Starlink/Haïti : Alors que les kits sont bloqués à la Douane, la facturation débute 14 jours après l’envoi, indiquent les termes et conditions
Mercredi 19 avril 2023 ((rezonodwes.com))–
L’entrée de Starlink dans ce pays placé sous le joug du PHTK depuis 12 longues années a été marquée par deux curieux faits qui soulignent et traduisent , l’incompétence , la singularité , l’indifférence et l’immobilisme des dirigeants de ce régime (troisième version PHTK) dans la gestion de la chose publique.
En effet, le 22 mars 2023 dernier, dans une communication officielle, le Président Directeur Général de SpaceX/Starlink , M. Elon MusK, annonça la disponibilité des services d’accès haut débit par satellite de ce nouveau opérateur en Haïti.
Un mois après cette annonce officielle, aucun responsable haïtien n’est venu confirmer cette nouvelle qui avait embrasé les réseaux sociaux . Les responsables du gouvernement de facto et n’ont communiqué aucun détail sur les conditions d’entrée de ce nouveau opérateur qui impactera à coup sûr le marché des Télécommunications en Haïti.
Starlink/SpaceX détient -elle une licence ou une concession l’autorisant à fournir des services en Haïti ? À quoi la compagnie d’Elon Musk s’est-elle engagée formellement en Haïti ? Comment Haïti pourra t-elle encadrer le intégrer dans un projet global cette entrée de Starlink et faire bénéficier la population ? Personne ne sait. Le pouvoir de facto fait un grand silence sur la question . Comme sur tout le reste d’ailleurs.
Ce comportement équivoque des responsables haïtiens ne manqua pas d’attirer l’attention des observateurs qui se demandent : Qu’est-ce que le gouvernement de facto est en train de cacher ou de protéger dans le dossier Starlink en Haïti ? Pourquoi cette opacité dans la gestion de ce dossier ?
Pire et alternativement, aucun responsable haïtien n’a non plus contredit le responsable de SpaceX/Starlink ou apporté un bémol à cette information comme cela a été le cas , dans une certaine mesure, en décembre 2022 lorsque le régulateur Télécom en Haïti affirma que Starlink n’avait pas de licence d’exploitation et que l’homologation des équipements n’était qu’une première étape.
Le second fait curieux qui s’est produit dans ce dossier en Haïti est le blocage des Kits Starlink commandés et payés par des clients à la douane de Port-au-Prince sans une explication publique. Les potentiels usagers ne sont pas informés des raisons de ce geste du gouvernement de facto et les propriétaires de ces équipements ne savent pas à quel saint se vouer .
Cette étrange situation de blocage a conduit deux grands pontes du régime PHTK(deuxième version), l’Ingénieur Mathias Pierre et Renald Luberice, intéressés par les services de Starlink, à interpeller le milliardaire américain Elon Musk sur la question.
En effet l’ancien ministre délégué chargé des questions électorales de Jovenel Moïse, l’ingénieur Mathias Pierre, relayant un Tweet de Renald Luberice, dans un message publié sur son compte Twitter ce 18 Avril , a souligné à l’attention de @elonmusk, que les clients de Starlink en Haïti sont facturés sans que le le premier kit pour les connecter au système (kit d’installation) soit livré.
Pouvez-vous demander à vos gens ce qui se passe là-bas , demande l’ancien ministre à Elon Musk ?
Ce problème de blocage des kits Starlink à la Douane de Port-au-Prince sans explication , alors que les clients sont facturés est l’occasion de souligner certains aspects des conditions applicables à l’utilisation des services de cet opérateur en Haïti qui ont probablement échappé à l’attention des usagers qui ont contracté avec Starlink.
En effet dans les conditions de paiement, il est clairement dit :
« Vous autorisez Starlink à débiter votre mode de paiement approuvé pour (a) un achat unique prix sur le solde de votre kit Starlink et de tous les accessoires, y compris les frais d’expédition et de manutention, et les taxes applicables, le cas échéant ; (b) des frais récurrents mensuels, y compris les taxes applicables, pour les services sélectionnés dans votre commande, à compter de 14 jours après l’envoi par Starlink de votre kit Starlink, ou à l’activation du kit s’il est acheté auprès d’un revendeur agréé, et (c) des frais supplémentaires pour « Add- sur les services » tels que (mais sans s’y limiter) l’accès prioritaire, la portabilité ou les données transcontinentales, mais uniquement si vous avez opté pour ces services optionnels. »
Afin d’en informer et d’aider à protéger la clientèle haïtienne et en attendant que le gouvernement de facto daigne enfin publier les conditions d’entrée de cet opérateur en Haïti , nous publions l’intégralité des termes et conditions applicables aux services Starlink en Haïti communiquées par cet opérateur aux clients.
Conditions et Termes applicables aux services de Starlink
Votre commande d’un service Internet bidirectionnel par satellite (« Services ») et d’une antenne Starlink, d’un routeur Wi-Fi, d’une alimentation électrique et d’un support (« Kit Starlink » ou « Kit ») est soumise aux conditions (« Conditions ») de ce Accord Starlink pour les États-Unis. Ces conditions, les conditions incorporées par référence et les détails que vous acceptez dans votre commande en ligne (« Commande ») constituent l’intégralité de l’accord (« Accord ») entre vous et Space Exploration Technologies Corp. (connu sous le nom de « Starlink » dans les présentes Conditions). ).
DÉPÔT.
Applicabilité. Si les Services Starlink ne sont actuellement pas disponibles dans votre région et que vous effectuez un paiement d’acompte plutôt que de remplir la Commande de Services, alors la Section 1 s’applique à vous.
Paiement de l’acompte. Votre paiement d’acompte (« Paiement d’acompte ») vous accorde la priorité dans votre région pour sécuriser les services Starlink lorsqu’ils sont disponibles. Votre acompte exclut toute taxe de vente et d’utilisation ou toute autre taxe. Starlink appliquera votre acompte au montant dû sur le kit Starlink si et quand le kit et les services Starlink deviennent disponibles.
Dépôt remboursable. Avant que Starlink n’expédie votre kit, votre acompte est entièrement remboursable et peut être demandé à tout moment via votre compte Starlink. Si vous demandez et obtenez un remboursement, vous perdrez votre position prioritaire.
Disponibilité; Limites. Le fait de verser un acompte n’oblige pas Starlink à vous fournir le kit et les services Starlink et ne garantit pas que le kit et les services Starlink seront à votre disposition. Les prix des services et des kits présentés au moment où vous effectuez votre paiement d’acompte sont susceptibles de changer par rapport aux prix en vigueur au moment de la commande, y compris les taxes, droits, frais de livraison et autres frais applicables applicables. Des limites d’inscription peuvent s’appliquer en fonction de la disponibilité du réseau. Les conceptions et les services des kits Starlink sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’innovation technologique. Starlink ne conservera pas votre acompte séparément, par exemple dans un compte séquestre ou un fonds fiduciaire, ni ne paiera d’intérêts sur votre acompte. Les dates de disponibilité du service ne sont que des estimations et sont susceptibles d’être modifiées. Starlink ne garantit pas quand les Services seront effectivement disponibles dans votre région. La prestation de services dépend de nombreux facteurs, y compris diverses approbations réglementaires.
ACCORD D’ACHAT DU KIT ET DES SERVICES STARLINK.
Pas de revente. Vous ne pouvez pas revendre l’accès aux Services à des tiers en tant que service autonome, intégré ou à valeur ajoutée en vertu du présent Contrat.
Paiements. Lorsque les Services seront disponibles dans votre région, sous réserve de la Section 1.3 (Dépôt remboursable), Starlink vous informera par e-mail que nous nous préparons à expédier votre Kit. Vous autorisez Starlink à débiter votre mode de paiement approuvé pour (a) un achat unique prix sur le solde de votre kit Starlink et de tous les accessoires, y compris les frais d’expédition et de manutention, et les taxes applicables, le cas échéant ; (b) des frais récurrents mensuels, y compris les taxes applicables, pour les services sélectionnés dans votre commande, à compter de 14 jours après l’envoi par Starlink de votre kit Starlink, ou à l’activation du kit s’il est acheté auprès d’un revendeur agréé, et (c) des frais supplémentaires pour « Add- sur les services » tels que (mais sans s’y limiter) l’accès prioritaire, la portabilité ou les données transcontinentales, mais uniquement si vous avez opté pour ces services optionnels. Les détails sur les conditions de paiement pour ces Services supplémentaires se trouvent dans la Section 4 pour les Données prioritaires ; Section 5 pour la portabilité ; et Section 6 RV pour Starlink.
Mode de paiement. Vous autorisez Starlink à facturer un mode de paiement approuvé, y compris les paiements ACH (banque à banque), les cartes de crédit ou de débit (le cas échéant) pour tous les frais effectués en vertu du Contrat. L’utilisation d’une carte de crédit ou de débit est soumise aux termes et conditions de votre contrat de membre de carte, y compris les frais qui peuvent être facturés par l’émetteur. En cas de modification des informations de votre compte bancaire ou de carte, y compris la date d’expiration, vous devez mettre à jour vos informations de paiement dans le portail client Starlink pour éviter la suspension ou la résiliation des services et pour permettre à Starlink de traiter les remboursements. Starlink peut également mettre à jour les données de votre mode de paiement avec les informations fournies par les prestataires de services de paiement. Vous nous autorisez à continuer à débiter votre mode de paiement suite à toute mise à jour de vos informations.
Services à prix réduit. Starlink peut offrir des Services à prix réduit (« Services à prix réduit ») dans votre région pour les utilisateurs éligibles. Des limites de quantité s’appliquent. Starlink peut commencer et cesser d’offrir des Services à prix réduit à tout moment. Starlink se réserve le droit de modifier les conditions, y compris les critères d’éligibilité aux services à prix réduit à tout moment. Starlink peut, de temps à autre, vous demander de reconfirmer votre admissibilité aux Services à prix réduit. Sous réserve de vos droits d’annulation de service et de remboursement du kit décrits à la section 7, si Starlink interrompt les services à prix réduit, la tarification standard s’appliquera à vos services pour les cycles de facturation suivants.
Titre du kit Starlink Starlink transférera le titre du kit Starlink et de tout accessories à vous au moment de la livraison.
Expédition et manutention. Des frais d’expédition et de manutention s’appliqueront et ne sont pas remboursables. Veuillez consulter votre compte Starlink pour une estimation des délais de livraison. Les livraisons peuvent nécessiter une signature. Starlink utilisera le transporteur de son choix.
Taxes, frais, suppléments. En plus des frais pour les Services, le Kit Starlink et tous les accessoires que vous achetez, nous pouvons percevoir ou demander le remboursement des taxes et autres frais et suppléments requis par la loi, y compris, sans s’y limiter, la valeur ajoutée, les biens et services, la consommation, les ventes , utilisation, recettes brutes, droits d’accise et accès. Vous êtes également responsable de tous les frais gouvernementaux supplémentaires, droits de passage, frais de licence ou de permis, et de tous autres droits, charges ou suppléments imposés sur la vente ou l’utilisation des Services ou du Kit Starlink.
Différends de paiement et services suspendus. Les litiges concernant votre facture Starlink doivent être traités via votre compte sur le portail client Starlink. En cas de litige de facturation, vous devez régler en temps voulu tous les montants non contestés. Si le litige de paiement est résolu contre vous, ou si vous ne payez tout simplement pas les Services à temps, vous devez payer les montants dus ou vos Services seront suspendus jusqu’à ce que les montants en souffrance soient payés.
Mises à jour logicielles et conditions de licence. Les copies et les mises à jour logicielles installées sur le kit Starlink ne sont pas vendues, uniquement sous licence personnelle (sur une base non exclusive, non transférable, limitée et révocable), pour une utilisation telle qu’installée sur le kit Starlink et sous réserve de la licence et de l’utilisation du logiciel. Conditions et restrictions que Starlink publie sur le portail client Starlink. Starlink se réserve tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits et intérêts sur le Kit Starlink, les Services et le logiciel, et n’accorde aucune licence, sauf dans les cas expressément accordés dans le présent Contrat.
MODIFICATIONS, ANNULATIONS, RETOURS, TRANSFERTS ET RÉSILIATION.
Modifications par Starlink. Starlink peut modifier ou interrompre les plans de service, les prix, les présentes conditions, les versions du kit, les spécifications Starlink et/ou sa politique d’utilisation équitable, de temps à autre. Starlink vous informera avant d’apporter des modifications importantes. En continuant à utiliser les Services, vous acceptez toute modification.
Annulation de service. Vous pouvez arrêter le paiement mensuel récurrent et annuler les Services à tout moment via votre compte Starlink situé sur le Portail Client Starlink. Pour éviter d’être facturé pour le mois suivant de Services, vous devez annuler les Services avant que votre relevé de facture ne soit généré. Vous n’avez droit à aucun remboursement, sauf dans les cas prévus aux sections 1.3 (Dépôt remboursable), 7.3 (Retour du kit et remboursement intégral) et 7.4 (Retour du kit et remboursement partiel).
Kit de retour et de remboursement complet. Vous pouvez retourner un kit Starlink non endommagé et tous les accessoires dans les 30 jours suivant la réception pour un remboursement complet pour quelque raison que ce soit, y compris l’impossibilité de recevoir des services en raison de problèmes de champ de vision. Pour retourner le kit Starlink ou tout accessoire, suivez les instructions de la politique de retour sur le portail client Starlink.
Retour de kit et remboursement partiel. Starlink vous offrira la possibilité de : (a) retourner et remplacer votre kit Starlink pour une réclamation de garantie valide basée sur la section 8.1 (Garantie limitée) ; ou (b) recevoir un remboursement partiel sur votre kit si Starlink met en œuvre un changement substantiel dans les 12 mois suivant l’acceptation de votre commande et ne vous donne pas d’option pour continuer selon vos conditions initiales pour le reste de la période de 12 mois. Ce remboursement partiel sera calculé sur la base d’un amortissement linéaire de 12 mois. Par exemple, si Starlink met en œuvre un changement substantiel 3 mois après votre commande initiale, vous avez la possibilité de retourner votre kit, d’annuler les services et Starlink vous remboursera 75 % du prix d’achat que vous avez payé pour le kit (vous n’auriez pas droit à remboursements des frais récurrents payés pour les 3 premiers mois de Services). « Changement substantiel » signifie une augmentation de prix de plus de 50 % par mois, ou une correction à la baisse de la disponibilité dans les spécifications Starlink de plus de 50 %.
Transfert de services. Vous pouvez avoir la possibilité de transférer ou d’attribuer vos Services à une autre partie responsable si (a) le compte est entièrement payé et en règle ; et (b) l’adresse de service est la même ou l’adresse de service demandée est disponible sur le réseau. Les transferts de service sont soumis à l’approbation de Starlink. Veuillez visiter https://support.starlink.com/ pour en savoir plus sur le transfert de vos Services.
Résiliation par Starlink. Starlink peut, à tout moment, sans préavis, résilier ou suspendre immédiatement tout ou partie de votre compte et/ou accès aux Services pour : (a) une violation des présentes Conditions, y compris la Politique d’utilisation acceptable de Starlink ; (b) une demande et/ou une ordonnance des forces de l’ordre, d’un organe judiciaire ou d’un autre organisme gouvernemental ; (c) problèmes ou problèmes techniques ou de sécurité inattendus, y compris, mais sans s’y limiter, un dysfonctionnement matériel du réseau, du logiciel ou du matériel Starlink ; (d) un défaut d’obtention ou de maintien des autorisations gouvernementales nécessaires pour apporter les Services ; (e) votre participation à des activités frauduleuses ou illégales ; (f) votre retrait de consentement pour permettre à Starlink d’utiliser vos données personnelles pour se conformer aux lois applicables telles que décrites dans la Politique de confidentialité ; (g) votre non-paiement des frais dus pour les Services si vous n’avez pas remédié à ce non-paiement dans les 10 jours suivant la réception d’une demande de remédiation de Starlink ; ou (f) sa commodité.
Pour continuer à lire la suite des » Termes et conditions applicables aux services de Starlink » voir ICI
