Le Dr Hyacinthe Berg, dans une analyse de l « ACCORD POLITIQUE POUR UNE TRANSITION PACIFIQUE ET ORDONNÉE, critique la légitimité du Conseil présidentiel formé par Ariel Henry et le Département d’État américain en collaboration avec la CARICOM, en soulignant l’absence de base légale. M. Berg dénonce la participation des mêmes partis politiques qui ont utilisé des bandes armées pour répandre la terreur électoraliste, les qualifiant de complices d’un acte criminel contre l’humanité.
Le professeur soutient que le véritable conseil présidentiel doit être diversifié et conforme aux lois de la république, y compris la participation des forces de sécurité et de la diaspora.
En outre, le texte critique la nature de l’accord politique proposé, le qualifiant d’illégal, d’inconstitutionnel et d’invalide, et pointe du doigt le CARICOM pour son manque de compétence dans la gestion de la crise haïtienne. Il attire également l’attention sur l’absence de représentation adéquate des forces de sécurité et de la diaspora, ainsi que sur l’ingérence inacceptable dans les prochaines élections.
Enfin, le document insiste sur le rôle ambigu du Département d’Etat américain et appelle à une révision de la politique américaine à l’égard d’Haïti, notamment en demandant l’abrogation de la loi Leahy et la caducité de la résolution 2699.
par Dr Berg
Eteinte du prétendu « Collège présidentiel » fictif, due à une non-conformité réelle : des « marchands/vendeurs » de postes électifs et ministériels pris à leur propre piège.
Les juristes d’Ariel Henry et du Département d’État américain ne disposent d’aucune disposition légale pour officialiser ce Conseil Présidentiel conçu par la ruse en complicité avec la CARICOM. Les mêmes partis politiques qui ont créé, armé et utilisé les bandes armées pour semer la terreur électorale ne peuvent pas, sans commettre un crime contre l’humanité, s’associer uniquement aux mêmes oligarques corrompus (qui ont financé, transporté, stocké et distribué les armes de guerre à ces bandits) pour concocter ce collège présidentiel bidon, pendant que le peuple haïtien languit dans des conditions infrahumaines. Le vrai conseil présidentiel sera diversifié et conforme aux lois de la République, tout en répondant aux desiderata du peuple. Les forces de sécurité et la diaspora joueront un rôle important au sein du dispositif de transition abrogé et reformulé.
En lieu et place d’un « Accord politique pour une transition pacifique et ordonnée », en bonne et due forme, on assiste plutôt à une demande de partage de postes, formulée à l’attention d’Ariel Henry, par des politiciens voraces et aveugles. Il s’agit-là d’un arrangement illégal, inconstitutionnel et invalide : exposant les traces de chantage au sein des négociations secrètes entre les partis politiques et Ariel Henry, via la CARICOM, augurant ainsi une catastrophe électorale/politique encore plus profonde. Tout juriste avisé, qu’il soit du camp de la CARICOM, du Département d’État américain ou d’Ariel Henry, relèvera nécessairement les points de non-conformité suivants :
- La CARICOM a démontré une incompétence avérée en matière de gestion de crise et connaissance du fonctionnement de l’administration publique haïtienne (un vide qui aurait dû être comblé par des experts indépendants). De plus, le climat de laisser-faire avilissant se manifeste par l’absence d’un cadre de négociation muni d’un calendrier d’exécution. Cet accord sera réputé non-conforme et rejeté de ce seul chef ;
- Le document « Accord politique pour une transition pacifique et ordonnée » aurait dû précéder la liste des « présidents », si l’exercice de transmission des noms n’était pas un stratagème visant à tromper la vigilance de ces partis politiques désormais piégés. Le processus est entaché de ruse (ex : la pression exercée par la CARICOM sur les partis haïtiens d’endosser une force multinationale, avant même de sécuriser un accord politique « conforme » aux normes et régulations haïtiennes régissant la matière. Cet accord sera rejeté et réputé non-conforme de ce seul chef ;
- La CARICOM avait une obligation de fournir aux négociateurs haïtiens une copie des accords et MOU signés illégalement par Ariel Henry, en vue de mesurer l’ampleur des dommages causés par M. Henry et alliés. Cet accord sera rejeté et réputé non-conforme de ce seul chef ;
- Ce prétendu accord ne peut pas être conclu uniquement entre des partis politiques qui s’entendent à partager des postes électifs et ministériels, sans tenir compte des forces sécuritaires auxquelles ils prétendent accorder une priorité : un accord unilatéral qui sera réputé non-conforme et rejeté de ce seul chef ;
- La PNH et les FAdH n’étant figurées nulle part dans cet « Accord » unilatéral, le partage de postes ministériel et électifs éclipsent le problème de sécurité dont les partis politiques ont une obligation d’adresser : l’échec est colossal. L’accord sera rejeté par les « juristes » d’Ariel Henry, le Département d’État américain (le parrain de l’Accord) et la CARICOM, de ce seul chef.
- L’absence d’un représentant du secteur de la défense au sein d’un Conseil présidentiel constitue une erreur grave. La décision d’écarter les forces de sécurité renvoie à un engagement de continuer à protéger les bandes armées qui terrorisent la population ainsi que les assassins du président Jovenel Moise (des bandes armées qui ont été créées, financées et manipulées par ces mêmes hommes politiques indexés par l’ONU et la presse internationale). Dans un état de droit, l’impunité constitue un critère de non-conformité aux lois de la République. À cet effet, cet accord sera rejeté de ce seul chef.
- Il est scandaleux de constater l’introduction et la réintroduction, comme un yoyo, de Monsieur Pierre Jean Raymond André, trafiqué au sein du Conseil présidentiel. M. André ne représente nullement la diaspora haïtienne. Il n’a ni titre ni qualité pour remplir cette fonction. Cet accord sera rejeté de ce seul chef, jusqu’à ce qu’un procès-verbal affirmant l’approbation de Paris, Montréal, New York, Miami et Santo Domingo confirme la présence de la diaspora au sein de la vraie structure de transition. C’est du désordre organisé au sein de ce collège fictif.
- Quand l’autorité administrative (Ariel Henry) renvoie, sine die, la requête des partis politiques (réduits en subalternes par la CARICOM), à son service juridique pour non-conformité), il y a lieu de demander à la CARICOM de se dessaisir du dossier d’Haïti et libérer l’effet de la constitution haïtienne de 1987.
- La présence de trois représentants du secteur religieux au sein du collège présidentiel atteste d’un acte irréfléchi, tendant vers une interférence inacceptable aux prochaines élections, alors que la diaspora est écartée avec ses compétences et 2.5 milliards de dollars par an ; cet accord sera rejeté de ce seul chef et le conseil présidentiel est à refaire.
- La mention de « Conseil de l’Université » au Conseil Electoral Provisoire, porte à une équivoque intentionnelle, alors qu’on alloue une place aux « droits humains-femmes » et une autre, pour « droits humains-hommes » et zéro place à la diaspora. Cet accord sera rejeté de ce seul chef et le conseil présidentiel est à refaire.
- Le recours à la Cour de cassation ne constitue pas une proposition politique de sortie de crise. Il s’agit, plutôt, d’un cas pratique de l’application de l’esprit des lois, comme l’atteste l’expérience de Madame Trouillot. En d’autres termes, il s’agit d’une proposition constitutionnelle. Il est important de signaler que rien n’empêche l’actuel président de la Cour de cassation de désigner un autre membre qui serait prêt à calmer les esprits ; mais il faut tout d’abord offrir cette opportunité aux membres de ladite Cour. Alors, pourquoi les juges de la Cour de cassation ne se manifestent pas ?
- La réponse est claire : Ces mêmes partis politiques s’étaient arrangés pour préparer un coup d’état parlementaire, en tentant d’amender l’article 149 de la constitution de 1987. Malheureusement pour eux, l’amendement n’a pas été publié dans les normes. À cet effet, l’esprit de la constitution de 1987 constitue encore une option viable, bien que son exécution à la lettre soit handicapée. À cause de ce handicap, il revient au Haut Etat-major des forces armées d’Haïti de concerter avec ses partenaires au sein du pacte de sécurité et de défense du pays, par un simple appel téléphonique à la Cour : le problème sera résolu.
Nota Bene : Le soutien accordé par le Département d’État américain à ceux qui naviguent dans le désordre en Haïti et qui sapent les institutions du pays, ne rassure pas les juges de la Cour. À cet égard, l’ambassade américaine devrait se prononcer publiquement afin de rectifier l’orientation erronée de l’ancien Chargé d’affaires, Eric Stromayer. Cet accord reflète une position pro-gangs ; anti-armée, anti-état de droit et anti-Cour de Cassation. Enfin, du chantage des visas à l’embargo d’armes imposé aux forces de l’ordre en Haïti, la politique américaine à l’encontre d’Haïti n’est plus acceptable face à la terreur des bandes armées. Le peuple réclame l’abrogation de la loi Leahy ainsi que la caducité de la résolution 2699.
