La spiritualité des lois ne se confond pas ici avec l’approche de Montesquieu dans l’esprit des lois où il cherchait à comprendre leur origine, découvrir leur cause physique et morale en examinant celles qui ont un degré de bonté par elles-mêmes (Casabianca, 2013). On est plutôt intéressé à faire ressortir cette dimension spirituelle des lois, des conventions, des engagements passés entre les hommes, qui fait que toute dérogation à leur application entraine des conséquences désastreuses et déséquilibre l’écosystème social.
Les lois naturelles et leur imposabilité
Les lois naturelles ou positives sont établies par la nature et la consistance même des choses qui les engendrent et qu’elles expliquent. Elles sont rationnelles, rigides, logiques et imposables à tous parce qu’elles proviennent de l’esprit de Celui qui a créé toutes choses. Citons par exemple la loi de la pesanteur relative à la gravitation universelle mise au point par Isaac Newton en 1687. Vous êtes d’accord que si vous allez vous jeter dans l’espace sans l’aide d’un parachute que vous savez bien manier, vous allez être écrabouillé sans le secours d’aucune main. Vous pouvez aussi citer la loi de la thermodynamique formulée par Clausius (1852) et le principe d’Archimède énoncé au 3e
siècle avant Jésus-Christ. Sur le plan épistémologique, elles font partie du paradigme positiviste qui préconise un pragmatisme philosophique et épistémique, c’est-à-dire qu’il suggère la possibilité de décrire le réel tel qu’il est, de manière objective et universelle. L’épistémologie positiviste se donne pour mission de déceler les régularités dans les faits étudiés en poursuivant une finalité prédictive. Il cherche à présenter une image emblématique de la réalité telle qu’elle est, grâce à une observation jointe à des examens méthodiques. Cette perspective présuppose une rationalité propre et constante, effective, libre de l’intervention humaine et accessible par la recherche scientifique (Bertereau, Marbot et Chaudat, 2019). Donc, elles s’imposent à nous dans leur rigueur et leur rigidité.
Les lois conventionnelles et leur gardien
Les lois sociales elles-mêmes, elles proviennent des sciences dites molles et s’inscrivent dans une perspective constructiviste et interprétativiste. Elles conçoivent les phénomènes sociaux comme des construits et sont tributaires des relations, des conventions entre les hommes. Le
positionnement constructiviste revendique l’existence d’une multiplicité de réalités construites socialement et qui ne sont en aucun cas régies par des lois naturelles ou causales (Bertereau, Marbot et Chaudat, 2019). Les lois sociales sont vues comme le reflet de la réalité positive, de même que la nature est équilibrée et vit en harmonie avec elle-même, les hommes en société cherchent à établir l’équilibre entre eux pour vivre en harmonie afin de se prémunir contre le désastre, le déséquilibre qui serait fatal à tous. Pareillement aux lois positives, elles engendrent une certaine rigueur, une sorte de rationalité au point que toute action les affectant négativement entrainera des conséquences graves pour tout le corps social. Citons exemple par les constitutions des peuples, les conventions entre les états ou les sociétés, les règlements ou statuts des organisations, les engagements pris entre deux personnes. Il y a deux choses qu’il faut considérer dans le cas des lois sociales, elles sont d’abord données pour maintenir l’équilibre, l’harmonie entre les entités qui les ont édictées ; ensuite, elles sont scellées par l’esprit de la loi positive des choses naturelles qui conditionnent l’existence de ce monde. Donc, les conventions entre les hommes à quelque degré que ce soit et peu importe leur quantité, tiennent lieu de lois et sont de rigueur comme les lois naturelles. Notons bien d’une manière que chaque loi est en rapport avec d’autres lois. Le droit en tant que phénomène social est en corrélation avec les multiples facteurs de la réalité sociale. La spiritualité qui est un aspect clé de la religion (Nérisson, 2021) est en rapport avec les lois positives. Ainsi, toute violation de ces lois constituera un véritable accroc à l’esprit de ces lois et entrainera-t-il des conséquences sociales et spirituelles comme les lois naturelles. On peut bien vouloir établir une différence de timing entre les conséquences de la violation des naturelles et conventionnelles. Les conséquences de la violation des lois naturelles sont immédiates, rapides alors que celles des lois conventionnelles sont lentes mais inévitables. Les lois naturelles sont imperturbables, leur violation entraine toujours et toujours des conséquences immédiates, il en est de même pour les lois conventionnelles et sociales, car leur violation entrainera le déséquilibre du système et l’effondrement de la société. Dans le monde naturel comme dans la vie sociale, les lois sont rigides, leur violation engendre toujours des effets.
Base juridico-politique, économique et social d’un pays.
Dans le cas d’un pays, l’une des plus grandes conventions, l’un des plus grands contrats que les citoyens peuvent se donner, c’est leur constitution. Elle est cette loi supérieure qui décrit les principes fondamentaux de l’État, les structures et procédures de gouvernement ainsi que les droits fondamentaux des citoyens tout en fixant ses propres règles de révision (Bulmer,2021). D’une manière générale, la majorité des constitutions contemporaines présentent l’ ensemble de règles politiques et juridiques fondamentales suivantes: elles sont contraignantes pour toute personne
ou organisation présente sur le territoire de l’État, y compris pour l’ensemble des institutions étatiques; 2. portent sur la structure et le fonctionnement des institutions gouvernementales, les principes politiques de l’État et les droits des citoyens ; 3. tirent leur légitimité du consentement d’une large part de la population; 4. sont plus difficiles à modifier que les lois ordinaire; 5. répondent aux critères reconnus à l’échelle internationale caractérisant les systèmes démocratiques, au moins en matière de représentativité et de respect des droits humains (Bulmer,2021, p.5). En tant qu’instrument juridico-politique et social, une constitution remplit les fonctions suivantes : elle énonce et définit la nature, l’autorité et les limites de la communauté politique ; exprime l’identité et les valeurs de la communauté nationale ; énonce et défini les droits et les devoirs des citoyens et citoyennes ; établit et régit les institutions politiques de la communauté ; divise ou partage le pouvoir entre différents niveaux de gouvernement et de communautés infranationales ; énonce l’identité religieuse officielle de l’État et encadre les rapports entre les autorités religieuses et les autorités séculières ; fixe des objectifs sociaux, économiques ou de développement précis, que l’État s’engage à poursuivre ou à atteindre. Une constitution, tant qu’elle n’est pas abolie ou mise en veilleuse officiellement, se tient et s’impose à tous dans toutes les circonstances en tant loi fondamentale de la nation.
La vision des Pères Fondateurs.
Dans notre cas, les pères fondateurs de la nation ont compris très bien cela. C’est pourquoi, après l’épopée de 1804 qui a consacré la victoire de nos ancêtres sur la cruauté, l’esclavage, le barbarisme, le racisme et le colonialisme, ils avaient doté le pays de l’une des plus progressistes constitutions du 19esiècle, celle de 1805. Elle a été le premier contrat, la première convention juridico-politique et sociale que le peuple haïtien s’est donnée pour mener à bien les rennes de ce pays qui vient de naitre au prix d’énormes sacrifices, et l’esprit des choses positives a scellé ce contrat, cette convention du peuple. Quelle belle alliance, quel début promoteur pour cette nation nègre qui vient de conquérir son indépendance par la force des armes. Malheureusement, trois (3) plus tard, soit le 17 octobre 1806, ces mêmes leaders avaient violé l’alliance de combattre et de vivre ensemble conclue entre eux en assassinat celui qui était le génie de cette victoire. Quelle violation d’alliance, quelle rupture de contrat et depuis, le déséquilibre de l’écosystème juridico
politique et social est créé et la débâcle du pays a commencé. Qui pis est, plus de deux ans (200) après, aucun gouvernement n’a pensé à réparer ce mal en organisant le procès de l’assassinat de l’empereur dont le sang coule encore et crie justice. Ce sang qui continue à hanter et souiller le
sol haïtien puisque selon un principe biblique le sang souille le sol (Nb 35 :33). Et depuis, le sort est jeté et le pays va dans une valse d’assassinats, de bouleversements politiques et sociaux qui ont conduit à la souillure du sol sacré d’Haïti par les yankees en 1915. C’était le début d’un long calvaire qui nous a conduits aujourd’hui à la perte totale de notre souveraineté au point que nous ne sommes pas libres de nommer même un secrétaire d’Etat à la sécurité publique. Quand les hommes font des alliances, signent des conventions ou des traités, il y a l’esprit des lois positives qui veillent sur leur respect et leur application, les violer, c’est briser la nuque du système. Le saviez-vous, toute alliance engage au moins trois (3) personnes : les deux personnes consentantes et un témoin : Dieu (Mal 2 : 1).
Le cas d’Haïti : une spirale dangereuse
Apres la chute des Duvalier en 1986, le peuple haïtien, par voie référendaire, le 29 mars 1987, a voté librement sa première constitution pour établir un régime démocratique dans le pays. Des changements majeurs ont été introduits dans le système politique haïtien, tels que : un exécutif bicéphale (un président et un premier ministre) un parlement bicaméral avec deux chambres (la
chambre des députés et le sénat), un conseil électoral permanent, une cour constitutionnelle et une haute cour de justice pour soutenir la démocratique. Quelle belle alliance passée entre les haïtiens pour diriger leur pays et faire de cette nation un havre de paix et un centre de progrès économique et social. Selon cette constitution, les premières élections devraient avoir lieu le dernier dimanche du mois de novembre 1987 pour doter le paysle 7 février 1988 de ses premières autorités légitimes. Tout a bien commencé, les élections étaient en train d’être réalisées ce 29 novembre 1987 sous toute l’étendue du territoire. Malheureusement, le matin de ce grand jour historique, à la ruelle Vaillant, l’armée d’Haïti, qui était censée responsable de sécuriser le pays pour la réalisation de ces joutes électorales, a massacré le peuple en écrasant ces élections dans le sang. Adieu, veau, vache, lait ! Des forces occultes, des puissances étrangères se sont jointes à des apatrides, des esclaves domestiques pour massacrer un peuple qui n’avait en main que son bulletin de vote. Ces premières élections qui devraient marquer le début d’une nouvelle ère pour le peuple dans sa quête de démocratie, de changement, de stabilité et de développement ont été volées en éclats sanglants. Une fois de plus, l’alliance est violée, le système continue à se déséquilibrer et le pays va de coup d’état en coup d’état, de massacre en massacre, de violation en violation des lois, de la constitution et le pays s’enlise toujours plus dans la boue. Ainsi, de novembre 1987 au 13 mars 1990, le pays a-t-il connu 4 gouvernements : un gouvernement civil issu d’élections truffées et contestées, deux coups d’état (Namphy contre Manigat et Avril contre Namphy) et enfin la démission forcée de M. Prosper Avril pour céder le pouvoir à la Cour de Cassation. Tout cela se passe au mépris de cette
constitution que le peuple a fraichement votée pour règlementer la vie politique de son pays. Nous ne sommes pas liés par la loi, ni par le peuple, ni par nous-mêmes. Quand on est chef dans ce pays, on est au-dessus de la loi, on ne peut être ni poursuivi, ni arrêté et ni détenu. Nous personnalisons l’Etat, nous sommes l’Etat et tout se ramène à nous. Ici, nous sommes les maitres de la loi et, elle suit nos regards. Pensez -vous sincèrement qu’un pays allait pouvoir se développer dans ces conditions ? Les choses ont leur logique et leurs ramifications.
Haïti et la théorie du mauvais précédent.
Ne soyez pas dupes, dites-nous, depuis qu’Haïti est nation, combien de procès a-t-on intentés contre des autorités, des fonctionnaires qui ont violé la loi. Vous avez entendu parler de corruption et de dénonciation de corruption, de crimes, d’assassinats, de détournement de fonds publics. Dites-moi donc, combien de procès a-t-on déjà ouverts ? Jusqu’ à présent pas une véritable reddition de compte. Vous allez me dire ‘’ Procès de la consolidation’’. Regardez ce qui s’était passé peu de temps après, trois (3) de ces condamnés étaient devenus présidents de la République. C’étaient : Cincinnatus Leconte (7 Aout 1911-8 Aout 1912) ; Tancrède Auguste (9 Aout 1912 au 2 Mai 1913) Vilbrun-Guillaume-Sam (22 février au 11 Aout 1915). Jamais de société n’a montré autant de complaisance envers des fonctionnaires véreux, corrompus, des fraudeurs, des prébendiers que la société haïtienne. Poursuivre quelqu’ un dans ce pays pour avoir dilapidé, gaspillé les fonds de l’Etat, c’est prendre le risque de se faire ridiculiser. Ce sont là aussi les conséquences d’un déficit de sanction morale et sociale dans ce pays. Dans l’administration publique, les fonctionnaires vont et reviennent, passent et repassent sans jamais rendre compte malgré les lois traitant de la question. Quelle violation flagrante de nos engagements, quel irrespect des normes, des principes. Nous payons aujourd’hui les conséquences du sabotage de notre système juridico- politique, administratif et social par nos dirigeants. Nous sommes un pays à fabrication de dirigeants sordides, dissolus et pervers. On se donne des lois, des principes pour la bonne marche du pays et de nos institutions sans jamais les respecter. Les lois, les alliances, les conventions passées entre les hommes ont des logiques de fonctionnement, de maintien et des gardiens qui veillent sur eux. C’est comme les rails des trains, enlever, déplacer ou falsifier une partie entrainera inexorablement le déraillement du train. Tant que cela perdure, nous n’allons pas sortir du bourbier, car la corruption est comme une pieuvre quand elle vous entrelace, vous n’allez pas pouvoir vous dégager tant que vous n’avez pas coupé ses bras.
Un coup d’œil sur les pays voisins.
Regardons les pays d’alentours, constatons leur avancement et leur progrès. Beaucoup d’entre eux ont connu des moments difficiles dans leur histoire, d’autres l’occupation étrangère. Mais à un moment donné, ils ont organisé leur pays, se sont donné des lois, signé des pactes qu’ils ont respectés. Ils respectent leur constitution et les échéances constitutionnelles pour le renouvellement de leur personnel politique. Ils sont maintenant stables, ils progressent, leurs institutions sont fortes, ils s’imposent comme de véritables acteurs au niveau de la communauté des nations. Alors que, nous autres, nous sommes devenus maintenant la risée du monde, le cobaye de tous les apprentis en diplomatie. Et malgré cela sans aucune gêne dans ce que nous faisons, sans aucune conscience de nos laideurs, nous continuons à piller, voler, violer, magouiller et nous prostituer de manière éhontée. Il nous faut, définitivement, un changement de mentalité, une autre vision de la politique et de la gestion de l’État dans ce pays.
Un pas de plus dans la jungle.
Apres la chute de M. Avril en mars 1990, la juge Ertha Pascal Trouillot a été choisie à la Cour de Cassation comme président provisoire. Elle a organisé les élections démocratiques du 16 décembre 1990 qui ont vu la victoire écrasante du prêtre candidat : Jean Bertrand Aristide comme président démocratique élu. Quelle belle tentative pour remettre le pays sur la voie constitutionnelle et institutionnelle ! Malheureusement, sept mois après sa prestation de serment, soit le 29 septembre, il a été chassé du pouvoir par un coup d’état sanglant qui a fait des milliers de mort. Quelle rupture d’alliance, de contrat ! Quelle nième violation de la constitution ? Apres trois ans d’exil, par des négociations, des engagements et des compromis de toutes sortes, le président évincé est retourné au pays et au pouvoir. Ainsi, suite des élections réalisées en 1996, M. René Garcia Préval est-il élu président pour un mandat de 5 ans qu’il a terminé en dépit de tout. Cela vaut un temps où les grands chantiers se démarraient, les lois se réveillaient. En 2001, des élections ont été réalisées et M. Jean Bertrand Aristide est élu à nouveau président pour un mandat de cinq (5) ans. Ironie du sort, Aristide est renversé le 29 février 2004, trois ans après son ascension au pouvoir. Destin ? ou
collision des forces antagonistes (gnbistes, oligarques et une frange de la communauté internationale) pour taire la réclamation de la dette de l’indépendance exigée par le président. Cette fois encore, l’article 149 de la constitution a été appliqué et le juge Boniface Alexandre, président de la Cour de Cassation d’alors, a été investi de l’autorité suprême. Ainsi des élections ont-elles été organisées et M. Préval est élu à nouveau président de la République pour un mandat de 5 ans le 7 février 2006. Apres des élections retardées dues au terrible tremblement de terre qui a ravagé le pays le 12 janvier de 2010, M. Sweet Micky a été imposé président de 2011-2016 par Madame Hilary Clinton alors secrétaire d’Etat sous le gouvernement Barack Hussein Obama, premier
président noir des Etats-Unis d’Amérique, aux dires de l’ancien sénateur Joseph Lambert. Entretemps, une version amendée de la constitution de 1987 a été publiée dans le journal Moniteur en deux versions originales (créole et française). Nous devons noter que cet amendement a été dénoncé par certains parlementaires qui ont participé au processus et que c’est la seule version
française la version qui a été amendée. Ce qui fait normalement que nous avons un pays chevauchant actuellement avec deux constitutions (version française/ créole, amendée/ non amendée). Ce qui caractérise le manque de sérieux et de sens de responsabilité de ceux qui sont arrivés à la tête de l’Etat. La débâcle continue et le pays se dégringole de plus en plus. C’est ainsi qu’à la fin de son mandat, le 7 février 2016, M. Martelly, n’ayant pas organisé d’élections pour transmettre le pouvoir à un nouveau président élu, est allé déposer l’écharde présidentielle au parlement. Ce qui a permis à M. Jocelerme Privert, alors président du Senat, d’assauter le pouvoir en complicité avec les autres parlementaires de l’époque en violation de la constitution qu’ils ont eux-mêmes amendée.
La constitution de 1987 amendée : une œuvre empêtrante
Entre autres, trois éléments expliquent pourquoi nous devons jeter dans les poubelles la constitution de 1987 dite amendée. Ce sont :
1) Toute loi est édictée pour améliorer la vie en société et le fonctionnement harmonieux des institutions. Cette constitution dite amendée a jeté de la confusion dans la gestion du pouvoir politique. En son article 149 et au troisième paragraphe, il est dit que « Dans le cas où la vacance se produit à partir de la quatrième année du mandat présidentiel, l’Assemblée Nationale se réunit d’office dans les soixante (60) jours qui suivent la vacance pour élire un nouveau président provisoire de la République pour le temps qui reste à courir ». Et, que faire si le président a terminé son mandat et qu’il ne lui reste plus de temps à courir ? Cette constitution est muette là-dessus. Et, c’est ce qui était arrivé quand M. Martelly a terminé son mandat le 7 février 2016 et qu’il ne lui ne restait plus de temps à courir. Que dit cette constitution quand le président a terminé son mandat et qu’il n’a pas organisé des élections pour transmettre le pouvoir à un président élu ;
2) Cette constitution a dit dans ce même paragraphe que l’Assemblée Nationale (la chambre des députés et le Sénat) se réunit d’office pour élire un nouveau président. Et que faire s’il n’y a pas d’Assemblée Nationale ? Cette constitution est muette là-dessus.
3) Contrairement à la Constitution originale 1987, cette constitution dite amendée en son article 192, a enlevé au peuple le droit de participer, à travers les assemblées communales,
départementales et interdépendantes, au choix des membres du Conseil électoral permanent. Quel accroc au droit du peuple d’être impliqué dans la formation d’une institution si importante pour la démocratie. Donc, cette constitution dite amendée est génératrice de conflits, antidémocratique, antiprogressiste et contradictoire au regard des article 58,59, et 173 en ce qui concerne l’exercice de la souveraineté nationale.
Le coup de force de M. Jocelerme Privert
La constitution dite amendée en son article 149, troisième paragraphe dit : « Dans le cas où la vacance se produit à partir de la quatrième année du mandat présidentiel, l’Assemblée Nationale se réunit d’office dans les soixante (60) jours qui suivent la vacance pour élire un nouveau provisoire de la République pour le temps qui reste à courir ».
M. Martelly a terminé son mandat et qu’il ne lui reste plus de temps à courir, donc la Constitution dite amendée n’a rien prévu en ce sens. Donc, le temps de M. Privert au pouvoir est un passage hors-loi, hors constitution, puisque cela n’a pas été prévu dans la Constitution amendée. Seule la constitution de 1987 tient en la circonstance.
La politique et la culture du nullissime en Haïti.
En Haïti, l’opinion publique ne veut rien dire pour les dirigeants haïtiens, le peuple parle, organise des settings et des manifestations, cela n’a aucune importance pour eux. D’ailleurs, il est déconseillé d’importuner le chef pour ne pas provoquer sa colère. Le politicien haïtien n’a pas une culture de résultat, aucune notion de rendre compte. Ce qu’il faut chercher à savoir dans ce pays :
c’est quand un ministre, un premier ministre, un directeur général va au bureau, qu’est ce qu’il est allé faire ? Y-a-t-il un programme ? une feuille de route ? Si oui, comment cela a impacté le développement du pays, améliorer la vie de la communauté ? Regardez un pays qui marche à reculons depuis 1986, cela fait déjà 38 ans. Comment les ministres, les directeurs généraux qui ont dirigé depuis ces 38 ans, ont impacté positivement le pays. Comment le ministère de l’environnement a-t-il impacté la situation environnementale du pays durant ces trois (3) décennies ? Comment le ministère de l’Économie et des Finances a impacté la situation économique du pays ? Que fait un ministre de la défense en Haïti ? Qu’est ce qu’il défend ? Que fait un ministère des travaux publics en Haïti durant ces 38 années ? Regardez l’état de nos routes, quelle est l’utilité de ce ministère dans un pays comme Haïti ? Quelle est l’utilité d’un ministère comme le ministère du commerce en Haïti ? Que dire du ministère de l’agriculture ? etc. Comment
comprendre que durant ces trois (3) décennies, la situation du pays ne fait que se dégénérer, se dégringoler et cela dans tous les domaines. Haïti, c’est le seul pays au monde où l’on paie des gens, des fonctionnaires pour ne rien faire, pour se balader. Une autre caractéristique des dirigeants haïtiens, ils n’ont pas une culture de démission quand ils ont échoué, d’ailleurs ils ne comprennent le sens de ce mot. Ils préfèrent être humiliés, insultés, outragés que de rendre le tablier.
Le mandat du président Jovenel Moise et la Constitution de 1987.
Commençons cette partie de l’article par une question : sur quelle constitution que le président Jovenel Moise a prêté serment le 7 février 2017 ? Deux scenari peuvent être considérés :
-Premier scenario
Etant donné que la Constitution a été déjà publiée et que l’article 284.2 précise que l’amendement rentre en vigueur qu’avec l’installation du nouveau président élu, je devine que M. Jovenel Moise en tant que nouveau président élu a prêté serment sous l’empire de la constitution amendée pour un mandat de 5 ans le 7 février 2017. Or, l’article art 134.2 de cette constitution amandée dit clairement et nous rapportons : « L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel. Le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection ». Ce qui voudrait dire que le mandat du président devrait se terminer le 7 février 2021 et que ce monsieur a passé ses cinq années au pouvoir sans renouveler aucune institution démocratique du pays .Et, quand il est arrivé au terme de son mandat le 7 février 2021 , il a violé la constitution en gardant le pouvoir au-delà du 7 février
2021 jusqu’à son assassinat le 7 juillet de la même année en laissant derrière lui un pays en crise avec deux premiers ministres : un premier ai en fonction et un autre nommé arbitrairement non encore installé, un pays sans parlement, sans les collectivités territoriales, sans un conseil électoral même provisoire, sans la cour constitutionnelle. Cette situation de vide institutionnel au plus haut niveau de l’Etat a donné libre champ à cette main invisible, qui dirige le pays depuis des ans au
travers de ses yoyos, de tweeter M. Ariel Henry au pouvoir, le poulain le plus yoyotable. Sur la base de cette réflexion, demandons pourquoi, M. Jovenel n’avait pas remis le pouvoir le 7 février 2021 ? Donc, il a délibérément violé la constitution en se donnant une prolongation de mandat en violation de l’article 134.3 de cette constitution. Donc, partant de cette approche, on peut dire qu’à la mort du Président Jouvenel, l’article 149 de cette constitution devient inapplicable puisque M. Jovenel avait bien terminé son mandat, et que ce cas n’est pas prévu par cette constitution. Les
seuls articles de référence en la circonstance, ce sont les article 58,59, et 173 qui ont fait de la Cour de Cassation l’une des institutions codépositaires de la souveraineté nationale à coté des pouvoirs exécutif et législatif. Les deux autres étant inopérants, donc absents, il revient à la Cour de Cassation, au nom de la Constitution de prendre charge pour sauvegarder les intérêts supérieurs de la nation. Messieurs Claude Joseph et Ariel Henry ont choisi de violer la constitution pour n’avoir pas remis le pouvoir à la cour de cassation. Ils sont tous passibles de la haute Cour de Justice (art 185-190) de la constitution. On est aussi en droit de se demander pourquoi la Cour de Cassation n’a pas fait valoir ce droit constitutionnel ? Ne s’agit-il pas là d’un acte de déni de responsabilité posé par la Cour en gardant le silence dans cette affaire, ce qui peut être considéré comme une violation de la constitution ?
-Deuxième scenario
Puisque M. Moise n’a pas remis le pouvoir 7 février 2021, disons qu’il se fondait sur les dénonciations qui ont été faites sur l’amendement de la constitution, il s’est dit tout bas, moi, je ne suis pas dans la constitution amandée, donc j’ai gardé le pouvoir au nom de la constitution 1987 non amendée pour le remettre le 7 février 2022. Comme il est assassiné le 7 juillet 2021 donc au pouvoir, l’article 149 de la constitution dit : « En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, le Président de la Cour de Cassation de la République ou, à son défaut, le Vice-Président de cette Cour ou à défaut de celui-ci, le juge le plus ancien et ainsi de suite par ordre d’ancienneté, est investi provisoirement de la fonction de Président de la République par l’Assemblée Nationale dûment convoquée par le Premier Ministre. Le scrutin pour l’élection du nouveau Président pour un nouveau mandat de cinq (5) ans à lieu quarante-cinq (45) jours au moins et quatre-vingt-dix (90) jours au plus après l’ouverture de la vacance, conformément à la Constitution et à la Loi Electorale ». Donc, ici le pouvoir devrait être remis à la cour de Cassation même s’n’y a pas d’Assemblée Nationale en référence à la jurisprudence en la matière. Il est clair que ce soit au niveau de la Constitution dite amendée ou de celle non amendée, la présence de M. Ariel Henry au pouvoir est une violation flagrante de la Constitution, dans tous les deux scénari le pouvoir revient à la cour de Cassation. Dans le premier cas, le pouvoir revient à la cour de cassation comme seule institution codépositaire de la souveraineté nationale existante (art 58, 59, 175) de la constitution et dans le deuxième cas, c’est la provision faite par la constitution en son article 149. Donc, M. Ariel est un usurpateur qui a occupé le pouvoir exécutif sans titre ni qualité durant ces trente-trois (33) mois avec le support aveugle de la communauté internationale et les politiciens brasseurs de pays. Quels intérêts ont noyé l’application de la loi dans cette situation ? Pourquoi la Cour de Cassation a-t-elle gardé le
silence face à ces dérives, ces violations flagrantes de la constitution ? C’est bien ici la faillite de toute une nation.
Des actes iniques qui nous ont entrainé dans cette puanteur depuis le vote de la Constitution de 1987.
Notons entre autres ces violations flagrantes de la Constitution :
1) L’écrasement dans le sang du peuple des premières élections démocratiques du pays après 29 ans de dictature le 29 novembre 1987 ;
2) L’éviction, par l’armée, du Président Lesly François Manigat du pouvoir le 19 juin 1988 ; 3) La non remise du pouvoir à la Cour de cassation après ce coup ;
4) Le coup d’état contre Jean Bertrand Aristide le 29 septembre 1991 ;
5) Le coup d’état contre Aristide le 29 février 2004 ;
6) La non organisation par Martelly pour transférer le pouvoir en 2016 à un président élu ; 7) Le coup de force de Joclerme Privert contre la présidence du pays en 2016 ; 8) La non organisation des élections démocratiques par le président Jovenel Moise ; 9) La prolongation du pouvoir de Jovenel Moise à la fin de son mandat le 7 février 2021 ; 10) L’assassinat du président Jovenel Moise dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021 ; 11) Le non transfert du pouvoir à la cour de Cassation après l’assassinat de jovenel Moise ; 12) La violation de la Constitution par la Communauté internationale en tweetant Ariel au pouvoir au mépris des prescrits de la constitution en la matière ;
13) La nomination des juges de la cour de cassation par M. Ariel Henry.
Un autre fait notoire à signaler, c’est notre capacité de nous rejeter facilement, de ne pas respecter nos engagements, nos paroles. Nos signatures ne nous engagent pas, nous mentons comme des crétois. Ce sont nos paroles qui nous donnent, et non nous qui donnons nos paroles. D’ailleurs nous n’avons pas de parole à donner. Nous croyons être les plus intelligents du monde. Être un bon politicien, c’est de pouvoir se rejeter, se contredire avec aisance et cela sans gêne. Qui peut m’expliquer le comportement de M. Ariel Henry le 7 février 2024 quand il a osé garder le pouvoir au terme qu’il s’est lui-même fixé ? Absence de ‘’ mounneté’’, de personnalité ou incidence neuropoliticienne ? Nous fonctionnons mieux dans le désordre, dans l’inconstitutionnalité, l’irrationnalité, l’illogisme, dans les raquettes, bref dans la merde mieux que dans tout autre chose. Charles (2017-2018) a traité la situation en Haïti d’entreprenariat/marché politique en y distinguant trois catégories d’acteurs qui sont : les réformateurs sont les acteurs du changement, ils peuvent engager le pays sur la voie de la réforme. La deuxième catégorie est constituée de politiciens
prédateurs qui utilisent le pouvoir politique comme une opportunité de gain pour le profit personnel, et la dernière catégorie, les coordinateurs qui n’ont aucune vision de l’intérêt général. Ils cherchent juste à vivre de leur activité politique en cherchant le compromis au travers des divers corps électoraux du pays pour se garantir un revenu. Il nous faut une certaine morale politique dans le sens prôné par Grondeux (2015) : la question de la morale politique sera donc celle des actions permises et défendues dans une société donnée, sanctionnées ou non par le droit, par rapport à la conquête et à l’exercice du pouvoir, et en particulier du pouvoir d’État.
Omniprésence et Implication de la Communauté Internationale
Il faut aussi noter un autre acteur important qui domine et façonne la vie politique en Haïti, c’est la Communauté internationale. Elle s’implique dans tout ce qui se fait de bon ou de mauvais dans le pays. Notez bien qu’il s’agit d’une communauté internationale qui sait bien se métamorphoser. Parfois, elle se présente sous le pseudo ‘’ Les amis d’Hait’’. Ce qui a fait peur quand on sait que les États n’ont pas d’amis, mais des intérêts, d’autrefois sous l’étiquette ‘’ Core Groupe’’ ou bien le BINUH, ou l’ONU, L’OEA, UE et la toute dernière manifestation d’intérêt ‘’ le CARICOM’’. Elle est impliquée dans tout ce qui concerne le pouvoir en Haïti : gagner ou perdre des élections, garder ou perdre le pouvoir, arrêter ou non un suspect. Elle est toujours au cœur de l’action, toujours sur place où l’action politique se passe en Haïti. Le pays est pris en charge pour son malheur par cette communauté internationale. Selon (Thomas ,2023) l’histoire des relations de ce qu’on appelle la « communauté internationale » avec Haïti est une histoire d’aveuglement, de lâcheté et de cynisme, l’histoire d’une ingérence systématique, d’une domination politique et d’une faillite éthique. Pour s’en convaincre, il faut jeter un regard sur la situation du pays et les onze (11) missions imposées par les Nations Unies et leurs désastreux effets sur le pays de 1993-2023. Les traces noires qu’elles ont laissées sont indélébiles et hantent constamment nos esprits. Elles vacillent entre : les violations des droits humains, le choléra, les viols, l’insécurité, le renforcement des gangs, l’affaiblissement des institutions, la prostitution et le pillage des ressources du pays. Quel terrain facile et propice pour une communauté internationale assez intéressée à nous décréter un embargo sur les armes pour les forces de sécurité légales alors que les gangs armés s’approvisionnent aisément sur ses marchés.
Maintenant, c’est le CARICOM qui, au mépris de notre histoire, de notre passé, de nos traditions, de notre constitution, nous prépare un Conseil Présidentiel de neuf (9) têtes. Comment comprendre que pour être gratifié de ce titre magique ‘’ président d’Haïti,’’ les membres du CP doivent accepter de signer pour approuver l’occupation du pays par une force étrangère imposée par cette communauté internationale. Ces conzés qui ont accepté cette condition ignoble pour faire partie
de Conseil Présidentiel et les membres du gouvernement de facto de M. Ariel Henry qui ont accepté de publier ce document de la honte au niveau des Presses Nationales, ils seront tenus pour responsables des actes de malfaisance de cette mission d’occupation sous le couvert des Nations Unies en Haïti. Notez bien qu’il s’agit là d’une transition pilotée par la communauté internationale, et il est clairement démontré que les transitions téléguidées, pilotées par la communauté internationale échoue toujours et leur échec approfondit toujours la crise (Tarif et Vircoulon, 2016)
Que faire ?
Eu égard au respect de la loi et de la Constitution, nous sommes dans un tohu- bohu, un désordre généralisé dans un pays sans direction où chacun se fie à sa petite manœuvre pour tirer son épingle du jeu. Dans ce Pays, les hommes ont la démangeaison du respect de la loi, des principes, de la constitution. Ils se donnent une foule d’intellectuels du néant, des crétois toujours menteurs pour défendre l’indéfendable, justifier l’injustifiable. C’est de l’intelligence au service du mal, de la corruption et de l’immoralité. Peuple haïtien, nous sommes fourvoyés, l’inconvenance, l’inconsistance, le manque de sérieux, l’égoïsme et la méchanceté de nos hommes politiques doublée de la complicité de la communauté internationale nous ont conduit dans ce pétrin, dans cet état lamentable. Des accords désaccordés ne vont pas nous sortir de là. Il nous faut revenir au respect de la loi, de la constitution en remettant le pouvoir à la Cour de Cassation pour sortir du labyrinthe. Sortons delà, ne suivons pas ces vermines qui se plaisent à danser dans la plaie pour mieux la putréfier afin de pouvoir danser à n’en plus finir. Ce qu’il faut retenir dans tout cela, c’est que : les lois, les conventions, les engagements entre les hommes ont des gardiens, les violer, c’est courir le risque de déséquilibrer le système et d’encourir de graves conséquences. La misère du pays a commencé quand nous prenons le malin plaisir de violer sans scrupules la loi-mère, cette constitution que le peuple s’est donnée, il y a plus de 35 ans. Ces violations sont systématiques et n’ont entrainé aucune sanction. Nous sommes à bout de souffle, le peuple n’en peut plus et personne ne s’en fout de nous. Nous sommes maintenant pris en otage par nos propres frères qui ont été dressés juste pour nous éliminer, nous détruire. Il nous faut sortir de là, comment ? Le sort des iles doit se jouer aux iles mêmes. Il nous faut une prise de conscience de nous-mêmes et de notre identité. Qui sommes -nous en réalité. Dans la jungle, jamais les lions, ou les tigres ne se détruisent. Ils chassent et combattent ensemble. Pourquoi nous, nous nous entretuons ? Souhaitons rapidement le réveil brutal du peuple haïtien, de cette masse exploitée, malmenée, oppressée tant par les esclaves à talent que ceux des champs pour leur dire : plus d’esclavage, pour les payer comme ils ont payé, leur rendre au double de leurs œuvres. En attendant la coupe de la colère de
ce peuple se déborde, se déchaine, continuons donc à exiger le retour à la constitution comme prôné par la résolution du Congrès Nationale Ouanaminthe pour la Nouvelle Haïti.
Mère des impudiques et des abominables, buveuse du sang des peuples, ceux qui ont pillé nos ressources, volé notre argent par la corruption et qui ont leur compte en banque et leur luxueuses villas chez vous, vous les cachez, vous les supportez parce cela embellit votre pays et enrichit votre économie. Sachez-le que vous serez payée comme vous avez payé, traitée comme vous avez traité, vos œuvres vous seront rendues au double. Déjà, entends-je gronder de loin un volcan, une force trop longtemps oppressée et compressée, il va vomir des flammes et des larves. C’est une loi naturelle de récolter ce que vous avez semé. Mettez -vous prêts, car ce sera l’apocalypse à venir` le tsunami populaire, attendons de voir.
Merci.
Port-au-Prince, ce 23/04/2024
Destiné Saint Pierre, citoyen engagé
