Mercredi 12 avril 2023 ((rezonodwes.com))–
Les enlèvements suivi de séquestration contre rançon et les viols continuent d’être banalisés par certains doyens des tribunaux criminels, estime le Réseau National de Défense des Droits Humains dans un rapport publié le 10 avril dernier.
Le RNDDH après avoir examiné les audiences criminelles dans certaines juridictions
de première instance du pays, révèle que l’un des rares cas d’enlèvement suivi de séquestration contre rançon n’a abouti qu’à la condamnation à quatre (4) ans d’emprisonnement de l’accusé.
En effet, explique le RNDDH, le 9 décembre 2022, Jamesley FRANÇOIS a été condamné par le Tribunal criminel de Jacmel pour association de malfaiteurs, enlèvement dans la nuit du 27 au 28 juin 2019 et séquestration contre rançon.
Or, selon l’article 1er du Décret du 4 mai 2005, « Seront punis de travaux forcés à perpétuité, ceux qui auront enlevé, détenu ou séquestré ou tenté d’enlever, de détenir ou de séquestrer des personnes quelconques dans le but d’obtenir une rançon. Quiconque aura facilité l’enlèvement, prêté un lieu pour exécuter la détention ou la séquestration, ou aura été complice de tels actes subira la même peine ».
Au sujet des viols, au moins six (6) cas de viol ont été fixés dans la juridiction de première instance de Jacmel, a documenté l’institution de défense des droits de l’Homme. Parmi ces cas, deux (2) ont abouti à la condamnation des accusés, trois (3) ont été renvoyés et pour un dernier (1) cas, l’accusé a été libéré.
Les condamnations ont cependant attiré l’attention du RNDDH :
Le 6 décembre 2022, Emmanuel GEORGES a été jugé coupable de viol sur une mineure, par le Tribunal criminel de Jacmel. Il avait perpétré ce viol le 9 février 2018. Il n’a été condamné qu’au temps déjà passé en prison, soit quatre (4) ans et neuf (9) mois.
Le 13 décembre 2022, Simoné JOSEMOND a été jugé coupable par le Tribunal criminel de Jacmel pour viol perpétré à Belle Anse le 3 avril 2018 sur une mineure de quatorze (14) ans. Il a été condamné à quatre (4) ans sept (7) mois et dix-sept (17) jours de prison.
Dans la juridiction de Jérémie, le 15 décembre 2022, Rony CAZE a été jugé coupable des faits d’agressions sexuelles par le Tribunal criminel de ce ressort. Il a été condamné à trois (3) ans d’emprisonnement avec bénéfice de la Loi de Lespinasse.
Or, selon l’article 2 du Décret du 6 juillet 2005, « L’article 278 du Code Pénal se lit désormais comme suit : Quiconque aura commis un crime de viol, ou sera coupable de toute autre agression sexuelle, consommée ou tentée avec violence, menaces, surprise ou pression psychologique contre la personne de l’un ou l’autre sexe, sera puni de dix ans de travaux forcés ».
Pour sa part, l’article 3 dudit décret précise que « L’article 279 du Code Pénal se lit désormais comme suit : Si le crime a été commis sur la personne d’un enfant au-dessous de l’âge de quinze ans accomplis, la personne coupable sera punie de quinze ans de travaux forcés. »