Document : Les représentants de l’Accord de Montana demandent la démission de Ariel Henry

Au moment où  la  pseudo-négociation du Caricom s’est enfin soldée par un échec ainsi cette manœuvre des partisans du statu quo qui ont fait circuler une Version d’un nouvel accord mort-né PHTK v.4.0 pour tester le terrain, il est important de noter la condition posée par les représentants de l’Accord de Montana pour la mise en place d’une vraie transition démocratique à même de créer les conditions d’un retour à la normalité républicaine, jeter les fondements du relèvement national et conduire le pays vers des élections libres, honnêtes, transparentes et  démocratiques : la démission du Premier Ministre de facto Ariel Henry et de son gouvernement., installés par le Core Group suite à l’assassinat du Président Jovenel Moïse

Nous publions l’intégralité de cette position des représentants de l’Accord de Montana  qui fait le bilan du gouvernement de facto qui a «  gaspillé le temps d’un relèvement national, en plongeant l’État, la nation, la société dans un effondrement qui semble avoir atteint son seuil d’irréversibilité » et dont «  les héritiers du coup d’État sanglant du 7 Juillet 2021 s’acharnent à hypothéquer les chances d’une normalisation politique même à minima à travers la réalisation d’élections crédibles ».

MÉCANISMES POUR LA MISE EN PLACE CONSENSUELLE ET PACIFIQUE

D’UN AUTRE EXÉCUTIF DE TRANSITION :

UN GOUVERNEMENT DE SAUVETAGE NATIONAL

Préambule

Après avoir gaspillé le temps d’un relèvement national, en plongeant l’État, la nation, la société dans un effondrement qui semble avoir atteint son seuil d’irréversibilité, les héritiers du coup d’État sanglant du 7 Juillet 2021 s’acharnent à hypothéquer les chances d’une normalisation politique même à minima à travers la réalisation d’élections crédibles. Il est évident que le minimum de légitimité et de confiance que requiert une telle charge fait gravement défaut à l’équipe qui a capturé le pouvoir à des fins de jouissance personnelle depuis plus de deux ans. Tout semble donc indiquer que nous allons tout droit vers une amplification de la catastrophe, lorsque cette équipe se résoudra finalement à organiser à sa convenance le processus de sélection de nouveaux/nouvelles dirigeants/dirigeantes pour continuer la même politique, en vue de garantir l’impunité des crimes contre l’humanité qui ont jalonné cette période sombre de l’histoire nationale.

Installé à la tête du pays contre la volonté de l’écrasante majorité des Haïtiens et Haïtiennes, ne jouissant de la moindre crédibilité, seuls ses tuteurs internationaux s’entêtent à faire croire en ses capacités à conduire des joutes électorales qui ne seraient pas contestées d’avance.

En effet, au pouvoir depuis juillet 2021, Le Premier ministre en place, Docteur Ariel Henry, n’a respecté aucune des exigences inscrites dans les accords qu’il a lui-même initiés avec ses alliés et l’appui du BINUH et d’autres soutiens internationaux. Ces accords du 11 septembre 2021 et du 21 décembre 2022 prévoient notamment la création d’un organe de contrôle des actions gouvernementales et un calendrier pour la tenue des élections générales. A date, aucune de ces obligations n’a connu ne serait-ce qu’un début de mise en œuvre. Ces accords n’ont servi qu’à maintenir Ariel Henry au pouvoir, au mépris de la majorité des forces sociales et politiques du pays et des revendications populaires. Enfermé dans une gouvernance autocratique à travers une concentration des trois pouvoirs de l’État, exerçant les pouvoirs de la présidence de la République, de la Primature, du ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales – un ministère régalien, de président du Conseil Supérieur de la Police Nationale, sans contrôle, sans reddition de compte, le Docteur Ariel Henry et son gouvernement ont ainsi enfoncé le pays dans la crise multiforme.

Adoptant une posture de négociation, Docteur Henry, n’a cessé de se référer à l’article 149[2] de la Constitution de 1987 amendée, au nom duquel il exercerait constitutionnellement tous les pouvoirs et maintiendrait, sans un mandat précis, sans feuille de route, sans durée déterminée, l’exclusivité de la direction du pays. Refusant systématiquement de mener des négociations sérieuses avec les autres parties en vue d’arriver à une gouvernance qui mette fin à l’impunité et instaure un État de droit, dans le respect de l’équilibre des trois pouvoirs, Docteur Henry et ses alliés, impassibles, ont créé les conditions qui permettent aux groupes armés et à leurs commanditaires de contrôler chaque jour une plus grande partie du territoire et de multiplier les crimes les plus odieux d’assassinats, de viols, particulièrement des femmes et des fillettes, de pillages, d’incendies, de rapt, provoquant l’exode de centaines de milliers de déplacés internes qui survivent dans des conditions infrahumaines, dans l’indifférence des pouvoirs publics. Cette insécurité a dégénéré depuis le début de l’année 2023 en un génocide des populations vivant dans les quartiers populaires et les localités rurales sous contrôle de bandits armés.

Acculé par son bilan d’échec et interpellé par les revendications de la population pour sa démission, le pouvoir illégitime de facto a sollicité une intervention militaire, en date du 7 octobre 2022, pour cacher son incapacité à résoudre les problèmes de sécurité, d’impunité, de violence et pour se maintenir au pouvoir. Les souffrances de la population découlant de l’accélération de la dégradation des conditions de vie depuis l’installation du gouvernement et de l’incurie administrative, financière et juridique de ses dirigeants et dirigeantes ont évolué en une véritable catastrophe humanitaire. 

À la demande du gouvernement de facto, soutenu par ses alliés nationaux et internationaux, « d’un déploiement immédiat de forces armées spécialisées, sur toute l’étendue du territoire, en quantité suffisante » le Conseil de sécurité de l’ONU en sa résolution 2699 du 4 Octobre 2023 a répondu par l’autorisation d’une mission multinationale d’appui à la sécurité en Haïti. Il apparaît clairement que cette résolution, exprimée d’une manière inédite dans l’histoire des Nations-Unies, est le résultat de tractations laborieuses et de compromis entre les puissances internationales. Elle reflète les réserves de certains acteurs étatiques ainsi que les mises en garde des organisations représentatives de la société civile.

L’accord de Montana, fondé sur la recherche d’une solution haïtienne à la crise multidimensionnelle que subit le pays, a toujours dénoncé la volonté de certains acteurs locaux et internationaux de bloquer cette démarche de reconquête de notre souveraineté et de notre dignité de peuple. Montana a sans cesse démontré que l’équipe au pouvoir qui n’a jamais rien fait pour freiner la descente aux enfers du pays ne jouit d’aucune crédibilité pour engager l’avenir de la nation.

Le cumul de ces faits et événements qui menacent l’existence de la population haïtienne et l’avenir de la nation indique clairement la nécessité et l’ urgence de la démission du Premier Ministre de facto et de son gouvernement et la mise en place d’une vraie transition démocratique à même de créer les conditions d’un retour à la normalité républicaine, jeter les fondements du relèvement national et conduire le pays vers des élections libres, honnêtes, transparentes et démocratiques.

I- La mission principale du nouveau pouvoir de transition

• Il est impératif que le changement de gouvernement rétablisse l’ordre institutionnel, sur une base consensuelle, transitionnelle, inclusive et dans l’esprit de la Constitution de 1987, par : 

• La remise en fonctionnement du système judiciaire ;
• La création d’une instance de contrôle de la transition en l’absence du parlement ;
• Le retour à un pouvoir exécutif bicéphale. 
• Il s’agit, pour sortir le pays de cet effondrement institutionnel, sécuritaire, économique et social, d’organiser un gouvernement de sauvetage national jouissant d’un large consensus pour mener une politique non partisane susceptible de mettre tous les acteurs en confiance dans la perspective de compétitions électorales équitables, acceptables par tous.
• La mission fondamentale du Gouvernement pendant la période de transition est de :
• Négocier avec l’international les conditions d’un soutien efficace aux forces de sécurité haïtiennes, dans le strict respect de la souveraineté nationale, avec le souci d’éviter que le pays ne sombre dans une nouvelle catastrophe d’intervention militaire ;

• Rétablir et assainir les institutions effondrées de l’État et mettre en œuvre les réformes transitionnelles nécessaires pour le bon fonctionnement des institutions républicaines et le respect des droits fondamentaux de la population ;
• Rétablir les conditions de sécurité publique pour une reprise de la vie et le rétablissement de la libre circulation des personnes et des biens sur toute l’étendue du territoire national ;
• Organiser une Conférence Nationale dans l’agenda de laquelle la question constitutionnelle et le système des partis politiques seront traités de manière prioritaire ;
• Mettre en place un Conseil Électoral Provisoire, s’assurer de la révision du système électoral et organiser des élections générales pour renouveler le personnel politique ;
• Renforcer les institutions étatiques de lutte contre la corruption et l’impunité et jeter les bases pour la tenue de procès contre les auteurs de crimes financiers et de crimes de sang ;
• Prendre des mesures exceptionnelles pour relancer l’économie, combattre l’insécurité alimentaire, les épidémies, organiser le rattrapage scolaire des enfants privés de scolarité au cours des trois dernières années, relancer la vie sociale et culturelle. Ces mesures seront détaillées dans une feuille de route ;
• Créer une commission Justice et Vérité à des fins de mémoire et de réparations.
• Du dialogue politique entamé depuis plus de deux années entre les parties haïtiennes autour de la résolution de la crise, il se dégage la nécessité de rétablir un Exécutif bicéphale à la tête de l’État et de mettre en place une Gouvernance inclusive de Sauvetage National, composé de personnalités non partisanes, honnêtes et compétentes choisies de manière consensuelle par les parties prenantes de l’accord de consensus politique en consultation avec d’autres entités de la société civile, selon des critères objectifs en lien avec la feuille de route validée. 

Cette gouvernance sera constituée d’ :

• Un Conseil de Transition ayant les attributions constitutionnelles de la Présidence ;
• Un.e nouveau.velle Premier.ère Ministre ;
• Un Gouvernement inclusif d’unité et de sauvetage national, non-partisan ;
• Un Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale – OCAG – composé de x membres (nombre à arrêter consensuellement);
• Un système judiciaire fonctionnel avec des organes mandatés pour la durée de la Transition.

II- Mécanismes pour la mise en place du nouveau pouvoir de transition

• Les parties prenantes constatant la démission du gouvernement en place signent un accord de consensus politique national, qui prend en compte les mécanismes de remplacement du gouvernement démissionnaire et de mise en place de la nouvelle gouvernance du pays avec une feuille de route et un calendrier précis de la Transition.
• Le Premier ministre de facto démissionnaire et son équipe organisent avec l’équipe de transition la passation du pouvoir.
• Un Conseil National de Transition (présidence collégiale) de 5 membres consensuellement constitué est installé. Ce conseil est formé selon les critères de sélection et le mode de fonctionnement qui auront été définis dans le Consensus politique national. Il est composé de personnalités désignées comme suit 

1. Un membre par le secteur privé institutionnel ;
2. Un membre par la Diaspora ;
3. Un membre par l’Accord du 21 décembre ;
4. Un membre par les forces politiques signataires de la Déclaration de Kingston ; 
5. Un membre par l’Accord de Montana.

• Les membres de ce Conseil choisissent entre elles.eux la personnalité qui fera office de Président de la Transition.
• Afin de garantir que le gouvernement de sauvetage national, non partisan d’intérêts particuliers, est constitué dans un cadre éthique, consensuel et inclusif, les parties prenantes du Consensus politique national procèdent à la formation d’un Comité Impartial de Pré-Sélection (CIPS) ne dépassant pas sept (7) membres de la société civile, en vue du choix des membres des autres organes de la Transition, à savoir le ou la Chef de Gouvernement, le Cabinet ministériel, l’Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale. Les membres du CIPS sont issu.e.s principalement :

• des organismes de lutte contre la corruption ; 
• des organisations de défense des droits humains ; 
• des organisations de défense des droits des femmes ; 
• des organisations paysannes ;
• de l’Université d’État d’Haïti (UEH) ;
• de la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) ;
• de l’Ordre des Comptables Professionnels Agréés d’Haïti (OCPAH).
• En coordination, les parties prenantes du consensus politique national constituent, sur la base de critères en lien avec la mission du nouveau pouvoir, une liste de cadres techniques et politiques.
• Le CIPS procède à la vérification de conformité aux critères, assure l’analyse du passé des personnes soumises par les parties prenantes pour le poste de Premier Ministre et retient une liste de trois (3) noms. Ce comité procède à la publication pendant 3 jours des noms des personnalités retenues puis soumet la liste non contestée au Conseil National de Transition pour la nomination officielle du Premier ou de la Première Ministre. 
• Après la nomination du ou de la Chef.fe de Gouvernement, le Comité impartial transmet au Conseil National de Transition et au Premier ou à la Première Ministre nommé.e la liste des personnes présélectionnées, selon la même procédure, devant constituer le Cabinet ministériel, en consultation avec les deux entités.
• Le Comité impartial de présélection applique la même procédure pour le choix des membres de l’Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale.

III.- Durée de la Transition

La Transition prend fin dans un délai de 18 à 24 mois avec l’installation d’un-e président-e, d’un parlement et des organes de gestion des collectivités territoriales issus d’élections libres, honnêtes, transparentes et démocratiques.

Proposition de l’Accord de Montana, le 10 octobre 2023

Pour authentification :

Porte-parole du Bureau de Suivi de l’Accord (BSA)

Représentant de l’Accord de Montana dans les négociations