C’est la satisfaction pleine et entière au niveau de l’entreprise Preble-Rish, Haïti S.A. (PRH) qui aura réussi à faire payer à la République d’Haïti et au Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement la rondelette somme de 31 076 396,85 USD + plus les intérêts après jugement au taux fédéral, dans cette affaire de contrat d’achat de carburant avec arbitrage à New York en cas de litige.
Nous avons exposé dans un précédent texte les difficultés rencontrées par le Directeur Général du BMPAD qui, après avoir paraphé ce contrat avec des dispositions prévoyant un arbitrage à New York en cas de litige avec l’entreprise Preble-Rish Haïti S.A, , a voulu faire comprendre à un tribunal américain que cette disposition n’est pas valide ou est illégal en Haïti.
Ce qui évidemment a été rejeté par le tribunal.
Quelle leçon le pays devrait -il tirer de cette mésaventure judiciaire dont la cause principale a été ce contrat avec arbitrage à l’étranger ?
Évidemment avec le régime « Têt Kale », il est possible également que ce dossier ait des « dessous de table « qui ne sont pas encore dans le domaine public.
Cependant les ministères et les organismes autonomes en Haïti regorgent de ces types de contrat signés avec des entreprises haïtienne, mais qui ignorent tout arbitrage au niveau national prévoyant un arbitrage à l’étranger.
Que va faire le PM Conille de ces contrats ? Proposera t-il de les réviser ?
Il a été noté également dans un courriel adressé au Panel d’arbitre choisi par ORG le 16 juillet 2021, l’avocat du BMPAD a demandé un ajournement de 60 jours de l’audience prévue les 28 et 29 juillet.
L’avocat d’Haïti dans cette affaire a donné alors deux raisons pour l’ajournement demandé. Le premier conseil a noté que le 7 juillet 2021, le président haïtien Jovenel Moïse avait été assassiné. L’avocat a affirmé que son travail sur cet arbitrage « a toujours été supervisé et dirigé par le président Moïse et sa mort signifie que nous n’avons désormais personne vers qui nous pouvons nous tourner pour obtenir des instructions/directions ».
Nous publions pour la pleine édification de nos lecteurs une traduction de la note de satisfaction pleine et entière des avocats de l’entreprise Preble -Rush Haïti S.A en date du 18 janvier 2024 ainsi que le jugement rendu le 20 juillet 2023 par le tribunal américain.
Entrée de satisfaction du jugement du tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York
[1].
ATTENDU QU’un jugement a été rendu le 20 juillet 2023 dans l’action susmentionnée en faveur du requérant Preble-Rish, Haiti, S.A. (« Preble-Rish ») et contre les défendeurs République d’Haïti et Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (ensemble « défendeurs ») pour un montant de 31 076 396,85 USD, plus les intérêts après jugement au taux fédéral, et ledit jugement ayant été entièrement payé et/ou compromis, et il est certifié qu’il n’y a aucune exécution en suspens auprès d’un shérif ou d’un maréchal ;
[2].
PAR CONSÉQUENT, la satisfaction pleine et entière dudit jugement par les défendeurs est par la présente reconnue, et le greffier du tribunal est par la présente autorisé et chargé de faire une entrée de la satisfaction pleine et entière sur le rôle dudit jugement.
Date : New York, État de New York
18 janvier 2024
Jugement définitif du tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York
[1].
P. KEVIN CASTEL, juge de district :
[2].
CONSIDÉRANT QUE le 29 juin 2023, la Cour a rendu un avis et une ordonnance accordant la requête de Preble-Rish Haiti, S.A. (« PRH ») visant à reconnaître, confirmer et exécuter la sentence finale d’un panel d’arbitrage international datée du 23 août 2022 , pour un montant de 28 184 756,65 $, contre les défendeurs la République d’Haïti (« ROH ») et le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (« BMPAD ») (ECF 51.);
[3].
ATTENDU QUE l’avocat de PRH , comme ordonné par la Cour, a soumis une déclaration calculant les intérêts avant jugement dus en vertu des termes de la sentence finale à 2 891 640,20 $ jusqu’à la date de l’ordonnance de la Cour confirmant la sentence (21-cv-6704 (PKC), ECF 117- 1.), et les répondants n’ont formulé aucune objection au calcul des intérêts avant jugement (ECF 55.) ; [4].
CONSIDÉRANT qu’il n’existe aucune question en suspens nécessitant la résolution de la Cour ;
[5].
PAR CONSÉQUENT, conformément à la règle 58 du Fed. R. Civ. P., et compte tenu de toutes les décisions et procédures dans cette affaire, la Cour rend par la présente un jugement définitif conformément à ses avis, ordonnances et décisions antérieurs, et accorde un jugement PRH contre ROH et BMPAD, conjointement et solidairement, pour un montant total de 31 076 396,85 $, composé de 28 184 756,65 $ plus des intérêts avant jugement d’un montant de 2 891 640,20 $. Les intérêts après jugement courent sur le jugement final de plein droit au taux fédéral. 28 U.S.C. § 1961.
[6].
Fonds effectivement versés à PRH à la suite d’une saisie-arrêt effectuée par PRH conformément au jugement dans l’affaire 21-cv-6704 (PKC), y compris 4 408 751,00 $ actuellement dans le registre du district des États-Unis pour le district sud du Texas, dossier 4 : 21-cv-1953, sera appliqué à la satisfaction de ce jugement final.
AINSI ORDONNÉ.
Daté : New York, New York 19 juillet 2023