Pour un renouvellement sans heurts des licences d’exploitation des stations de radio

par Montaigne Marcelin

Haïti: Reforme du secteur de la radiodiffusion : Pour un renouvellement sans heurts des licences d’exploitation des stations de radiodiffusion

Jeudi 27 juillet 2017 ((rezonodwes.com))– Selon l’article 68 du décret-loi réglementant la radiodiffusion  en Haïti (12 octobre 1977), les licences d’exploitation des stations de radiodiffusion commerciale sont octroyées pour une période de cinq (5) ans minimum à quinze ans maximum. Ces délais peuvent être prorogés par périodes successives de cinq ans (5), à condition que les concessionnaires observent les dispositions légales  réglementaires, poursuit ledit article.




L’article 72 du même décret-loi  règle la question pour les stations de radio non commerciales. En effet cet article stipule : «  Le pouvoir exécutif peut autoriser l’installation et l’exploitation de stations destinées à des fins culturelles et éducatives, sans diffusion publicitaire commerciale, ce pour une durée qui ne peut être supérieure à cinq (5) ans. Cette autorisation peut être renouvelée à condition que les stations atteignent leurs objectifs. »

Lorsqu’on considère la liste des stations de radio (AM et FM) du département de l’Oeust publiée ci-dessous (Ces informations ont été publiées sur le site du Conatel en janvier 2011. Certaines des stations de radio sur ladite liste ont aujourd’hui changé de nom. Ce qui est  permis. Mais les noms des propriétaires, au regard de la loi, ne peuvent pas être modifiés sauf si la fréquence en question est récupérée et réassignée), toutes les licences d’exploitation ou autorisations  de stations de radio émises avant l’année 2002 sont arrivées à terme  au regard de l’article 68 dudit décret-loi.

On peut considérer également que certaines de ces licences ou autorisations ont été prorogées “de facto” pour des périodes successives de cinq ans, toujours suivant le vœu de l’article 68. Cependant le total de ces prorogations ne peut pas dépasser la durée originale de la concession ou de l’autorisation.

Donc la nécessite d’un renouvellement des autorisations ou licences d’exploitation des stations de radio à Port-au-Prince qui ont jouit pleinement des 15 années prévues par la loi s’impose. (Nous prenons pour acquis que les propriétaires desdites stations veulent tous continuer à diffuser)




La question véritable aujourd’hui est de savoir s’il faut le faire dans le cadre de l’indispensable reforme globale du secteur de l’audiovisuel ou en dehors de la dite reforme.

Pour notre part nous croyons, en voulant renouveler les licences d’exploitation des stations de radio en dehors de la nécessaire et indispensable réforme du secteur, on risque d’ajouter de la confusion à la confusion. En effet  aujourd’hui globalement quatre (4) documentations sont en possession de nos radiodiffuseurs (certains en ont 3 et d’autres tous les 4) :

• L’autorisation du Ministère de l’Intérieur
• La lettre d’assignation de fréquence du Conatel
• La licence annuelle du Conatel
• Le contrat de concession

L’autorisation du Ministère de l’Intérieur ne mentionne aucune durée. La lettre d’assignation de fréquence du Conatel non plus.  Toutefois ladite lettre fait référence à l’article 68 du décret-loi réglementant la radiodiffusion qui fixe la durée de l’autorisation ou de la licence.

Quant à la licence annuelle de radiodiffusion délivrée par le Conatel , elle  est sensée être émise chaque 1er octobre pour prendre fin le 30 septembre de la même année.

Le contrat de concession est valide pour une durée de 15 ans




A la lumière de ces données, nous pouvons faire les remarques suivantes :

1. La loi reglementant la radiodiffusion est loin d’être un modèle de clarté. Elle crée de la confusion en utilisant indifféremment les termes « Autorisation », « Licence d’exploitations » et «  concession ».
2. Cette confusion trouve un écho dans la documentation légale fournie à nos radiodiffuseurs. En effet certains ont des autorisations, d’autres des licences  et un petit groupe détient des contrats de concession.

• Lorsque le Conatel a annoncé dans le communiqué en date du 30 juin 2017 : « Les licences octroyées antérieurement dont la période de validation arrive à terme et dont les propriétaires sollicitent le renouvellement, feront l’objet d’une analyse technique approfondie préalable à la prise de décision », beaucoup de radiodiffuseurs ont cherché à obtenir des explications et certains ont dû être rassurés.  Cependant d’autres radiodiffuseurs  se sentant directement visés par ledit communiqué attendent patiemment la fin de cette « analyse technique approfondie préalable à la prise de décision ».

Il est utile de rappeler qu’une tentative  d’uniformisation et de renouvellement des autorisations des stations de radiodiffusion  en 2013 n’a pas eu le succès escompté, car certains radiodiffuseurs ont tout simplement refusé de signer   le nouveau contrat proposé par le régulateur en mettant en avant des «  droits acquis ».

Nous croyons  fort que toute volonté de « sectariser » davantage les autorisations ou licences  dont la période de validation arrive à terme au regard de l’article 68 du décret-loi mentionné plus haut en essayant de faire croire que certaines autorisations ou licences sont encore valides malgré les 15 années de jouissance pleine et entière, alors que d’autres doivent faire l’objet, en vue d’un éventuel renouvellement, « d’analyse approfondie préalable à toute prise de décision » , ne peuvent qu’apporter des troubles supplémentaires dans le secteur de la radiodiffusion en Haïti et le fragiliser.

Aussi préconisons-nous un renouvellement sans heurts et sans manœuvre politique des licences d’exploitation des stations de radiodiffusion, préférablement dans le cadre de la réforme globale du secteur de l’audiovisuel avec de nouveaux cahiers de charge.

Montaigne Marcelin

Juillet 2017