Dans l’affaire qui oppose le gouvernement Mexicain aux fabricants d’armes américains accusés de négligence dans la vente de leurs armes et d’être d’une certaine manière responsables de la violence et de l’insécurité au Mexique et ailleurs, certains pays , certains États américains et certaines organisations de la Société civile américaine y sont présents en tant que « Amicus curiae », c’est dire « ami de la Cour ».
Dimanche 26 mars 2023 ((rezonodwes.com))–
Techniquement, le gouvernement de facto de Ariel Henry, les signataires de l’Accord Tonton Noël du 21 décembre, le Haut Conseil de la Transition (HCT), l’Accord de Montana ou toute autre entité en Haïti ou de la Diaspora ayant intérêt à responsabiliser les fabricants de ces armes qui endeuillent les familles haïtiennes et font fuir la population , afin d’arrêter ce « génocide lent « en Haïti ayant rapport étroit avec ces outils de morts, de pleurs et de deuils dont plus de 600.000 sont entrés en Haïti , peuvent également devenir des « amici curiae »(pluriel de « amicus curiae ») et ainsi tenter de peser sur la décision finale du tribunal américain.
Évidemment , le gouvernement de facto, les signataires de l’Accord Tonton Noël du 21 décembre et le Haut Conseil de la Transition semblent prioriser plutôt l’organisation de « forum sur la situation sécuritaire avec tous les secteurs vitaux de la nation » au lieu de se présenter comme » amicus »dans cette affaire en déposant un Mémoire expliquant au juge du tribunal américain les dégâts politiques, économiques et sociaux causés en Haïti par les armes de ces fabricants au niveau de la population ( assassinats, viols, kidnapping, pertes d’emplois, etc….).
D’autres organisations et entreprises du secteur privé en Haïti, au lieu de se joindre à ce grand mouvement contre les fabricants et vendeurs d’armes aux États-Unis, préfèrent suivre ou s’associer au gouvernement de facto dans sa démarche auprès de l’Organisation des États Américains (OEA) et des Nations Unies en demandant presque à genoux une intervention ou une occupation militaire qui ne viendra pas pour la simple et bonne raison que ceux appelés à intervenir sont déjà présents, notamment par l’intermédiaire de Ariel Henry comme Premier Ministre, 600.000 armes de tout calibre aux mains de gangs criminels, et après avoir contribué grandement par toute sorte de manœuvre à faire disparaître ou affaiblir toutes les institutions du pays.
A date, la liste partielle des « amici curiae « dans ce procès est la suivante: Antigua & Barbuda, Belize, l’État de la Californie, Le Massachusetts, l’État du Connecticut, l’État du Delaware, Le District du Colombia, Everytown for Gun Safety, Gun Violence Prevention Groups , l’État Hawaïi, l’État de Illinois, International Law Professors, l’État de Maryland, l’État du Michigan,l’État du Minnesota, l’État du New Jersey, l’État du New Mexico, l’État de New York.
Généralement, l’amicus curiae fait référence à une personne ou à un groupe qui n’est pas partie à une action, mais qui a un intérêt marqué dans l’affaire. Cette personne ou ce groupe demandera au tribunal l’autorisation de soumettre un mémoire dans le cadre de l’action dans le but d’influencer la décision du tribunal. Ces mémoires sont appelés « mémoires d’amicus ».
La règle 37 du Règlement de la Cour suprême des États-Unis dicte le contenu, le format et les circonstances des mémoires d’amicus devant la Cour suprême des États-Unis.
En général, la règle 29 des règles fédérales de procédure d’appel régit les amici curiae devant les tribunaux fédéraux.
Les règles étatiques de procédure civile et d’appel régissent les amici curiae dans les affaires étatiques.
En plus de plaider en faveur d’un résultat par le biais de mémoires, les amici curiae participent parfois à des plaidoiries devant une cour d’appel.
Que dit la Règle 29 relativement aux formalités pour le dépôt d’un Mémoire d’un « amicus curiae » par devant un tribunal américain
LORS DE L’EXAMEN INITIAL D’UNE AFFAIRE SUR LE FOND, comme celle opposant le gouvernement Mexicain aux fabricants d’armes américains , c’est la Règle 29 des procédures judiciaires américaines qui régit les dépôts d’amicus .
Cette règle stipule :
« Les États-Unis d’Amérique ou leur agent ou agence ou un État peuvent déposer un mémoire amicus sans le consentement des parties ou l’autorisation du tribunal. Tout autre amicus curiae ne peut déposer un mémoire qu’avec l’autorisation du tribunal ou si le mémoire indique que toutes les parties ont consenti à son dépôt, mais une cour d’appel peut interdire le dépôt ou radier un mémoire d’amicus qui entraînerait la récusation d’un juge.
Requête en autorisation de déposer : La requête doit être accompagnée du mémoire proposé et indiquer :
(A) l’intérêt du demandeur ; et
(B) la raison pour laquelle un mémoire d’amicus est souhaitable et pourquoi les questions soulevées sont pertinentes pour le règlement de l’affaire.
Contenu et forme. Un mémoire d’amicus doit être conforme à la règle 32. En plus des exigences de la règle 32, la couverture doit identifier la ou les parties appuyées et indiquer si le mémoire soutient l’affirmation ou l’annulation. Un mémoire d’amicus n’a pas besoin d’être conforme à la règle 28, mais doit inclure les éléments suivants :
(A) si l’amicus curiae est une personne morale, une déclaration semblable à celle exigée des parties par la règle 26.1 ;
(B) une table des matières, avec des références de pages ;
(C) un tableau des autorités — décisions (classées par ordre alphabétique), lois et autres autorités — avec des références aux pages du mémoire où elles sont citées ;
(D) une déclaration concise de l’identité de l’amicus curiae, de son intérêt dans l’affaire et de la source de son pouvoir de déposer ;
(E) à moins que l’amicus curiae ne figure dans la première phrase de la règle 29(a)(2), une déclaration indiquant si :
(i) l’avocat d’une partie est l’auteur du mémoire en tout ou en partie ;
(ii) une partie ou l’avocat d’une partie a versé une somme d’argent destinée à financer la préparation ou la présentation du mémoire; et
(iii) une personne – autre que l’amicus curiae, ses membres ou son avocat – a versé une somme d’argent destinée à financer la préparation ou la soumission du mémoire et, le cas échéant, identifie chacune de ces personnes ;
(F) un argument, qui peut être précédé d’un résumé et qui n’a pas besoin d’inclure un énoncé de la norme de contrôle applicable ; et
(G) un certificat de conformité en vertu de la règle 32(g)(1), si la longueur est calculée en utilisant une limite de mots ou de lignes.
Longueur du mémoire amicus. Sauf avec l’autorisation du tribunal, un mémoire d’amicus ne peut être supérieur à la moitié de la longueur maximale autorisée par les présentes règles pour le mémoire principal d’une partie. Si le tribunal autorise une partie à déposer un mémoire plus long, cette prolongation n’affecte pas la durée d’un mémoire d’amicus.
(Délai de dépôt. L’amicus curiae doit déposer son mémoire, accompagné d’une requête en dépôt le cas échéant, au plus tard 7 jours après le dépôt du mémoire principal de la partie appuyée. Un amicus curiae qui ne soutient aucune des parties doit déposer son mémoire au plus tard 7 jours après le dépôt du mémoire principal de l’appelant ou du requérant. Un tribunal peut autoriser un dépôt ultérieur en précisant le délai dans lequel une partie adverse peut répondre.
Réponse brève. Sauf autorisation du tribunal, un amicus curiae ne peut pas déposer de mémoire en réplique.
Arguments oraux. Un amicus curiae ne peut participer à une plaidoirie qu’avec l’autorisation du tribunal.
PENDANT L’EXAMEN D’ACCORDER UNE NOUVELLE AUDITION.
(1) Applicabilité. Cette règle 29 (b) régit les dépôts d’amicus pendant l’examen par un tribunal de l’opportunité d’accorder une nouvelle audition ou une nouvelle audition en banc, à moins qu’une règle ou une ordonnance locale dans une affaire n’en dispose autrement.
(2) Lorsque cela est autorisé. Les États-Unis ou leur agent ou agence ou un État peuvent déposer un mémoire amicus sans le consentement des parties ou l’autorisation du tribunal. Tout autre amicus curiae ne peut déposer un mémoire qu’avec l’autorisation du tribunal.
(3) Requête en autorisation de déposer. La règle 29a)(3) s’applique à une requête en autorisation.
(4) Contenu, forme et Longueur.
La règle 29(a)(4) s’applique au mémoire d’amicus. Le mémoire ne doit pas dépasser 2 600 mots.
(5) Délai de dépôt. L’amicus curiae soutenant la requête en nouvelle audition ou ne soutenant aucune des parties doit déposer son mémoire, accompagné d’une requête en dépôt le cas échéant, au plus tard 7 jours après le dépôt de la requête. L’amicus curiae qui s’oppose à la requête doit déposer son mémoire, accompagné d’une requête en dépôt le cas échéant, au plus tard à la date fixée par le tribunal pour la réponse.