Procès $1.50 : La Natcom demande à se défendre séparément de Martelly, de Privert et du Gouvernement haïtien, mais les plaignants s’y opposent

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Mercredi 9 novembre 2022 ((rezonodwes.com))–

Par lettre en date du 8 novembre 2022 de leur avocat, les accusés Natcom S.A. (« Natcom ») et le Gouvernement de la République d’Haïti, Joseph Michel Martelly, Jocelerme Privert désigné collectivement « Haïti » ont  convenu et demandé  une « légère modification » de  la programmation dans cette affaire opposant des membres de la Diaspora à Martelly et consorts  afin que la  Natcom et « Haïti » puissent chacun déposer leur propre requête de rejet, plutôt qu’une requête conjointe en rejet en vertu du F.R.C.P. 12(b)(1) et 12(b)(2),

Les avocats de la Natcom  et « Haïti «  ont exposé les motifs suivants pour justifier cette requête:

  1. L’Ordonnance de programmation, déposée le 19 juillet 2022, telle que modifiée par l’Ordonnance déposée le 18 août 2022, ordonne à la Natcom et Haïti de déposer d’ici le 16 décembre 2022, une requête « omnibus » en rejet pour défaut de compétence ratione materiae et de compétence personnelle.
  • Le mémoire d’ouverture des défendeurs ne peut pas dépasser 15 pages et le mémoire de réponse pas plus de 7 pages. Mais la Natcom ne présente pas sa requête en rejet sur la base d’un manque de compétence en la matière, de sorte que la moitié des mémoires de la requête conjointe ne seront pas applicables à la requête de Natcom en rejet pour manque de compétence personnelle.
  • De plus, la défense de Natcom d’absence de compétence personnelle est à la fois factuellement et juridiquement distincte de la défense invoquée par Haïti. Par exemple, Haïti peut soulever des arguments applicables aux souverains étrangers, mais pas la Natcom.
  • Ainsi, en vertu de la présente ordonnance de programmation, la Natcom peut disposer de moins de quatre pages du mémoire conjoint d’ouverture pour présenter sa requête en rejet, et de moins de 2 pages pour répondre au mémoire d’opposition des demandeurs.

A la fin de cette correspondance adressée au tribunal de New York  ,  l’avocats de la Natcom a indiqué :

« Afin que Natcom puisse présenter pleinement sa requête en rejet pour défaut de compétence personnelle à la Cour, celle-ci, avec le consentement du défendeur Haïti, demande que la requête omnibus en rejet devant être déposée par Natcom et Haïti soit séparée, de sorte que Natcom et Haïti chacun être autorisé à présenter une requête distincte en rejet avec les limites de pages pour les mémoires de chaque partie identiques à celles de l’ordonnance de programmation, à savoir 15 pages pour le mémoire d’ouverture et sept pages pour la réplique »

Les avocats des plaignants de la Diaspora n’ont pas tardé à s’opposer à cette requête.

En effet , M. Rodney Austin, l’avocat des plaignants dans ce recours collectif engagé contre Martelly et consorts pour avoir ,selon la plainte, collecté de l’argent de manière frauduleuse auprès des résidents et citoyens américains aux  États-Unis, a informé le Tribunal que ses clients s’opposent à toute disjonction de la requête conjointe ou modification de l’ordonnance de programmation à ce stade.

Pour justifier à son tour son opposition, M. Austin a fait remarqué :

  1. Les parties ont fait circuler et accepté l’ordonnance de programmation proposée avant de la déposer auprès du tribunal. Les défendeurs Natcom et «  Haïti » ont accepté l’ordonnance de programmation telle que proposée. Ils n’ont pas soulevé la question de la séparation de la requête conjointe comme ordonné.
  •  Le 18 août 2022, la Cour a accordé la demande de Moneygram de prolonger le calendrier des séances d’information. Avant de déposer la proposition de prolongation du calendrier des séances d’information, l’avocat de Moneygram l’a fait circuler entre les parties et il n’y a eu aucune objection ou demande de modification par les défendeurs Natcom et Haïti.
  •  Plus de 60 jours se sont écoulés depuis que l’ordonnance de la Cour a été rendue modifiant le calendrier des séances d’information et maintenant, le défendeur Natcom et « Haïti «  ont soudainement une révélation que leurs arguments sont différents, et la requête conjointe devrait maintenant être séparée, donnant à chacun des défendeurs la possibilité de déposer séparément une  mémoire de 15 pages chacun.
  • Les plaignants s’opposent à cette demande car elle est inopportune et indûment contraignante pour les demandeurs. Compte tenu du vaste calendrier d’information en place, les demandeurs auraient le fardeau supplémentaire de répondre à un mémoire supplémentaire sans changement dans le calendrier pour accommoder les défendeurs Natcom et « Haïti «  qui ont eu amplement l’occasion de demander à la Cour de dissocier la requête. La demande est tout simplement intempestive.

Ainsi donc , M. Austin a demandé à la Cour de rejeter cette  requête de la Natcom, tout en notant que dans le cas où la Cour serait encline à accéder à la demande, les Plaignants devraient bénéficier d’un délai supplémentaire pour répondre au mémoire supplémentaire.

Rappelons que selon la dernière ordonnance du juge  De Arcy Hall, la Natcom et les accusés Michael Joseph Martelly, Jocelerme Privert et le gouvernement d’Haïti devraient présenter ensemble et  prochainement au Tribunal une requête omnibus en rejet fondée sur le manque de compétence personnelle et matérielle.

Il revient désormais au Tribunal de décider si la requête de la Natcom visant à lui permettre de se défendre séparément de Martelly, de Privert, et du Gouvernement Haïtien sera acceptée positivement.

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