PROJET DE LOI DES FINANCES 2017-2018, LES DÉPUTÉS PÉNALISENT LA DIASPORA; LE SÉNAT IRA-T-IL DANS LE MÊME SENS?
Taxe forfaitaire de 10 000 gourdes imposée à chaque demandeur de services publics
par Claudy Briend Auguste
Orlando (Fl), mercredi 16 août 2017 ((rezonodwes.com/Haïti-Observateur)).-Les députés, en votant à la lettre l’article 17 du projet de loi des finances 2017-2018, sont tombés d’accord avec le pouvoir exécutif cherchant à soutirer davantage d’ argent de la diaspora afin de combler le déficit de ce budget assorti de nombreuses rubriques spéciales sujettes à des détournements de fonds.
De nos jours, quand on assiste à l’effrayante dégénérescence de nos hommes et femmes d’État, qui placent intérêts personnels avant patrie, il y a vraiment de quoi douter de la notion d’ évolution de la théorie de Darwin et par-dessus tout avec le peuple s’adonnant à l’épanouissement du syndrome de Stockholm. Si ce n’est pas par un manque de clairvoyance de la part des députés de la 50e Législature (dont des mal élus en 2015) n’arrivant pas à déceler la différence entre les termes « domicile fiscal situé hors d’Haïti » (article 17 proposition de Budget 2017-2018) et les « Haïtiens de la diaspora », il faut croire que c’est délibérément qu’ ils cherchent à augmenter l’assiette fiscale au profit du gouvernement tèt kale qui avait la gestion du fonds de PetroCaribe, avec une balance estimée à plus de 3 milliards de dollars en 2011.
L’idée même de pénaliser la diaspora en imposant une taxe forfaitaire de 10 000 gourdes est in concevable du fait que le président de la République, Jovenel Moïse, n‘ait pas su prêcher d‘ exemple lui-même personnellement, d’avoir honoré ses obligations et ses redevances envers le fisc haïtien. Il a rendu inopérant un rapport de deux grandes institutions financières du pays dont celui de l’UCREF, en particulier. M. Moïse, qui a contracté des prêts évalués à plusieurs centaines de millions de gourdes pour les besoins de ses négoces (référence rapport de l’UCREF), auprès des banques commerciales nationales, n’a à aucun moment, présenté des documents de remboursement de ces prêts, qui remontent à plusieurs années. Tarissement du fonds Petro Caribe oblige, il faut recourir à la diaspora pour aider à financer l’administration Moïse-Lafontant et son Armée à venir le 18 novembre prochain. Il y a certainement de quoi susciter la colère de la société en général et souiller la mémoire des va-nus-pieds de l’Armée indigène.
« Le gouvernement tèt kale a perdu toute crédibilité dans la gestion du FNE (Fonds national pour l’éducation) » en imposant une taxe illégale d’1,50 dollar sur chaque transfert effectué de l’ étranger vers Haïti, a déclaré le professeur Auguste D’Meza, une des rares personnalités du pays à opiner ouvertement sur la nouvelle taxe de 10 000 gourdes imposée aux Haïtiens de l’extérieur par la présente administration, puis ratifiée par la Chambre des députés. Pour M. D’Meza, qui évalue à une perte de plus de 200 millions de gourdes si les parlementaires arriveraient à voter contre cet article subtilement inséré fans les textes de proposition de loi de finances 20172018. Selon lui, toute nouvelle augmentation de taxes ou toute nouvelle taxe créée devrait être accompagnée d’un texte de lois au moment du vote du budget.
M. D’Meza, à l’instar de plusieurs autres compatriotes de la diaspora contactés par le journal, estime nécessaire, tout d’abord «un rétablissement de confiance entre l’intérieur et l’extérieur avant d’envisager une telle action ». Auguste D’Meza, dont les analyses soutenues sont toujours prises en compte lors de ses multiples interventions dans la presse, spécialement aux émissions de libre tribune, prône la soumission d’une liste de projets à financer, en sus d’en garantir une saine gestion. À en croire le professeur D’Meza, sans cette garantie, le gouvernement ne saurait faire d’exigences aux Haïtiens de l’extérieur, témoins eux aussi des détournements et du gaspillage des maigres ressources du pays, le plus souvent destinées aux bamboches et à la construction de villas luxueuses.
Que dit le fameux article 17 voté par plus de 70 députés contre 0?
L’article 17 faisant référence à l’article 81 du Décret du 29 septembre 2005, à l’époque où le pays était dirigé par un gouvernement de facto, deux cents ans après notre Indépendance, traite de la question de l’impôt sur le revenu. En d’autres termes, l’administration Moïse-Lafontant cherche à savoir combien gagne un Haïtien à l’étranger, une forme d’immixtion qu’il est convenu de combattre, car l’État haïtien n’a fourni aucun service de base réelle et d’assistance aux expatriés pour avoir le culot de mander, voire exiger des rapports sur son emploi de temps avec les relevés de l’enveloppe budgétaire. Les demandes de services, ci-après énumérées adressées à l’Administration publique, sont
désormais assujetties à la présentation d’un certificat de déclaration définitive d’impôts, stipule l’article 17, que le Palais national a introduit dans le Budget 20172018, ratifié sans équivoque la semaine dernière par la Chambre basse, qui, pour assouvir leur appétit glouton, contribuent à pénaliser la diaspora.
En effet, voici les services pour lesquels les demandeurs se verront imposer des taxes : Timbres et livraisons de passeports; plaques d’immatriculations de véhicules; permis de séjour; permis de conduire; enregistrements des titres de propriétés; légalisation de pièces; impôts locatifs. En sus de ce ces derniers, d’autres services sont sujets à de telles impositions aux personnes dont le domicile fiscal se trouve hors d’Haïti. Les Haïtiens de la diaspora devront, en outre, fournir la preuve qu’elles sont en règle avec l’administration fiscale de leur pays de résidence et payeront un impôt minimum forfaitaire de 10 000 gourdes. En nous attardant brièvement sur la dernière partie de ce paragraphe, « Domicile fiscal situé hors d’ Haïti », on n’a jamais vu auparavant un gouvernement haïtien aller aussi loin dans sa quête de ressources de la diaspora, sans rien lui donner en retour. Excepté sous le régime dictatorial des Duvalier qui exigeait des Haïtiens vivant à l’étranger une «carte de citoyenneté ». Là encore, il s’ agissait d’un montant de USD 10 $.
Justement, c’est de là que découle le bien fondé de l’intervention du professeur Auguste D’meza avec les différentes déclarations reproduites et mentionnées plus haut. Mais qui viendra demander à Jovenel Moise-Guy et à Jacques Guy Lafontant s’ils sont en règle avec la DGI depuis qu’ils étaient respectivement entrepreneur et professionnel de la santé. Il est fort possible que les députés, accédant à la demande de la présidence, ont voté cette proposition de budget sans y apporter trop grandes modifications pourvu que leurs intérêts soient sauvegardés. Ils n’ont cure de léser ceux de la diaspora. Il fallait noter les réactions sur les réseaux sociaux, au lendemain du vote, au bas d’un texte y relatif du journal en ligne Rezo Nòdwès.
Youri Latortue, président du Sénat, est touché de la question des 10,000 gourdes. Le Sénat abondera-t-il dans le même sens?
Si dans ce pays, nous prenons tous l’habitude de maintenir nos mots, quoi qu’il en soit, une déclaration enregistrée du président du Sénat sur l’éventualité des 10 000 gourdes à verser par la diaspora, aux fins d’obtenir des services auprès des institutions de l’État, suffirait à elle seule pour retourner le texte à la Chambre basse, avant la fin de cette semaine, pour vice de forme et usage abusif de leur pouvoir parlementaire face aux Haïtiens de l’extérieur.
Le 9 juillet 2017 dernier, RezoNòdwès, en duplex avec ToutHaiti, ont voulu obtenir auprès du sénateur Latortue des éclaircissements sur un article du journal rédigé à partir d’un extrait de textes de proposition du budget 2017-2018, sur la question des 10 000 gourdes à verser par les Haïtiens de la diaspora, avant d’obtenir certains services dans le pays. M. Latortue a été on ne peut plus clair, net et direct. Une telle proposition sera rejetée sans aucune forme de procès, avait-il lancé. C’est grâce au sénateur de l’Artibonite que nous avons appris que le régime Lavalas de
Jean-Bertrand Aristide a éliminé toute possibilité de traiter la diaspora différemment des Haïtiens du terroir. Cela ne passera pas, avait sèchement affirmé M. Latortue, qui a su profiter de l’occasion pour révéler que l’ Haïtien d’origine vivant à l’étranger a le même droit que celui vivant en Haïti. Or, il se trouve qu’aujourd’hui même, mercredi 16 août 2017, qu’il fera face à la réalité, soit un mois plus tard, avant sa fameuse déclaration dont nous gardons encore une copie de la bande sonore.
Le Sénat sera officiellement touché, mercredi, du vote du texte intégral de la proposition de loi des finances 2017-2018, nous a appris lundi une source parlementaire, soulignant que le budget sera mis à rude épreuve, une fois soumise à leur appréciation. Une déclaration qui va à l’encontre du Palais national attendant impatiemment que les sénateurs imitent le geste de la Chambre des députés dont certains, en matière de finances, con fondent syndicalisation avec le fait d’adhérer à un syndicat. Un mot nettement pris hors de contexte par les spécialistes du Palais national qui ont leurré ces députés croyant tout savoir, ou tout simplement des « J’approuve » en fonction de leurs intérêts mesquins.
Allons-nous toujours continuer de vivre à l’envers les réalités de notre pays quand on sait qu’il n’existe que des raisonnements par l’absurde, alors qu’il n’y a pas d’absurde sans raisonnement. Le Sénat va-t-il se montrer à la hauteur de sa tache, car quand pointe septembre, c’est une nouvelle année fiscale qui débute. Ces 200 millions, selon le professeur D’Mezar, que pourraient générer les 10 000 gourdes par Haïtien vivant en diaspora, à quoi serviraient-ils au juste ?
cba
[texte extrait de Haïti-Observateur/Edition du 16 au23 août 2017]
2 Comments