Nouveau rapport trimestriel du BINUH sur la situation des droits de l’homme en Haiti (Avril – Juin 2023)
Points saillants
• Avec 1.860 victimes, le second trimestre 2023 a enregistré une augmentation de 14% du nombre de victimes de meurtres, de blessures et d’enlèvements impliquant les gangs par rapport au trimestre précédent (janvier – mars 2023).
• Les lynchages, dans le cadre d’un mouvement connu sous le nom de « Bwa Kalé », ont causé la mort d’au moins 238 individus présumés associés aux gangs.
• La violence continue de s’étendre dans l’Artibonite.
• Les violences sexuelles, notamment le viol et l’exploitation sexuelle, ont continué d‘être utilisées dans les zones contrôlées par les gangs comme une arme pour répandre la peur et punir les populations.
• Le recrutement d’enfants dans les rangs des gangs et leur participation dans les enlèvements, vols et autres activités criminelles demeurent préoccupant.
• L’Expert désigné sur la situation des droits de l’homme en Haïti a effectué sa première visite officielle dans le pays. Il a appelé la communauté internationale à soutenir la transition vers un système de gouvernance renforcé et déployer une force internationale spécialisée pour renforcer la police nationale d’Haïti.
I. Violence armée
Au cours du second trimestre 2023 (avril – juin), le Service des droits de l’homme (SDH) du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) a documenté plus de 1.860 victimes de meurtres, de blessures et d’enlèvements dans l’ensemble du pays ; les hommes représentant 79 % des victimes, les femmes 19 % et les enfants 2 %. Ceci correspond à une augmentation de près de 14% du nombre de victimes par rapport au trimestre précédent (janvier – mars 2023)1.
Le niveau de violence n’a toutefois pas été linéaire tout au long de la période considérée. Le plus grand nombre de victimes a été recensé en avril et en mai (48 % et 34 % des cas signalés) (voir le tableau 1 de l’annexe), en raison d’une augmentation des activités des gangs et des « groupes d’autodéfense »2.
Le département de l’Ouest a continué d’enregistrer le plus grand nombre de personnes tuées, blessées et enlevées (82% des cas). Les communes de Cité Soleil, Croix-des-Bouquets, Pétion Ville et Port-au-Prince ont été particulièrement affectées. L’expansion de la violence s’est également poursuivie dans le département de l’Artibonite (13% des cas), notamment dans les communes de L’Estère, Liancourt et Petite Rivière de l’Artibonite.
Victimes de meurtres et de blessures
Dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince, les gangs ont continué à prendre pour cible les habitants vivant dans les zones sous le contrôle de gangs rivaux. Par exemple, à Cité Soleil, au moins 288 hommes, femmes et enfants ont été tués ou blessés3 par des tirs de snipers alors qu’ils tentaient pour la plupart de sortir ou d’entrer dans leurs quartiers.
À la fin du mois d’avril, les gangs de Canaan, Kraze Baryè et Village de Dieu, tous membres de l’alliance de gangs G-Pèp, ont mené des attaques simultanées contre les populations de Source Matelas (commune de Cabaret) et de Meyotte (Pétion Ville) afin de créer la panique, mais aussi
de dérouter les opérations antigang conduites par la police nationale dans d’autres quartiers. Certains habitants de ces quartiers ont été abattus chez eux et dans lesrues alors qu’ils tentaient d’échapper à la violence. En outre, au moins 31 personnes ont été tuées pour leur appartenance présumée à un « groupe d’autodéfense » opérant dans la zone de Source Matelas. Le déploiement immédiat d’unités de la police a permis de rétablir l’ordre dans les deux zones.
Également, en cette fin du mois d’avril, le meurtre du chef du gang Ti Makak à Laboule (Pétion Ville), par un de ses associés, a entraîné des représailles au sein même du gang, des opérations policières et des représailles par la population. Au moins 109 membres du gang ont été tués en moins de six jours. Huit habitants de Fermathe (Kenscoff) et de Laboule, où le gang opérait, ont également été pris pour cible et tués le 22 avril par le nouveau chef de gang ayant remplacé Ti Makak.
Dans l’Artibonite, des gangs et des « groupes d’autodéfense » ont attaqué des communautés sous l’influence de gangs rivaux, notamment dans les communes de L’Estère, Liancourt et Petite Rivière de l’Artibonite, tuant et blessant au moins 101 personnes.
Le niveau extrême de violence signalé en avril, ainsi que la tentative du gang de Village de Dieu de s’infiltrer dans les quartiers résidentiels de Canapé Vert, Cité Gabriel, Croix-des-Près, Debussy et Turgeau a conduit à un pic sans précédent de lynchages collectifs dans le cadre d’un mouvement de « justice populaire » connu sous le nom de « Bwa Kalé », qui signifie « éradiquer » en créole haïtien.
Entre le 24 avril et le 30 juin 2023, au moins 238 membres présumés de gangs ont été tués par la population et les « groupes d’autodéfense » participant à ce mouvement. Frustrés par la faiblesse des institutions étatiques, des habitants armés de machettes, de pierres et de bidons d’essence ont brutalement empêché les membres de gangs et toute personne présumée affiliée à des gangs de pénétrer dans leur quartier. Certaines victimes ont été lapidées ou mutilées. D’autres ont été brûlées vives dans les rues, tandis que la police assistait passivement à ces scènes. Des victimes ont aussi été soustraites à la garde de la police avant d’être lynchées. Au 30 juin, bien que le nombre de meurtres ait diminué, le mouvement se poursuivait.
Si certains de ces lynchages semblaient spontanés, d’autres ont été encouragés, soutenus ou facilités par des policiers et des membres de gangs appartenant au G-9 et alliés4. Le mouvement a également été incité par des messages diffusés par des personnalités publiques dans des émissions de radio et des médias sociaux. Le 1er mai, dans une déclaration de rappel à l’ordre, le premier Ministre Ariel Henry a condamné la « violence aveugle » et a appelé la population au « calme ». De même, le porte-parole de la Police Nationale d’Haïti (PNH) a envoyé un message demandant à la population de cesser les actes de lynchage et de faire confiance à la police.
La « justice populaire » ne viole pas seulement les droits de l’homme, elle risque aussi de conduire à une fragmentation de la capitale en plusieurs petites zones, hostiles les unes aux autres, avec des lignes de fracture entre les quartiers sous l’influence de différents « groupes d’autodéfense ». En outre, compte tenu de la dynamique de ces structures, les « groupes d’autodéfense » risquent de devenir de nouveaux gangs. La normalisation sociale des lynchages par la population compromet également le rôle de d’une institution policière déjà grandement affaiblie et qui n’a pas la capacité de rétablir et de maintenir l’ordre public.
Entre avril et juin, 13 policiers ont été tués dans le cadre de violences liées aux gangs, tandis qu’au moins 467 membres de gangs ont été tués suite aux lynchages (238 individus), aux opérations de police (119), aux violences entre gangs (96) et aux exécutions extrajudiciaires commises par les commissaires du gouvernement de Les Cayes et de Miragoâne (7)5. Sept autres ont été tués dans des circonstances encore indéterminées6.
Enlèvements
Au niveau national, au moins 298 personnes ont été enlevées au cours du deuxième trimestre 2023, soit une baisse de 24% par rapport au trimestre précédent. Si les zones touchées par le mouvement « Bwa Kalé », notamment Pétion Ville et Port-au-Prince, ont connu une baisse des enlèvements, d’autres quartiers ont continué d’en enregistrer. Ainsi, à Tabarre, au moins quatre personnes liées aux élites politiques, économiques et journalistiques ont été enlevées en juin. Toutes ont été enlevées à l’intérieur ou à proximité de leurs résidences et de leurs entreprises. Ces incidents se sont produits quelques jours après que le chef du gang de Kraze Baryè, contrôlant cette commune, ait menacé de se venger de ses « alliés politiques » pour ne pas avoir protégé « ses hommes » lors des opérations de police.
Quarante-huit pour cent des enlèvements ont eu lieu dans le département de l’Artibonite, en particulier le long des routes principales de L’Estère, Liancourt et Petite Rivière de l’Artibonite. La plupart des personnes ont été enlevées alors qu’elles voyageaient à bord de véhicules de transport en commun. Certaines des victimes femmes ont été violées pendant leur captivité. Ainsi, le 15 mai, 15 femmes ont été enlevées et violées dans la zone de Savien par des membres du gang Gran Rif, alors qu’elles se rendaient à un marché de Petite Rivière de l’Artibonite.
Violences sexuelles
Les gangs ont continué de recourir à la violence sexuelle, en particulier les viols collectifs et les mutilations, pour répandre la peur et punir les populations sous le contrôle de leurs rivaux. À la mi-avril, lors d’une attaque menée contre la population de Brooklyn (Cité Soleil), au moins 49 femmes ont été violées par des éléments du G-9 et alliés, dans une zone connue sous le nom de « Dèyè Mi » (« derrière le mur », en créole haïtien) alors qu’elles tentaient d’échapper à la violence armée. Après avoir été violées, sept des victimes ont été tuées et leurs corps jetés dans un site abandonné. Dans cette zone, les femmes et les filles ont continué à être quotidiennement exposées au risque d’être violées par des éléments de gangs lorsqu’elles tentaient de se rendre au travail ou d’accéder à des services.
Si les gangs utilisent les violences sexuelles comme une arme contre les populations vivant sous le contrôle de gangs rivaux, ils commettent aussi des actes similaires contre les femmes et les filles habitant des quartiers sous leur influence. À titre d’exemple, le 25 mai, deux femmes d’une vingtaine d’années qui cuisinaient pour des membres de gangs ont été collectivement violées, puis brûlées vives après avoir été accusées de partager des informations sur le gang avec leurs proches.
Le SDH a maintenu son étroite collaboration avec les organisations de la société civile haïtienne, les ONG internationales et les agences des Nations unies afin d’orienter les survivantes de violence sexuelle vers des services médicaux, psychologiques et socio-économiques disponibles. Malheureusement, ces services sont largement insuffisants dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince et sont presqu’inexistants dans le département de l’Artibonite, où les gangs ont de plus en plus recours à ce type de violence pour terroriser la population et ce, malgré l’engagement ferme des autorités de les améliorer.
Recrutement d’enfants par les gangs
Le recrutement d’enfants par les gangs demeure particulièrement préoccupant. En avril, le SDH a pu s’entretenir avec des garçons associés aux gangs. Agés de 15 à 17 ans, ils ont décrit en détail leur quotidien au sein des gangs, notamment leur participation dans la surveillance des environnements opérationnels des gangs, les enlèvements et les vols (y compris la façon dont ils ont tiré sur les personnes qui refusaient de coopérer).
Certains garçons sont recrutés de force et menacés de représailles contre eux et leurs familles s’ils refusent de rejoindre les gangs. Cependant, le manque de perspectives socio-économiques, l’accès á une vie perçue comme plus attractive (argent et d’autres avantages matériels) et les difficultés pour suivre un cursus scolaire (beaucoup d’écoles ont fermé ou limité leurs activités en raison de la violence) sont les principales raisons qui expliquent l’incorporation des enfants au sein des gangs.
Impact socio-économique
Outre les violations du droit à la vie et à l’intégrité physique et mentale, la violence des gangs a continué d’avoir un impact préjudiciable sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Entre avril et juin 2023, près de 100 résidences et commerces ont été vandalisés, volés et/ou incendiés par des gangs, des « groupes d’autodéfense » ou la police lors d’opérations antigang. La plupart des incidents ont eu lieu dans les communes de Cabaret, Croix-des-Bouquets, Pétion Ville et Port-au-Prince, ainsi qu’à L’Estère et Petite Rivière de l’Artibonite (département de l’Artibonite). En juin, le commissariat de Savanne Pistache, dans la commune de Port-au-Prince, a été criblé de balles et une clinique médicale a été incendiée par des éléments de gangs. L’accès aux services de santé à Cité Soleil a été sévèrement limité lorsque, le 19 avril, l’hôpital de Médecins sans frontières a été contraint de suspendre ses services d’urgence, en raison des risques de sécurité liés aux attaques de gangs. Les services de soins généraux fournis par le même hôpital avaient été interrompus le 9 mars 2023 pour la même raison.
La violence des gangs a continué de perturber la liberté de mouvement des populations, limitant ainsi les activités économiques. Au moins 13 camions transportant du carburant, de la nourriture et d’autres marchandises ont été détournés dans les communes de Croix-de-Bouquets et de Port-au-Prince et le département de l’Artibonite sur la période considérée. Les chauffeurs et les passagers des véhicules de transport en commun, circulant sur le long des principales artères reliant la capitale aux régions du sud et du nord, ont été systématiquement interceptés et menacés par les gangs. Ceux qui refusaient de s’arrêter ou de payer des « taxes de circulation » ont été tués ou brûlés vifs à l’intérieur de leurs véhicules. Dans la baie de Port-au
Prince, des gangs ont été impliqués dans le détournement des bateaux commerciaux et des barges. Uniquement le 23 juin, deux bateaux ont été attaqués par des éléments du gang de Village de Dieu – l’un a été dérouté vers Port Lafiteau (commune de Cabaret, au nord de la capitale) et l’autre a été intercepté alors qu’il naviguait entre Mariani (au sud de Port-au Prince) et Arcahaie (au nord de la capitale).
II. Lutte contre l’impunité
Le système judiciaire est resté dysfonctionnel en raison de la persistance de problèmes de longue date, notamment la corruption, l’ingérence politique et les grèves récurrentes des acteurs judiciaires. Des mesures positives ont toutefois été notés pour lutter contre l’impunité, en particulier la certification des magistrats et la poursuite de hauts fonctionnaires accusés d’infractions pénales graves.
Fonctionnement du pouvoir judiciaire
Le 1er et 17 juin, le Collectif de Magistrats Haïtiens (COMADH) et l’Association Nationale des Greffiers Haïtiens (ANAGH) ont suspendu respectivement leurs grèves entamées au début du mois de mars 2023, indiquant que les grèves reprendraient dès le 1er août si le ministère de la Justice et de la sécurité publique (MJSP) n’améliorait pas leurs conditions de travail.
En juin, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) a certifié 70 magistrats sur la base d’une liste de 82 dossiers soumis par la Commission
Technique de Certification (CTC)7. La liste comprenait des magistrats ayant récemment reçu leur diplôme de l’École de la magistrature, ainsi que des magistrats en exercice et un greffier. Pour rappel, en janvier 2023, le CSPJ n’avait pas certifié 28 magistrats considérés comme corrompus et/ou manquant d’intégrité morale. Il reste que des inquiétudes continuent de peser sur ce processus en raison de l’absence de recours contre les décisions du CSPJ. Au moins, un des magistrats concernés par la non certification du CSPJ a déposé un recours devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Au 30 juin, de nombreux magistrats en exercice n’était toujours pas certifiés à travers le pays en raison du retard pris par le processus de certification.
Conditions de détention dans les prisons haïtiennes
Au 30 juin 2023, 11.810 personnes étaient détenues dans les prisons haïtiennes dans des conditions inhumaines et dégradantes, dont 85% en détention provisoire. Le taux d’occupation des cellules était de 331%. Au cours du deuxième trimestre 2023, 33 décès de détenus ont été documentés, la plupart étant liés à des maladies provoquées par la malnutrition.
Au cours de la période considérée, le SDH a soutenu des sessions d’habeas corpus et des audiences spéciales qui ont facilité la libération de 39 personnes, détenues pour des délits mineurs dans la prison du Cap Haïtien. Certaines étaient détenues depuis plus de dix ans. Ce chiffre s’ajoute aux 260 personnes qui avaient été libérées au Cap Haïtien, Petit Goâve et Port au-Prince, par le biais des mêmes procédures, entre octobre 2022 (lorsque le SDH a lancé cette initiative) et mars 2023. Par ailleurs, le 24 juin, le Parquet de Port-au-Prince a également ordonné la libération de deux adultes qui étaient en garde à vue à la prison du CERMICOL, ainsi que d’un garçon qui était incarcéré dans le même centre depuis trois ans pour le vol d’une caisse de bière.
Lutte contre la corruption
Au cours du second trimestre, les autorités judiciaires haïtiennes ont fait quelques progrès dans les enquêtes et les poursuites relatives à la corruption impliquant d’anciens politiciens et hauts fonctionnaires. Le 21 juin, le juge d’instruction Marthel Jean Claude a rendu son ordonnance dans le dossier de corruption impliquant les anciens présidents du Sénat Youri Latortue (ainsi que sa mère) et Joseph Lambert, ordonnant leur arrestation et les renvoyant devant le tribunal de première instance de Port-au-Prince pour être jugés. Youri Latortue a été accusé de détournement de fonds et de corruption. Youri Latortue et sa mère avaient comparu devant le tribunal de première instance de Port-au-Prince le 4 mai, après que l’enquête ouverte par l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) ait trouvé des preuves suffisantes quant à leur implication dans les faits. Joseph Lambert a été accusé, dans le cadre de la même affaire, d’obstruction à la justice pour avoir refusé de remettre des documents aux enquêteurs de l’ULCC chargés du dossier de Latortue.
En outre, le 25 avril, la directrice générale de la Caisse d’assistance sociale (CAS) a été arrêtée et placée en détention une semaine après celle du chef comptable de l’institution, dans le cadre d’une affaire de corruption. Des mandats ont également été émis à l’encontre de l’ancien directeur de la CAS et de l’actuelle administratrice.
Cas emblématiques
En ce qui concerne l’enquête des autorités des États-Unis sur l’assassinat du président Jovenel Moïse, Rodolphe Jaar a été condamné à la prison à vie, le 2 juin, par un juge de Floride. En mars 2023, il avait été déclaré coupable d’association illégale en vue de commettre un assassinat ou un enlèvement à l’étranger, ainsi que d’avoir fourni un soutien matériel ayant entraîné la mort du président Moïse. Sur les onze personnes détenues et inculpées aux États-Unis pour leur implication dans l’assassinat du président Moïse, Jaar est le seul à avoir été reconnu coupable à ce jour. Les enquêtes sur les dix autres suspects se déroulent sous le sceau de la confidentialité. La date d’ouverture du procès a été reportée à mai 2024.
Le 22 juin, Martine Moïse, la veuve du défunt président, a déposé une plainte devant un tribunal de Floride contre certaines des personnes faisant déjà l’objet d’une enquête par les autorités américaines pour leur implication présumée dans l’assassinat. Les noms des personnes contre lesquelles la plainte a été déposée n’ont pas été divulgués. Les avocats de Mme Moïse ont demandé que les accusés soient jugés devant un jury et que la famille du président défunt reçoive des dommages-intérêts.
Dans le cadre de l’enquête des autorités haïtiennes sur l’assassinat du président Moïse, le 15 juin, l’entrepreneur Édouard Baussan a comparu devant le juge d’instruction Walther Wesser Voltaire. Le 1er et 5 juin, les anciens sénateurs des départements des Nippes et de l’Ouest, à savoir Nenel Cassy et Antonio Chéramy, ont également été interrogés pour leur implication présumée dans cette affaire.
Dans le cas de La Saline, le 23 juin, l’ancien directeur général du ministère de l’Intérieur et des collectivités territoriales, Fednel Monchéry, a fait l’objet d’un mandat d’arrêt émis par le juge d’instruction Jean Wilner Morin, après qu’il ne se soit pas présenté devant ce juge pour répondre aux accusations portées contre lui. Accusé d’être impliqué dans le massacre de La Saline, l’ancien maire de Port-au-Prince, Joseph Pierre Richard Duplan a également été appelé à comparaître devant le juge Morin le 26 juin, mais l’audience a été reportée au mois de juillet pour des raisons médicales affectant l’accusé.
Enquêtes sur les violations des droits de l’homme commises par des policiers
Le SDH a continué de soutenir l’Inspection générale de la police nationale d’Haïti (IGPNH) dans ses enquêtes sur les cas de violations des droits de l’homme impliquant des officiers de police. Entre le 1er avril et le 30 juin 2023, 17 enquêtes ont été ouvertes concernant 19 policiers. Au cours de la même période, 15 enquêtes ont été conclues, donnant lieu à trois licenciements et 15 suspensions. Trois des 15 affaires ayant fait l’objet d’une enquête ont été transmises aux autorités judiciaires en vue de poursuites pénales.
Au cours du deuxième trimestre 2023, le SDH a documenté des exécutions extrajudiciaires, lors de plusieurs incidents, d’au moins 18 personnes par des individus portant des uniformes de police sur une parcelle abandonnée dans la commune de Tabarre. Selon l’enquête de la SDH, ces individus masqués portant des uniformes de police ont commis ces exactions, généralement en plein jour et parfois devant des résidents, selon un mode opératoire méthodique et précis, avant de brûler et défigurer les corps pour empêcher leur identification. Le SDH a référé ces informations aux autorités policières et s’est assuré de leur suivi.
III. Soutien aux institutions nationales et à la société civile
Au cours du second semestre, le SDH a poursuivi son soutien aux institutions nationales et aux organisations de la société civile afin de renforcer la protection des droits de l’homme à travers le pays.
Comité interministériel des droits de la personne
Le 11 avril, le SDH a appuyé le Comité interministériel des droits de la personne (CIDP) dans l’organisation d’une séance de travail sur le processus d’examen et adaptation du Plan d’action national pour les droits de l’homme, un processus qui avait démarré en octobre 2022. Cette session a permis au CIDP de travailler sur une matrice contenant les recommandations adressées à Haïti par les États membres du Conseil des droits de l’homme lors de son troisième cycle de l’examen périodique universel (EPU), le 31 février 2022.
Du 22 au 25 mai, les membres du secrétariat technique du CIDP ont également bénéficié d’un atelier de formation sur l’utilisation d’une base de données permettant de suivre la mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU.
En juin, le CIDP a enfin mené une campagne de vulgarisation et sensibilisation relative à son mandat et son rôle dans le cadre l’EPU, dans les départements du Centre, de la Grand’Anse, des Nippes, du Nord, du Nord-Est et du Sud. Cette campagne a concerné plus de 180 personnes travaillant pour des institutions publiques, des organisations de la société civile et de la presse.
Protection
Le 15 et 16 juin, le SDH et l’organisation non-gouvernemental GOAL ont conclu le projet financé par le Fond Central d’Intervention d’Urgence (CERF), débuté en mai 2022, portant sur les « Mécanismes de surveillance et de protection des populations dans les quartiers contrôlés par les gangs ».
Le projet a permis de renforcer les capacités de 79 organisations de la société civile et des points focaux indépendants pour observer et rapporter les incidents de protection dans les quartiers de la zone métropolitaine de Port-au-Prince fortement touchées par la violence des gangs. Grâce à cette initiative, le SDH a pu identifier et vérifier des informations relatives à plus de 2.000 incidents et de les référer aux agences des Nations unies et à d’autres prestataires de services.
Visite de l’Expert désigné sur la situation des droits de l’homme en Haïti
Du 19 au 29 juin, William O’Neill, l’Expert désigné sur la situation des droits de l’homme en Haïti, a effectué sa première visite officielle dans le pays. Nommé le 12 avril 2023, en vertu de la résolution A/HRC/RES/52/398 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, M. O’Neill a pour mandat de suivre l’évolution de la situation des droits de l’homme en Haïti et de fournir des conseils et une assistance technique au gouvernement haïtien, aux institutions nationales des droits de l’homme et aux organisations de la société civile dans leurs efforts pour respecter, promouvoir et protéger les droits de l’homme.
Dans une déclaration de fin de mission9, il a encouragé les autorités à s’attaquer aux lacunes et aux dysfonctionnements du système judiciaire pour lutter contre la corruption et l’impunité, à assainir la fonction publique, à promouvoir la redevabilité, et à rétablir la présence de l’État dans les zones défavorisées, en garantissant l’accès à l’eau, à la nourriture, à l’éducation et aux soins de santé. Il a également appelé la communauté internationale à soutenir la transition vers un système de gouvernance renforcé. M. O’Neill a souligné la nécessité urgente de déployer une force internationale spécialisée aux côtés de la Police Nationale d’Haïti, étape essentielle pour rétablir la sécurité et la liberté de mouvement des populations, et de mettre en œuvre immédiatement l’embargo sur les armes, établi par le Conseil de sécurité des Nations unies par le biais de la résolution 2653 (2022)10.
Recommandations :
• À la communauté internationale : maintenir Haïti sur l’agenda international et envisager d’urgence le déploiement d’une force d’appui spécialisée dans des conditions conformes aux normes et standards des droits de l’homme.
• Au gouvernement haïtien : avec le soutien des pays de la région, lutter contre la contrebande et les flux incontrôlés d’armes et de munitions illicites.
• Au gouvernement haïtien : avec le soutien de la communauté internationale, rétablir les services et les projets sociaux, en particulier dans les zones contrôlées par les gangs.
• Au gouvernement haïtien : avec le soutien de la communauté internationale, renforcer la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des structures de soins médicaux et psychosociaux pour les survivants de violences sexuelles, ainsi que renforcer les capacités de la police et du système judiciaire pour lutter contre l’impunité en matière de violences sexuelles.
• Au gouvernement d’Haïti : avec le soutien de la communauté internationale, soutenir le système judiciaire, en particulier en établissant des pôles judiciaires spécialisés pour lutter contre la corruption et les crimes de masse, y compris ceux qui impliquent des violences sexuelles.
Annexe – Tableaux
1 Entre janvier et mars 2023, il y a eu au moins 1.634 victimes de meurtres, de blessures et d’enlèvements dans l’ensemble du pays.
2 Les groupes d’autodéfense sont composés de membres de la population, de représentants municipaux mais aussi, dans certains cas, de policiers actifs ou d’anciens policiers.
3 176 tués et 112 blessés
4 Le « G9 en Famille et Alliés », dirigée par l’ancien policier Jimmy Chérizier, alias « Barbecue », est l’une des deux plus importantes coalitions de gangs opérant dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince. L’autre est connue sous le nom de « G-Pèp ».
5 Les convocations faites par le ministère de la Justice et de la sécurité publique (MJSP) à l’encontre des commissaires du gouvernement de Les Cayes et de Miragoâne pour les cas d’exécutions extrajudiciaires qui leur sont attribués ont été toujours ignorées par ceux-ci.
6 Ces victimes font partie du bilan total de 1.860 victimes indiqué dans la première section, « Violence armée ».
7 La procédure de certification des magistrats et des procureurs, prévue par la loi du 27 novembre 2007 mais non opérationnelle avant 2014, consiste à vérifier l’intégrité, les compétences et la formation des personnes souhaitant devenir magistrats.
8 A/HRC/RES/52/39, disponible sur : https://undocs.org/Home/Mobile?FinalSymbol=A%2FHRC%2FRES%2F52%2F39& Language=E&DeviceType=Desktop&LangRequested=False, dernière visite : 29 août 2023
9 OHCHR « Haiti: UN Expert William O’Neill concludes official visit », disponible sur : https://www.ohchr.org/en/statements/2023/06/haiti-un-expert-william-oneill concludes-official-visit, dernière visite : 29 août 2023
10 S/RES/2645 (2022), disponible sur : https://undocs.org/Home/Mobile?FinalSymbol=S%2FRES%2F2645(2022)&Languag e=E&DeviceType=Desktop&LangRequested=False , dernière visite : 30 août 2023