Boston, le 25 septembre 2023,
Massachusetts,
Etats-Unis d’Amérique
M. Antonio Guterres,
Secrétaire Général des Nations Unies
En son secrétariat
Monsieur le Secrétaire Général ;
Je profite de l’occasion pour vous rappeler qu’à la date du 22 Novembre 2022, je vous avais adressé une correspondance dans laquelle j’avais attiré votre attention sur la politique de xénophobie voire de racisme de la république dominicaine à l’égard des Haïtiens mise en œuvre à travers des opérations de chasse par les autorités des services de l’immigration de ce pays.
J’avais mis en lumière le caractère illégal desdites opérations à l’égard des principes généraux de la charte des Nations Unies , de la convention de 1951 relatif au statut de réfugié incluant le protocole additionnel de 1967 ,puis du pacte de 1966 relatif aux droits civils et politiques, et demandé en conséquence à votre organisation l’adoption de mesures conservatoires dont celles prévues à l’article 41 de la charte des Nations Unies pour dissuader la république dominicaine dans ses pratiques de violation des normes du droit international.
Aujourd’hui je viens dénoncer auprès de votre organisation la république dominicaine qui, en plus de sa politique de xénophobie et de racisme contre les Haïtiens ,se montre cette fois-ci agressive à l’égard de mon pays en faisant déployer son armée le long de la frontière entre Haïti et la république dominicaine face à une population civile désarmée sous l’ordre du président actuel de ce pays ,M. Luis Abinader après avoir ordonné la fermeture totale de la frontière terrestre, aérienne et maritime entre les deux pays.
Ces décisions du gouvernement dominicain interviennent à l’occasion où des agriculteurs haïtiens ont repris la construction d’un canal d’irrigation du côté haïtien à Ouanaminthe, une ville frontalière haïtienne, sur la rivière massacre laquelle rivière constituant d’ailleurs la frontière naturelle entre les deux pays .Un communiqué du Ministère des Affaires Etrangères du gouvernement dominicain, cité par un journal dominicain, Listin Diario, a exigé l’arrêt des travaux comme condition de dialogue avec le gouvernement haïtien comme suit :« Le gouvernement dominicain a réitéré sa position selon laquelle les travaux violent le Traité de paix, d’amitié perpétuelle et d’arbitrage de 1929 et doivent être arrêtés immédiatement avant de poursuivre tout dialogue ultérieur »
Débutée en 2018 sous l’administration du feu président haïtien, Jovenel Moise, la construction du canal d’irrigation alimenté par la rivière massacre visait un double objectif : d’une part, contrôler les crues de ladite rivière, d’autre part irriguer plus de 3.000 ha de terres dans la plaine de Maribaroux, l’une des plaines d’Haïti qui fut d’ailleurs en 2007 objet d’un projet de réhabilitation de son système d’irrigation. Les travaux de ce canal d’irrigation avaient provoqué de vives réactions de la part du gouvernement dominicain incluant des secteurs de la société civile en république dominicaine qui alléguaient que les travaux risquaient de provoquer une réduction du débit de la rivière ; qu’ils représentaient une menace pour les écosystèmes aquatiques et terrestres situés en aval.
Des pourparlers ont été engagés entre les deux pays et une commission mixte binationale a été créée le 27 mai 2021 pour élucider les incompréhensions, dissiper les inquiétudes et trouver une solution juste et définitive autour du dossier en référence au cadre légal du Traité de Paix, d’Amitié et d’Arbitrage du 20 février 1929 signé et ratifié par les deux pays sous le leadership de la Société des Nations (SDN), ancêtre des Nations Unies. A la suite des rapports des secrétaires techniques de ladite commission, il a été démontré que les travaux de construction du canal d’irrigation en cours ne constituaient en aucune manière une déviation de la rivière, ceux-ci ont été repris normalement, puis malheureusement survint deux mois plus tard l’assassinat du président haïtien, Jovenel Moise dans la nuit du 6 au 7 juillet de la même année, et les travaux ont été arrêtés.
En aout de cette année, des agriculteurs haïtiens ont repris les travaux déjà à 60% d’exécution et, curieusement cela a provoqué la colère de l’Etat dominicain représenté par son président M. Luis Abinader qui, dans une menace à peine voilée dans un ultimatum lancé au gouvernement haïtien, a refusé tout dialogue avec ce dernier pas avant l’arrêt des travaux. Pour donner suite à sa menace, le président dominicain a dégainé toute une série de mesures coercitives contre les Haïtiens allant de refus de visas aux citoyens haïtiens jusqu’à même faire interdire l’accès au transport public aux haïtiens se retrouvant sur le sol dominicain avant de décider la fermeture totale de ses frontières avec Haïti en déployant son armée sur les lignes frontalières face à une population civile désarmée.
Dans la foulée, des riverains ont rapporté que l’armée dominicaine faisait survoler des drones militaires dans l’espace aérien haïtien, une pratique agressive qui n’est pas nouvelle car le 2 mai 2021 le directeur départemental de l’agriculture dans le Nord-est, M. Sylvain Sama avait dénoncé dans un journal en ligne haïtien, Ayibopost le fait que des soldats dominicains « ont débarqué de manière impressionnante avec une flotte de véhicules, des armes et des drones. Le plus frustrant c’est qu’ils ont osé faire survoler le territoire haïtien avec leurs drones » dans le but de faire interdire la construction du canal en question.
Alors que de son côté, la république dominicaine a déjà réalisé 11 ouvrages de façon unilatérale sur la rivière massacre c’est-à-dire en dehors du cadre légal défini à travers le traité mentionné plus haut dont l’article 10 dispose comme suit :
« En raison de ce que les rivières et autres cours d’eau naissent sur le territoire d’un des deux Etats, traversent sur le territoire de l’autre ou leur servent de limites, les deux Hautes Parties contractantes s’engagent à ne faire ni consentir aucun ouvrage susceptible soit de changer le cours naturel de ces eaux, soit d’altérer le débit de leurs sources.
Cette disposition ne pourra s’interpréter de manière à priver l’un ou l’autre des deux Etats du droit d’user d’une manière juste et équitable, dans les limites de leurs territoires respectifs, desdites rivières et autres cours d’eau pour l’arrosage des terres et autres fins agricoles et industrielles »
Des études techniques ont révélé du coté dominicain l’existence notamment de deux (2) aqueducs à Castellar-Loma de Cabrera et à Dajabon, deux (2) barrages à Cabreza de caballo et Los Miches et cinq (5) canaux d’irrigation à Juan Calvo, La Aduana.Los Veteramos, El Coco, et Don Pedro. Ces ouvrages ont été réalisés de façon unilatérale et en toute exclusivité par la république dominicaine.
Selon le chercheur cubain Haroldo Dilla Alfonso cité par le vice- recteur de l’université Publique du Nord-est à Fort Liberté (Upnef) dans un article intitulé « Comprendre la question du canal sur la rivière massacre au regard du droit international » paru dans le media haïtien Vision 2000 le 13 septembre 2023, les réalisations du coté dominicain « réduisent dramatiquement le débit de l’eau que les Haïtiens pourraient utiliser en aval. Ceci constitue une menace permanente pour l’environnement et la biodiversité aquatique en aval de ces ouvrages ».
Monsieur le Secrétaire Général, la rivière massacre constituant par elle-même la frontière naturelle entre la république d’Haïti et la république dominicaine fait statut de cours d’eau international au regard du droit international selon la définition donnée par la Convention de 1997 des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation. Aucun des deux Etats, au regard de ce principe et notamment des conditions prévues à l’article 10 du Traité de 1929, ne peut se prévaloir de la jouissance exclusive et arbitraire de cette ressource fluviale comme l’a fait la république dominicaine.
Le peuple haïtien qualifie le comportement de l’Etat dominicain représenté par son président M. Luis Abinader, de mauvaise foi et d’irresponsable dans la gestion de ce dossier en décidant de recourir à des manœuvres d’intimidation voire de chantage pour forcer le gouvernement haïtien à abandonner la construction du canal au lieu de se soumettre aux conclusions des rapports techniques de la commission bilatérale binationale du 27 mai 2021 conformes au Traité de 1929 (art 10). Tel comportement, s’il n’est pas vite corrigé, risque de plonger la région dans un chaos indescriptible avec le scenario de risque possible d’affrontements entre militaires dominicains et paysans haïtiens, ce qui serait alors la réédition au même endroit du massacre des Haïtiens perpétré par l’armée dominicaine en octobre 1937 sous l’ordre formel du dictateur dominicain d’alors M. Raphael Leonidas Trujulio.
Tout le monde est embarrassé de voir et entendre le président dominicain, M. Luis Abinader mentir sur la vérité de ce dossier aux Nations Unies lors de son intervention à la 78eme session annuelle de l’Assemblée Générale en déclarant que « ce projet n’a jamais été officiellement communiqué au gouvernement dominicain » après avoir assimilé le gouvernement haïtien à « un petit groupe de particuliers haïtiens, une petite élite économique et politique » à l’œuvre dans la construction du canal à Ouanaminthe.
Cela dit, le président dominicain a tout nié tout ce qu’il en est de l’existence de la commission mixte binationale du 27 mai 2021 mentionnée plus haut et les conclusions techniques de cette commission ayant amené les deux parties, c’est-à-dire Haïti et la république dominicaine à être d’accord sur les tenants et aboutissants du projet, ainsi que du Traité de 1929 cité plus haut.
Alors que le gouvernement haïtien, représenté par son premier ministre, M. Ariel Henry à cette même assemblée annuelle des Nations Unies, a non seulement rappelé au président dominicain le droit souverain du peuple haïtien d’exploiter les ressources hydriques sur son territoire de la même manière que fait la république dominicaine sur son coté, mais encore a invité le pays voisin à se conformer aux accords et instruments légaux conclus, signés et ratifiés entre les parties sur le même dossier.
Je crains que le comportement du président dominicain dans la gestion de ce dossier face à Haïti ne soit pas en diapason avec les vœux formulés par les Nations Unies à travers les mots Confiance, Solidarité mondiale, Paix du thème retenus sur l’agenda de 2030 des ateliers de votre organisation relatif aux Objectifs de Développement Durable (ODD).
En considération de tout ce qui précède, et en ma qualité de citoyen haïtien à part entière, sous réserve de porter formellement plainte auprès des institutions internationales compétentes contre M. Luis Abinader, pris en sa qualité de président de la république dominicaine, ensemble la république dominicaine, prise en sa qualité de personne morale, je dénonce formellement auprès des Nations Unies le comportement agressif de la république dominicaine à l’égard de mon pays.
Qu’il plaise en conséquence à l’Organisation des Nations Unies de déclarer que :
- le déploiement de l’armée dominicaine dans le contexte de cette crise entre Haïti et la république dominicaine sur les lignes frontalières notamment dans la région de Ouanaminthe est un acte Agressif au droit légitime et souverain de l’Etat haïtien de jouir des ressources hydriques sur son territoire ;
- le déploiement de l’armée dominicaine dans la forme et les conditions qu’il a été ordonné est une Menace contre la Stabilité dans la région, la Paix et la Sécurité mondiales, conditions fondamentales représentant les valeurs sacrées définies dans la charte des Nations Unies.
A ces causes :
Ordonner à la république dominicaine le retrait sans condition de son armée sur les frontières entre Haïti et la république dominicaine pour éviter qu’un bain de sang ne soit occasionné dans le risque possible de confrontation entre militaires dominicains et paysans haïtiens, scène similaire au massacre d’haïtiens en 1937 par l’armée dominicaine au même endroit ;
Mettre en place une commission d’experts de concert avec la commission binationale du 27 mai 2021 déjà existante pour Evaluer les travaux du canal du côté haïtien sous la base des normes techniques recommandées en conformité avec le Traité de 1929 (art.10), puis dans le même temps, Evaluer, Reconsidérer la réalisation des 11 ouvrages dominicains déjà réalisés unilatéralement en toute exclusivité.
Adopter, en cas de refus par la république dominicaine d’obtempérer aux recommandations de la commission, l’article 41 du Chapitre VII de la charte des Nations Unies contre M. Luis Abinader, pris en sa qualité de président de la république dominicaine, ensemble la république dominicaine, prise en sa qualité de personne morale.
Et finalement ;
Rejeter la demande de candidature de la république dominicaine aux prochaines élections à la tête du Conseil des Droits de l’homme des Nations Unies déjà annoncée par son président à la 78ème assemblée annuelle de l’ONU pour défaut de qualité d’Etat respectueux les droits de la personne en référence à la politique de xénophobie et de racisme de ce pays à l’égard des noirs ,en général et haïtiens, en particulier sur son territoire illustrée notamment par l’arrêt TC168-13 pris par le tribunal constitutionnel dominicain à la date du 23 septembre 2013 ayant enlevé la nationalité dominicaine à des dominicaines et dominicains noirs d’ascendance haïtienne ,y compris les actes de violations des droits de l’homme exercés contre des noirs et migrants haïtiens dans les opérations de chasse par les autorités de l’immigration dominicaine.
Ce faisant, ce sera Droit et Equite.
Cc : Vaclav Balek, président du Conseil des Droits de l’homme des Nations Unies
Salut et Respect
Me Jodel Coupet
Avocat