Digicel et les plaignants de la Diaspora proposent un calendrier à un tribunal américain pour la suite des réclamations relativement aux accusations de discrimination injuste
Dans une lettre adressée au tribunal du district Est de New York, les avocats des plaignants de la Diaspora et la Unigestion Holding S.A. (Digicel -Haïti) , suite à la décision de ce tribunal faisant droit aux accusations de discrimination injuste de la Diaspora haïtienne portées contre Digicel et Natcom, après s’être rencontrés et s’être concertés, ont convenu et ont proposé conjointement le calendrier suivant pour la requête de Digicel Haïti visant à rejeter la réclamation relative à la loi sur les communications des États-Unis:
• 12 janvier 2024 – Le mémoire de la loi de Digicel Haïti à l’appui de la requête en rejet doit être soumis.
• 9 février 2024 – L’opposition des demandeurs à la requête en rejet doit être soumise.
• 1er mars 2024 – La réponse de Digicel Haïti à l’appui de la requête en rejet doit être soumise.
La lettre à été écrite conjointement au nom de Digicel Haïti et des demandeurs Odilon S. Celestin, Widmir Romelien, Marie Lucie St Vil, Gorettie St Vil, Jeannette Valeus, Guetty Felin et Hervé Cohen (collectivement, les « demandeurs ») dans le cadre de l’ordonnance du 30 septembre du tribunal. , accordant en partie et rejetant en partie les requêtes en rejet des défendeurs en mouvement
Rappelons que Digicel -Haïti , le « joyau « de la couronne des 25 filiales du groupe Digicel dans la Caraïbe, au moment même où le groupe vient juste d’engager par devant les tribunaux américains une procédure de restructuration financière via le Chapitre 15 de la loi sur les faillites aux États-Unis, se retrouve seule face aux pénalités prévues pour tout transporteur aux États-Unis qui viole sciemment les dispositions de l’article 202 de la loi américaine sur les Télécommunications : 6 000 $ pour chacun des millions de 5¢/minute collectés illégalement sur les appels internationaux et de 300 $ pour chaque jour de poursuite de cette infraction de 2011 jusqu’à date.
Un tribunal fédéral américain a fait droit aux accusations portées par des membres de la Diaspora haïtienne à l’encontre des deux opérateurs téléphoniques en Haïti ( la Digicel-Haïti et la Natcom) mais déclare en même temps n’avoir pas de compétence personnelle sur la compagnie contrôlée à 60% par les Vietnamiens en Haïti (Natcom).