Haïti – Référendum constitutionnel et contournement de la Cour de cassation : projet de solution à discuter avec la Caricom pour sortir de la crise

Référendum illégal de la Constitution et mise à l’écart de la Cour de Cassation : Résumé du document à discuter avec la CARICOM pour sortir Haïti du chaos orchestré par Ariel Henry, Laurent St-Cyr, Mirlande Manigat, Edmonde Beauzile, André Michel et associés.

Inclusion de critères rigoureux pour la sélection du Premier ministre intérimaire afin d’assurer son intégrité, sa compétence et son engagement envers le bien-être du peuple haïtien.

Le document propose un consensus politique visant à établir une transition ordonnée en Haïti afin de restaurer la sécurité, d’arrêter l’effondrement et de créer les conditions nécessaires à la tenue d’élections acceptables. Les signataires, représentant divers secteurs d’Haïti, des mêmes aux mêmes depuis 2004 à aujourd’hui, reconnaissent l’urgence de la situation et la nécessité d’une solution haïtienne à la crise actuelle.

La proposition s’appuie sur la création d’un gouvernement de transition bicéphale, consensuel et inclusif, représentant la majorité des acteurs politiques, civiques, religieux, et économiques importants du pays. Les principes directeurs incluent l’inclusion, l’intégrité, le rétablissement de la paix, et une transition ordonnée.

Les composants essentiels de la gouvernance de transition comprennent un Conseil présidentiel de transition rejetant le choix de la Cour de Cassation, un Premier ministre par intérim, un gouvernement inclusif et non partisan, un Conseil de Sécurité Nationale, un Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale, un Conseil électoral provisoire, un groupe d’observation de la transition, et un programme de réformes.

La proposition souligne également la nécessité de réformes constitutionnelle, électorales, institutionnelles, sécuritaires, et économiques, avec une feuille de route conjointe pour la transition, mettant l’accent sur des priorités immédiates telles que la sécurité, la relance économique, la justice, la vérité, la réconciliation, et la préparation des prochaines élections.

Les signataires appellent à la discussion de la proposition avec la CARICOM, les partenaires internationaux, et d’autres acteurs, soulignant l’importance d’une coopération franche et sincère pour sortir du chaos et redonner un sens à la vie en Haïti. La conclusion exhorte à passer de la proposition à la mise en place du pouvoir de transition sans plus tarder, avec l’engagement continu de la CARICOM et d’autres partenaires internationaux.

La procédure proposée inclut des discussions entre les parties prenantes, la présentation de la proposition à divers acteurs, la finalisation des secteurs, des nominations, de la feuille de route, du calendrier, et du mécanisme de transfert lors de conférences facilitées par la CARICOM, suivies d’une présentation publique et d’un transfert ordonné de l’accord politique de transition.

Voici le texte de la proposition:

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CONSENSUS POLITIQUE SUR UNE TRANSITION ORDONNÉE POUR RÉTABLIR LA SÉCURITÉ, FREINER L’EFFONDREMENT ET CRÉER LES CONDITIONS DE RÉALISATION D’ÉLECTIONS ACCEPTABLES

9 mars 2024 Port-au-Prince

Excellences,

Dans ce moment particulier de cette crise aiguë multidimensionnelle mettant en péril l’existence de notre nation, nous apprécions les bons offices de la CARICOM qui accompagne nos efforts dans la recherche d’un consensus politique pour une solution pacifique à la crise.

Un effondrement d’Haïti serait une tragédie qui saperait la paix et la sécurité de toute la région. La CARICOM et nous sommes donc des partenaires historiques, géographiques et culturels qui dans leur solidarité sont appelés à trouver ensemble les solutions qui nous permettront de nous libérer de l’emprise de la criminalité, de la violence, de la paupérisation et pour Haïti, de tracer la voie vers la stabilité, la gestion éthique de l’État et le rétablissement de l’ordre constitutionnel.

Nous représentons les principaux secteurs politique, civique et privé d’Haïti, des institutions religieuses et de la diaspora. Nous constituons non pas une alliance mais un éventail de forces qui depuis deux (2) ans avons mené et participé à plusieurs consultations entre différents secteurs et alliances, facilitées tant par la CARICOM que par d’autres entités internationales, incluant des négociations avec les tenants des Accords du 11 septembre 2021 et du 21 décembre 2022, l’Accord du 30 Aout 2021 dit de Montana, le secteur privé institutionnel, Fanmi Lavalas, le Collectif des Partis Politiques du 30 janvier 2022, les Signataires de la Déclaration de Kingston du 15 juin 2023, le Rassemblement pour une Entente Nationale et d’autres acteurs de la société civile et politique.

Confrontés à l’extrême urgence de la situation actuelle et au vide créé par l’inaction puis le départ du pouvoir en place, la montée en puissance des gangs qui tiennent le pays en otage, forts de nos engagements, de nos luttes permanentes et de notre quête incessante d’une solution haïtienne à la crise, nous nous sommes réunis pour élaborer ce compromis raisonnable et opérationnel. Il s’agit pour nous de mettre fin à cette déchéance, de placer Haïti sur le chemin de la reconquête de sa dignité en rétablissant l’ordre institutionnel qui passe par l’instauration d’un exécutif bicéphale de transition, consensuel, inclusif, représentant la majorité des acteurs politiques, civiques, religieux et économiques importants du pays.

Cette proposition de gouvernement de transition se fonde sur les principes suivants :

1. Inclusion: cette proposition est représentative de la majorité des acteurs sociaux et politiques, sachant que l’unanimité n’existe dans un aucun pays et ne constitue pas une règle démocratique.
2. Intégrité : les personnes qui siègent dans un nouveau gouvernement doivent représenter l’Haïti que nous construisons des personnes de caractère et d’un casier judiciaire irréprochable, compétentes et honnêtes. Les membres de la nouvelle gouvernance de transition ne doivent en aucun cas se servir de leur position dans l’État pour s’adonner à l’activisme politique ni entretenir des connivences avec les gangs et la criminalité.
3. Rétablissement de la paix : les compatriotes de différentes tendances politiques doivent pouvoir travailler ensemble à la reconstruction du pays. Aucun citoyen.ne haïtien.ne ne peut être condamné à l’exil.
4. Transition ordonnée : l’installation du gouvernement de transition doit être gérée de manière ordonnée afin de ne pas prolonger le vide qui allongerait les souffrances du pays et rendrait le chemin vers la stabilité d’autant plus difficile.

Les éléments de base de cette nouvelle formule de gouvernance seraient les suivants :

A. Un Conseil présidentiel de transition composé de cinq membres nommés par les secteurs et alliances suivants qui, regroupés, sont essentiels pour restaurer la vie politique, sociale et économique d’Haïti :

1. Le Collectif des partis politiques du 30 janvier;
2. L’Accord du 30 août 2021 / Accord de Montana;
3. Le parti Fanmi Lavalas;
4. Le Secteur privé institutionnel;
5. Les Institutions religieuses.

Le Collectif des partis politiques est proposé comme une alliance politique qui devrait désigner un représentant au Conseil Présidentiel de Transition car, il représente un secteur important du monde politique d’Haïti. Cette entité n’a pas encore exprimé son accord à tous les éléments de cette proposition.

Les décisions du Conseil présidentiel seront prises par consensus ou à défaut par la majorité de ses membres, chaque membre disposant d’une voix. La présidence du Conseil sera assurée de manière tournante, tous les trois (3) mois.

Les membres du Conseil présidentiel ne participeront pas aux prochaines élections.

Chacun des membres aura la charge de l’orientation et du suivi évaluation d’un chantier national en lien avec les enjeux de la transition, qui incluent i) la sécurité nationale; ii) le redressement économique, la sécurité alimentaire et sanitaire; iii) la conférence nationale, la question constitutionnelle; iv) l’État de droit et la Justice; v) les élections pour le renouvellement du personnel politique.

Les nominations au Conseil présidentiel seront effectuées sur la base de critères suivants : ne pas être des dirigeants de partis politiques présentant des candidats aux élections; n’avoir jamais été inculpé d’une infraction pénale ou sanctionné pour fraude ou corruption; n’avoir jamais été auteur ou associé à des crimes financiers ou des crimes de sang; n’avoir jamais soutenu, encouragé ou incité au recours à la violence.

B. Choix d’un Premier ministre par intérim, sur la base d’une liste de trois noms au maximum proposés par les parties prenantes du consensus et selon des critères joints en annexe à la présente lettre, pour travailler avec le Conseil présidentiel de transition. Le.a Premier Ministre ne pourra pas participer aux prochaines élections.

C. Un gouvernement inclusif et non partisan choisi par le.a Premier Ministre de concert avec le Conseil présidentiel de transition en consultation avec les parties prenantes du consensus élargi, le cas échéant, pour équilibrer la représentation et l’efficacité. Les candidats.es seront identifiés sur la base de critères d’intégrité, de capacité et de tolérance, en tenant dûment compte de toutes les forces sociales et politiques du pays, y compris éventuellement les membres de l’ancien gouvernement, répondant aux critères de sélection retenus (Critères en annexe).

D. Un Conseil de Sécurité Nationale nommé immédiatement pour assumer la responsabilité d’une réponse en matière de sécurité nationale ciblant les différentes dimensions de cette crise, surveillant son application en consultation avec les parties prenantes publiques, civiques et sécuritaires, ainsi que des

experts internationaux. Le Conseil de Sécurité Nationale aura, en collaboration avec la Police Nationale d’Haïti, à développer les modalités de coopération liées à l’assistance internationale en matière de sécurité (Résolution 2699 du CSNU et autres).

E. Un Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale (OCAG) composé de représentants es des organisations de la société civile et des associations socioprofessionnelles signataires de la présente-dont la mission sera de veiller à l’Indépendance des trois pouvoirs (Gouvernement, CT et judiciaire) et de collaborer étroitement avec la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC), l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF).

F. Un Conseil électoral provisoire indépendant et impartial de neuf membres choisis conformément à l’esprit des dispositions de l’article 289 de la Constitution de 1987 pour assurer un processus électoral démocratique, et participatif dans les 18 à 24 prochains mois, sur la base de critères protégeant l’intégrité et la crédibilité du processus électoral et respectant l’État de droit, à partir d’une liste de candidats.es qualifiés.es présentée par les organisations suivantes : la Conférence épiscopale, les Églises réformées, le Secteur des droits humains, les universités, l’Association des journalistes, la diaspora, les associations patronales, le secteur vodou, les regroupements d’associations paysannes, les associations de défense des droits des femmes et le secteur syndical.

G. Un groupe d’observation de la transition composé de représentants.es de la diaspora haïtienne, suggérés par la Fondation haïtiano-américaine pour la démocratie, de représentants.es des associations socioprofessionnelles, de partis politiques et d’autres forces vives sociales et nationales, fonctionnant à la fois comme un mécanisme de responsabilisation et comme un organe consultatif du Conseil présidentiel de transition, pour aider à élaborer des politiques et assurer la liaison avec les partenaires internationaux.

H. Un programme de réformes constitutionnelles, électorales, institutionnelles, sécuritaires et économiques élaboré avec le soutien des partenaires internationaux.

I. Une feuille de route conjointe pour la transition articulée autour des priorités immédiates suivantes

⚫ Désignation d’un gouvernement de sauvetage et d’union nationale comprenant des instances décentralisées et des directions autonomes.

⚫ Adoption de mesures visant à rétablir la sécurité pour le peuple haïtien, y compris la création d’un Conseil national de sécurité en tant qu’organe central de planification et de gestion d’une mission multinationale d’appui, et la réforme de la police nationale haïtienne.

Nomination du CEP et préparation d’une feuille de route électorale détaillée.

Rétablissement et assainissement des institutions effondrées de l’État et mise en œuvre des réformes transitionnelles nécessaires.

Mise en place d’une Commission chargée de travailler à la révision de la Constitution.

Mise en place d’une commission chargée d’évaluer le processus de production et de distribution des cartes nationales d’identité uniques (CINU) et de l’amélioration du système électoral.

⚫ Renforcement des institutions étatiques de lutte contre la corruption et l’impunité. Préparation d’une conférence nationale.

• Préparation d’un plan économique pour soutenir la relance humanitaire et économique notamment la sécurité alimentaire dans le cadre d’un partenariat public-privé-associatif.

⚫ Création d’une commission Justice, Vérité, Réparation, et Réconciliation.

Définition avec les partenaires internationaux des conditions et modalités de mise en œuvre de la résolution 2699.

Cette proposition combine des éléments communs à de nombreuses propositions avancées par les forces sociales et politiques du pays au cours des deux dernières années. Le consensus sur ces points généraux et d’autres éléments demande encore des conversations avec d’autres acteurs.

Pour finaliser cette proposition avec les principaux acteurs, nous proposons la procédure suivante :

✓ Discussion entre les parties prenantes de ce consensus et la CARICOM;

✓ Présentation de cette proposition de compromis à (1) Collectif des Partis Politiques du 30 janvier; (ii) Les partenaires internationaux d’Haïti;

« Finalisation des secteurs, des nominations, de la feuille de route, du calendrier et du mécanisme de transfert lors d’une conférence ou d’une série de conférences facilitées par la CARICOM;

✓ Présentation de la gouvernance de transition et de la feuille de route convenues au public haïtien ;

✓ Transfert ordonné et entrée en vigueur de l’accord politique de la transition.

Haïti ne peut plus attendre. Le moment est venu de décider, de passer de la proposition à la mise en place du pouvoir de transition. L’engagement de la CARICOM et des autres partenaires internationaux sont nécessaires, dans une coopération franche et sincère, pour que nous sortions du chaos et redonner place et sens à la vie. Nous nous réjouissons à l’idée d’en discuter avec vous dès que possible.

ANNEXES Critères pour le rôle de Premier ministre : Contexte

1. Le/la candidat-e doit être une citoyen-ne né.e en Haiti
2. Le/la candidat-e doit avoir trente-cinq ans ou plus.
3. Le/la candidat-e ne doit jamais avoir été inculpé ou condamné pour une infraction pénale.
4. Le/la candidat-e ne doit jamais avoir été sanctionné pour fraude ou corruption par une autorité compétente, nationale ou internationale.
5. Le/la candidat-e ne doit jamais avoir été associé à des crimes financiers ou à des crimes de violence, et ne doit jamais avoir été lié à un scandale de corruption ou de violence.
6. Le/la candidat-e doit soit être propriétaire foncier en Haïti, soit exercer une activité professionnelle en Haïti
7. Le/la candidat-e doit avoir une résidence habituelle en Haïti et s’engager à y résider tout au long de son mandat.
8. Le/la candidat-e doit avoir respecté les obligations légales relatives à la fiscalité au cours des cinq dernières années, envers Haiti ou envers le pays où il.elle a résidé.
9. Si le/la candidat-e a été comptable public, il/elle doit avoir reçu un avis favorable de la Cour Supérieure des Comptes et des Contentieux Administratifs (CSCCA) concernant sa gestion financière ou démontrer qu’il/elle n’est pas sujet à une action en justice en raison de la prescription. Réalisations professionnelles et compétences Le/la candidat-e doit avoir :

1. Une connaissance avérée de l’administration publique haïtienne.
2. Une connaissance de la politique haïtienne et des enjeux de la crise profonde du pays.
3. D’excellentes compétences en communication.
4. Des compétences de négociation efficaces.
5. La capacité à unir les gens et à construire des ponts entre les secteurs.
6. La capacité à travailler en équipe et sous pression.
7. Une trajectoire professionnelle qui montre un leadership fort.
8. De la décision, du courage et la capacité à mettre en œuvre des réformes difficiles.
9. Aucun parti pris pour quiconque parmi les acteurs du secteur politique ou économique et la capacité de conduire la transition de manière non partisane.
10. Une empathie pour la souffrance de la population haïtienne.