Bypass : UPM Technology et son Directeur condamnés à payer 4.3 millions de dommages-intérêts punitifs à Digicel-Haïti pour fraude par dissimulation active
Mardi 22 novembre 2022 ((rezonodwes.com))–
Le jury a rendu son verdict final dans le procès opposant la Unigestion Holding S.A.(Digicel -Haïti) à l’entreprise américaine UPM Technology et son Directeur M. Tran, ce lundi.
A la première question :
1. Digicel-Haïti a-t-il prouvé par des preuves claires et convaincantes qu’UPM, M. Tran ou les deux se sont livrés à une fraude par dissimulation active en utilisant un logiciel de simulation du comportement humain dans le cadre du contournement traditionnel (ou dans le pays)†
Le jury à répondu Oui.
A la deuxième question :
2. Digicel-Haïti a-t-il prouvé par des preuves claires et convaincantes qu’UPM, M. Tran ou les deux se sont livrés à une fraude par dissimulation active en utilisant un logiciel de simulation du comportement humain dans le cadre du programme de contournement RLYH (ou RLYH) de Digicel-Haïti ?
Le jury à répondu également Oui
A la troisième question :
3. Digicel-Haïti a-t-elle prouvé par des preuves claires et convaincantes qu’elle a subi des dommages causés par la fraude d’un défendeur par dissimulation active en utilisant la simulation du comportement humain
La réponse du jury a été Oui
Pour le montant des dommages-intérêts de Digicel-Haïti, le cas échéant, causés par la fraude de tout défendeur par dissimulation active en utilisant un logiciel de simulation du comportement humain , le jury a décidé que UPM avait causé les dommages suivants
a. Le contournement traditionnel a perdu des bénéfices nets :1.800.000 USD
b. RLYH a perdu des bénéfices nets :1.800.000 USD
c. Dommages non remboursables :1.800.000 USD
d. Dégâts totaux : 5.400.000
À la question de savoir quel pourcentage du ou des montants spécifiés dans sa réponse à la question précédente , le jury en a décidé ainsi :
a. sous la responsabilité conjointe d’UPM et de M. Tran : 0 %
b. sous la seule responsabilité d’UPM : 75 %
c. la seule responsabilité de M. Tran : 25 %
Pour ce qui concerne si Digicel-Haïti a-t-elle fourni des preuves claires et convaincantes qu’elle devait recouvrer des dommages contre UPM, la réponse du jury a été Oui.
Le montant des dommages-intérêts punitifs que Digicel-Haïti devrait récupérer contre UPM est fixé à 3.6 millions USD
Quant A savoir si Digicel-Haïti a fourni des preuves claires et convaincantes qu’elle devait recouvrer des dommages-intérêts punitifs contre M. Tran ?
La réponse du jury est Oui
Pour ce qui est du montant des dommages-intérêts punitifs que Digicel-Haïti devrait récupérer contre M. Tran , il est fixé à 700.000 USd.
