Partis et Groupements Politiques Pro-Constitution du 29 mars 1987 version originaire
Projet portant sur le Consensus National de la Transition Politique (CNTP).
Tenant compte du Protocole d’Entente des Partis et des Regroupements Politiques Pro-Constitution du 29 mars 1987, la version créole non amendée, pour le retour à l’ordre constitutionnel ; priorisant le bicéphalisme exécutif en passant par l’installation d’un Président Provisoire, issu de la Cour de Cassation de la République et d’un Gouvernement de Consensus National de la Transition Politique (GCNTP) ; ce, au regard de l’article 149 de la Constitution Haïtienne du 29 mars 1987, la version créole non amendée en vue de combler lex lata le vide institutionnel et d’éviter le pays à sombrer dans le chaos.
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU :
Nous, les Partis, les Organisations Politiques, «Parti Républicain Haïtien (PRHA), Parti RECONSTRUIRE HAÏTI (RHPREH), Jeunesse pour la République (JPR), Parti d’Unité Nationale (PUN), Konviksyon pou chanjman, Parti Rénovateur Haïtien (PREH), Mouvement National pour la prospérité d’Haïti (MONAPHA), Union Nationale pour l’Intégrité et la Réconciliation (UNIR), Regroupement organise pour le changement d’Haïti (ROCH), Parti National Chrétien(PNCH), Aksyon Patryotik(AP), Defile Fos Demokratik Revolisyonè (DFDR)» ; constatant le dysfonctionnement de l’appareil de l’Etat suite d’un blocage d’absence de légitimité et de légalité à l’effet de l’assassinat du feu Président Jovenel Moïse le 7 juillet 2021 ainsi remarqué l’incapacité du Conseil des Ministre presidé par le Premier Ministre Dr Ariel Henry de conduire la gouvernance de l’État depuis plus de 22 mois ; aussi bien qu’enfin le constat de la descente aux enfers de l’économique haïtienne à savoir l’inflation galopante, l’insécurité alimentaire, la dépréciation de la monnaie nationale, la décapitalisation et le dysfonctionnement des Partis et Regroupements Politiques Haïtiens , la montée vertigineuse de la violence criante et du crime de sang démesuré dans tout le pays durant la période de cette epouvatable et excrable gouvernance de l’équipe au pouvoir ;
Aussi, étant donné qu’une pléthore d’accords et de protocoles d’entente ont été signés de part et d’autre par des groupes organisés de la société civile, des partis politiques, regroupements politiques et des organisations politiques de base proches du pouvoir en place ; nous autres, n’ayant pas été parties prenantes d’aucun de ces accords et de protocoles d’entente, prenons acte de leur puissant échec et de la défaillance totale de l’Etat.
Nous constatons et admettons de surcroît que la Transition Politique Constitutionnelle est actuellement inévitable et incontournable pour sortir le Pays dans ce barbouillage.
Vu l’Acte de l’Indépendance du 1ier Janvier 1804 ;
Vu la Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ;
Vu la Constitution Haïtienne du 29 mars 1987, la version originaire ;
Vu les articles 148, 149, 149.1 et 150 de la Constitution Haïtienne du 29 mars 1987, la version créole non amendée ;
Vu la loi portant sur la formation, le fonctionnement et le financement des Partis Politiques du 16 janvier 2014 ;
Vu l’accord pour une Sortie de Crise du 5 juin 2021 ;
Vu l’accord du 11 Septembre 2021 publié dans les mêmes termes au Journal officiel de la République d’Haïti, le Moniteur, en date du vendredi 17 septembre 2021 ;
Vu l’accord du 21 décembre 2022 publié dans les mêmes termes au journal officiel de la République d’Haïti, le Moniteur, en date du 3 janvier 2023 ;
Conscients de la dimension de la crise politique, économique, sociale et institutionnelle que traverse notre communauté de peuple, avec la montée vertigineuse de la violence et du crime de sang, mettant en péril la stabilité de l’Etat et les fondements mêmes de la République ;
Concernés par la défaillance de l’Administration Publique et le dysfonctionnement des Institutions Républicaines ayant conduit à l’effondrement de l’Etat ;
Convaincu de l’obligation de dégager une synergie avec tous les secteurs de la vie nationale, à travers des discussions franches et sérieuses ; en vue d’aboutir à une entente inclusive et persistante qui prendra en compte tous les paramètres du statu quo ainsi que les revendications populaires par l’adhésion à un projet unique ; exprimant la volonté et le consentement de tous les acteurs impliqués ;
Convaincu, de surcroît, de la nécessité pour les forces vives de la nation d’engager une réflexion poussée et soutenue sur la situation catastrophique du pays dans le but de trouver des solutions constitutionnelles, politiques et consensuelles à la crise actuelle.
De ce fait, certaines considérations s’imposent :
Considérant l’incapacité du Conseil des Ministres présidé par le Premier Ministre Docteur Ariel Henry d’implémenter et de mettre en œuvre les dispositifs de l’accord Morné du 11 septembre 2021 ;
Considérant que le Conseil des Ministres présidé par le Premier Ministre Dr Ariel Henry, ayant constaté les fiascos qui se rapportent à la non-exécution de cedit accord, pour redorer son blason, a entrepris avec ses amis et ses proches de nouvelles discussions autour de la signature d’un nouvel accord politique qui a effectivement vu le jour entre les signataires du 11 septembre, les amis et proches du pouvoir en place le 21 décembre 2022 ainsi publié dans les mêmes termes au journal officiel de la République d’Haïti, le Moniteur, le 3 janvier 2023 dans le seul but de parvenir à l’amélioration de l’accord du 11 septembre 2021 ;
Considérant qu’une fois de plus, l’accord du 21 décembre 2022 ne fait qu’empirer la situation économique, sociale, politique et sécuritaire du pays en témoigne les actes de banditisme récurrent, l’insécurité, crises financières, soulèvement populaire et la justice expéditive ;
Considérant qu’en dépit de toutes les mesures visées et prises par le Conseil des Ministres présidé par le Premier Ministre Ariel Henry ne parviennent ni à adresser la situation d’insécurité du pays ni à récupérer les territoires perdus et la descente aux enfers de l’Etat ;
Considérant que toutes les composantes des cellules sociales du pays sont infectées dont les acteurs économiques, politiques et ecclésiastiques ont tous constaté que l’Etat dirigé par l’équipe actuelle a totalement failli à toutes ses missions régaliennes ;
Considérant que la majorité des partis signataires de l’accord du 21 décembre 2022 ne cache pas son insatisfaction pour la non application des clauses insérés de ledit accord; d’où la volonté manifeste à se désengager de cedit accord;
Considérant c’est au regard de l’article 148 de la Constitution du 29 mars de 1987, la version française amendée que le Conseil des Ministres présidé par le Premier Ministre Dr Ariel Henry a investi le Pouvoir Executif de l’Etat et dont il n’a pas respecté le mandat qui lui a été assigné consistant à organiser de nouvelles élections dans les 90 jours et de 120 jours au plus qui suivent la vacance présidentielle;
Considérant que le Conseil des Ministres présidé par le Premier Ministre Dr Ariel Henry exerce le pouvoir exécutif depuis l’assassinat crapuleux du Président Jovenel Moïse en sa résidence privée à Pétion-Ville ;
Considérant c’est sous l’égide de la Constitution Haïtienne du 29 mars 1987, amendée que le Conseil des Ministres présidé par le Premier Ministre Dr Ariel Henry a exercé le Pouvoir Exécutif depuis plus de 22 mois ;
Considérant que le Conseil des Ministres présidé par le Premier Ministre Dr Ariel Henry est essuyé d’échec et par conséquent se révèle, dans un laps de temps, dans l’impuissance de diriger le pays vers le developpement ou dans la bonne direction en cette période de crise après l’assassinat crapuleux du Président Jovenel Moïse, le 7 juillet 2021 en sa résidence privée;
Considérant en outre que le Conseil des Ministres présidé par le Premier Ariel Henry se trouve actuellement dans l’incapacité d’adresser les problèmes récurrents de l’Etat et de l’impossibilité matérielle de respecter son mandat ainsi que les échéances constitutionnelles; en y incluant, le risque d’écourter le mandat du président, issu des éventuelles élections générales dans le pays; ce, suivant la lettre de l’article 149 et l’esprit de la Constitution Haïtienne du 29 Mars 1987;
Considérant qu’il y a lieu pour le Conseil des Ministres présidé par le Premier Ministre Ariel Henry d’anticiper sur la situation politique dichotomique et de la confusion constitutionnelle sans précédente qui pourraient enfoncer davantage la crise politique haïtienne;
Considérant que le pouvoir publique trouve sa légitime dans l’expression de la volonté du peuple ;
Considérant qu’il est impérieux, dans cette situation, de rechercher un consensus adapté ; préconisant le respect des institutions républicaines et des lois de la République ;
Considérant qu’en vue de prévenir le pire qui peut en résulter, pour la population d’une part ; et d’autre, pour ceux dont les intérêts sont ainsi en jeu, il y a lieu de confier, une fois pour toutes, “la charge de l’Etat à la Cour de Cassation de la République”; ce, conformément aux dispositions de l’article 149 de la Constitution Haïtienne du 29 Mars 1987 en sa version créole non amendée;
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 149, la version créole non amendée de la Constitution Haïtienne du 29 Mars 1987,en cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que soit, il est fait obligation que “le Président de la Cour Cassation de la République ou, à son défaut, le Vice-président de cette Cour ou, à défaut de celui-ci, le juge le plus ancien et ainsi de suite par ordre d’ancienneté, soit investi provisoirement de la fonction de Président de la république”;
Considérant que la version créole de la Constitution Haïtienne du 29 Mars 1987 n’a jamais été amendée ; par conséquent, l’article 149 de ladite Constitution Haïtienne reste debout ; ce, dans les mêmes termes ; que voici : «Sizanka plas Prezidan Repiblik la vin vid, pou nenpòt ki rezon, se prezidan tribinal kasasyon an ki monte prezidan pwovizwa repiblik la. Si plas prezidan tribinal kasasyon an te vid, se visprezidan tribinal kasasyon an ki monte. Si plas vis- prezidan an te vid,se jij ki pi ansyen kòm jij tribinal kasasyon an, ki monte. E, se konsa jij tribinal kasasyon yo ta monte, youn dèyè lòt. Asanble Nasyonal la enstale prezidan pwovizwa a nan plas li, apre Premye Minis la konvoke yon reyinyon asanble nasyonal la, jan lalwa di sa dwe fèt.
Jan sa ekri nan konstitisyon an ak nan lwa elektoral la, vòt pou eleksyon nouvo prezidan, ki va gen yon nouvo tan sèvis senk (5) ane a, dwe fèt karannsenk (45) jou, pou pi ta, apre plas prezidan an vin vid »
Considérant que suivant les raisons sus-énumérées, il est fondamental et constitutionnel pour le Conseil des Ministres présidé par le Premier Ministre Dr Ariel Henry de faciliter l’installation du Président Provisoire de la République, issu de la Cour de Cassation de la République afin d’assurer judicieusement la reine de l’Etat;
Considérant qu’au titre de garant des institutions, le Président provisoire de la République, issu de la Cour de Cassation de la République dirige conjointement avec le Gouvernement démissionnaire du Premier Ministre Ariel Henry sous l’égide d’un accord politique issu des acteurs politiques, de la société civile, de la communauté universitaire, du secteur privé des affaires, du Conseil œcuménique, du Haut Conseil de Transition (HCT) et de la communauté ecclésiastique lesquels constitueront le noyau de la Conférenec Nationale Souveraine (CNS) qui travaillera sur la formation du Gouvernement du Pouvoir de la Transition Politique (GPTP) qui exécutera une feuille émanant du compromis politique et économique de tous les secteurs de la vie nationale, sous l’approbation de l’Assemblee National de la Conférence Nationale Souveraine (ANCNS), préparée et rédigée par une Commission Indépendante (CI) de neuf (9) membres ;
Considérant que la transition, pour être efficace et efficiente, doit avoir une Instance Souveraine de Contrôle et de Regulation ; ayant l’autorité souveraine dans ses décisions ;
Considerant que la Conférence Nationale Souveraine (CNS) doit avoir en disposition pour controler et surveiller le bon fonctionnement du pouvoir de la transition politique des organes de contrôle et surveillance, de façon à éviter toute erreur et toute gabegie administrative durant cette periode de Transition Politique;
Considérant, par surcroît, qu’il y a lieu, par consensus, de maintenir la présence physique et institutionnelle l’organe administratif dénommé le Haut Conseil de Transition (HCT), créé l’accord du 21 décembre 2022 comme un organe technique qui travaillera avec le Gouvernement du Pouvoir de la Transition Politique (GPTP) et la Conférence Nationale Souveraine (CNS) ; aussi, il sera un mécanisme de liaison infaillible entre le Pouvoir de la Transition Politique, la Conférence Nastionale Souveraine (CNS) et les forces vives de la société (Secteur Politique, Secteur Économique, Société Civile, etc…) ;
Considérant qu’il importe de fixer les règles indispensables à ce Consensus National de la Transition Politique (CNTP) en vue d’une imposition rationnelle de l’application stricte de la Constitution Haïtienne du 29 Mars 1987 et les lois de la République ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence pour les acteurs politiques, économiques , sociaux et ecclésiastiques y compris les adhérents à ce document incontestable et incontesté d’accepter de travailler sans détour dans un commun accord autour d’un grand Consensus National de la Transition Politique pour enfin combler légalement le vide institutionnel et d’éviter le pays à sombrer dans le chaos;
Considérant les exigences liées aux fonctionnements des Partis et Regroupements Politiques et l’obligation qui en découlent pour prôner le respect de la Constitution et des Institutions publiques nationales ; de défendre la souveraineté et l’Indépendance de la République ; de promouvoir et de défendre les intérêts du peuple haïtien ; de servir d’intermédiaire entre l’Etat et la société civile ; de promouvoir les valeurs républicaines et de mettre enfin en avant la paix et les idéaux démocratiques afin d’assurer le bien-être et le développement de la société haitienne qui est actuellement en cette situation difficile et catastrophique ;
Considérant qu’il est donc fondamental pour les adhérents à ce document unique, infaillible et incontournable pour la pérennisation de la démocratie haitienne de prendre des dispositions nécessaires pour retourner à la normatité constitutionnelle ; priorisant le bicéphalisme exécutif par l’installation d’un Président Provisoire, issu de la Cour de Cassation de la République et d’un Gouvernement du Pouvoir de la Transition Politique (GPTP) ; ce, au regard de l’article 149 de la Constitution Haïtienne du 29 mars 1987, la version créole non amendée en vue de combler De lege lata le vide institutionnel et d’éviter le pays à sombrer dans le chaos ;
Considérant qu’il est indispensable et fondamental pour le Bureau du Consensus National de la Transition Politique (BCNTP) de travailler d’une manière efficiente et effective pour que ce projet porteur d’espoir et de bonheur pour le peuple haïtien et la jeunesse haïtienne en particulier de mettre en avant les dispositions suivantes :
Dispositions Générales
1.- Il est établi que le Pouvoir Exécutif sera investi par un membre de la Cour de Cassation de la République, conformément aux dispositions de l’article 149 de la Constitution Haïtienne de la version créole non amendée;
Par consensus national, il conviendra que le Président provisoire de la Republique travaillera pendant une courte durée avec le Gouvernement démissionnaire du Premier Ministre, Dr Ariel Henry sous l’approbation d’un accord politique de toutes les forces vives du pays (le Bureau du Consensus National de la Transition Politique (BCNTP), les Partis Politiques non signataires du présent projet, le secteur privé des affaires, la société civile et les organisations sociales) ;
A cela, le President Provisoire de la Republique et le Gouvernement démissionnaire lanceront officiellement le Dialogue Inter-Haitien pour aboutir l’Assemblée Nationale de la Conférence Nationale Souveraine Haïtienne (ANCNSH) ; pendant que le noyau de la Conférence Nationale Souveraine Haïtienne Travaille sur la formation d’un nouveau Gouvernement du Pouvoir de la Transition Politique (GPTP) qui aura la charge d’exécuter une feuille de route qui sera préparée et rédigée par une Commission Indépendante (CI) de neuf (9) membres dont trois (3) représentants de la communauté universitaire, trois (3) représentants du secteur politique, trois (3) représentants de la société civile et ecclésiastique sous la garde la Conférence Nationale Souveraine Haïtienne (CNSH);
Cette feuille de route prendra en compte :
a) la Formation du Conseil Electoral Provisoire (CEP) au regard de la Charte Fondamentale Haïtienne ;
b) La Formation du Conseil Constitutionnel (CC) au regard des prescrits de la Charte Fondamentale Haïtienne ;
b) La révision de la constitution du 29 Mars 1987;
c) L’adoption de nouvelles dispositions légales règlementant et organisant la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif, la Cour de Cassation, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et le Parlement, les Forces de la Police Nationale d’Haiti et les Forces Armées d’Haiti ;
d) La mise en œuvre d’un Pacte National de Gouvernabilité (PNG) pour une période de 25 ans;
e) L’organisation des élections crédibles et transparentes pour le renouvellement du personnel politique;
f) D’un Programme d’Apaisement Social (PAS);
G) D’un Plan de Sécurité National (PSN);
2.- Le Haut Conseil de Transition (HCT) sera élargi de sept (7) membres dont un (1) du secteur privé, un(1) des politiques non signataires de ce document, deux (2) des partis politiques signataires de ce document, un de la communauté universitaire un (1), un (1) de la société civile et un(1) de la communauté ecclésiastique. Par consensus, Il travaillera sur le plan technique, économique et politique en étroite collaboration avec le Gouvernement du Pouvoir de la Transition Politique (GPTP) et la Conférence Nationale Souveraine Haïtienne (CNSH) et servira ensuite d’un organe de liaison entre le Gouvernement du Pouvoir de la Transition Politique (GPTP), la Conférence Nationale Souveraine Haïtienne (CNSH)et les forces vives de la communauté haïtienne (le Bureau du Consensus National de la Transition Politique (BCNTP), les Partis Politiques non signataires du présent projet, le secteur privé des affaires, la société civile et les organisations sociales) ;
3.- il sera formé un Organe de Contrôle Inter-Institutionnel (CIIC), composé de neuf (9) membres dont trois (3) représentants de ULCC, trois (3) représentants de l’UCREF et trois (3) représentants de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) ; lequel organe travaillera sous l’approbation bienveillante de la Conférence Nationale Souveraine Haïtienne (CNSH);
Dispositions Transitoires
1.- Le Président provisoire constitutionnel de la Transition et le Premier Ministre du Gouvernement du Pouvoir de la Transition Politique (GPTP), une fois investi dans sa fonction travailleront rapidement à réaliser des objectifs de l’heure.
2.- Après l’investiture du Président Provisoire Constitutionnel et le Premier Ministre du Gouvernement du Pouvoir de la Transition Politique (GPTP), toutes les forces vives du pays ( le Bureau du Consensus National de la Transition (BNCTP), les partis politiques non signatires du present projet , le secteur privé des affaires, la société civile et les organisations sociales), signent avec le Gouvernement du Pouvoir de la Transition Politique (GPTP) un accord politique sur la gouvernance de la période intérimaire jusqu’à l’investiture des nouveaux élus qui ne dépassera pas deux ans.
3.- Ce protocole ne déterminera pas l’agenda, la feuille de route et le calendrier d’exécution des activités de la Transition Politique.
4.- Priorité sera accordée dans la feuille de route de la CNSH au redressement économique, social, politique et sécuritaire; au renforcement des institutions républicaines comme la Cour de Cassation, la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), le Parlement, la Police Nationale d’Haïti et l’Armée d’Haïti.
5- Le renouvellement du personnel politique haïtien à travers des élections inclusives, crédibles, démocratiques, honnêtes et transparentes doit être la première priorité du Président provisoire et du Gouvernement du Pouvoir de la Transition Politique (GPTP) ; ce renouvellement doit se tenir dans le délai imparti.
6.- Les membres du Conseil Électoral Provisoire (CEP) et ceux du Conseil Constitutionnel (CC) issus de la Transition ne pourront pas briguer un second mandat.
Disposition Finale
Le présent Projet Politique entend parvenir à l’expression de la volonté générale et légitime du peuple haïtien et comme de fait, parvient à l’expression de la volonté populaire du peuple haïtien ; et, sera acheminé et transmis aux différentes institutions concernées à la diligence du comité de gestion dudit projet.
Fait, de bonne foi, à Pétion-Ville, Haïti, le 16 mai 2023, An 219eme de l’Indépendance, pour servir et valoir ce que de droit.
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Parti Républicain Haïtien/PRHA
Me Francisco RENE, av
Président du CNTP
Parti RECONSTRUIRE HAITI RH/PREH Parti Nationaliste Chretien d’Haiti/PNCH
Me Olicier PIERICHE,av Marie Carine MATHURIN, av
