Et dire que Jovenel Moïse et Claude Joseph ont accordé pleine et entière décharge à cet ex-PM phtk? ULCC, cet outil aux mains de phtk, selon Me Madistin, est muette sur le sort réservé à Laurent Lamothe, un gros poisson.
Résumé exécutif du rapport de l’enquête conduite par l’ULCC sur l’exécution du « Plan Spécial » de Port-de-Paix non exécuté selon le plan préalablement établi.
Jeudi 5 août 2021 ((rezonodwes.com))– Le plan spécial de Port-de-Paix a été lancé en décembre 2013 par le Premier ministre Laurent Salvador LAMOTHE dans le sillage du programme baptisé « Gouvènman lakay ». Dix (10) projets financés par les fonds PETROCARIBE ont été retenus pour un montant de cinq millions (US 5, 000,000.00) de dollars américains. Il s’agit de : la construction d’un complexe multisport à Morne Cayot, la réhabilitation du Parc Capois-La-Mort, la construction des rues Myriam I et II jusqu’à carrefour Gris-Gris, le réaménagement de deux (2) places publiques : Place d’arme et Place Capois-La-Mort, la réhabilitation du marché en fer, la réhabilitation des canaux et pré-bétonnage de la Tenderie, la réhabilitation de l’entrée principale de la ville et du sous- commissariat, l’installation de 150 lampadaires, la réhabilitation du réseau électrique de la ville, la vulgarisation et la communication du plan. Lucien FRANCOEUR, à l’époque Secrétaire Général de la Primature, était en charge de la coordination du plan spécial de Port-de-Paix.
En août 2014, des citoyens de la ville de Port-de-Paix ont dénoncé à l’ULCC la mauvaise gestion des cinq millions (US 5, 000,000.00) de dollars américains. Une enquête a été ouverte et ses résultats ont effectivement permis de constater que le « Plan spécial » de Port-de-Paix n’a pas été conçu dans le cadre d’un programme intégré d’urbanisation et de développement avec des projets préalablement établis et étudiés et que des actes de corruption ont été commis depuis l’attribution des marchés jusqu’à leur exécution.
En effet, des contrats ont été signés avec des entreprises en violation de la règlementation sur les marchés publics. Par exemple, s’agissant de la réhabilitation de la place Notre Dame et du mémorial Capois La mort pour un montant de dix-neuf millions six cent trente- huit mille neuf cent gourdes et 00/100 (HTG19, 638,900.00), le recrutement de la firme SOHACO (Société Haïtienne de Construction) de M. Thierry Erns SERRES a été fait sans consultation de fournisseurs par le Directeur Général de l’UCLBP, M. Harry ADAM, lui- même ancien collaborateur de Thierry SERRES. La Construction des Routes Myriam I et II pour un montant de vingt-deux millions cent quatre-vingt-huit mille six cent vingt-deux gourdes et 60/100 (HTG 22, 188,622.60) a été confiée par l’UCLBP a l’entreprise USC (UNLIMITED SERVICES CONSTRUCTION) de Fred LIZAIRE sans aucune mise en concurrence ni le moindre souci de transparence.
Par ailleurs, certains marchés ont été octroyés a des entreprises spécialement créées pour l’occasion : C’est le cas de la réhabilitation du Parc Capois La Mort exécutée pour un montant de treize millions trois cent quarante-deux mille cent vingt-six et 61/100 gourdes (HTG13, 342,126.61.00 par la firme SECOPLUS (Service d’Étude et de Construction Plus) de l’ingénieur Adrien CINÉ, elle aussi recrutée sans consultation de fournisseurs et créée quelques jours seulement avant la signature du contrat.
C’est aussi le cas du projet de réhabilitation du portique d’entrée de la ville de Port-de-Paix réalisé pour un montant de six millions quatre cent soixante-treize mille six cent quatre-vingt-treize et 11/100 (HTG 6,473,693.11) par la firme « E.S CONSTRUCTION » dont le seul compte bancaire a été ouvert un mois après la signature du contrat. Cette entreprise appartient à l’Ingénieur Evelt SÉNATUS qui était Maire Adjoint de la Ville de Port-de-Paix au moment de la signature du contrat et qui disposait en conséquence d’informations privilégiées sur tout le projet.
D’autres contrats ont pu être alloués à des entreprises grâce à l’activisme d’hommes politiques en fonction. Par exemple, la réhabilitation de quatre-vingt (80) maisonnettes pour un montant de huit millions quatre vingt dix neuf mille et 10/100 de gourdes (HTG8,099,389.10) a été confiée à la firme « MIEUX CONSTRUIRE », de M. Grégoire DESRAVINES sur recommandation du Député de Port-de-Paix, M. Louystz Amyot FRANÇOIS qui l’a confirmé lors de son audition. En fait, il a proposé l’entreprise au Coordonnateur Lucien FRANCOEUR qui, de son côté, a fait le nécessaire auprès de l’UCLBP. Un autre groupe de trois cent (300) maisonnettes a été réhabilitées par la firme CREDCO (Centre de Recherche de Développement et de Construction) de l’ingénieur Datilus DUGUÉ pour un montant de douze millions cent cinquante mille et 00/100 de gourdes (HTG12,150,000.00).
En fait, l’ULCC a pu découvrir que cette firme CREDCO appartient, en réalité, à l’ingénieur Adrien CINÉ, directeur exécutif de la firme SECOPLUS et bénéficiaire d’un autre marché dans le cadre du plan spécial de Port-de Paix. En effet, l’adresse de la firme CREDCO correspond à celle de son domicile. Adrien CINÉ a donc utilisé un prête-nom en vue de pourvoir signer et exécuter les deux contrats à la fois.
La Réhabilitation du marché Dumarsais Estimé a été exécutée par l’entreprise HAITI WORXS », de M. Grégory SALIBA pour un montant de dix-neuf millions sept cent quatre mille cent soixante-quatorze et 73/100 (HTG19, 704,174.73). 60% du montant du projet, soit onze millions cinq cent quatre-vingt-six mille cinquante-quatre et 74/100 (HTG11,586,054.74) après la déduction de l’acompte de 2% ont été versés à la firme qui n’a pourtant exécuté que 15% des travaux. La firme a seulement pris le soin d’enlever la toiture du marché et a ajouté quelques blocs sur l’ancienne construction qui date de 1948 sous la présidence de Dumarsais ESTIMÉ.
La firme AC CONSTRUCTION (Alix Cinéas Construction) de M. Rodolphe NEMORIN chargée d’exécuter pour un montant de trente- huit millions sept cent soixante-sept mille huit cent douze et 30/100 (HTG 38, 767,812.30) le projet de construction du Centre Sportif Morne Cayot a aussi recu 60% du montant total du projet soit vingt-trois millions deux cent soixante mille deux cent quatre-vingt-sept et38/100(HTG 23, 260,287.38) pour des travaux qui n’ont jamais pu être achevés.
En fait, plus globalement, l’ULCC a constaté que l’UCLBP a accordé des avances de démarrage de 60% à tous les contractants dépassant ainsi le seuil de 30% exigé par l’article 83 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. En outre, à l’exception de la firme SOHACO, les 10% représentant les retenus de garantie n’ont pas été remboursés aux firmes contractantes selon les prescrits des articles 77 à 77-2 de la loi du 10 juin 2009. Les acomptes provisionnels de 2 % prélevés par l’UCLBP sur les contrats n’ont pas été versés à la DGI conformément à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 sur l’acompte prévisionnel.
Les firmes ont aussi obtenu les marchés sans la soumission de leur quitus fiscal en violation du décret du 28 septembre 1990 sur le droit pour l’obtention du quitus fiscal.
Lucien FRANCOEUR, originaire du département du Nord-Ouest, a failli à sa mission de coordonner le « plan spécial » de Port-de-Paix. La mise en œuvre des projets a été viciée à la base. Certaines firmes ont été créées spécialement pour obtenir un marché. Des élus du département du Nord-Ouest se sont partagé les contrats comme un butin de guerre. Harry ADAM, Directeur exécutif de l’UCLBP, a complètement ignoré la réglementation sur les marchés publics et les lois fiscales dans l’octroi des contrats.
En définitive, l’ULCC recommande que des sanctions soient prises contre l’ancien directeur exécutif de l’UCLBP, M. Harry ADAM et les entreprises suivantes conformément à l’article 6 du décret du 28 septembre 1990 créant le droit pour l’obtention du quitus fiscal, ceci, pour avoir signé les contrats sans le quitus fiscal : SOHACO (Société Haïtienne de Construction), patentée au numéro : 000-566-833-1 ; SECOPLUS (Société d’Etudes et de Constructions Plus), patentée au numéro : 000-528-294-5 ;CREDCO (Centre de Recherche de Développement et de Construction), patentée au numéro : 000-528-629-3 E.S. CONSTRUCTION, patentée au numéro : 000-528-623-1 ;A.C. CONSTRUCTION S.A, patentée au numéro : 003-371-925-3 ; BDFK CONSTRUCTION, patentée au numéro : 000-570-928-4.
La Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) est appelée à sanctionner les entreprises SOHACO, CREDCO E.S. CONSTRUCTION, USC (UNLIMITED SERVICES CONSTRUCTION), MIEUX CONSTRUIRE, HAITI WORXS, A.C. CONSTRUCTION S.A, et BDFK CONSTRUCTION au regard de l’article 91.1, alinéa 3 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public.
Sur le plan pénal, l’action publique doit être mise en mouvement contre Gregory SALIBA pour détournement de biens publics, Harry ADAM, pour abus de fonction et passation illégale de marchés publics, Lucien FRANCOEUR et Louystz Amyot FRANÇOIS comme auteur et co-auteur de trafic d’influence, Grégoire DESRAVINES comme instigateur de trafic d’influence Evelt SÉNATUS pour délit d’initié et les responsables des firmes, Thierry Erns SERRES, Adrien CINÉ, Datilus DUGUÉ, Grégoire DESRAVINES, Evelt SÉNATUS, Jorice DORSAINVIL, Fred LIZAIRE, Gregory SALIBA et Rodolphe NEMORIN, comme complices de passation illégale de marchés publics selon les dispositions de l’article 44 du Code pénal haïtien.
ULCC
