Positionnement sur le processus de désignation au Conseil électoral provisoire (CEP)
Les organisations féministes signataires ont pris acte de la décision du Conseil présidentiel de transition (CPT) de constituer un nouveau Collège électoral. La démarche soulève de sérieux questionnements. 1. Précipitation : Pourquoi cette soudaine précipitation pour nommer des conseillères et conseillers
électoraux, surtout en absence des indispensables préalables ? Selon l’Accord du 3 avril 2024, la mise en place du CEP n’est prévue qu’après celle de trois autres entités : l’Organe de contrôle de l’action gouvernementale (OCAG), le Conseil national de sécurité (CNS) et le Comité de pilotage de la Conférence nationale. Si le mode de désignation des membres du Collège électoral est provisoire, l’institution électorale est par contre une structure permanente pouvant accomplir certaines tâches.
2. Opacité : Le CTP n’a fait aucune communication officielle concernant le CEP, en particulier sur les critères de choix des organisations retenues pour coordonner le processus de désignation. Ce fut déjà le cas pour la désignation du Premier ministre et la formation du gouvernement.
3. Avis tardif : Le courrier du CPT en date du 8 juillet 2024 adressé aux organisations – des destinataires et des groupes mis en copie conforme – , fixe un délai de 8 jours pour la soumission des noms. Certaines organisations n’ont été avisées que dans l’après-midi du 15 juillet. Le délai imparti n’est pas de nature à permettre la conduite d’un processus méthodique et transparent.
4. Le CPT mentionne, encore une fois, l’Accord du 3 avril 2024 comme cadre politique de référence, alors même qu’il refuse sa publication officielle, de même que celle de sa feuille de route qui l’engage devant la nation. Aucune mention n’est faite du document relatif à l’Organe de contrôle de l’action gouvernementale. Le CPT n’a pris aucune disposition pour établir le Conseil national de sécurité,
alors même que la sécurité est une question déterminante.
5. Exclusion : D’une part, le CPT retient des critères qui ne peuvent être actuellement satisfaits («Obtenir décharge de sa gestion ») ou qui disqualifient abusivement (« N’avoir aucun dossier de justice en cours »). Avoir affaire à la justice n’implique pas que ce soit nécessairement pour une inculpation. D’autre part, le CPT mentionne des critères qui ne sont pas en adéquation avec une représentation de nature politique. La compétence est certes nécessaire, mais ne peut être circonscrite au plan
« académique et professionnel », de surcroit dans les domaines précis voulu par le CPT (« droit, administration publique, disciplines connexes »), ou encore à une « expérience préalable dans le domaine électoral ». Faut-il rappeler que les seules élections unanimement validées dans le pays ont été réalisées en 1990 par des personnes ne répondant pas à ce profil sur mesure ?
6. Selon quelle Constitution les élections seront-elles organisées ? Une Conférence nationale doit statuer sur la question. Or depuis sa prise de fonction, et jusqu’au 17 juillet, le CPT n’avait pris aucune disposition pour lancer ce processus participatif déterminant. Il a plutôt opté de recourir à des personnalités, dont des artisans du texte souhaité par le défunt Président Jovenel Moїse.
Les organisations signataires dénoncent le processus opaque, arbitraire et excluant mis en œuvre par le CPT pour constituer un Collège électoral. Elles considèrent que les conditions ne sont pas réunies pour s’impliquer dans ce processus. Par ce positionnement, les signataires ne renoncent en aucune manière à leur droit à participer, mais requièrent des redressements indispensables pour la crédibilité du processus électoral. Elles réclament donc que le CPT : (i) Publie officiellement les documents de référence de la transition ; (ii) Respecte les étapes de mise en œuvre de la transition ; (iii) Fasse preuve de transparence et rende compte à la nation.
Port-au-Prince, le 20 juillet 2024.
Organisations signataires : Kay Fanm, SOFA (Solidarite fanm ayisyèn), Fanm Deside, Fondation Toya ; Sabine Manigat, féministe indépendante.
Pour authentification : Danièle Magloire, Kay Fanm. Tel /WhatsApp : (+509) 34.33.78.32 ; Courrier électronique : admin@kayfanm.org