriété étrangère comme un anathème.
Deux ans plus tard, soit le 28 août 1920, le candidat à la course présidentielle américaine, Franklin D. Roosevelt, a confirmé les soupçons des parlementaires haitiens refusant de voter le texte de la Constitution en 1917.
“I wrote myself the constitution of Haiti. And I think it is a pretty good one” Franklin Delano Roosevelt.
« J’ai écrit moi-même la constitution d’Haïti. Et je pense qu’elle est assez bien rédigée« , Franklin Delano Roosevelt.
Ainsi en 1918, Haïti adopte une nouvelle constitution dont le président américain Franklin Delano Roosevelt revendique l’entière rédaction du texte, le 18 août 1920 en pleine campagne électorale.
L’héritage que Jovenel Moise veut laisser au pays compromet la souveraineté nationale. (Depuis juillet 2021, ce régime a été remplacé par Ariel Henry et le CPT, qui veulent la même chose, tandis que les opposants au référendum de Jovenel, comme André Michel, Edmonde Beauzile… se rangent du côté du gouvernement pour éliminer totalement la Constitution de 1987).
Le juriste haitien Jean-Paul LeBrun souligne les points essentiels insérés dans le projet de Constitution de Jovenel Moise, les nœuds gordiens :
3 ) article 139 alinéa 2 :
Aucune action ne peut être engagée contre le Chef de l’État pour des actes liés à ses fonctions et accomplis en qualité de Président de la République, même après la fin son mandat.
1) article 281 :
Tous les Codes de Lois ou Manuels de justice, tous les Décrets-Lois et tous les Décrets et Arrêtés actuellement en vigueur sont maintenus en tout ce qui n’est pas contraire à la présente Constitution.
2) article 271 :
Le Président de la République en fonction au moment du référendum est inéligible à la première élection présidentielle organisée selon les dispositions de la présente Constitution. Il reste en fonction jusqu’à la fin de son mandat, le 7 février 2022.
L’ analyse de Me. LeBrun démontre que l’adoption de ce texte pervers de l’avant-projet de la Constitution poussée de l’avant par le Core Group et Jovenel Moise, via un processus illégal, illégitime et opaque, aurait pour effet de:
- réduire au minimum les mesures environnementales constitutionnelles seront (21 à 23 de l’avant- projet versus 253 à 258 de la Constitution);
- modifier significativement les anciennes limitations constitutionnelles concernant la propriété (36 à 36.6 de l’avant-projet versus 72 à75 de la Constitution);
- réduire au minimum les limitations au droit de propriété des étrangers (86 à 87 de l’avant-projet versus 53 à 57 de la Constitution).