Digicel -Haïti , le « joyau « de la couronne des 25 filiales du groupe Digicel dans la Caraïbe, au moment même où le groupe vient juste d’engager par devant les tribunaux américains une procédure de restructuration financière via le Chapitre 15 de la loi sur les faillites aux États-Unis, risque de se retrouver seule face aux pénalités prévues pour tout transporteur aux États-Unis qui viole sciemment les dispositions de l’article 202 de la loi américaine sur les Télécommunications : 6 000 $ pour chacun des millions de 5¢/minute collectés illégalement sur les appels internationaux et de 300 $ pour chaque jour de poursuite de cette infraction de 2011 jusqu’à date.
Un tribunal fédéral américain a fait droit aux accusations portées par des membres de la Diaspora haïtienne à l’encontre des deux opérateurs téléphoniques en Haïti ( la Digicel-Haïti et la Natcom) mais déclare en même temps n’avoir pas de compétence personnelle sur la compagnie contrôlée à 60% par les Vietnamiens en Haïti (Natcom).
Par une ordonnance en date du 29 septembre 2023, le juge américain , DeArcy Hall Lashann du District Est de New York, en charge de l’affaire opposant aux États-Unis des anciens dirigeants haïtiens , l’État d’Haïti ainsi que des sociétés privées fournissant des services de transfert d’argent et téléphoniques en Haïti à des membres de la Diaspora haïtienne des États-Unis qui les accusent d’avoir mis en place un stratagème élaboré pour escroquer les citoyens et résidents des États-Unis ayant des liens avec Haïti, en rejetant la requête des deux compagnies de Télécommunications en Haïti (Digicel et Natcom), a fait droit aux accusations portées par la Diaspora haïtienne à leur encontre pour violation de la loi sur les Télécommunications des États-Unis.
Les plaignants de la Diaspora haïtienne allèguent qu’Unigestion Holding (Digicel -Haïti) et NATCOM ont violé la loi sur les communications en « discriminant les plaignants et les autres membres du groupe en faisant une discrimination injuste et déraisonnable en chargeant d’une surtaxe de 5¢/minute une catégorie de personnes effectuant des appels téléphoniques vers Haïti en violation de 47 U.S.C. § 206, note le juge dans la dite ordonnance.
Ces plaignants allèguent en outre qu’Unigestion Holding S.A. et NATCOM ont fait preuve de discrimination « en accordant une préférence et un avantage indus et déraisonnables au défendeur Martelly et à ses acolytes, tout en soumettant les plaignants et les autres membres du groupe à un préjudice et un désavantage indus et déraisonnables par rapport aux États-Unis et illégalement élevés : 0,05 $ par minute sur les appels internationaux vers Haïti. (Id. ¶ 366.) Ces allégations sont raisonnablement interprétées comme affirmant une violation de 47 U.S.C. § 202, indique le tribunal américain.
Curieusement, les défendeurs( Digicel-Haiti et Natcom) interprètent les allégations des demandeurs ( les plaignants de la Diaspora) comme faisant valoir une réclamation en vertu de 47 U.S.C., fait remarquer le juge américain.
L’article 201(b) des « Télécommunications Act » des USA prévoit, dans la partie pertinente, que « tous les frais, pratiques, classifications et réglementations pour et en relation avec un tel service de communication, seront justes. et raisonnable, et toute charge, pratique, une classification ou une réglementation injuste ou déraisonnable est déclarée illégale . . .», note le tribunal dans cette ordonnance
Les défendeurs ( Digicel-Haiti et Natcom) soutiennent à juste titre que toute cause d’action faisant valoir une violation de l’article 201(b) doit être fondée sur une violation d’un règlement promulgué par la Federal Communications Commission qui met en œuvre l’interdiction des « pratiques déraisonnables ». Les défendeurs soutiennent en outre que les demandeurs n’ont pas identifié et confirmé toute réglementation de la FCC violée par les défendeurs.
La Cour , dans un premier temps, déclare accepter et rejeter la plainte relative à la Loi sur les communications dans la mesure où elle découle de l’article 201(b).
Cependant les défendeurs restent silencieux quant à l’article 202. Certes, les défendeurs soutiennent de manière concluante que les demandeurs n’ont pas suffisamment allégué que les défendeurs sont des « transporteurs publics » aux fins de la loi sur les communications, mais ils ne fournissent aucun argument sur ce point, déplore le tribunal.
Il n’est pas du devoir de la Cour de « parcourir le dossier, de rechercher toute théorie juridique qui lui vient à l’esprit et, de manière générale, servir d’avocat [du défendeur], indique t-il.
Étant donné que l’affirmation selon laquelle Unigestion et NATCOM ne sont pas des transporteurs publics n’est pas étayée par l’argument des défendeurs, la Cour rejette cette affirmation. En conséquence, la requête des défendeurs(Digicel -Haïti et Natcom) visant à rejeter la demande des plaignants en vertu de la loi sur les communications est rejetée avec autorisation de renouvellement, conclut le juge DeArcy Hall.
Rappelons que l’article 202 de la loi américaine sur les Télécommunications des États-Unis en question dans cette dernière ordonnance stipule :
« (a)Frais, services, etc.
Il est illégal pour tout transporteur public de faire une discrimination injuste ou déraisonnable dans les tarifs, pratiques, classifications, réglementations, installations ou services pour ou en relation avec un service de communication similaire, directement ou indirectement, par tout moyen ou dispositif, ou de faire ou donner une préférence ou un avantage indu ou déraisonnable à une personne, une catégorie de personnes ou une localité particulière, ou soumettre une personne, une catégorie de personnes ou une localité particulière à un préjudice ou un désavantage indu ou déraisonnable.
(b)Frais ou services inclus
Les frais ou services, lorsqu’ils sont mentionnés dans le présent chapitre, comprennent les frais ou les services liés à l’utilisation de lignes de communication de transporteur public, qu’elles soient dérivées d’installations filaires ou radio, dans la diffusion en chaîne ou accessoires à une communication radio de toute nature.
(c) Pénalité
Tout transporteur qui viole sciemment les dispositions du présent article perdra au profit des États-Unis la somme de 6 000 $ pour chacune de ces infractions et de 300 $ pour chaque jour de poursuite de cette infraction. »
Soulignons également que le tribunal, dans cette même ordonnance, a décidé qu’il n’a pas de compétence personnelle sur la Natcom.
En effet, le tribunal note qu’en raison de son incapacité à facturer les New-Yorkais, les plaignants ne parviennent pas à invoquer des faits suggérant que les services de Natcom sont « destinés aux New-Yorkais plutôt qu’à un public national ».
Selon la logique des plaignants, tout État dans lequel les résidents peuvent accéder aux services de Natcom aurait automatiquement une juridiction personnelle sur Natcom. Ce n’est pas le cas, précise le juge dans la dite ordonnance.
Ainsi donc la Digicel -Haïti risque de se retrouver seule face aux pénalités prévues pour tout transporteur qui viole sciemment les dispositions de l’article 202 de la loi américaine sur les Télécommunications . C’est-à-dire, 6 000 $ pour chacun des millions de 5¢/minute collectés illégalement sur les appels internationaux et de 300 $ pour chaque jour de poursuite de cette infraction de 2011 jusqu’à date.
Pour la pleine édification de nos nombreux lecteurs, nous publions « in extenso » la partie de cette ordonnance qui concerne spécialement les deux opérateurs de téléphonie mobile d’Haïti .
- Communications Act
Plaintiffs allege that Unigestion and NATCOM violated the Communications Act by “discriminat[ing] against Plaintiffs and other Class Members in that they made an unjust and unreasonable discrimination in charging a class of people making phone calls to Haiti in violation of 47 U.S.C. § 206.” (TAC ¶ 365.) Plaintiffs allege further that Unigestion and NATCOM discriminated “by giving an undue, unreasonable preference and advantage to Defendant Martelly and cohorts, while subjecting Plaintiffs and other Class Members to undue, unreasonable prejudice, and disadvantage with the illegally raised US $0.05 per minute on international calls to Haiti.” (Id. ¶ 366.) These allegations are reasonably construed as asserting a violation of 47 U.S.C. § 202, which makes unlawful:
[A]ny common carrier to make any unjust or unreasonable discrimination in charges, practices, classifications, regulations, facilities, or services for or in connection with like communication service, directly or indirectly, by any means or device, or to make or give any undue or unreasonable preference or advantage to any particular person, class of persons, or locality, or to subject any particular person, class of persons, or locality to any undue or unreasonable prejudice or disadvantage.
47 U.S.C. § 202.
Oddly, Defendants construe Plaintiffs’ allegations as asserting a claim under 47 U.S.C.
§ 201(b). (See Defs.’ Mem. at 42-43.) Section 201(b) provides, in relevant part, that “[a]ll charges, practices, classifications, and regulations for and in connection with such communication service, shall be just and reasonable, and any such charge, practice, classification, or regulation that is unjust or unreasonable is declared to be unlawful . . .” 47
U.S.C. § 201(b). Defendants correctly argue that any cause of action asserting a violation of Section 201(b) must be premised upon a violation of a regulation promulgated by the Federal Communications Commission that implements the “unreasonable practice” prohibition. (Defs’. Mem. at 42); see Global Crossing Telecomm., Inc. v. Metrophones Telecomm., Inc., 550 U.S. 45, 48 (2007). Defendants argue further that Plaintiffs have not identified any FCC regulation violated by Defendants. (Defs’. Mem. at 43.) The Court agrees and dismisses the Communications Act claim to the extent that it arises under Section 201(b).
Defendants are silent, however, as to Section 202. To be sure, Defendants argue in conclusory fashion that Plaintiffs have not sufficiently alleged that Defendants are “common carriers” for purposes of the Communications Act, but they provide no argument on this point. (Defs’. Mem. at 42.) It is not the Court’s duty to “scour the record, research any legal theory that comes to mind, and serve generally as [Defendant’s] advocate.” See Ernst Haas Studio, Inc. v.
Palm Press, Inc., 164 F.3d 110, 112 (2d Cir. 1999). Because the assertion that Unigestion and NATCOM are not common carriers is unsupported by Defendants’ argument, the Court rejects this contention. Accordingly, Defendants’ motion to dismiss Plaintiffs’ Communications Act claim is denied with leave to renew.
- Personal Jurisdiction Over Natcom
Natcom contends the Court lacks personal jurisdiction because Natcom has insufficient ties with New York. (Gov’s. Mem. at 16-22.) The Court agrees. In determining whether a defendant is subject to general jurisdiction, New York courts look to a number of factors including: (1) “the existence of an office in New York”; (2) “the solicitation of business in the state”; (3) “the presence of bank accounts and other property in the state”; and (4) “the presence of employees of the foreign defendant in the state.” Hoffritz for Cutlery, Inc. v. Amajac, Ltd., 763 F.2d 55, 58 (2d Cir.1985). Here, Plaintiffs fail to allege any of these factors. As the TAC acknowledges, Natcom is incorporated and has its principal place of business in Haiti. (TAC ¶ 22.) The only contacts that Plaintiffs allege Natcom to have with New York is a website that enables New Yorkers to purchase and use Natcom’s services. (Pls.’ Gov. Opp. at 15-16.) But that alone is insufficient to establish personal jurisdiction where, as here, the website does not target New Yorkers in particular. ISI Brands, Inc. v. KCC Int’l, Inc., 458 F. Supp. 2d 81, 87 (E.D.N.Y. 2006) (no personal jurisdiction where “the Plaintiff alleges only that the Defendant sells products nationally through an interactive website; the Plaintiff does not allege any other connections to New York”). Indeed, although Plaintiffs claim that Natcom “has tentacles in New York” by its ability to charge New Yorkers, Plaintiffs fail to plead facts to suggest that Natcom’s services are “directed to New Yorkers rather than a nationwide audience.” (Pls.’ Gov. Opp’n at 16); Best Van Lines, Inc. v. Walker, 490 F.3d 239, 253 (2d Cir. 2007). By Plaintiffs’ logic, any state where residents can access Natcom’s services would automatically have personal jurisdiction over Natcom. Not so. See Seldon v. Direct Response Techs., Inc., No. 03 CIV.5381(SAS), 2004 WL 691222, at *4 (S.D.N.Y. Mar. 31, 2004) (observing “the fact that the posting appears on the website in every state will not give rise to jurisdiction in every state”). Thus, the Court lacks personal jurisdiction over Natcom.