Le chef du Parquet de Port-au-Prince, Jacques Lafontant, évoque le principe du secret de l’instruction auquel sont assujettis magistrats, avocats de la défense, magistrats instructeurs lors d’un traitement d’un dossier dans la chambre d’instruction. Il se dit choqué par la publication via les réseaux sociaux d’un mandat international émis contre l’ancien directeur du Bureau de monétisation des programmes d’aide au développement (BMPAD), Patrick Noramé, alors que le dossier est en phase d’instruction.
Mardi 28 mars 2023 ((rezonodwes.com))–
Le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, non certifié par la Commission technique de certification (CTC), rappelle qu’il est du devoir du juge instructeur de communiquer au Parquet tout mandat d’arrêt à décerner dans le cadre d’une instruction. Ce principe est conforme à l’article 80 du Code d’instruction criminelle (CIC), défend Me Jacques Lafontant pour justifier le bien-fondé de son intervention.
Cette mise au point du chef de la poursuite s’inscrit dans la démarche de confirmer la communication du dossier au Parquet de Parquet pour des suites utiles. Cependant, Me Lafontant se dit étonné de constater que des informations relevant de l’émission d’un mandat d’arrêt international à l’encontre de l’ancien responsable du BMPAD aient été divulguées dans la presse, alors que l’instruction reste pendante.
À présent, aucun fautif dans cette dérive n’a été identifié par le Parquet. Jacques Lafontant déclare ne déceler nul motif dans cette légèreté susceptible de fragiliser le cours de l’instruction. Dans le cadre d’une ordonnance définitive, le problème serait posé différemment, de l’avis du parquetier. Au regard de la loi, aucun impair à souligner si les parties et avocats constitués dans l’affaire sont signifiés par une ordonnance définitive, car il relève d’un principe permis et accepté.
Le chef du Parquet dénonce la publication anticipée du mandat d’amener sans exécution à une phase de l’instruction préparatoire de la cause. Jacques Lafontant qualifie de « puérile » cette fuite en avant tout en déclarant ignorer l’auteur.
Hervé Noel
