Pour le Premier Ministre Garry Conille et le Conseil Présidentiel de Transition l’accord du 3 Avril est comme la Sainte Bible , ils veulent y piquer ce qui leur plait et écarter ce qui les gène. Mais cela ne fonctionne pas !!!
Lorsque le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) choisit délibérément de ne pas nommer , comme l’exige l’article 28 de l’Accord du 3 Avril, le Comité de Pilotage de la Conférence Nationale, il a décidé du même coup de renvoyer aux calendes grecques les élections transparentes honnêtes et démocratiques prévues avant février 2026 par ledit Accord.
« Article 28 : Immédiatement après sa prise de fonction, Le Conseil Présidentiel procédera à la nomination du Comité de Pilotage de la Conférence Nationale en concertation avec le Premier Ministre et en consultation avec les parties prenantes signataires de l’Accord et d’autres structures organisées de la société «
Le Conseil électoral Provisoire (CEP) que le CPT compte mettre en place avant la fin de ce mois, dans le meilleur des cas, devra attendre , selon les dispositions de l’article 36 du même accord, l’issue du processus de révision constitutionnelle, et conformément aux recommandations du Conseil de Sécurité Nationale , pour procéder à la préparation du calendrier et décret électoral.
Article 36 : À l’issue du processus de révision constitutionnelle, et conformément aux recommandations du Conseil National de Sécurité, le Conseil Électoral Provisoire , en concertation avec les partis politiques et les acteurs de la société civile procèdera à la préparation du décret et du calendrier électoral «
Le processus de révision constitutionnel est conduit par le Comité de Pilotage de la Conférence Nationale ( Voir Article 29, 30, 31 et 32 de l’Accord).
Donc lorsque le CPT décide de ne pas mettre en place, comme le prescrit l’Accord auquel il doit son existence, le Comité de Pilotage de la Conférence Nationale et le Conseil de Sécurité National et veut en même temps mettre en place un Conseil Électoral Provisoire, de deux choses l’une :
- Le Conseil Présidentiel de Transition et le PM Garry Conille mettent en œuvre un Accord dont le grand public ignore la teneur et s’entendent pour organiser des « joutes électorales « autres que celles prévues par l’Accord du 3 Avril.
- Le Conseil Présidentiel de Transition et le Premier Ministre Garry Conille ne comptent pas installer des autorités légitimes à la tête du pays le 7 Février 2026 et souhaitent prolonger leur mandat au-delà de Février 2026.
En absence de ces deux instances ( le Conseil National de Sécurité et le Comité de Pilotage de la Conférence Nationale) , le CEP ne pourra être que « chargé de l’évaluation de l’institution électorale, du système électoral, des ressources humaines et matérielles, …etc
Dans ces conditions, le CEP ne pourra pas organiser des élections prévues avant Février 2026, sauf si le CPT et le PM Carry Conille décident publiquement de se séparer de l’Accord du 3 Avril.
Les membres du CPT et le PM Garry Conille ne se sont peut être pas rendus compte ou y accordent très peu d’importance, assurés de l’appui de leurs tuteurs étrangers, il y a une cohérence interne dans l’Accord du 3 Avril, un enchevêtrement, les décisions sont reliées les unes aux autres.
Il devient donc facile de déterminer quand des exécutants dudit accord décident délibérément de s’en passer.
Aujourd’hui il est clair, pour les membres du CPT et Garry Conille, l’accord du 3 Avril est comme la Sainte Bible ,ils y piquent ce qui leur plait et écart tout ce qui les gène.
Nous avons relevé les articles et dispositions de l’Accord du 3 Avril qui ne plaisent pas au CPT et à Garry Conille ou qu’ils ont décidé de ne pas mettre en œuvre ou encore pire, de travestir l’esprit et la lettre
Voici les articles et dispositions qui ne plaisent pas à Conille et au CPT dans l’Accord du 3 Avril pour une transition pacifique ordonnée.
On notera qu’il s’agit d’au moins de 35 articles sur la cinquantaine que contient ledit Accord.
Bref les 2/3 du texte ne conviennent pas aux membres du CPT et au Premier Ministre Garry Conille. On comprend désormais pourquoi ils ne l’ont pas publié.
Section V : De l’organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale
Article 9 :
Article 10 :
Section VI : De la mission et des responsabilités du Conseil Présidentiel de Transition
Article 17 : Les fonctions principales du Conseil Présidentiel sont
- Mettre en place en place un organe de Contrôle composé de personnalités représentatives de la diversité géographique et sociale du pays, impartiales , honnêtes et compétents
- Assurer le suivi de la mise en œuvre de toutes les dispositions de l’Accord politique de la Transition
Section VII : De la mission et des responsabilités du gouvernement de Transition
- Rétablir et assainir les institutions de l’État et mettre en œuvre les réformes transitionnelles nécessaires y compris en matière de lutte contre La corruption et l’impunité
- Prendre des mesures exceptionnelles pour relancer l’économie , améliorer les services de base , combattre l’insécurité alimentaire , entre autres,
- Créer une commission Vérité, Justice et réparations,
- Amender la loi portant formation, fonctionnement et financement des partis politiques
- Veiller au respect de l’Accord,
Article 21. Dans le cadre de sa mission , Le gouvernement initiera le processus de redressement de l’Administration publique, garantira le fonctionnement des institutions juridictionnelles, relancera la vie économique et sociale, établira et maintiendra un climat de paix sociale propice à la tenue de la Conférence Nationale et des Élections générales.
Section VIII : De la mission et des Responsabilités de l’organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale – OCAG
Article 22…
Article 23
Article 24
Section IX : Du Conseil National de Sécurité
Article 25
Article 26
Article 27
Section X : De la Conférence Nationale et de la question constitutionnelle
Article 28.
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Section XI : Des élections
Article 34
Article 35
Article 36
Section XII : De la justice et de l’État de droit
Article 38
Article 39
Article 40
Section XIII : Du redressement institutionnel et économique
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Section XIV : Des grandes lignes de la feuille de route de la Transition
Article 45. Dans le cadre de ces grands chantiers , Le gouvernement sera muni d’une feuille de route dans la période de transition . Les grandes lignes de cette feuille de route comprennent :
- Désignation d’un gouvernement de sauvetage et d’union national comprenant des instances décentralisées et directions autonomes
- Adoption des mesures visant à rétablir la sécurité pour le peuple haïtien , y compris la création d’un Conseil National de Sécurité
- Réforme et renforcement des forces nationales de sécurité,
- Rétablissement et assainissement des institutions de l’État
- Préparation d’une Conférence Nationale
- Mise en œuvre des réformes transitionnelles nécessaires
- Mise en place d’une commission de révision de la Constitution suivant les recommandations de la Conférence Nationale
- Renforcement des institutions étatiques de lutte contre La corruption et l’impunité
- Création d’une Commission Justice Vérité et Réparations
- Définition avec des partenaires internationaux des conditions de la mise en œuvre de la résolution 2699
Section XV : Garantis de la mise en œuvre et du respect de l’Accord
Article 46
Article 47
Article 47.1
Section XVI : Dispositions finales
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 52.1
Célimène Fratus