Dans cette affaire, Digicel-Haïti poursuit à la fois la compagnie américaine UPM Technology et son directeur général, M. Tran, pour avoir commis une fraude par dissimulation.
Dimanche 20 novembre 2022 ((rezonodwes.com))–
Après une première semaine d’assermentation de témoins et de présentation de preuves et d’arguments finaux par les parties, les 8 membres du jury désignés dans le procès opposant la compagnie téléphonique de Denis O’Brien en Haïti à la compagnie américaine UPM Technology ont débuté avec leur délibération qui se poursuit ce lundi 21 novembre .
Les huit membres de ce jury ont élu un membre du jury comme Juré-président et doivent décider, au final, sur les réclamations de Digicel-Haïti ayant des liens avec les ressources du Fonds National d’Éducation( FNE ) qui sont , en principe , consacrées au programme d’éducation en Haïti . Cependant l’État haïtien est le grand absent à ce procès.
Selon le document rendu publicpar le tribunal de l’État de l’Oregon, après rejet des objections des deux parties, le juré président présidera les délibérations et sera le porte-parole du jury devant le tribunal. Le juré-Président devra s’efforcer diligemment de parvenir à un accord avec tous les autres jurés . Le verdict du jury doit être unanime. Chacun des membres du jury doit décider de son cas, mais ne devra le faire qu’après avoir examiné toutes les preuves, en avoir discuté pleinement avec les autres jurés et écouté leurs points de vue.
Il est important , rappelle le tribunal, que le jury tente de parvenir à un verdict unanime mais, bien sûr, seulement s’il peut le faire après avoir pris sa propre décision en toute conscience.
Le tribunal avertit les membres du jury ainsi :
« Ne soyez pas réticent à changer d’avis si la discussion vous en persuade. Mais ne prenez pas une décision simplement parce que d’autres jurés pensent que c’est juste ou ne changez pas une croyance honnête sur le poids et l’effet de la preuve simplement pour parvenir à un verdict.
Une fois que vous êtes parvenu à un accord unanime sur chaque question applicable sur le formulaire de verdict, votre juré président doit remplir le formulaire, le signer et le dater, et informer l’adjointe à la salle d’audience, Mme Austad, que vous êtes prêt à retourner dans la salle d’audience. «
Qui sont les accusés dans ce procès ?
Dans cette affaire, Digicel-Haïti poursuit à la fois UPM et son directeur général, M. Tran.
Pour tenir un dirigeant d’une société responsable d’une conduite frauduleuse commise par la société, la compagnie de Dénis O’brien doit d’abord établir par une preuve claire et convaincante que la société est responsable de la fraude. Si telle est la conclusion du jury, Digicel doit alors prouver, également par des preuves claires et convaincantes, que UPM ou son Directeur Général a personnellement participé à la conduite frauduleuse ou avait connaissance de la conduite frauduleuse commise et ne l’a pas empêchée de se produire.
Quelle est la réclamation de Digicel-Haïti soumise à l’attention du jury ?
La seule réclamation qui est soumise au jury dans ce procès est la réclamation de Digicel -Haïti selon laquelle les défendeurs (UPM et son Directeur Général) ont commis une fraude par dissimulation active. De plus, la seule allégation de fraude par dissimulation active dont est saisis le jury dans ce procès est l’affirmation du demandeur(Digicel -Haïti) selon laquelle les défendeurs ont utilisé un logiciel de simulation du comportement humain (HBS) pour déguiser la nature des appels que les défendeurs ont fait transmettre (ou auxquels il a été mis fin ) au Réseau Digicel-Haïti en Haïti.
Le tribunal du District de l’Oregon a rappelé : l’utilisation par les accusés du contournement ou du RLYH, si elle est faite sans utiliser également un logiciel de simulation du comportement humain, n’est pas une fraude. Ainsi, si Digicel-Haïti n’a pas prouvé par des preuves claires et convaincantes que les accusés ont utilisé un logiciel de simulation du comportement humain pour faciliter l’envoi d’appels vers le réseau de Digicel-Haïti, alors le verdict des 8 membres du jury devrait être pour les accusés. Si toutefois Digicel-Haïti avance des preuves claires et une preuve convaincante de tous les éléments requis, comme expliqué dans ces instructions, le verdict du jury devrait être pour le demandeur.
La fraude par dissimulation active désigne tous les mots ou actes qui créent intentionnellement une fausse impression dissimulant la vérité ou qui suppriment ou entravent une opportunité qui aurait autrement conduit à la découverte d’un fait matériel. La fraude par dissimulation active se caractérise par des actes ou artifices trompeurs destinés à dissimuler des informations, à induire en erreur, à éviter les soupçons ou à empêcher ou retarder une enquête plus approfondie sur une affaire importante.
Pour prévaloir sur son allégation de fraude par recel actif, Digicel-Haïti doit prouver chacun des cinq éléments suivants par des preuves claires et convaincantes :
- Un défendeur a fait une fausse déclaration sur une matière matérielle;
- (2) Un défendeur savait que la représentation était fausse ;
- (3) Un défendeur avait l’intention d’induire le demandeur en erreur ;
- (4) Le demandeur s’est raisonnablement fié à la fausse représentation ; et
- (5) Le demandeur a subi un préjudice en conséquence directe du fait qu’il s’est fié à la fausse représentation ; en d’autres termes, pour ce cinquième élément, le demandeur doit prouver que ses dommages ont été causés par le fait qu’il s’est fié à la fausse représentation.
Une personne peut faire une fausse représentation d’une question matérielle en dissimulant activement la vérité. En d’autres termes, la loi de l’État de l’Oregon considère la dissimulation active de la vérité comme l’équivalent d’une fausse représentation. Un fausse représentation par dissimulation active se produit lorsqu’une personne, par un mot ou un acte quelconque, dissimule une chose matérielle soit en créant une fausse impression qui dissimule la vérité, soit en supprimant ou en entravant une opportunité qui aurait autrement pu conduire à la découverte de la vérité.
Le tribunal rappelle au jury de ne pas oublier que la seule allégation de fraude par dissimulation active qui lui est soumise dans ce procès est l’allégation du demandeur selon laquelle les défendeurs ont utilisé un logiciel de simulation du comportement humain pour déguiser la nature des appels qu’un défendeur a fait transmettre au réseau de Digicel-Haïti en Haïti. Le contournement, en soi, n’est pas frauduleux, selon la loi de l’État de l’Oregon.
Une « affaire importante » est une affaire qui serait susceptible d’influer sur la conduite d’une personne raisonnable à l’égard d’une transaction avec une autre personne.
Pour déterminer si le recours d’un demandeur à la prétendue dissimulation active de la vérité par un défendeur était raisonnable, le jury doit tenir compte de l’ensemble des circonstances et de la conduite des parties. Ce faisant, il peut tenir compte de facteurs tels que :
(a) toute information déjà connue ou évidente pour le demandeur ; et
(b) l’expérience antérieure du demandeur (Digicel -Haïti)et du défendeur(UPM et son Directeur Général) dans des transactions similaires.
Si la perte ou la blessure du demandeur n’aurait pas eu lieu n’eût été la conduite fautive du défendeur, alors la conduite du défendeur a causé la perte ou la blessure du demandeur. D’autre part, si la perte ou la blessure du demandeur se serait quand même produite
même sans la conduite fautive du défendeur, la conduite du défendeur n’a pas causé de perte ou de préjudice au demandeur.
Le jury doit se prononcer sur quels types de dommages-intérêts compensatoires ?
Le tribunal de l’Oregon estime qu’il est de son devoir d’ instruire les 8 membres du jury sur le montant des dommages-intérêts. En instruisant le jury sur les dommages-intérêts, le tribunal ne veut pas dire pour quelle partie son verdict devrait être rendu.
Si le jury conclut pour le demandeur, il doit alors déterminer les dommages-intérêts du demandeur, le cas échéant. Le demandeur(Digicel -Haïti) a le fardeau de prouver les dommages par une prépondérance de la preuve. « Dommages-intérêts » désigne le montant d’argent qui indemnisera raisonnablement et équitablement le demandeur pour tout préjudice que le jury estime avoir été causé par un défendeur. Ces dommages sont appelés « dommages-intérêts compensatoires ».
Digicel-Haïti ne peut recouvrer que les dommages-intérêts compensatoires qui ont été causé par la fraude par dissimulation active d’un accusé, et la seule allégation de fraude par dissimulation active dans ce procès est l’allégation de Digicel-Haïti selon laquelle les accusés ont utilisé un logiciel de simulation du comportement humain pour mettre fin aux appels vers le réseau de Digicel-Haïti.
Deux types de dommages-intérêts compensatoires sont en cause dans ce procès :
- pertes de bénéfices nets ;
- et (2) les dépenses personnelles. Pour décider du montant des dommages-intérêts compensatoires, le jury devra tenir compte des éléments suivants :
(1) la perte de bénéfices nets de Digicel-Haïti, le cas échéant, causée par la fraude d’un défendeur par dissimulation active ; et
(2) tous les débours raisonnablement encourus par Digicel-Haïti pour tenter de réduire ses pertes de profits causées par la fraude d’un défendeur par dissimulation active.
Pour récupérer les bénéfices nets perdus, le demandeur (Digicel -Haïti) doit d’abord prouver qu’il y a eu une perte et que la fraude du défendeur (UPM et son Dg) par dissimulation active a causé cette perte. Ces éléments doivent être prouvés par des preuves claires et convaincantes.
Si le demandeur prouve qu’un défendeur a causé au demandeur une perte de bénéfices nets, le demandeur doit alors prouver le montant de sa perte de bénéfices nets par une prépondérance de la preuve.
Le demandeur peut prouver le montant des profits nets perdus avec une estimation ou une approximation raisonnable, à condition qu’elle soit fondée sur des preuves.
Le demandeur n’a pas besoin de prouver le montant exact de ses profits nets perdus, mais le demandeur n’a pas le droit de recouvrer des dommages-intérêts sur la base de spéculations ou de suppositions non étayées par des preuves et une probabilité raisonnable.
Pour décider du montant des profits nets perdus, le jury doit d’abord de la somme d’argent ou des revenus supplémentaires que Digicel-Haïti aurait probablement reçus s’il n’y avait pas eu de fraude par dissimulation active commise par un défendeur. Ensuite, il doit soustraire de ce montant ce qui aurait été les coûts de Digicel-Haïti encourus pour recevoir ces revenus supplémentaires. Ce qui reste, ce sont les profits nets perdus.
En outre, Digicel-Haïti peut recouvrer ses débours réels qu’elle a raisonnablement encourus en essayant de réduire les pertes causées par la fraude d’un défendeur par dissimulation active.
Dommages-intérêts punitifs ?
Si le jury conclut en faveur du demandeur(Digicel -Haïti), il peut, mais n’y est pas obligé, accorder des peines et dommages. Les dommages-intérêts punitifs visent à punir un défendeur et à dissuader des actes similaires à l’avenir. Des dommages-intérêts punitifs ne peuvent être accordés pour indemniser un demandeur. Le demandeur a le fardeau de prouver par des preuves claires et convaincantes que des dommages-intérêts punitifs doivent être accordés et, le cas échéant, le montant des dommages-intérêts punitifs.
Le jury peut accorder des dommages-intérêts punitifs à un défendeur si le demandeur démontre par des preuves claires et convaincantes qu’un défendeur a agi avec malveillance. Dans ce contexte, « malveillance » signifie commettre intentionnellement un acte préjudiciable ou fautif sans justification ni excuse. Comme expliqué précédemment, une preuve claire et convaincante est une preuve qui fait croire au jury que la véracité de l’allégation est hautement probable.
Il n’y a pas de norme fixe pour déterminer le montant des dommages-intérêts punitifs et le jury n’est pas tenu d’accorder des dommages-intérêts punitifs. Si le jury décide d’accorder des dommages-intérêts punitifs, il doit tenir compte de tous les éléments suivants, séparément pour chaque défendeur, pour déterminer le montant : (a) dans quelle mesure la conduite de ce défendeur était-elle répréhensible, compte tenu de la nature de cette conduite et des motifs du défendeur ; b) existe-t-il une relation raisonnable entre le montant des dommages-intérêts punitifs et le préjudice subi par le demandeur ; et (c) compte tenu de la situation financière du défendeur, quel montant est nécessaire pour punir le défendeur et décourager des conduites futures?
Le jury ne peut pas punir un accusé simplement parce qu’il dispose de ressources financières substantielles.
Formulaire de verdict spécial soumis aux membres du jury
Un formulaire intitulé «Verdict spécial» a été préparé pour le jury. Ce formulaire de verdict spécial comporte plusieurs questions. Certaines des questions demandent aux membres du jury de répondre soit par « Oui » soit par « Non ».
Pour répondre à ces questions, chacun des membres du jury doit placer une coche ou un « X » sur la ligne applicable. D’autres questions demandent de remplir un chiffre en dollars ou un pourcentage, le cas échéant.
Des instructions plus détaillées sont présentées dans le formulaire Verdict en italique. Ces instructions détaillées guideront le jury en indiquant à quelles questions il doitrépondre et à quelles questions il doit sauter, en fonction des réponses précédentes. Comme expliqué dans le document après les plaidoiries finales, la décision du jury sur chaque question à laquelle il répond doit être unanime.
Communication du jury avec le tribunal
S’il devient nécessaire au cours des délibérations du jury de communiquer avec le juge en charge du tribunal, le jury peut envoyer une note par l’intermédiaire de l’adjointe à la salle d’audience, Mme Austad, signée par le juré président ou un ou plusieurs membres du jury.
Le tribunal avertit : Aucun membre du jury ne doit jamais tenter de communiquer avec le juge, sauf par un écrit signé.
Le juge communiquera avec tout membre du jury sur tout ce qui concerne l’affaire uniquement par écrit ou ici en audience publique. Si le jury envoie une question, le juge consultera les parties avant d’y répondre, ce qui peut prendre un certain temps. Le jury peut poursuivre ses délibérations en attendant la réponse à toute question.
N’oubliez pas que vous ne devez dire à personne, y compris à moi, la position du jury, numériquement ou autrement, tant que vous n’avez pas rendu un verdict unanime ou que vous n’avez pas été libéré. Ne divulguez aucun décompte de voix dans une note au tribunal, indique le tribunal aux 8 membres du jury.
Renvoi du verdict
Une fois que le jury parvient à un accord unanime sur chaque question applicable sur le formulaire de verdict, le juré président doit remplir le formulaire, le signer et le dater, et informer l’adjointe à la salle d’audience, Mme Austad, que sera prête à retourner dans la salle d’audience.
